Norme garde-corps dans un espace public vs privé

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Kiwi1250 Picto info

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Le 15/04/2025 à 21h57 Env. 40 message Savoie

Bonsoir,

Pour ceux qui suivent notre récit, on est en pleine réflexion sur l'élaboration du garde-corps de notre balcon, et on fait en sorte de respecter la norme NF P01-012, qui, de ce que j'ai compris, s'applique aussi bien dans le privé que dans les espaces publics. Or, actuellement dans une ville en bord de mer, une question me taraude sur le garde-corps qui longe la plage

La chute est supérieure à 2 mètres (on le voit avec les gens qui sont tout au bout du chemin) :

J'ai l'impression que ce garde-corps ne respecte pas la norme et qu'il y aurait dû y avoir une zone de sécurité sur la partie basse. Là, qu'est-ce qui empêcherait un enfant d'escalader le garde-corps et de sauter par dessus ? Est-ce que les normes sont différentes du fait de l'espace public ou de la localisation ou est-ce possible qu'un garde-corps d'un espace publique ne soit pas aux normes ?

Merci pour vos éclaircissements si vous avez la réponse

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Par ForumConstruire.com Env. 5000 message Barges 21910 (21)

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis garde corps du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-115-devis_garde_corps.php

kiwichaton Picto info

Le 16/04/2025 à 11h41 Env. 200 message Savoie

De ce que je trouve dans le texte de la norme en question:

Citation: La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d’habitation, elle complète l’article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 – Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection
s’élevant jusqu’à 1 m du plancher.
b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d’épaisseur.

Extrait de la norme, j'ai juste ajouté la mise en gras.

J'en comprends donc: on peut s'en foutre et se contenter de suivre l'article du code de la construction cité dans la norme elle même.

C'est exact ?

"Des fenêtres pour Kiwi"

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Kiwi1250 Picto info

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Hier à 14h55 Env. 40 message Savoie

Up du sujet. Pour l'instant l'explication qu'on a de ce garde-corps qui semble non conforme est que la norme NF P01-012 n'a pas de caractère obligatoire (c'est elle-même qui le dit).

Ça voudrait donc dire que les assurances ne peuvent pas se retourner derrière la non-conformité de ce garde-corps en cas d'accident ?

Existe-t-il un autre texte qui viendrait rendre obligatoire le respect de cette norme ?

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