Opposition chèque,comment faire?

Attention tu ne peux pas opposer un chèque comme tu le veux.

Tu opposes un chèque à ta banque lorsqu'il y a perte ou vol ou utilisation frauduleuse du chèque.

Si tu opposes un chèque pour un autre motif (litige commercial) ou que tu mens alors que le chèque a été fait volontairement au départ tu risques une peine assez lourde (1 a 5 ans emprisonnement et lourde amende)

Dénonce ton contrat par AR si tu le sens mal et demande à recuperer ton chèque mais ne l'oppose pas.

A+

+ 1 pour censure .

Si tu fais opposition tu va droit au problème .

Résiliation et récupération .

A+

censucre a écrit:

Attention tu ne peux pas opposer un chèque comme tu le veux.

Tu opposes un chèque à ta banque lorsqu'il y a perte ou vol ou utilisation frauduleuse du chèque.

Si tu opposes un chèque pour un autre motif (litige commercial) ou que tu mens alors que le chèque a été fait volontairement au départ tu risques une peine assez lourde (1 a 5 ans emprisonnement et lourde amende)

Dénonce ton contrat par AR si tu le sens mal et demande à recuperer ton chèque mais ne l'oppose pas.

A+

Ca veut dire que je prends le risque qu'il soit encaissé et donc d'être interdit bancaire, ah non! Il doit bien utiliser une autre solution!
Pour etre plus précis , il s'agit d'un chèque de caution donné le jour de la signature du contrat.

Au secours, je suis bloqué pour toutes mes démarches à cause de ce p..... de chèque.

philippe29 a écrit:

+ 1 pour censure .

Si tu fais opposition tu va droit au problème .

Résiliation et récupération .

A+

L'interdit bancaire c'est aussi un très gros problème! Tu comprends comme c'est délicat?

va sur la base de données de l'aamoi car je pense que la prise de chèque qui a été faite est peut être illégale. demande des précisions au besoin à ton correspondant local de l'aamoi (si il y en a un dans ton secteur)

stephplr77 a écrit:

va sur la base de données de l'aamoi car je pense que la prise de chèque qui a été faite est peut être illégale. demande des précisions au besoin à ton correspondant local de l'aamoi (si il y en a un dans ton secteur)

Un membre de l'AAMOI m'a déjà confirmé qu'il s'agissait d'un chèque acquit de manière frauduleuse, mais lorsque j'en ai parlé à ma banque, aujourd'hui, il ne savait pas trop s'il fallait porter plainte avant ou quoi? Apparement, si c'est pas une perte ou le vol d'un chèque, ils sont un peu perdus alors je préfère demander votre avis avant de faire une grosse bêtise!

coucou !

Moi, ça m'est arrivée ! Le constructeur m'avait demandé un chèque de 1500 euro qu'il encaisserait au premier déblocage de fond...
Voulant dénoncer mon contrat et récupérer mon chèque, je lui ai fait un reccomandé dénonçant toutes les fraudes de son contrat et l'acquisition frauduleuse du chèque.
Je peux te dire qu'à lecture de mon courrier (menace de plainte et appel de la répression des fraudes) il n'a pas mis de temps à me rappeler afin de convenir d'un rendez-vous pour récupérer mon chèque et lui son pseudo-contrat !!

Ne te laisse pas impressionner ! Bon courage

Merci à tous pour vos nombreuses réponses! Je me sens bcp mieux d'un coup.

article L131-35 du code monetaire et financier.

"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. "

A moins que ce chèque ne t'ait ete extorqué sous la contrainte tu ne peux pas l'opposer. Tu peux résilier ton contrat et le mettre en demeure de ne pas encaisser le chèque et te le restituer.

Méfie toi car si ton constructeur connait le droit il peut ordonner une levée de l'opposition meme si en effet ton contrat est caduque.

Je pense qu'avec le courrier qui se trouve dans la bibliohèque de l'AAMOI , il a toute ses chances de récuperer son chèque .
Le tout c'est d'aller au bonne endroit .

A+

Bonjour,
Si le chèque de réservation a été émis avant la signature du CCMI :


Article L231-4
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Re-bonjour !

Pour la prise illégale de chèque (donc utilisation frauduleuse) :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Chapitre Ier : Dispositions pénales


Article L241-1

(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

PS : Prenez le temps de lire le CCH (partie législative puis règlementaire) c'est hyper instructif !!!!

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?com[...]commun=CCONST&code=

Bonsoir à tous!

J'ai bien lu vos posts,je sais que la loi est de mon côté ( mr vennetier me l'avait déjà précisé), ce qui me pose problème à moi et à ma compagne c'est que nous ne sommes pas bien riche et que nous n'avons pas 2300 eur de côté. Donc si le chq est présenté par mon cst, un de nos compte sera interdit bancaire. on a un enfant à nourrir et on ne peut pas prendre ce risque.

Aujourd'hui j'ai contacté ma banquière qui m'a confirmé mes craintes : opposition possible uniquement en cas de perte,de vol, d'utilisation frauduleuse de chèque ( dans le cas par exemple où j'aurais perdu mon chèquier et que quelqu'un se servirait des chqs, mais là ce n'est pas le cas puisque ns avons fait le chq volontairement. Donc, elle m'a précisé que si le chq était présenté, ns serions interdit bancaire.

J'ai donc dans l'idée de contacter demain matin la répression des fraudes pour voir s'ils peuvent organiser une descente afin de récupérer notre chq et en même temps de fouiller un peu dans leurs affaires peu reluisantes.

Quand pensez-vous? je ne vois plus que çà! Si j'avais eu la provision nécessaire j'aurais depuis longtemps envoyé mes A/R au cst et différents organismes, vous pensez bien! Au pire le cst aurait encaissé le chq et je l'emmenai en correctionnelle ensuite mais là je suis vraiment coincé!!!!

l'aamoi t'a donné tous les conseils et notamment d'indiquer dans ton courrier qu'encaisser le chèque serait frauduleux et passible de prison.

crois tu sérieusement qu'ils prendront le risque de l'encaisser ??

stephplr77 a écrit:

l'aamoi t'a donné tous les conseils et notamment d'indiquer dans ton courrier qu'encaisser le chèque serait frauduleux et passible de prison.

crois tu sérieusement qu'ils prendront le risque de l'encaisser ??

Par vengeance, oui! Et je n'ai jamais aimé jouer au poker surtout quand c'est aussi risqué!

Oui mais daniel t'a bien dit que ce n'était pas le genre du cst de faire ce genre de chose et àmon ais , il le connais bien ton cst .

Parcontre , une chose me saute au yeux .
Tu as un banquier qui permet moi l'expression , est un vrai C.N
Si moi j'avais eu le même , ont serai interdit banquaire 10 fois .
Si tout s'arrange , CHANGE DE BANQUE c'est quand même affolant .
Demande un RDV avec le directeur et explique lui ce qui t'arrive et surtout ce que tu sais par rapport à tout ça .

A+

philippe29 a écrit:

Oui mais daniel t'a bien dit que ce n'était pas le genre du cst de faire ce genre de chose et àmon ais , il le connais bien ton cst .

Tu m'a l'air de bien le connaitre d'après ce que je lis? Je pensais qu'il m'avait dit le contraire au tél,j'ai du mal comprendre.je vais le recontacter pour confirmation! merci philippe!a+

stephplr77 a écrit:

l'aamoi t'a donné tous les conseils et notamment d'indiquer dans ton courrier qu'encaisser le chèque serait frauduleux et passible de prison.

crois tu sérieusement qu'ils prendront le risque de l'encaisser ??

Maisons Pierre ne s'éatit pas gêné pour nous, ils ont encaissés le cheque dès qu'on leur a demandé l'annulation du contrat (moyen de pression)
Heureusement pour nous, on avait la somme sur le compte en banque.

Tu n'as pas la possibilité d'emprunter provisoirement à quelqu'un? au cas ou.

Bon courage!

stéph

stéphane, leur avais tu indiqué dans un courrier que tu étais membre de l'aamoi et quels étaient les risques encourus d'encaisser un tel chèque ?

il y avait le logo de l'association en fin de lettre et le "copie transmis à l'aamoi" , par contre il est vrai que je ne leur avait pas notifié le caractere illégal de ce cheque.
Je pense que c'était une manoeuvre de dernier recours destinée à faire pression, le but étant de te faire craquer ou de te mettre dans la me.de!

stephrider a écrit:

stephplr77 a écrit:

l'aamoi t'a donné tous les conseils et notamment d'indiquer dans ton courrier qu'encaisser le chèque serait frauduleux et passible de prison.

crois tu sérieusement qu'ils prendront le risque de l'encaisser ??

Maisons Pierre ne s'éatit pas gêné pour nous, ils ont encaissés le cheque dès qu'on leur a demandé l'annulation du contrat (moyen de pression)
Heureusement pour nous, on avait la somme sur le compte en banque.

Tu n'as pas la possibilité d'emprunter provisoirement à quelqu'un? au cas ou.

Bon courage!

stéph

Non,pas possibilité d'emprunter!Vendre ma voiture serait une solution mais le temps de la vendre,ils auront commencé les travaux!Mais bon,je vois que çà,j'ai fait le tour des autres possibilitées.

Ton message confirme mes craintes Steph.Je te souhaite également bon courage!

Et pour ceux qui me trouvent trop stressés, je me demande s'ils savent ce que s'est d'être un jeune couple de nos jours qui bosse dur et qui malgré çà à du mal à boucler les fins de mois,qui n'a plus de famille pour les aider et aucun argent de côté.Je ne suis pas du genre à me plaindre tout le temps ou à baisser les bras mais j'ai un regard lucide sur notre situation et je ne compte pas agir à chaud sans réfléchir avant.Je ne souhaite pas envoyer ma famille dans le mur!Alors, évidemment que je suis stressé!!!
Ceci dit, je n'en veux absolument pas aux personnes qui m'ont tenu ce genre de discours, je peux comprendre.A+

denito, je ne veux pas généraliser mon cas mais il est sur que ca arrive!
Pour ma part, mon cas est arrangé grace à l'aamoi et mon projet me fait de nouveau rêvé. Perds pas espoir, rien n'est perdu, tout peut arriver!

Et depuis ton histoire steph , tu n'as pas eu éco de personne ayant eu le même problème que denito et qui se serai réglé sans encaissement ?

Denito , quand je disais que daniel avait dit que ce n'était pas le genre du cst d'encaisser le chèque en sachant qu'il risque gros .
C'était juste que j'avais lu le méssage qu'il t'a répondu .
A moin que je l'ai mal lu ?

Et peut-être tout simplement que ce n'est plus d'actualité , ces pratique et qu'il a déja eu des problème avec ce genre de pratique .
Mais bon avec des mais on refait le monde .

As tu fais le courrier à ton cst avec le CCH qui va bien pour lui expliquer que le chèque s'appelle revient ?

A+

As tu fais le courrier à ton cst avec le CCH qui va bien pour lui expliquer que le chèque s'appelle revient ?

Tout est pret depuis samedi dernier et sous enveloppe,il ne me manque qu'à trouver la somme en question. Je passe actuellement des annonces pour vendre ma voiture et récupérer des liquidités rapidement.Voilà où j'en suis,je ne compte pas lacher le morceau!A+

philippe29 a écrit:

Et depuis ton histoire steph , tu n'as pas eu éco de personne ayant eu le même problème que denito et qui se serai réglé sans encaissement ?

si si bien sur et heureusement d'ailleurs, disons que c'est quite ou double

Bonjour Denito,

En réponse a ta question initiale concernant le cadre juridique d'opposition à un chèque, et bien malheureusement non tu ne peux faire opposition à t'on chèque pour utilisation frauduleuse.

En effet car l'émission d'un chèque à un moment donné est censé être honoré (donc payé), donc ne jamais écouter les discours d'un commercial en vous faisant croire que le chèque ne sera remis à l'encaissement qu'après un certain labs de temps. Donc dans t'on cas le banquier à 2 solutions, soit il accepte malgré tous une opposition pour utilisation frauduleuse (qui en l'espèce n'est pas justifié malgré un contrât peut être nul, mais cela sera le tribunal qui le dira ultérieurement en cas de procès) et alors quand Maisons P... verra le chèque en retour impayé nulle doute qu'il mettrons en branle une action judiciaire, qui dans un premier temps te verrons dans l'obligations soit de payer ledit chèque ou soit interdit bancaire au choix. Ou alors le banquier te dissuade et il paye le chèque et a ce moment tu entame une procédure pour annulation de contrât et remboursement du chèque.

Bref galère je ne sais que te dire, enfin pour te rassurer ma première maison étais une maison Pierre (je sais je n'en suis pas plus fière que ça ) et je l'ai revendu au bout de 10 ans, vraiment rien à redire RAS bonne construction dans l'ensemble.

Tous cela pour te dire que t'on intention d'annuler le contrât surgit t'il d'un problème vraiment important ?

Cordialement