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Nous signons le contrat de réservation en lotissement mardi

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Env. 600 message Vaucluse (84)
Bonjour à toutes et tous,

Mardi sera le début de cette aventure puisque nous signerons un contrat de réservation pour une parcelle en lotissement ....

Le lot sera livré viabilisé courant avril. Pour le moment, un hangar habite les lieux. Le début des travaux est prévu en janvier 2008.

Aussi nous nous posons quelques questions à la lecture d'une copie du contrat de réservation qui nous est adressée par l'agence immobiliere :

-Une etude de sol a ete réalisée uniquement sur les voiries du futur lotissement. Nous en prendrons connaissance mardi.
D'apres l'agent immo et le lotisseur, l'étude ne revèle rien d'anormal. Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude de sol sur l'ensemble du terrain qui recevra les 10 lots ?
Le fait qu'un hangar occupe depuis des années ce terrain peut il etre rassurant pour l'étude de sol que nous devrons réaliser nous mêmes sur notre parcelle ?

-Le contrat de réservation stipule : "Il n'est donné par le promettant aucune garantie sur l'état du sol ou sous sol. La conteance du bien vendu excederait elle un vingtième en plus ou en moins, n'est pas garantie exate. Cette différence, si elle existe, fera le profit ou la perte du bénéficiaire. La superficie exacte sera établie après arpentage par un géomètre expert".

-Aucune condition suspensive concernant le permis de construire n'est stipulée.

-La condition suspensive de prêt est en revanche bien écrite noir sur blanc avec un taux maximum de 6% Mad W00t sur 25 ans...Ils n'ont pas oublier de se couvrir avec ces 6 %.

-Enfin, le contrat de réservation sera signé directement à l'agence immobiliere et pas chez le notaire et le chèque de 5% le montant du terrain ne sera encaissé qu'au mois de février lorsque nous signerons l'acte définitif....grave ou pas de ne pas signer devant le notaire ?

Voici donc ce qui nous turlupine pour le moment !

Nous vous remercions pour vos interventions !
Messages : Env. 600
De : Vaucluse (84)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 2000 message Chalonnes Sur Loire (49)
En ce qui concerne les conditions suspensives :
1) il est préférable de rajouter l'obtention du PC,
2) pour le crédit, le taux et la durée, c'est bien, mais il faut ajouter le montant.

Pour l'état du sol :
Le résultat de l'étude de sol pour la voirie donnera déjà quelques indications. Mais le fait qu'un hangar y soit déjà présent ne signieife pas grand chose.
De plus, l'étude du sol pourra également être réalisée par ton constructeur.

Par contre, qu'y a t il dans ce hangar ?
Se peut il que des produits chimiques aient été déversés dans le sol ?

Egalement, le fait que les surfaces des terrains ne soient pas encore forcément exactes, tu peux demander à ce que le prix au m² soit fixe, mais que le prix du terrain varie en fonction de la superficie.
Par exempel, si ils t'annonces 100.000 €pour 1000 m², et que finalement, il n'y a que 900 m², tu devrait le payer 90.000€.

Mais bon, si c'est vraiment CE terrain que vous voulez et pour lequel vous avez eu le coup de foudre, il ne faut pas non plus vous facher avec le lotisseur.

Bon courage pour votre construction.

JB
Messages : Env. 2000
De : Chalonnes Sur Loire (49)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Il n'est pas a priori obligatoire pour l'aménageur de réaliser une étude de sol sur chacun des lots

manon a écrit:
-Le contrat de réservation stipule : "Il n'est donné par le promettant aucune garantie sur l'état du sol ou sous sol. ".


A mon avis il ne s'agit pas d'un contrat de réservation mais d'une promesse de vente ainsi qu'il est témoigné par la terminologie.
Si le vendeur est un professionnel de l'immobilier , cette clause est réputée non écrite. Le vendeur professionnel n'a pas la possibilité de s'exonérer de sa garantie des vices cachés.

manon a écrit:
La conteance du bien vendu excederait elle un vingtième en plus ou en moins, n'est pas garantie exate. Cette différence, si elle existe, fera le profit ou la perte du bénéficiaire. La superficie exacte sera établie après arpentage par un géomètre expert".


La dernière prase, je veux bien mais là encore le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa garantie de contenance. C'est à lui de minimiser le cas échéant la surface avant l'arpentage

manon a écrit:
-Aucune condition suspensive concernant le permis de construire n'est stipulée.


Cette condition suspensive est conventionnelle c'est à dire qu'elle doit être acceptée par les deux parties. C'est rarement accepté par un aménageur professionnel

manon a écrit:
-La condition suspensive de prêt est en revanche bien écrite noir sur blanc avec un taux maximum de 6% Mad W00t sur 25 ans...Ils n'ont pas oublier de se couvrir avec ces 6 %.


Cette condition suspensive est légale et d'ordre public (on ne peut y déroger) . Ce n'est pas à l'agence ou au vendeur de préciser votre plan de financement, c'est contraire à l'esprit de la loi (loi scrivener 2)


manon a écrit:
-Enfin, le contrat de réservation sera signé directement à l'agence immobiliere et pas chez le notaire et le chèque de 5% le montant du terrain ne sera encaissé qu'au mois de février lorsque nous signerons l'acte définitif....grave ou pas de ne pas signer devant le notaire ?


Ce n'est pas grave si l'agence sait ce qu'elle fait, (ce qui ne semble pas tout à fait être le cas)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 600 message Vaucluse (84)
Nous vous remercions pour vos interventions qui ne manquent ni d'intérêt ni de précisions...JBDU 49, tes commentaires sont à l'image du blog que tu as réalisé...une vraie petite merveille !


[/quote]

A mon avis il ne s'agit pas d'un contrat de réservation mais d'une promesse de vente ainsi qu'il est témoigné par la terminologie.

L'agent immo nous a dit que nous signerions un contrat de réservation et effectivement il est écrit promesse de vente sur le document...Fais suer ! La première chose à vérifier et déjà je manque d'attention ! Mais d'ailleurs, quelle est la différence entre les 2 ?


manon a écrit:

La conteance du bien vendu excederait elle un vingtième en plus ou en moins, n'est pas garantie exate. Cette différence, si elle existe, fera le profit ou la perte du bénéficiaire. La superficie exacte sera établie après arpentage par un géomètre expert".


La dernière prase, je veux bien mais là encore le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa garantie de contenance. C'est à lui de minimiser le cas échéant la surface avant l'arpentage

Que doit on comprendre par le terme "contenance" ?

manon a écrit:

-Aucune condition suspensive concernant le permis de construire n'est stipulée.


Cette condition suspensive est conventionnelle c'est à dire qu'elle doit être acceptée par les deux parties. C'est rarement accepté par un aménageur professionnel

C'est pas un peu risqué pour les acheteurs que nous sommes ?


manon a écrit:

-Enfin, le contrat de réservation sera signé directement à l'agence immobiliere et pas chez le notaire et le chèque de 5% le montant du terrain ne sera encaissé qu'au mois de février lorsque nous signerons l'acte définitif....grave ou pas de ne pas signer devant le notaire ?



Ce n'est pas grave si l'agence sait ce qu'elle fait, (ce qui ne semble pas tout à fait être le cas)[/quote]

A part cette histoire de contrat de réservation ...pour laquelle je compte bien avoir des explications de l'agent immo, tu sembles douter du savoir faire de l'agence mais pourquoi ?

En tous les cas, un grand merci à vous deux pour le moment...Nous n'oublierons pas de remercier les suivants..


Mille excuses pour la forme du texte !
Messages : Env. 600
De : Vaucluse (84)
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Env. 600 message Vaucluse (84)
Crying Biggrin C'est l'état général dans lequel je suis à l'approche du jour J....c'est normal Docteur ? Excité mais flippé tout en essayant de rester lucide !

Merci à vous en tous les cas ! C'est rassurant de partager avec vous qui vivez la même aventure !
Messages : Env. 600
De : Vaucluse (84)
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Env. 3000 message Morbihan
Citation: Que doit on comprendre par le terme "contenance" ?

le terme "contenance" signifie "superficie" ou "surface"

Citation: C'est pas un peu risqué pour les acheteurs que nous sommes ?


Ler terrain en lotissement est par nature constructible. Aucun risque si le projet de construction respecte le règlement du lotissement et règlement de zone du document d'urbanisme applicable (PLU ou POS)

Citation: Mais d'ailleurs, quelle est la différence entre les 2 ?


La réservation en lotissement n'a pas d'existence légale. Une promesse de vente peut être régularisée entre le permis d'aménager et l'autorisation de vendre. On ne peut rien signé avant et après compromis comme promesse peuvent être régularisés.
Promesse de vente : seul le vendeur s'engage à vendre. Le bénéficiaire de la promesse n'est pas engagé avant d'avoir levé l'option (d'acheter). Néanmoins il est quasi systématiquement prévu une indemnité d'immobilisation acquise au promettant (vendeur) lorsque l'option n'est pas levée.


Citation: A part cette histoire de contrat de réservation ...pour laquelle je compte bien avoir des explications de l'agent immo, tu sembles douter du savoir faire de l'agence mais pourquoi ?


Le fait que la condition suspensive soit préalablement complétée par l'agence dénote une manière de travailler qui ne me semble pas très sérieuse.

Il faut un minimum de rigueur dans la rédaction d'un avant contrat. Le fait qu'elle se trompe sur la terminologie suggère que l'agence ne sait pas ce qu'elle fait signer (autrement dit,elle ne semble pas maîtriser le sujet).

Cependant, pas de panique, vous allez bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours que vous pouvez mettre à profit pour faire examiner la promesse si besoin était.

Le lotisseur est-il un professionnel ?
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
Bonjour

Avez-vous pu prendre connaissance de l'arrêté de lotir, du règlement du lotissement, etc ? Ces documents vous indiqueront dans quelle condition a été défini le lotissement, ce que vous pouvez y construire ou pas...
Essayez d'en obtenir une copie avant la signature de la promesse de vente. A défaut, le jour de la signature du compromis, même si les commerciaux de l'agence immobilière vous mettent la pression, tenez bon et prenez le temps de le décortiquer et de vous faire expliquer tous les points qui vous sembleront obscurs.

Demandez également si le lotisseur dispose ou pas d'une autorisation de vente par anticipation, ça change beaucoup de choses pour la signature de l'acte de vente authentique.
En effet, s'il n'en a pas, vous ne pourrez pas passer chez le notaire tant que le certificat de conformité (EDIT: certificat d'achèvement et non de conformité) n'aura pas été délivré, et comme son nom l'indique il ne le sera pas tant que le lotissement ne sera pas achevé. Vous ne pourrez donc signer qu'une promesse de vente qui doit en principe comporter l'obtention de ce certificat comme condition suspensive.

Par ailleurs, n'oubliez pas que sans le certificat de conformité, vous ne pourrez pas non plus obtenir de permis de construire. Ca peut avoir son importance si vous devez recourir à un prêt pour financer l'achat du terrain car pas mal de banques refusent de débloquer les fonds sans le PC.

Sachant qu'en plus votre lotissement n'est pour l'instant qu'un terrain vague comportant une construction à démolir et qu'il n'est prévu que 4 mois pour l'aménager (à mon avis très très serré, mais en fait ça dépend de la taille du lotissement...) et que les démarches administratives (conformité, PC...) peuvent être longues, à votre place je négocierais un engagement par écrit de la date prévue de livraison (avril 2008 donc) et l'obtention du PC en clause suspensive dans la promesse. Comme ça vous serez couvert contre tout retard. Et pensez à faire adapter votre offre de prêt (durée de validité, conditions de déblocage...) en conséquence.

Pour notre part, nous sommes dans cette situation : un lotissement qui n'était qu'au stade du grand champ quand on a signé la promesse en mars dernier, il devait être livré en septembre mais on n'a eu la conformité que fin octobre et depuis on attend le PC. Vu la façon dont l'agence et même le lotisseur alors qu'eux étaient en tort, nous ont tanné pour passer chez le notaire dès juin (!) alors qu'ils n'avaient pas d'autorisation de vente par anticipation et qu'on ne pouvait rien payer sans le PC, heureusement qu'on avait fait écrire cette condition suspensive dans la promesse
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 2000 message Toulouse (31)
alorsfaite rajouter en clause supensive "sous resevre d'un surcout eventuelle des fondations" (nous l'avons mis ainsi que l'obtention du pret avec une somme precise )


pour l'etude ba oui c'est normal
pour la voirie et pour mettre une maison se n'est pas la meme etude de sol (car pas le meme poid a therme ect ) il faudra que tu fasses et g zero g 12
essaie de rassembler tes futurs voisins pour en faire baisser le prix


oui le contrat de reservation peut se faire a l'agence (nous l'avons fait a notre domicile Wink )
mais l'acte de vente doit etre signer chez le notaire ..

voilà bon courage et bonne aventure Smile
Messages : Env. 2000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 100 message 47 (47)
Pour l'étude de sol, l'etude que fait le lotisseur est une étude G0 ( qui se fait sur les futures voiries). L'étude spécifique a ta construction (G12) se fera plus tard lorsque tu auras les plans exacts de ta maison.

Pour la contenance, ils vont te faire signer la promesse avec une superficie de terrain approximative (le notre disait de 868 m2 environ ). Le géometre passera ensuite et te donnera la vrai superficie une fois les lots construits. (nous on a perdu 3m2 car ca fait 865m2 au final)


Moi non plus j'avais pas de condition suspensive pour l'obtention du PC car c'etait aussi un lotissement.

La promesse de vente peut etre signée ou tu veux, mais tu peux ( et c'est conseillé) demander a un notaire de ton choix d'etre present le jour de cette signature (le prix sera le meme car il sera partagé entre les 2 notaires) et ca te fera une personne qui sera de ton coté. Mais si tu signes demain ca va etre juste de trouver quelqu'un Ohmy .....
Chantier ouvert 14/05/2007
Messages : Env. 100
De : 47 (47)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Bonjour Manon !
En ce qui nous concerne, ça a été un peu pareil que vous...
Nous avons signé un compromis de vente sur une parcelle en Septembre 2005. Effectivement sur le compromis, il était de noté que les surfaces étaient susceptibles d'être modifiées en + ou en - à la faveur (ou défaveur) du client... Qu'il fallait donc un document d'arpentage (on l'a eu et payé (!) en Aout 2006 lors de la signature authentique du terrain, avec au passage un chèque de 378 € pour le géomètre ! ). Résultat définitif : on a payé pour 510 m2 alors qu'en réalité il fait 508 !!!! Il était bien noté qu'aucune étude de sol n'avait été faite et qu'elle restait donc entièrement à notre charge. Il n'était pas mentionné non plus l'obtention d'un PC (lotissement, donc pratiquement certain qu'il soit obtenu)...
Nous n'avons pas signé ce compromis devant un notaire, on l'a fait à la maison avec la commercialisatrice des parcelles, devant un petit café... On s'est délestés d'un chèque de 5000 € qui a été encaissé dessuite, à défalquer de la somme totale.
Sur le compromis étaient notées toutes les dates à respecter :
- Trouver une proposition de financement d'ici Février 2006
- Obtenir le financement d'ici fin Avril 2006
- Déposer le permis de construire d'ici fin Mai 2006

Le lotissement a obtenu l'arrêté de lotir en Aout 2005
Le recours des tiers a duré 4 mois.
Les travaux ont commencé fin Janvier 2006
Les réseaux humides ont été terminés en avril 2006
Le lotisseur pouvait donc présenter un certificat de viabilités provisoire pour que nous puissions déposer nos PC à ce moment-là (avril 2006)
Le lotissement a été terminé (arbres...) en Novembre 2006, mais certaines maisons étaient déjà commencées depuis Juillet 2006.

Voila.

Et vous, où se trouve t-il ce lotissement ???

Gros bisous.

Marie2
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
- Résultats 1ers examens : MERDE à Crabus !
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De : Vaucluse - Vedène (84)
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Env. 3000 message Morbihan
rincevent a écrit:

A défaut, le jour de la signature du compromis, même si les commerciaux de l'agence immobilière vous mettent la pression, tenez bon et prenez le temps de le décortiquer et de vous faire expliquer tous les points qui vous sembleront obscurs.


Ces documents doivent être communiqués préalablement et doivent être remis


Article L442-7 du code de l'urbanisme a écrit:

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.


rincevent a écrit:
Sachant qu'en plus votre lotissement n'est pour l'instant qu'un terrain vague comportant une construction à démolir et qu'il n'est prévu que 4 mois pour l'aménager (à mon avis très très serré, mais en fait ça dépend de la taille du lotissement...) et que les démarches administratives (conformité, PC...) peuvent être longues, à votre place je négocierais un engagement par écrit de la date prévue de livraison (avril 2008 donc) et l'obtention du PC en clause suspensive dans la promesse. Comme ça vous serez couvert contre tout retard.


le délai de livraison doit être précisé dans la promesse (article L442-8)
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Env. 3000 message Morbihan
marie2 a écrit:Nous avons signé un compromis de vente sur une parcelle en Septembre 2005. (...)
Le lotissement a obtenu l'arrêté de lotir en Aout 2005
Le recours des tiers a duré 4 mois.
Les travaux ont commencé fin Janvier 2006
Les réseaux humides ont été terminés en avril 2006
Le lotisseur pouvait donc présenter un certificat de viabilités provisoire pour que nous puissions déposer nos PC à ce moment-là (avril 2006)



Le compromis de vente était annulable. L'objet du constrat n'existait pas (le terrain à batir n'existait pas) à l'époque du compromis puique les équipements du lot n'existaient pas. C'est la justification juridique de la promesse unilatérale de vente.
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
poil a écrit:
marie2 a écrit:Nous avons signé un compromis de vente sur une parcelle en Septembre 2005. (...)
Le lotissement a obtenu l'arrêté de lotir en Aout 2005
Le recours des tiers a duré 4 mois.
Les travaux ont commencé fin Janvier 2006
Les réseaux humides ont été terminés en avril 2006
Le lotisseur pouvait donc présenter un certificat de viabilités provisoire pour que nous puissions déposer nos PC à ce moment-là (avril 2006)



Le compromis de vente était annulable. L'objet du constrat n'existait pas (le terrain à batir n'existait pas) à l'époque du compromis puique les équipements du lot n'existaient pas. C'est la justification juridique de la promesse unilatérale de vente.


Bonjour Poil,
Et ceci, même si le lotisseur avait une autorisation de vendre par anticipation ? (que nous n'avons jamais vue d'ailleurs...)
Peut-être ai-je cru qu'il s'agissait d'un compromis alors qu'en fait c'était une promesse de vente ?
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Env. 3000 message Morbihan
Il y a la théorie et la pratique ...

Le certificat de lotissement qui autorisait la vente par anticipation n' a été délivré qu'en avril 2006. Entre l'arrêté de lotir et ce certificat -> promesse unilatérale de vente car le terrain à batir n'existait pas.

Je sais, je radote Smile
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Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
poil a écrit:
rincevent a écrit:

A défaut, le jour de la signature du compromis, même si les commerciaux de l'agence immobilière vous mettent la pression, tenez bon et prenez le temps de le décortiquer et de vous faire expliquer tous les points qui vous sembleront obscurs.


Ces documents doivent être communiqués préalablement et doivent être remis


Article L442-7 du code de l'urbanisme a écrit:

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.


rincevent a écrit:
Sachant qu'en plus votre lotissement n'est pour l'instant qu'un terrain vague comportant une construction à démolir et qu'il n'est prévu que 4 mois pour l'aménager (à mon avis très très serré, mais en fait ça dépend de la taille du lotissement...) et que les démarches administratives (conformité, PC...) peuvent être longues, à votre place je négocierais un engagement par écrit de la date prévue de livraison (avril 2008 donc) et l'obtention du PC en clause suspensive dans la promesse. Comme ça vous serez couvert contre tout retard.


le délai de livraison doit être précisé dans la promesse (article L442-8)


Tout à fait, mais entre la loi et la pratique des agences il y a malheureusement trop souvent un gros décalage à cause de la méconnaissance ou de l'indélicatesse des commercaiux et des vendeurs. Par exemple, pour le délai de livraison, on a du exiger le jour de la signature qu'il figure sur la promesse, même chose pour les docs du lotissement qu'il a fallu réclamer avant la signature. Si on s'était écrasé, on aurait eu que dalle, visiblement au mépris de la loi
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Env. 3000 message Morbihan
Rincevent, vos conseils étaient avisés, je ne faisais qu'apporter quelques précisions qui n'intéressent que les pinailleurs comme moi Wink
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Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
j'avais bien compris ;)
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Env. 600 message Vaucluse (84)
J'ai parfois l'impression de me retrouver à la place des "3 freres" lorsqu'ils sont chez le notaire !

Clairement et sans facher le lotisseur...quels ont les points qu'il vous parait essentiels de modifier à ce "foutu" compromis ?

-Délai de livraison à stipuler
-Frais d'arpentage à la charge du vendeur Biggrin
-Prix au m2 fixe stipulé pour ne pas se retrouver léser
-Date à laquelle sera obtenue la conformité
-Attestation de Shon
-Consistance, délimitation du terrain
-Etudes de sol qui ne nous est pas opposable
-Condition suspensive d'obtention du permis
-Autorisation de vendre par anticipation
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Env. 3000 message Morbihan
manon a écrit:Clairement et sans facher le lotisseur...quels ont les points qu'il vous parait essentiels de modifier à ce "foutu" compromis ?
faute, on parle de promesse unilatérale de vente

et tant pis pour les 3 frères...
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Env. 600 message Vaucluse (84)
Biggrin
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Env. 3000 message Morbihan
Délai de livraison à stipuler : oui assurément
-Frais d'arpentage à la charge du vendeur : je n’ai jamais vu de dossier où il en était différemment : pas nécessaire selon moi
-Prix au m2 fixe stipulé pour ne pas se retrouver léser : oui, peut-être mais c’est à double tranchant si la surface augmente, le prix également.
-Date à laquelle sera obtenue la conformité : ça n’existe plus puisque c’est l’aménageur qui désormais déclare que les travaux sont conformes
-Attestation de Shon : c’est mieux mais la mention figure à la promesse donc ce n’est pas quelque chose de fondamental (surtout si l’arrêté de lotir précise déjà la shon des lots)
-Consistance, délimitation du terrain : résulte du descriptif du terrain : actuellement la promesse ne décrit pas le terrain vendu. Rien n’établit de quel terrain il s’agit, un plan n’étant même pas visé
-Etudes de sol qui ne nous est pas opposable : faut laisser la clause telle qu’elle existe, elle est réputée non écrite
-Condition suspensive d'obtention du permis : difficile à accepter pour un lotisseur, mieux vaut faire disparaître les pénalités de retard en cas de prorogation car la banque va demander le permis avant de débloquer les sous-sous
-Autorisation de vendre par anticipation : désormais depuis la réforme cela ne résulte plus d’un certificat administratif. Il faut que ça figure dans le dossier de permis dès le départ ou au moyen d’un permis modificatif.

Par ailleurs, la mention que le descriptif (inexistant) du terrain résulte d'un bornage étant absent de la promesse, la nullité pourra être invoquée sous 1 mois. -> il faut taire cet élément naturellement

Bienvenue à tous dans la 4ème dimension Cool
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Alors c'est signé ? Smile
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poil a écrit:Délai de livraison à stipuler : oui assurément
-Frais d'arpentage à la charge du vendeur : je n’ai jamais vu de dossier où il en était différemment : pas nécessaire selon moibon ça c'est fait
Biggrin -Prix au m2 fixe stipulé pour ne pas se retrouver léser : oui, peut-être mais c’est à double tranchant si la surface augmente, le prix également. Annulation de la clause stipulant les 1/20 eme, la perte ou le bénéfice
-Date à laquelle sera obtenue la conformité : ça n’existe plus puisque c’est l’aménageur qui désormais déclare que les travaux sont conformes
-Attestation de Shon : c’est mieux mais la mention figure à la promesse donc ce n’est pas quelque chose de fondamental (surtout si l’arrêté de lotir précise déjà la shon des lots)
-Consistance, délimitation du terrain : résulte du descriptif du terrain : actuellement la promesse ne décrit pas le terrain vendu. Rien n’établit de quel terrain il s’agit, un plan n’étant même pas viséCa, c'est fait, descriptif,consistance et plans
-Etudes de sol qui ne nous est pas opposable : faut laisser la clause telle qu’elle existe, elle est réputée non écrite
-Condition suspensive d'obtention du permis : difficile à accepter pour un lotisseur, mieux vaut faire disparaître les pénalités de retard en cas de prorogation car la banque va demander le permis avant de débloquer les sous-sousMagie magie...la pénalité a disparu
-Autorisation de vendre par anticipation : désormais depuis la réforme cela ne résulte plus d’un certificat administratif. Il faut que ça figure dans le dossier de permis dès le départ ou au moyen d’un permis modificatif.

Par ailleurs, la mention que le descriptif (inexistant) du terrain résulte d'un bornage étant absent de la promesse, la nullité pourra être invoquée sous 1 mois. -> il faut taire cet élément naturellement Une histoire sans parole, le silence complet Biggrin

Bienvenue à tous dans la 4ème dimension Cool


Ce n'est que le début et c'est vrai que nous sommes ailleurs mais nous gardons la tête sur les épaules

Apres deux heures de rendez vous, nous sommes rentrés et avons sabré le champagne....

Nous vous remercions tous sincèrement pour la qualité de vos interventions...Merci beaucoup ! 3
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Env. 3000 message Morbihan
Allez zou maintenant va falloir penser aux plans de construction Tongue
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 600 message Vaucluse (84)
Biggrin
-promesse unilatérale de vente signée le 13/11/07
-propriétaires du terrain fin juin 2008...Champagne
-permis de construire obtenu le 21/07/08
-Ca creuse le 24/07/08 ! Le 25/07/08 ça coule ! Le 29/07/08 1ers parpaings ! Le 30/07/08 3 rangs !
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poil a écrit:Allez zou maintenant va falloir penser aux plans de construction Tongue


C'est le plus dur qui t'attend, Manon !!!!!! W00t

Félicitations !!!! 3 6

En lisant tes posts, je viens de voir qu'il s'agit du terrain à Chateauneuf de Gadagne... Wub Wub

Certes, 271 m2 ça fait petit, mais je crois que j'aurais craqué moi aussi, ne serait-ce que pour la ville... Blush C'est LA ville CHIC...

Alors, j'ai vu que tu cherchais à présent un cst... ou un artisan...
J'ai lu aussi qu'on te proposait quelques adresses...
- Villa84 : très cher ! Verdict : trop petit budget, on pourra jamais vous faire une maison comme vous voulez avec 95000 €... C'est bon, laisse tomber !
- Spéos : à l'époque c'était Prisme... Ils étaient bien sous tous rapports. Il paraitrait qu'à présent ça laisse un peu à désirer, certains clients commencent à s'en plaindre (voir site AAMOI je crois).
- Phénix et les autres (geoxia) : à éviter !!! Pas sur la construction je pense, mais sur le suivi et l'honneteté de ce cst...
- Maisons Avenir Tradition : à éviter ! Il n'y a qu'à lire les posts de Luna et Patnel pour en être convaincus !!! Surtout éviter le commercial "Kéké et sa belle toto !!!!". On te donnera le nom en MP si tu veux !!!!
- Arts et Tradition Méditerrannée : Ouais, c'était pas mal...
- Maisons Gautier : bons prix, alléchant, mais très cher si on demande des prestations de meilleure qualité. Attention aux finitions avec MGautier... Des amis en face de chez nous ont fait construire par eux, très déçus au final, des finitions dégueux, il a fallu qu'ils palabrent pour que ce soit repris.

Ma copine ainsi que la plupart des mes voisins ont fait construire par DPS (groupe Alpha Villas) et en sont très contents. C'est de la brique BGV, la maison de ma copine a été faite en 3 mois... Ca semble bien fait (maintenant je ne suis pas maçon...)... Pas d'embrouilles, pas de BT01, ils ont pu négocier les prix des plus values... Ca m'a l'air bien. Ils bossent en CCMI...

Mon cousin va faire construire avec les artisans réunis sur piolenc je crois.
On les avait contactés, mais à l'époque ils ne travaillaient pas en CCMI et on voulait absolument un CCMI (quels cons !!! W00t ). Nous on avait rencontré les artisans réunis sur les angles. Le gars nous avait fait un beau projet, plus joli que celui actuel que nous avons et pour moins cher...
A refaire, je n'hésiterai pas... Ou les artisans réunis, ou DPS...
A toi de voir, j'espère que ce post avec ces renseignements te sera utile...

Bisous.

Marie2
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
- Résultats 1ers examens : MERDE à Crabus !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Env. 600 message Vaucluse (84)
Coucou

Il est vrai que le terrain est petit voir tout minus....mais en y construisant une maison R+1 de 90m2, il devrait nous rester un jardin permettant de recevoir les amis dont vous serez, et surtout permettant de faire courir la petite et son frère qui pour le moment n'est pas du tout en route ! Biggrin

Sophie et moi, sommes tombés amoureux de l'environnement...Ca respire l'ataraxie...Sa colline dominante offrant une vue magnifique, ses parcs et jardins arborés, ses longues promenades qui ne menent nul part, son village typique provençal.... Wub

Ha ! les nuages, c'est beau les nuages .... Biggrin
-promesse unilatérale de vente signée le 13/11/07
-propriétaires du terrain fin juin 2008...Champagne
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Ouais, Chateauneuf de Gadagne, c'est comme St Sat' c'est chicos...
Tout le monde rêve d'aller habiter là bas... Même nous, mais il y a 2 ans quand nous montions notre projet, il n'y avait PAS de terrain dispo sinon des grandes parcelles à des prix, c'est même pas la peine.
Voila... En tous cas très heureuse que votre projet commence enfin à se réaliser (depuis le temps que vous cherchiez, je me souviens on s'était rencontrés en Mai quand nous avions réceptionné, on ponçait les bandes !!!)... Wub
Grosses bises et prenez donc un instant pour venir nous rendre visite que je voie votre poucinette Manon qui doit avoir bien grandi...
Je te donne en MP mon n° de tél si ça te tente...
Marie2
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
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Env. 600 message Vaucluse (84)
Merci au forum ....créateur d'amitiés ! Biggrin
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