Certificat de viabilité

EDIT : je corrige ma réponse, j'avais mal lu votre question.

Si la demande de certificat R315-33 ancien du code de l'urbanisme a été effectuée il y a un mois, je vois une bonne raison au fait quelle n'est pas été transmise ; sauf erreur de formulation dans la question : la demande est irrecevable et à ce titre le maire n'est pas tenu par les délais de transmission de demande des nouvelles autorisations

Pour rappel, les demandes déposées avant la réforme dépendent des règles de procédure, de compétence et de forme applicables à la date de dépot. Pour les demande formulées après le 1er octobre, le certificat de lotissement n'existe plus.

Les travaux ont été terminés en septembre.
Le courrier du lotisseur nous informant qu'il avait déposé les papiers est du 17 octobre.

La dame de la DDE m'a bien parlé d'un certificat de viabilité provisoire.

Ce certificat est une condition suspensive pour que l'on puisse acheter le terrain

Donc la demande de certificat a probablement été déposée avant le 1er octobre (soit depuis plus d'un mois)

Hélas, il n'existait pas à ma connaissance de délai impératif de transmission sous l'ancienne législation dont dépend alors cette demande antérieure au 1er octobre.

et si la demande a été faite après le 1er octobre ?

Dans cette hypothèse, le lotisseur doit faire une demande de permis d'aménager modificatif pour l'autoriser à vendre par anticipation (il doit donner une garantie d'achèvement à l'appui de sa demande). Il (le lotisseur) devra en outre certifier de l'achèvement des travaux d'équipement du lot, certificat qu'il faudra joindre à la demande de permis.

Je vais essayer de joindre le lotisseur pour savoir comment il a procédé.

Depuis le début, il est convenu qu'il vende les lots par anticipation. Il finira les voieries et les espaces verts plus tard (avec somme correspondante bloquée sur un compte)

Merci de vos réponses

Si c'est avant le 01/10, il y a bien cet article du code de l'urbanisme qui pourrait s'appliquer (à confirmer par POIL) :

Citation:

Article R315-36

L'autorité compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois à compter de cette requête, un certificat constatant qu'en exécution des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ont été achevés selon le cas :
a) Soit l'ensemble des travaux du lotissement ;
b) Soit l'ensemble de ces travaux, exception faite des travaux de finition lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en application de l'article R. 315-33 a ;
c) Soit les travaux de finition mentionnés au b ci-dessus.
En cas d'inexécution de tout ou partie des prescriptions imposées, le requérant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente des motifs pour lesquels le certificat mentionné au premier alinéa ne peut être délivré.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'autorisation peut requérir, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat.
La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat est réputé accordé. Mention de ce certificat ou de son obtention tacite doit figurer dans l'acte portant mutation ou location.
Le certificat prévu au premier alinéa ci-dessus est délivré dans les conditions prévues aux paragraphes 2 ou 3 de la section 4 du présent chapitre. Le dossier de l'autorisation de lotissement est transmis à l'autorité compétente à la date de la requête, si cette autorité est différente de celle qui a délivré l'autorisation de lotir.

Merci Nico78

arf, c'est bien de cet article dont je parlais quand j'évoquais le certificat de lotissement (et non du R 315-33 qui concernait l'autorisation de vendre par anticipation). J'ai jamais réussis à m'en souvenir

Voilà donc l'explication du délai d'un mois

Merci pour vos réponses.