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Que fait-on en cas de liquidation judiciaire?

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Env. 200 message Somme (80)
Quels son les recours en cas de liquidation judiciaire de son constructeur?
Si les réserves ne sont pas levé et que les 5% son payé?

Y'a t-il moyen de récupérer la perte financière des reserves non levées?
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Messages : Env. 200
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 70 message Hauts De Seine
Aie,
Bonjour,
Si le terme "liquidation judiciaire" est exact, on sort son mouchoir et on pleure un bon coup...
Désolé
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Messages : Env. 70
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Env. 600 message Sarry (51)
Houla pas si vite. Il y a quand même l'article 643-11 qui précise bien qu'au cas ou la liquidation s'étend aux biens perso d'un des responsables, ou créances reconnu lors d'un jugement au pénal, le créancier peut reprendre le droit de réclamer son dû.
Bien sûr, il faut vraiment tomber sur des très malhonnêtes, imaginer une longue procédure et un bon avocat
Je ponce, donc j'essuie
---------------------------------
Enfin dans les murs
1 procès en cours
1 autre en préparation
toute l'aventure sur: //slaytanic.blogtrafic.com/
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Messages : Env. 600
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Oui liquidation judiciaire, c'est vraiment on solde les comptes et on met la clef sous la porte.
Pour récupérer quelquechose, il faut d'abord le démontrer et de toute façon passer après les autres, et en particulier de l'Etat (ursaff, tva, impot...) donc quand bien même il resterai quelquechose, il faut vous manifester auprès du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, mais c'est souvent peine perdue.
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
et le garant dans tout ça ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
les conseils avisés de l'AAMOI vous serons surement d'un grand secours également.
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.c[...];highlight=
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Picto recompense Bloggeur
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
stephplr77 a écrit:et le garant dans tout ça ?


ah oui, ça doit pouvoir rentrée dans la garantie de livraison Mellow
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
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Messages : Env. 900
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour

Un peu Wink

Ressortez votre PV de réception et faites votre demande en RAR au garant. (L231-6 CCH )
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 200 message Somme (80)
En VEFA ça se passe comment??
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Messages : Env. 200
De : Somme (80)
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En cache depuis le mercredi 15 janvier 2025 à 13h35
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