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Que fait-on en cas de liquidation judiciaire?

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Env. 200 message Somme (80)
Quels son les recours en cas de liquidation judiciaire de son constructeur?
Si les réserves ne sont pas levé et que les 5% son payé?

Y'a t-il moyen de récupérer la perte financière des reserves non levées?
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Messages : Env. 200
De : Somme (80)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 70 message Hauts De Seine
Aie,
Bonjour,
Si le terme "liquidation judiciaire" est exact, on sort son mouchoir et on pleure un bon coup...
Désolé
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Messages : Env. 70
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Env. 600 message Sarry (51)
Houla pas si vite. Il y a quand même l'article 643-11 qui précise bien qu'au cas ou la liquidation s'étend aux biens perso d'un des responsables, ou créances reconnu lors d'un jugement au pénal, le créancier peut reprendre le droit de réclamer son dû.
Bien sûr, il faut vraiment tomber sur des très malhonnêtes, imaginer une longue procédure et un bon avocat
Je ponce, donc j'essuie
---------------------------------
Enfin dans les murs
1 procès en cours
1 autre en préparation
toute l'aventure sur: //slaytanic.blogtrafic.com/
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Messages : Env. 600
De : Sarry (51)
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Oui liquidation judiciaire, c'est vraiment on solde les comptes et on met la clef sous la porte.
Pour récupérer quelquechose, il faut d'abord le démontrer et de toute façon passer après les autres, et en particulier de l'Etat (ursaff, tva, impot...) donc quand bien même il resterai quelquechose, il faut vous manifester auprès du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, mais c'est souvent peine perdue.
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
et le garant dans tout ça ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
les conseils avisés de l'AAMOI vous serons surement d'un grand secours également.
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
stephplr77 a écrit:et le garant dans tout ça ?


ah oui, ça doit pouvoir rentrée dans la garantie de livraison Mellow
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour

Un peu Wink

Ressortez votre PV de réception et faites votre demande en RAR au garant. (L231-6 CCH )
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 200 message Somme (80)
En VEFA ça se passe comment??
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Messages : Env. 200
De : Somme (80)
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En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 01h47
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