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Env. 10 message
Bonjour,
voila nous avons signé debut septembre un contrat de construction, une reservation de terrain avec accompte versé chez le notaire et une offre de pret. Le terrain est en lotissement avec 30 parcelles à vendre et les travux devait commencer septembre voir octobre. Or le lotisseur nous informe que la livraison aura plutot lieu premier semestre 2008, avec debut de bornage janvier (ils commercialisent les terrains avent de faire les travaux necessaire, enfin bref)

Notre souci est que sur notre contrat de construction il est indique que le prix de la maison ne changera pas dans les 6 mois a dater de la signature. Notre constructeur nous dit que nous n'avons pas de souci a se faire puisque le delai commence en realité a compter de sa visite cad qd il sera au moins borné. Nous n'avonc dc pas recu le recommandé encore.

D'autres part le dossier bancaire n'est pas complet puisqu'il manque qq piece notemment le permis de construire et les plans definitif de la maison. Le dossier est quand meme monté au siege social, et le banquier nous rassure egalement nous disant que le taux sera maintenu.
Devant ses personnes qui ont tout interet a nous rassurer, j'aimerai avoir votre avis sur la situation.
merci de m'avoir lu ainsi que de votre reponse
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Env. 10000 message Cannes (6)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis travaux du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Nouvel Aviseur Env. 300 message Beauvais (60) (60)
il me semble que le prix de la masion est indexé sur un indice ( le BT ?)

qui est actualisé au semestre ou à l'année. donc cela devrait légèrement augmenter ta maison.

A vérifier mais il me semble que c'est un sujet de discution d'il y a quelques jours.
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Env. 10 message
oui je sais mais le construteur me dit que la maison ne va pas augmenter a cause de l'indice (meme si il y aura au moins 10 mois entre la signature du contrat et le demarrage du chantier)
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Env. 1000 message Sud Seine Et Marne (77)
titoufred a écrit:Bonjour,

Nous n'avonc dc pas recu le recommandé encore.

D'autres part le dossier bancaire n'est pas complet puisqu'il manque qq piece notemment le permis de construire et les plans definitif de la maison. Le dossier est quand meme monté au siege social, et le banquier nous rassure egalement nous disant que le taux sera maintenu.
Devant ses personnes qui ont tout interet a nous rassurer, j'aimerai avoir votre avis sur la situation.
merci de m'avoir lu ainsi que de votre reponse


Bonjour Titoufred,

Si c'est un contrat CCMI que tu as signé, il faut que tu saches qu'un contrat n'est pas seulement le morceau de papier que tu signes. Un contrat n'est dit complet que quand il a toutes ses pièces au dossier. Or, les plans, et je dis bien les plans, pas un bon pour dessin, doivent obligatoirement faire partis du contrat.

Ce n'est qu'à partir du moment ou le contrat est complet que court le BT01. Il est révisé tous les mois et son indice est publié au Journal Officiel.

Tu dis que tu n'as pas reçu de RAR ? De quel RAR parles-tu ? Si c'est du contrat que tu parles, saches que tu as aussi 7 jours à compter de la 1ère présentation du RAR pour te désister de tes engagements.

En ce qui concerne des délais que te parle ton CST qui ne commencerait qu'à compter de sa visite, je te dirais, méfies-toi !! un CCMI est régit par des lois, celles du code de la Construction et de l'Habitation (CCH) entre autre.

Et pour avoir passé des nuits entières à lire, comprendre et apprendre le CCH, aucune loi ne semble correspondre à ce que tu dis ! Huh

Si quelqu'un peut confirmer ??

Bon courage à toi, Sarah

Tu dis que
Sarah (Epouse de AlainE Wub )
PC 2 : le 11/02/08
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Env. 900 message Lorraine (54)
Citation: Ce n'est qu'à partir du moment ou le contrat est complet que court le BT01. Il est révisé tous les mois et son indice est publié au Journal Officiel.


Dans mon cas, j'ai signé le CCMI et les plans le 23 mars, le permis est parti une première fois et est revenu pour modif....Du coup les plans ont été changé et signés à nouveau, dois-je prendre cette nouvelle date pour le BT01 ?
Construction de la maison en 4 mois et demi !

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Lilicoco

Si ce n'est pas vous qui avez demandé de modifications.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 900 message Lorraine (54)
Citation: Bonsoir Lilicoco

Si ce n'est pas vous qui avez demandé de modifications.


Bonsoir Mafioso,
Alors en fait, ce sont les ABF qui voulaient qu'on redescende la butte de terre devant la maison, de ce faite on a du rajouter 3 chassis pour le sous sol qui était un peu plus apparant.

Qu'en penses-tu ?
Construction de la maison en 4 mois et demi !

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Lilicoco/


Que le constructeur sait qu'il en zone ABF.

Que, de ce fait, il y a des règles particulières qu'il devra respecter et peut être même des délais spécifiques pour l'obtention du permis de construire (ça aussi il le sait.Wink ..mais pas vous)

Que le CCMI lui impose de réaliser un projet conforme " aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;" (L231-2 CCH).

Que l'article L231-3 du CCH précise: (extrait)

Citation: Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
.................
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
.......................;


Que la commission des clauses abusives s'est aussi prononcée sur la clause de certains contrats affirmant que les prescriptions architecturales ne valent pas refus du permis.

Citation: Considérant que de nombreux contrats indiquent que la délivrance d'un permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales ne constitue pas un refus; que cette clause met en échec la protection assurée par la loi au consommateur qui prévoit que "le contrat est conclu sous la condition suspensive qu'il soit satisfait à toutes les formalités réglementaires préalables à la construction", ce qui vise essentiellement le permis de construire; que celui-ci n'est véritablement obtenu qu'à partir du moment où le projet est conforme à toutes les prescriptions architecturales applicables sur le site et qu'il ne donne plus lieu à réserves; que des modifications demandées par l'administration à une demande initiale déposée par le consommateur peuvent entraîner une augmentation du prix et que de tels changements dans l'aspect ou la configuration de la maison peuvent contraindre l'accédant à renoncer à son projet de construction; qu'obliger ainsi un accédant à construire alors même que les modifications imposées pour l'obtention du permis de construire sont telles que l'équilibre du contrat s'en trouve rompu doit être considéré comme abusif ;

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 900 message Lorraine (54)
Merci Mafioso,

Quand les ABF ont demandé la modif pour réduire la bute, au fond çà nous arrangeait aussi. Mais ma question c'est au vu de la demande des ABF de modifier le plan, est-ce que du coup la date de calcul du BT01 est celle de la signature de la modif de plan en juillet (le définitif) ou la date de signature du CCMI en mars ??? Par ce que çà changerai bien le montant !

Cordialement
Construction de la maison en 4 mois et demi !

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Llilicoco

Vous devriez vous rapprocher de l'AAMOI; car votre constructeur va jouer sur les mots, en faisant valoir que le respect des préconisations émises par l'ABF n'entraine pas de modification substantielle du contrat.

La recommandation émise par la commission des clauses abusives n'ayant pas force de loi.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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