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à quoi engage une fiche de réservation?

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Env. 10 message
Bonjour à tous
Me voilà bien embêtée... Mi septembre, je reçois un dossier de commercialisation de parcelles.

Je remplis la fiche de réservation (terrains à prix très attractifs dans un coin demandé (vue superbe)) où il est précisé que les premiers à répondre seront les premiers servis. Nous sommes déjà pénalisés car on a reçu un avis de passage pour le dossier donc nous ne l'avons eu que le lendemain.
Je remplis donc la fiche de réservation avec 5 souhaits par ordre de priorité.
En bas de cette fiche, il est écrit : "je m'engage à signer dans les 15 jours de l'envoi par la **** le compromis de vente qui me sera adressé et à verser un acompte de 10% du montant du terrain dans le même délai."
Je renvoie cette fiche par mail (scannée).

Ensuite plus de nouvelles (malgré mes relances) jusqu'à aujourd'hui. Je viens de recevoir un courrier me disant que j'étais attributaire du lot n°2 (mon 2ème choix) et que je recevrai un compromis de vente courant janvier 2008.

Gros gros soucis nous signons un compromis de vente mercredi prochain pour l'achat d'une maison pour laquelle nous avons eu le coup de foudre. Nous avions continué nos recherches en parallèle car nous ne pensions pas, vu les conditions (monde sur le coup, renvoi de la fiche de réservation seulement le 2ème jour), pouvoir obtenir un terrain.

Nous voulons vraiment cette maison (et donc plus le terrain) donc je voulais savoir si la fiche de réservation que j'ai signée m'engageait réellement à acheter le terrain.
Je ne pourrai joindre la société qui vend les terrains que lundi matin. Et je sais que la liste d'attente pour avoir ces terrains est très très longue).

Merci pour votre aide, cette histoire me tracasse.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
 
message
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Env. 3000 message Morbihan
il s'agit probablement d'un terrain en lotissement.

Si tel est le cas:

La fiche de réservation n'a aucune valeur juridique car tant que le vendeur n'est pas autorisé à vendre, il ne peut être régularisé qu'une promesse de vente à votre profiit (et non un compromis)

La promesse ne devient au surplus définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message
Merci!!
Oui terrain en lotissement et les travaux de viabilisation ne sont pas terminés.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le dimanche 30 juin 2024 à 10h27
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