Livraison en retard de notre maison / intempériés

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lasouv Picto info

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Le 26/11/2007 à 10h20 Env. 10 message

Bonjour,
Je devais réceptionner ma maison le 06/12/07 mais le constructeur a du retard .il va donc la livrer le 19/12/07.je lui ai donc signalé qu'il serait dans l'obligation de me payer des imdenités de retard.il était ok sur le principe mais il met en avant l'argument "intempéries".En sachant qu'il n'a pas travaillé les mois de mai et de juin dans notre maison : pour quelles raisons je ne sais pas ??
Je sais que c'est à lui de me prouver que les intempéries ont bien eu lieu , lui me dit le contraire.J'aimerai connaitre les textes de loi ou les procédures que certains ont du déjà utlisées ??afin que je puisse contrer cet argument intempéries.
merci de votre aide !!!!

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Par ForumConstruire.com message

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Megadec Picto info

Le 26/11/2007 à 11h32 Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)

Il doit te fournir les preuves de ce chomage technique.

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mafioso-and-co Picto info

Le 26/11/2007 à 12h57 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Lasouv

Les pénalités sont contractuelles.

Vous demandez l'exécution de cette obligation dont vous pouvez très facilement apporter la preuve : différence entre la date contractuelle de livraison et la date réelle.

Inversement, votre constructeur doit apporter la preuve qu'il n'a pas à satisfaire votre demande.

Citation:
Article 1315 Code Civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Les intempéries à retenir, sont celles qui ont donné lieu à une prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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cece34500 Picto info

Le 26/11/2007 à 20h40 Env. 200 message Beziers (34)

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Lasouv

Les pénalités sont contractuelles.

Vous demandez l'exécution de cette obligation dont vous pouvez très facilement apporter la preuve : différence entre la date contractuelle de livraison et la date réelle.

Inversement, votre constructeur doit apporter la preuve qu'il n'a pas à satisfaire votre demande.

Citation:
Article 1315 Code Civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Les intempéries à retenir, sont celles qui ont donné lieu à une prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment.

Voilà, tout est dit! Biggrin

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Bruno054 Picto info

Le 26/11/2007 à 21h52 Env. 100 message Meurthe Et Moselle

Bonsoir,

Pour ma part, lors de notre construction, les maçons se sont msi en intempéries une semaine au mois de décembre. Et là , pour une fois, faut dire que c'était dans leur propres intérêts, Maison dites "Familiale", nous avait posté une LAR pour nous informé de ce désagrement. Idem lors de la reprise du chantier.

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