Pénalités en jours ouvrables

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 989 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

aamoi

Auteur du sujet

Le 27/11/2007 à 23h45 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

La cour de cassation s'est prononcée le 07 novembre 2007 en invalidant la clause qui prévoyait le décompte des pénalités de retard en jours ouvrables.

Elle rappelle que pour un CCMI le minimum est bien de 1/3000 par jour calendaire.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

Sarah-H Picto info

Le 28/11/2007 à 01h25 Env. 1000 message Sud Seine Et Marne (77)

Bonsoir,

Génial pour ce Jugement ! En cas de retard, ceux qui attendent la maison doivent bien se loger quand même ! Jour ouvrable ou pas !

Merci l'AAMOI,

Sarah

Sarah (Epouse de AlainE Wub

)
PC 2 : le 11/02/08

Citer

Messages : Env. 1000
De : Sud Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

FranceL Picto info

Le 28/11/2007 à 08h32 Env. 3000 message Indre Et Loire

Y avait-il vraiment un doute ?

Voici le texte de l'arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&am[...]XAX2007X11X03X00181X066

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

Citer

Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche

catoujuju Picto info

Le 28/11/2007 à 17h41 Env. 300 message Chateau Thierry (2)

por l'info !!!!

Enfin une bonne nouvelle W00t

Signature CCMI : 23/04/2006
Ouverture de chantier : 23/10/2006
expertise judiciaire le 25/05/2009
Adhérent AAMOI n°1404

Citer

Messages : Env. 300
De : Chateau Thierry (2)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

Philippe29 Picto info

Le 28/11/2007 à 18h43 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Pourquoi , jusqu'à présent les caluls de pénalités de retard était fait en jours ouvrés ?

Mais c'est sur que au cas ou , il vaut mieux avoir une jurise prudence sous la main .

A bientot

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

aamoi

Auteur du sujet

Le 28/11/2007 à 19h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

De nombreux CCMI prévoient des pénalités en jours ouvrables ce que nous combattons depuis longtemps.
Mais sans jurisprudence forte, l'argumentation était plus difficile et certains tribunaux récalcitrants (comme le furent le TGI concerné et la cour d'appel de Versailles qui avait validés tous les deux le décompte en jours ouvrables)

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche