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Signature pour la limite de propriété !

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Membre utile Env. 4000 message 29 Concarneau (29)
salut atous !
voila tres prochainement je pense attaquer un nouveau projet
et ce projet necessite donc la signature de plusieurs personnes pour plusieurs limites séparative
certains sont acquis deja mais d'autre pose probleme et cela malgré la certitude du géometre et du cadastre!
alors mes questions sont les suivantes :

# puis je passer outre pour reconstruire en respectant le P L U ?

# que puis je faire pour les avoir ?

sachant que toutes les preuves sont réunis pour etre bien defini , et il y a eu une erreur datant de plus de 30 années maintenant qui met en jeu un mur construit chez moi et qu'il me faut pour avoir des appuis fiable !
merci de vos eclaicissements Wink
http://bienvenuechezmoi.over-blog.org/
certain reve de construire, moi je construis mes reves

le loft >> http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3065
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : 29 Concarneau (29)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis travaux du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Env. 10 message
Il faut faire un bornage contradictoire avec le géomètre et déposer cela au cadastre, maintenant si des personnes sont de mauvaise fois ???
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 400 message Finistere
Le cadastre est un document fiscal qui n'a aucune valeur pour ce qui concerne l'établissement des limites. On ne peut pas s'y fier car sa précision n'est pas suffisante.
Par ailleurs, les géomètres censés être compétents (experts) ne sont pas exempts d'erreurs non plus ... et ont parfois des raisonnements à l'emporte pièce.

Citation: CODE CIVIL
Article 646
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.


Si des voisins ne sont pas d'accord sur les limites proposées, il faut que vous demandiez un bornage judiciaire en vous adressant au Tribunal d'instance. Le Juge désignera un expert qui enquêtera et remettra ses conclusions. Le Juge entendra tout le monde et rendra sa décision.

Manipulez l'ancienneté de " l'erreur " avec précaution, c'est celle de la prescription.

Soyez méfiant avec ce qu'on vous raconte. Voyez un avocat.
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Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 3000 message Morbihan
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le mercredi 29 janvier 2025 à 05h41
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