Ouverture chantier

Citation:

Et quel recours ai-je pour les deux mois de retard ?

Pourquoi veut tu un recours, il n'est pas en retard pour la livraison !

Si il fallait faire un recours à chaque "pet" de travers, les tribunaux seraient surchargés.

Pour l"instant il n'a AUCUN retard ton chantier !

Donc calme et sérénité

Bonjour THEODORE

Faites votre DROC adressez un double au constructeur en RAR.

L'abricotier
Si je comprend ce que tu me dit : qu"il y ai un mois, 2 ou 6 mois de retard d'ouverture de déclaration d'ouverture du chantier , ce n'est pas grave....Sauf que c'est à partir de la d&claration que courent les délais de livraison

salut mafioso
a qu'elle date je mets la droc implantaion le 23-10
ou terrassement le 3-12
merçi de ta reponse

Nous ils ont fait la DROC au terrassement.

Salut THEODORE

Le jour de l'implantation

+1 theodore, pendant 6 mois sinon qui paye??

thery
je sors de table donc je n'ai pas toute mes facultés
je n'ai pas compris ta phrase

je comprend pas non plus.

Bonjour,

Entièrement d'accord avec Mafioso !

Ce n'est pas le fait qu'il y ai du retard ou non pour l'instant qui compte !!! Sauf qu'à la fin de la construction, ce sera bien la date de l'ouverture de chantier qui comptera. Plus elle est déposée avec une date tardive alors que les travaux ont commencés, plus le constructeur aura un délais à ralonge !!!

La DROC DOIT etre déposée absoluement, c'est la loi. En plus, j'aurai tendance à dire que c'est vous la personne responsable, car la DROC est à VOTRE nom, pas à celui du CST. Si ya soucis ou autre, c'est votre responsabilité, et légalement, votre chantier n'a pas commencé.

Si j'étais vous, j'imprimerai le formulaire de DROC que l'on trouve sur internet, et j'irai le déposer moi même dès lundi matin en mairie avec la date que vous indique Mafiosio.

Cordialement, Sarah

merçi sarah pour votre réponse
mais selon les textes c'est le terrassement et non l'implantation qui fait foi

montre nous les textes théodore car dès lors qu'ils déposent du matériel sur le chantier (ferraille, baraquement etc...) tu poeux ouvrir le chantier

si '4 piquets font office de matériel alors je suis d'accord avec toi stephlr77

Ouverture du chantier


Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

l'installation de palissades autour du chantier,

l'arrivée du matériel,

les premiers travaux de terrassement.


cela parait clair non? mais je peux tromper

Bonjour THEODORE

Depuis le 1/10/2007

Article R424-16 code urcbaisme

Citation:

(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.

Article A424-8 code urbanisme extrait

Citation:

(inséré par Arrêté du 11 septembre 2007 art. 4 I Journal Officiel du 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007)

Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes :
.......................................................
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA nº 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

Le Formulaire précité ne précise aucune autre consigne Il faudra attendre de la jurisprudence pour savoir comment vont se caler DROC (nouvelle édition)/délai contractuel en CCMI/ Obligations du garant.

Dans l'ancienne formule, le dépôt de matériel, l'implantation, .......... suffisaient pour établir la DROC.

merçi mafioso
donc je peux la déposer et indiquer une date postérieur

Re THEODORE

Les textes actuels disent que les travaux peuvent débuter après la DROC.

Les textes antérieurs qu'elle devait être déposée dès les premiers signes d'activité et l'implantation est un signe d'activité du chantier

Vous n'avez aucun intérêt à repousser la date de la DROC et en retenant la date d'implantation vous ne serez pas critiquable.

ok merçi maitre mafioso
des demain je file a la mairie

deux questions :

1 - mafioso dit : en vigueur le 1er octobre 2007, il s'agit de la date du dépôt du PC, non ? Dans ce cas TH ne serait pas concerné.

2 - Concernant la date de début du délai contractuel :
Les textes CCMI précisent : "le contrat comporte la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution ... " (art. L 231-i) ou "le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier déterminée à partir de ce délai ..." (art. L 231-4-I). C'est une date au plus tard. La déclaration d'ouverture de chantier doit être faite dans ce délai !

Si la déclaration est faite avant la date contractuelle d'ouverture de chantier, c'est la date de la DROC qui est retenue,
Si elle est faite plus tard, c'est la date contractuelle qui est retenue pour le délai contractuel.

salut francel
l 'c est le discours que m'avait tenu le responsable commercial,mais il n'a pas voulu le mettre par ecrit