Révision du prix

Bonjour,

Il faut regarder dans votre contrat, s'il y figure une clause de révision de prix (en général en CCMI basé sur l'augmentation du BT01).
Votre constructeur ne peut invoquer l'augmentation des matières premières, il doit se conformer au contrat, donc augmentation possible si prévu, sinon 0.

"La révision de prix
Dans le cas du CCMI avec fourniture de plan, le contrat peut prévoir :
soit une révision entre la date de signature du contrat et la date d’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

date de l’obtention du permis de construire ;
date de l’obtention des prêts.
soit une révision de prix, limitée à 70 % de la variation de l’index BT 01. La révision de prix est appliquée à chaque versement. La révision de prix s’arrête 10 mois après l’obtention des prêts et du permis de construire. Vous devez être informé de ces deux possibilités avant de signer le contrat.

L’échelonnement des paiements"

Source : http://www.uci-ffb.fr/-Le-Contrat-de-construction-de-maison-[...]individuelle-CCMI-.html

Je suis à au 13 ième mois de construction et le permis de construire comme l'obtention du prêt date d'environ un an.


Si on se réfère à ce texte, il est trop tard pour réclamer une révision du prix.

Qu'en pensez-vous ?

J'ai trouvé ça :
"Article L. 231-11

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12 , le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus. La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable. L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'État. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice. L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.

Article L. 231-12

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

source : http://www.juri-logement.org/juri-logement/menu_cch/CCH/part[...]itre_3/CHAPITRE%201.HTM

Si j'ai bien compris, le constructeur ne peut pas réclamer de révision de prix un mois après l'obtention du permis de construire ou de l'obtention du prêt (en prenant la date la plus tardive).

Supposons que j'ai eu mon prêt en septembre 2006 et mon PC en octobre 2006, le constructeur ne peut plus réviser ses prix après novembre 2006.

Dites moi si je me trompe ?

Bonjour Tony99

Attention à la confusion entre les dates de calcul et la possibilité d'appliquer le BT01.

Relisez votre contrat.

Dans le contrat de construction, j'ai "choisi" l'option A:
-Le prix sera révisé en fonction de l'indice BT 01 d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l'article L231-12, le prix ainsi révisé ne pourra subir aucune variation après cette date.

Sachant que le constructeur a un retard de livraison depuis plusieurs jours, quel est mon recours pour contester cette révision ?

Merci de ton aide

Bonjour

En dehors d'une erreur sue la date du contrat (plans définitifs) ou sur la forme (informations sur le BT01)

"Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable." (L231-11 extrait)

Je ne vois pas d'autres solutions.

Le contrat CCMI date d'avril 2006 par contre je n'ai signé aucun avenant et n'ai reçu aucune information de la part du constructeur. En fait, le constructeur a coché lui-même le mode de calcul (option a) sur le contrat sans me donner aucune info.