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Peties Reserves, comment ca marche

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Env. 100 message 47 (47)
On receptionne la maison cette semaine, et on a deja eu le loisir de la voir, et on a noté les petits problemes suivants :

- il manque une poignee de porte
- Une prise est mal fixée

Est ce qu'il suffit de noter ces problemes sur le document rempli lors de la remise des clefs et de payer les 5% restants.

Ou doit on consigner les 5% en attendant que ces petits problemes soient réparés.

Ou bien est il preferable de payer le solde moins une estimation du prix des reserves , c'est a dire payer 4.9% et consigner le reste (0.1%) ?

Je sais pas comment ca marche

Merci de votre aide.
Chantier ouvert 14/05/2007
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Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
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contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

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Picto recompense Bloggeur
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Env. 100 message 47 (47)
lyva a écrit:on en parle sur plusieurs topic j'ai trouvé celui ci déjà

http://www.forumconstruire.c[...]c-52286.php


Désolé mais je vois pas la réponse, le post cite des articles de loi mais j'y comprends pas grand chose. Puis le post en question est plutot pour un appel anticipé des 5%, ce qui n'est pas mon cas. Ou alors j'ai loupé un truc ?
Chantier ouvert 14/05/2007
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Bunch92

S'il n'y a que ces 2 bricoles, le constructeur peut bien les réparer avant la réception Wink

En l'absence d'expert vous assistant à la réception, vous avez 8 jours après la remise des clefs pour compléter vos réserves et les notifier par RAR au constructeur avec un double au garant (RAR).

Sinon pour le règlement des 5%

Citation: Article R 231-7 CCH

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Guadeloupe
Bonsoir,
N'oubliez pas que vous avez 8 jours pour déclarer d'éventuelles réserves non vues le jour de la réception...
Lors de la réception il n'est pas facile de constater tous les défauts. Une certaine euphorie, hystérie, frénésie, etc...nous en empêche !
Je me souviendrais toujours que le jour de la réception de mon appartement, je n'avais pas vu au plafond du salon les traces du crépis de la façade de l'immeuble.... Huh
Donc attendez d'avoir fait tranquillement le tour complet de votre maison pour savoir si vous devez consigner ou non les 5%.
Cool
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Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
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En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 16h55
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