Déclaration pour la taxe d'habitation

selon moi si pas d'assainissement, l'achèvement fiscal n'est pas constitué. La déclaration H1 n'est pas encore à adresser car la maison n'est à priori pas habitable.

Bonsoir

meilleurs voeux à tous!!

J'ai recptionné ma maison sans assainissement et les impots mon harcelé avec leur formulaire H1.
Je les ai donc appelé ,mais pour les impots habitable cela veut dire toit fenêtres . L'électricité ,le gaz ,l'égout et la peinture ,les accès c'est pas leurs soucis.

On a donc pas la même vision du mot habitable


Cordialement Alex

Meilleurs Voeux à tous...

Bonsoir SEIGNEUR,

Elément de réponse ci-dessous:

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?typepage=avancee&F ILE=docFiscale.html

PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER JUILLET 2007
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 3 TAXES FONCIÈRES
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, ART. 1380 À 1391 B ; DB 6 C)
A. CHAMP D'APPLICATION (DB 6 C 1)
III. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (CGI, ART. 1383 À 1387, 1387 C, 1586 A ET 1586 B ; DB 6 C 13 ; BO 6 A-6-03)
5. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DES SEULES PARTS COMMUNALE, DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES a écrit:


6213-4


6. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.

a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.

Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité [b]ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.
@+

Merci Deffrey,

Bah! les vaches aux impots, y m'on racontés des sornettes

Quand je vous dit qu'ils m'harcelait, j'ai du renvoyé mon H1 alors que la fosse n'était pas instalée!!!!

Cordialement Alex.

Merci Deffrey pour le rappel de la notion d'achèvement fiscal

Bonjour à tous,

La déclaration H1 est trés prisée des impôts et pour cause; j'ai été également dans le même cas de rappels successifs, mais il faut partir d'un postulat: Les agents rentrent des infos en informatique, notamment des dates butoirs théoriques en fonction des travaux en cours; quand la date arrive, rappel de l'ordinateur...et courrier. Seul le maître de l'ouvrage peut décider de la déclaration, dans le respect de la définition d'achèvement; il convient donc de leur faire un courrier d'avancement des travaux, ou de se rendre au service pour fournir les explications. La déclaration doit venir en son temps...pas avant.
Bon courage,
@+

nous aussi on a été harcelé des le 10eme mois, et pour cause, la construcion a duré 17 mois

On a tenu bon et renvoyé le papier le jour de la réception. A ta place je ne l'enverrais pas, tant que tout n'est pas raccordé.

Bonsoir .,

Je vous dirais bien de vous adresser au Centre des Impôts
Votre problème, c'est le fait d'y habiter; sinon, il vous serait effectivement facile de demander l'application de la jurisprudence, mais il est quand même précisé (comme pour tout dossier fiscal) "la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier".
Sans élec ni assainissement, ok. Mais pour vous? pas sûr que ça passe.
@+

L'achèvement au sens fiscal est distinct du moment où la construction est habitée ; et le fait d'habiter ne permet pas en tant que tel de définir l'achèvement au sens fiscal.

En d'autres termes ce n'est pas parceque la construction est habitée qu'elle est habitable au sens fiscal (habitabilité).

Il faut faire application des critères dégagés par la jurisprudence du CE pour savoir quelle date porter sur la déclaration H1.

Dans le cas évoqué, l'ensemble des travaux permettant une utilisation effective du bien n'est pas à mon avis réalisé (il ne s'agit pas d'une maison mais plus probablement d'un chantier et il y a une différence entre habiter un chantier et une maison).

La difficulté réside plus dans la préservation de preuves à opposer à l'administration fiscale le cas échéant.

. a écrit:

Que l'on campe ou non, la maison est habitable depuis le branchement EDF (il faut qu'il y ait le chauffage, l'eau, et l'electricité).

On leur demande pas leur sentiment mais d'appliquer la documentation officielle

Ils n'ont certainement jamais entendu parler de la documentation fiscale de base et du précis de fiscalité...

Bonsoir,

Je rejoins tout à fait Poil. J'ai eu un "souci" il y a qq années en matière de plus value, et il m'a fallu 1 an1/2 pour leur faire respecter textes et jurisprudence, à mon avantage.
@+

Je vient de reçevoir, la declaration H1 et un autre document ou les impots me demandent quand les travaux seront terminés



j'ai obtenu le permis en avril 2008,
les fondations on été coulées en juillet; en aout vacances...
septembre reprise, nous en somme à l'élévation du rez de chaussé

6 mois aprés le dépot de permis ils envoyent la H1 , y sont fous !!!


De plus je ne fait faire que le gros oeuvre, c'est à dire après la couverture, c'est bibi qui fait...donc je n'ai pas de delai, je n'ai pas de ccmi

j'appelle le centre des impots pour leur expliqué tout ça :
-bah, vous avez qu'a mettre septembre 2009 pour la date d'achevement...

-AH bon pourquoi septembre 2009 ?

-bah comme ça, ça fera 1 an

Bon merci madame.

J'ai donc renvoyer le document, mais j'ai mis janvier 2010 pour la date , car j'ai trop peur que la maison ne soit pas encore habitable en septembre 2009, a votre avis j'ai bien fait ?

Merci de vos témoignages

rassure toi moi je viens aujourd'hui de recevoir ce document et je n'en suis même pas à 5 mois de cosntruction

nous n'avons la maison raccordé à rien pour le moment, nous sommes juste hors d'eau hors d'air..... du coup vu qu'on a 90 jours pour la renvoyer, d'ici là nous aurons surement les placos, l'electricité, l'eau et les raccordements EU/EP, nous le renverrons à ce moment là, çà va nous amener vers mi-mars environ.

Bonsoir à tous,
J'ai réceptionné ma maison le 06/05 dernier. Le gaz n'a pas encore été mis en service ce jour-là. En effet, le technicien n'est venu que le 15/05 et on n'a emménage dans la nouvelle maison que mi-juin.
Si j'envoie demain 05/08 le formulaire H1, est-ce trop tard? Est-ce que les 90 jours pour faire la déclaration sont dépassés?
Quelle date d'achèvement des travaux devrais-je mettre dans le formulaire H1?
Merci d'avance.

Bonjour,

Double post... double réponse... double de place sur le site !!
Mettez le 15/05 comme date d'achèvement; la date d'emménagement n'a rien à voir!
Le délai est donc bon pour déposer la H1, qui concerne au départ les impositions foncières.
@+

Merci Deffrey!