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Certificat achèvement en lotissement

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Env. 700 message Isere (38)
voilà, je visn de discuter avec des amis, lui travaille à ala DDE et son épouse travaille chez le géomètre qui s'occupe de la viabilisation de mon lotissement
la grande discussion du soir était notre lotissement bien entendu

elle me dit dans un mois il est livrable et lui pas très sûr nous dit que non car le lotissement ne sera encore pas alimenté en électricité (car c'est le conseil général qui prend ça à sa charge et l'accord d'EDF n'a pas encore été donné et ça risque donc de prendre du temps) et donc la DDE ne délivrera pas le certificat d'achèvement du lotissement
et elle maintient que si car son patron le géomètre et la régie (car nous sommes dans un commune ou ce n'est pas EDF mais une régie) disent qu'ils mettront des compteurs de chantiers afin que les constructions commencent
alors là je suis paumée qui à raison qui a tord Dry



http://www.forumconstruire.c[...]c-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Messages : Env. 700
De : Isere (38)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
badoulet a écrit:alors là je suis paumée qui à raison qui a tord Dry

à mon avis les deux car la mairie (la DDE instruit) n'a plus depuis la réforme à délivrer de certificat d'achèvement du lotissement. C'est le lotisseur qui doit désormais attester de l'achèvement et de la conformité des travaux.

La DDE pourra ou devra (selon le site) effectuer un récolement (dans les 3 ou 5 mois) et le lotisseur devra solliciter un certificat de non opposition à la DAACT.

si le lotisseur a fait les travaux mis à sa charge, il doit pouvoir vendre à compter de l'achèvement des travaux (certains pensent qu'il ne peut vendre qu'après non opposition expresse ou tacite à la déclaration d'achèvement donc +3 ou 5mois)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Messages : Env. 3000
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Env. 700 message Isere (38)
merci Poil Wub Wub
ouh la c'est super compliqué tout ça Huh Huh
ok donc comme les raccords en electricité sont prévus à charge du conseil général, ça ne devrait donc pas poser de problème pour notre dépôt de permi alors???
Bon pour en être certaine, je vais appeler la régie et la DDE pour en avoir le coeur net
purée je vous jure, j'ai vraiment l'impression que pour nous la construction reste un rêve totalement fantasmique c'est du délire
mais jamais on va y arriver, quand je lis la plupart de vos histoires, tout à l'air si simple pleure pleure



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- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Messages : Env. 700
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Env. 700 message Isere (38)
Poil, la DDE m'a affirmé que le certificat d'achèvement de chantier est toujours de rigueur..
donc la DDE m'a affirmé qu'aucun certificat de conformité ne sera délivré tant que l'électricité ne sera pas raccordé... Crying
et la régie que je viens aussi d'avoir me dit de ne pas m'inquiéter que les travaux seront effectués le 1er ou 2ème trimestre 2008 mais que de toutes façons ils feront en sorte que le dossier passe devant la DDE
selon ce dernier l'électricité circulera tout de même car nous pourrons avoir des compteurs de chantier
bref je trouve enccord tout cela très incertain et pas super rassurant
pleure



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- ouverture chantier le 06 juin 2008
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Env. 3000 message Morbihan
badoulet a écrit:Poil, la DDE m'affrirmé que le certificat d'achèvement de chantier est toujours de rigueur..
donc la DDE m'a affirmé qu'aucun certificat de conformité ne sera délivré tant que l'électricité ne sera pas raccordé... Crying


Pour qu'un certificat puisse être délivré par la DDE, la demande aurait du être présentée avant le 1er octobre. Cela supposait que les travaux devaient être achevés à la date de cette demande.

J'ose espérer que la DDE ne parle pas de la même chose que moi

Citation: CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Article L462-1

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.


Article L462-2


L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.



Citation: CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Article R462-1

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.



Article R462-2
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.


Article R462-6

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.

Article R462-8

Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Article R462-9

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues.

Article R462-10

Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 700 message Isere (38)
merci Poil Crying

mais je viens de me souvenir qu'en faît au début du projet de ce lotissement, la distribution en électricité était limitée pour chaque maison et qu'à cette époque on ne pouvait pas par exemple avoir tout électrique et notamment le chauffage ou aerothermie
et depuis l'automne le conseil général a accepté de subventionner les trvaux de renforcement électrique et nous ne seront donc plus limité en kw
je pense donc que c'est pour ça que le mec de la régie m'a dit affirmé qu'il n'y avait aucun soucis pour la conformité, et puis je n'y connais rien mais pour pouvoir nous mettre des compteurs de chantier il faut bien qu'il y est une source...
bon enfin je croise les doigts car là plus que ça à faire



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- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Photographe Env. 2000 message Oissery (77)
Bonjour,
Une petite question:
En général, le PC est délivré par la mairie combien de temps après leur avoir fourni le certificat d'achèvement des équipements délivré par le lotisseur?
En effet, notre lotisseur veut vendre leurs lots par anticipation (aucune clause suspensive sur l'obtention du PC dans la promesse unilatérale de vente). Sauf que notre banque ne débloquera aucun sous sans le PC...
18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.c[...]php?r=19493
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
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