Credit d'impot comment ça marche?
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Bonsoir tout le monde! 
Je ne suis pas experte quand on parle d'impots,ma question est peut-etre bete mais bon je prends sur moi et j'y vais
Donc ,mon petit souci est de savoir si il y a des démarches particulières à entreprendre en ce qui concerne le credit d'impot sur les interets d'emprunt pour une construction ,doit-on faire une demande auprès des impots ,fournir des papiers ect... ou le calcul se fera t-il automatiquement? La 2 eme solution me parait assez evidente et plus logique ,mais bon,hum hum,dans le doute!je ne voudrais pas rater quelque chose 
.
Et pour l'équipement qui donne droit au credit d'impot comme la cheminée,c'est au moment de remplir la declaration d'impot avec facture jointe?
Ci joint de la doc sur le sujet,mais bon,elle ne repond pas a ma question!
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement
Principe
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des opérations d'acquisition d'un logement pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 22 août 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
A noter : la date d'application du dispositif pourrait être portée au 6 mai 2007
Nature des prêts
Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d'un établissement financier.
Ceux souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Notion d'habitation principale
Le logement faisant l'objet du prêt doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts d'emprunt.
L'habitation principale s'entend :
du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille,
et où se situe le centre de leurs intérêts économiques (professionnelles, matériels).
Délai d'affectation
Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement, il peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.
Les prêts s'entendent alors de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt.
En cas de non respect de cette condition, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise.
Cas particulier de la mutation professionnelle
Le crédit d'impôt s'applique également aux intérêts d'emprunt versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale.
Pour éviter un cumul des crédits d'impôt, cette exception à l'obligation d'affectation à l'habitation principale est subordonnée à la condition que :
le logement ne soit pas donné en location,
et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
Caractéristiques du logement
Au jour de l'affectation à l'habitation principale, le logement doit :
satisfaire aux normes minimales de surface d'habitabilité (normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement),
et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz).
Calcul du crédit d'impôt
Le calcul du crédit d'impôt est encadré :
dans le temps,
et par un plafonnement.
Avantage fiscal limité dans le temps
Le crédit d'impôt s'applique aux opérations d'acquisition ou de construction pour lesquelles l'acte authentique ou la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter du 22 août mai 2007, dans la limite des 5 premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt.
Avantage fiscal limité par un plafonnement
Le plafonnement porte sur le montant des intérêts d'emprunt. Ce montant ne peut excéder, au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt, la somme de :
3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
ou 7 500 EUR pour un couple soumis à une imposition commune.
Cette somme est augmentée de 500 EUR par personne à charge. Elle est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les montants de 3 750 EUR et 7 500 EUR sont portés à :
7 500 EUR pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,
ou 15 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Taux du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à :
40 % du montant des intérêts payés au titre de la première année de remboursement,
20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre années suivantes.
Décompte des annuités
Le point de départ de la première annuité s'entend, en principe, de la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée, à la demande du contribuable :
à la date de l'achèvement,
ou à la date de livraison du logement.
Le contribuable qui fait un tel choix ne peut revenir dessus et solliciter l'application différée du dispositif.
Conditions de déduction
Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu après application des réductions d'impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables.
Possibilité de cumul avec d'autres prêts
Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.
Textes de référence
Code général des impôts
article 200 quaterdecies
© La Documentation française, 01 Janvier 2008 - Réf. : F17625
Je ne suis pas experte quand on parle d'impots,ma question est peut-etre bete mais bon je prends sur moi et j'y vais
Donc ,mon petit souci est de savoir si il y a des démarches particulières à entreprendre en ce qui concerne le credit d'impot sur les interets d'emprunt pour une construction ,doit-on faire une demande auprès des impots ,fournir des papiers ect... ou le calcul se fera t-il automatiquement? La 2 eme solution me parait assez evidente et plus logique
,mais bon,hum hum,dans le doute!je ne voudrais pas rater quelque chose .
Et pour l'équipement qui donne droit au credit d'impot comme la cheminée,c'est au moment de remplir la declaration d'impot avec facture jointe?
Ci joint de la doc sur le sujet,mais bon,elle ne repond pas a ma question!
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement
Principe
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des opérations d'acquisition d'un logement pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 22 août 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
A noter : la date d'application du dispositif pourrait être portée au 6 mai 2007
Nature des prêts
Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d'un établissement financier.
Ceux souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Notion d'habitation principale
Le logement faisant l'objet du prêt doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts d'emprunt.
L'habitation principale s'entend :
du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille,
et où se situe le centre de leurs intérêts économiques (professionnelles, matériels).
Délai d'affectation
Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement, il peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.
Les prêts s'entendent alors de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt.
En cas de non respect de cette condition, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise.
Cas particulier de la mutation professionnelle
Le crédit d'impôt s'applique également aux intérêts d'emprunt versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale.
Pour éviter un cumul des crédits d'impôt, cette exception à l'obligation d'affectation à l'habitation principale est subordonnée à la condition que :
le logement ne soit pas donné en location,
et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
Caractéristiques du logement
Au jour de l'affectation à l'habitation principale, le logement doit :
satisfaire aux normes minimales de surface d'habitabilité (normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement),
et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz).
Calcul du crédit d'impôt
Le calcul du crédit d'impôt est encadré :
dans le temps,
et par un plafonnement.
Avantage fiscal limité dans le temps
Le crédit d'impôt s'applique aux opérations d'acquisition ou de construction pour lesquelles l'acte authentique ou la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter du 22 août mai 2007, dans la limite des 5 premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt.
Avantage fiscal limité par un plafonnement
Le plafonnement porte sur le montant des intérêts d'emprunt. Ce montant ne peut excéder, au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt, la somme de :
3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
ou 7 500 EUR pour un couple soumis à une imposition commune.
Cette somme est augmentée de 500 EUR par personne à charge. Elle est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les montants de 3 750 EUR et 7 500 EUR sont portés à :
7 500 EUR pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,
ou 15 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Taux du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à :
40 % du montant des intérêts payés au titre de la première année de remboursement,
20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre années suivantes.
Décompte des annuités
Le point de départ de la première annuité s'entend, en principe, de la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée, à la demande du contribuable :
à la date de l'achèvement,
ou à la date de livraison du logement.
Le contribuable qui fait un tel choix ne peut revenir dessus et solliciter l'application différée du dispositif.
Conditions de déduction
Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu après application des réductions d'impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables.
Possibilité de cumul avec d'autres prêts
Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.
Textes de référence
Code général des impôts
article 200 quaterdecies
© La Documentation française, 01 Janvier 2008 - Réf. : F17625
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message
Elle est bete à ce point ma question pour que personne n'y reponde? 
0 Non elle est pas bête du tout ta question
J'y pensais justement ces jours ci, perso, je vais me renseigner auprès de ma banque, je pense mais j'en suis pas sure que c'est elle qui doit fournir les docs à faire passer aux impôts
par contre ce qui me chagrine c'est cette histoire de date, pour une construction j'avais lu que c'était la date de l'ouverture de chantier et qu'il fallait qu'elle soit à compter du 06 mai 2007, car si c'est le 22 aout.........
J'y pensais justement ces jours ci, perso, je vais me renseigner auprès de ma banque, je pense mais j'en suis pas sure que c'est elle qui doit fournir les docs à faire passer aux impôts
par contre ce qui me chagrine c'est cette histoire de date, pour une construction j'avais lu que c'était la date de l'ouverture de chantier et qu'il fallait qu'elle soit à compter du 06 mai 2007, car si c'est le 22 aout.........
0 Merci Mimi24,tu me rassures 
Dans le magazine Faire construire sa maison d'octobre 2007,il est ecrit:
Point de départ de la déduction:le 6 mai 2007.Si vous faites construire,c'est la date de déclaration d'ouverture de chantier qui est prise en compte.Tous ceux dont les travaux ont démarré avantcette ne pourront donc pas profiter de cette mesure.
Dans le doc que j'ai joint il parle effectivement du 22 aout 2007,mais si tu descends un peu,il précise que la date d'application pourrait etre portée au 06 mai 2007.Ce doc n'est pas à jour,la loi n'était sans doute pas votée quand elle a ete publiée.Donc pas de souci,c'est bien le 6 mai 07.
Si tu as des infos je suis preneuse
A+[/u][/b]
Dans le magazine Faire construire sa maison d'octobre 2007,il est ecrit:
Point de départ de la déduction:le 6 mai 2007.Si vous faites construire,c'est la date de déclaration d'ouverture de chantier qui est prise en compte.Tous ceux dont les travaux ont démarré avantcette ne pourront donc pas profiter de cette mesure.
Dans le doc que j'ai joint il parle effectivement du 22 aout 2007,mais si tu descends un peu,il précise que la date d'application pourrait etre portée au 06 mai 2007.Ce doc n'est pas à jour,la loi n'était sans doute pas votée quand elle a ete publiée.Donc pas de souci,c'est bien le 6 mai 07.
Si tu as des infos je suis preneuse
A+[/u][/b]
0 Bonjour,
Pourrais tu expliquer plus en détail Myosine steuplé ?
Si les intérets sont peu en 2007, il faudrait les reporter sur 2008 c'est ça ?
0
Env. 60000 message
tu aurais 40 % sur ceux de 2008 (à déclarer en 2009)
post "date de livraison" bien entendu
post "date de livraison" bien entendu
0 Donc comme j'ai des intérêts intercalaires seulement depuis sept 07 c'est plus intéressant pour moi de les déclarer sur ma déclaration d'impots 2008. C'est à dire l'année prochaine quoi.
Est ce que j'ai tout bien compris ?
0 0 je répond à ce post pour pouvoir ensuite le relire à tête reposée
0 
BloggeurC'est pas plutôt le contraire lyva: lire d'abord et répondre ensuite
0 Merci pour vos reponses,c'est bien plus clair maintenant
A plus tard!
A plus tard!
0 0 0 bonsoir a tous !
j'avoue que plus je lis les posts est moins je comprend, en clair j'ai receptionné ma maison le 28/08/07 aurais je droit au credit d'impot ?
merci de me donner quelques eclaircissement car je suis dans le brouillard .... merci
j'avoue que plus je lis les posts est moins je comprend, en clair j'ai receptionné ma maison le 28/08/07 aurais je droit au credit d'impot ?
merci de me donner quelques eclaircissement car je suis dans le brouillard .... merci
0
Env. 60000 message
J'ai l'impression d'être dans une pièce de beckett. 
0 0 Oui, Myosine, tu sembles avoir raison, quoique tu cites le PROJET de loi de Finances 2008, projet qui est toujours + ou - amendé par le Sénat ou l'AN...
Voilà l'article DEFINITIF du passage que tu cites ci-dessus (l'article 7 du projet devenant l'article 13 de la loi définitive) :
En fait, pour résumer :
1) Date "butoire" pour bénéficier du crédit d'impôt : 06 mai 2007
Il faut que la DROC (l'ouverture de chantier) OU la mise à disposition des fonds OU l'acte d'acquisistion du logement soit réalisée à partir du 06 mai 2007.
Tous ceux qui ont commencé leur construction avant (comme moi), qui ont acheté avant n'auront pas ce crédit d'impôt...
2) Date réelle de prise en compte de ce crédit d'impôt ?
C'est-à-dire la date à partir de laquelle on pourra déduite les intérêts de ses revenus. Elle est au choix du contribuable, c'est-à-dire :
- la date d'acquisition du logement
- la date de signature du prêt
- la date d'achèvement des travaux (mais pour une DROC réalisée après le 06 mai 2007)
Bref, je pensais pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt. C'est mort à 100% !!
TOUTEFOIS, je ne trouve pas cette loi équitable...
Si l'on compare 2 situations :
Situation n° 1 :
Un contribuable achète un logement ancien le 10 mai 2007. Il signe donc ce jour et on lui remet les clès ce jour.
Il jouit donc de son logement le 10 mai 2007.
Il bénéficie du crédit d'impôt.
Situation n° 2 :
Un contribuable ouvre un chantier de construction le 10 septembre 2006, pour une maison neuve (DROC datée du 10.09.2006). Son chantier dure 8 mois et il déclare l'achèvement des travaux le 10 mai 2007.
Il jouit donc de son logement le 10 mai 2007.
Il ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Il n'y a aucune différence entre les 2 contribuables. Ils entrent tous les deux dans leur logement le 10 mai 2007, mais l'un est "aidé", et non l'autre...
0 Membre utile 0 0 Membre utileOn verra bien d'ici à ce qu'ils te répondent que ça dépend de ton vote aux prochaines élections
Ils ne connaissent déja pas le prix d'une baguette de pain alors quant à savoir la différence entre logement à usage d'habitation et niche à chien
Ils ne connaissent déja pas le prix d'une baguette de pain alors quant à savoir la différence entre logement à usage d'habitation et niche à chien
0 0 0 0 Membre utilebonsoir
et c'etait quoi les reponses ??????
et c'etait quoi les reponses ??????
0 a ok j'avais pas compris ! bah alors si eux y savent pas n'on plus on est mal .
0 Bonjour,
bon, voilà, je viens d'avoir qqes réponses de la part des députés contactés. Certains ont transmis mon mail au rapporteur de ce projet de loi pour l'AN (bref, le député qui a bossé sur le projet et le présente à ses collègues).
D'où le délai de réponses un peu long...
Voilà la réponse (voir la question page précédente) :
Bref, ça ne marche pas pour tous ceux qui ont fait construire avec un date d'ouverture du chantier antérieure au 06 mai 2007.
0 Membre utilebonsoir
c'est nul car comme l'a dit judicieusement je ne sais plus qui dans ce post ,le gas qui a acheté sa maison ancienne le 8 mai et l'autre qui fait construire avec une date de debut au 5 mai , lui il rentrera dans sa maison que 1 an aprés et pourtant lui ne sera pas aidé par cette mesure c'est vraiment n'importe quoi et je suis trés deçue !! merci en tout cas maxicool pour toutes tes infos !!
c'est nul car comme l'a dit judicieusement je ne sais plus qui dans ce post ,le gas qui a acheté sa maison ancienne le 8 mai et l'autre qui fait construire avec une date de debut au 5 mai , lui il rentrera dans sa maison que 1 an aprés et pourtant lui ne sera pas aidé par cette mesure c'est vraiment n'importe quoi et je suis trés deçue !! merci en tout cas maxicool pour toutes tes infos !!
0 C'était moi qui avait fait cette comparaison...
0 Membre utileC'est vrai, je suis d'accord avec le principe...
Tant pis, j'y ai cru 2 semaines
0 Membre utile 0 BloggeurEn cache depuis le samedi 09 novembre 2024 à 12h28
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