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Que faire ? ...

Ce sujet comporte 72 messages et a été affiché 5.656 fois
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Env. 1000 message La Chatre (36)
bonjour, je vais essayer d'expliquer mais je risque d'etre longue ... vous etes prevenus !

on a receptionné la maison en avril 2007, avec des reserves, certaines ont été levées pas toutes.
nous avons reçu en novembre une facture de 280€ pour le solde restant. étant donné que les réserves n'étaient pas toutes levées, nous leurs avons fait un recommandé début janvier, que voici :

"Madame,


Huit mois après la réception des clés de notre pavillon construit par vos « soins », il appert que toutes les réserves ne sont pas levées. Plusieurs malfaçons ou oublis de votre part ont été signalés à votre société mais n’ont à ce jour trouvés aucune réponse.

Par la présente, nous vous signalons que ce pavillon que j’ai payé 720 euros de plus que le prix convenu avec Monsieur Julé fait apparaître des malfaçons ou non-réalisations de travaux conformément à la notice descriptive.
Nous vous reprenons donc point par point ceux-ci :

- le garage :
La dalle est loin d’être plane, il y a même de fortes différences de niveau sur son ensemble et elle est également fissurée à de nombreux endroits. Le seuil de la porte de garage n’existe même pas d’où un espace de 3 centimètres sous cette porte qui de ce fait est très facile à ouvrir même fermée à clés (j’ai vérifié la chose).
Une partie (une seule traverse) n’est pas isolé de polystyrène au plafond au niveau de l’escalier.

- la cuisine :
* Réserve numéro 6 : le rebouchage du trou laisse au mur des malformations et trous rendant ce mur inesthétique, en d’autres termes ce mur est encore plus « dégueulasse » qu’avant la « levée » de cette réserve. Remarquez c’est assorti aux hauts des deux portes qui ont été rabaissées et mastiquées avec un produit de second choix puisque si on le ponce il s’effrite laissant des aspérité visibles et dégueulasses. Ces deux portes ferment également très mal : plusieurs millimètres d’écarts sur la même porte entre la jointure de la porte et de son cadre du à la repose (deux fois pour celle donnant sur le hall).
* Suivant la notice descriptive, il appert qu’il manque la prise télévision et la prisé téléphone.
* Dans les combles, aucun tuyau d’évacuation de la hotte n’est présent contrairement à ce que m’avait certifié Monsieur Lecomte.

- le hall :
* Le boîtier de commande et de programmation du chauffage n’a jamais marché, ce qui a été signalé à Monsieur Lecomte en mai 2007. L’électricien contacté par nos soins en septembre 2007 nous a assuré n’avoir jamais été avisé. Nous avons eu la mauvaise idée de faire confiance à Monsieur Lecomte et comme tout problème non signalé par recommandé, il n’y a eu aucune réponse voir même un « je m’en foutisme » certain. A ce jour, cette commande n’est pas changé. Nous ne sommes qu’en janvier, peut-être pourrons nous programmer nos radiateurs avant la fin de l’hiver et ainsi faire quelques économies pour combler le surcoût (direct et indirect) de ma construction dont vous m’avez étalé généreusement le paiement des mille euros supplémentaires sur quinze jours.
* Le barillet de la serrure d’entrée ne correspond pas à la porte (+1.5cm en dehors, -1cm à l’intérieur) ce qui rend la pénétration par effraction plus facile car cette serrure est facilement forçable.

- le couloir :
*Le mur côté gauche de l’escalier est voilé, visible à l’œil nu, ceci pour masquer l’erreur de mesure de la dalle.
Concernant cet escalier composé de 5 marches, aucune d’entre elles n’a les mêmes mesures que ce soit en hauteur ou en profondeur. Mes enfants en bas âge chutent régulièrement à la deuxième marche, tout comme moi.
Dans ce meme escalier, les joints entre les plinthes et le carrelage côté gauche vont de 2 mm à 9 mm dû à la déformation du mur. Pour ces mêmes plinthes, qui étaient la réserve numéro 2, nous avions averti Monsieur Lecomte qu’il manquerait des plinthes pour finir ce mur. Comme à son habitude, il m’a pris pour un imbécile, résultat le carreleur a été obligé de faire des plinthes avec des chutes de carrelage, ce qui rajoute certes un certain cachet à notre mur, genre « c’est moi qui l’ai fait ». En résumé, cela fait également dégueulasse.
* Le cadre de la porte du wc est également voilé, fermeture branlante comme toutes les portes intérieures, dû à leur repose. La grille de défense des wc a été ressoudée (réserve numéro 2) mais elle rouille car elle n’a pas été repeinte. Je vous rappelle que j’ai acheté une maison neuve et non à rénover.

- le salon :
La réserve numéro 6 n’a pas été levée, quoique cela fasse plus propre que dans la cuisine où la même réserve a été levé par un travail de sagouin.

- les chambres :
* Tous les encadrements de portes sont voilés, avec du mastic dégueulasse sur 3cm au-dessus, caché en partie par la tapisserie. Avec la peinture, on dirait « mur d’époque ».
* Les gardes –corps des fenêtres fixés par une simple petite équerre car ils ont été oubliés avant la pose du crépi (cf. normes de sécurité).
* Un encadrement de fenêtre intérieur est cassé à l’angle, non signalé car nous ne l’avions pas vu avant.
* Concernant la réserve numéro 5, elle n’est toujours par levée à ce jour. Cela est impossible d’après le menuisier, sauf si on change l’encadrement complet de la fenêtre, à notre avis très coûteux. Nous allons nous répéter, mais comme nous l’avons dit plus haut, nous avons acheté une maison NEUVE. Et théoriquement quand il y a défaut d’aspect, on paye moins cher sauf chez vous.

- l’extérieur :
Seules 4 accroches volets sont fixes, les autre bougent facilement faisant tomber le crépis. L’enduit se fissure déjà sur la hauteur côté arrière.
La réserve numéro 4 a été effectivement levée, mais le rajout d’un bout de crépis fait apparaître une nette différente de teinte. D’après les façadiers, ce rajout ne tiendra pas des années voir même des mois.

- le toit :
L’extracteur statique manquait avant la visite de la SAUR. Nous vous l’avons signalé par téléphone 5 jours avant, mais comme il ne s’agissait pas d’un courrier en recommandé, cela n’a pas été fait. La SAUR a donc délivré un certificat de non-conformité de l’installation. Et encore 94 euros pour rien !


Contrairement à vos dires, nous avons pu constaté que nous ne sommes pas les seuls clients insatisfaits. Certains sont en justice, nous nous ferons un plaisir de les contacter pour témoignage si nous ne trouvons pas un compromis raisonnable pour nos deux parties.
Notre souhait est de ne plus entendre parler de votre société mais nous avons déjà le sentiment d’avoir été escroqué. Nous sommes arrivés à la limite de notre tolérance. Donc sans accord amiable, nous irons malheureusement en justice, avec l’aide de l’aamoi avec qui nous sommes en contact.




Pour éviter ces procédures désagréables pour tout le monde, nous attendons de votre part :
- la contre-visite de la SAUR
- la réparation de la commande de chauffage
- l’installation du tuyau d’extraction de la hotte
- le remboursement des 1000 euros demandés en plus.

Ainsi nous passerons outre les malfaçons, les réserves non-levées ou mal levées et le non-paiement des indemnités de retard de livraison.

Nous faisons parvenir un double de cette lettre à la SMABTP, société résponsable de l’assurance « dommages ouvrages ».

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos sincères salutations."


je reçois ce jour la réponse par recommandé, la voici :
"Nous accusons réception de votre lettre recommandée avec AR du 07/01/08.
Cependant lors de la réception de votre maison vous deviez etre assisté par un professionnel habilité (article 2-7a de votre contrat de construction) ce qui n'était pas le cas.
Par conséquent, seules les réserves inscrites au pv de réception ne peuvent etre retenues.
Elles ont été levées dans leur ensemble, puisque nous avons les quitus de fin de travaux signés par vos soins.
Tous les autres points soulevés étaient des vices apparents, qui ne peuvent aujourd'hui être pris en compte.
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, aucun courrier de votre part ne nous est parvenu afin de nous signaler le non-fonctionnement de votre gestionnaire de chauffage, donc en effet, aucun service après-vente n'a été programmé.
Enfin la visite de la SAUR n'a pas été programmé par nos soins, la réparation de la commande du chauffage va pouvoir se mettre en place maintenant que nous sommes informés, l'électricien se rendra donc à votre domicile et verra si sa gaine hotte a été oubliée ou si elle a été arrachée, les 1000 euros facturés et correspondant à l'article de révision du prix, 3-2a de votre contrat de construction dument signé par vos soins, sur lequel je vous rappelle que vous avez bénéficié d'une proposition de remise commerciale de 722.02 euros, incluant les indemnités de retard, et pour laquelle il vous reste à devoir 280 euros, somme non réglée malgré notre lettre de rappel en date du 29/11/2007.
Pour conclure, l'intervention de l'electricien va etre programmée, et la somme de 280 euros reste due."

Les réserves n'ont pas toutes été levées puisqu'il en reste une difficilement récuperable (le bati d'une fenetre a été abimé lorsqu'ils ont refait le crepis, l'artisan a dit qu'il ne pouvait pas reparer ce serait moche), et je demanderais à mon mari mais à part le carreleur je ne crois pas que nous ayons signés de quitus de fin de travaux.
les 1000€ de bt01 nous sommes allés au bleuf : lorsque nous avons demandé les indemnités de retard, on a eu la revalorisation du bt01 en retour, alors que le commercial avait bien dit que ce ne serait pas revalorisé (je sais "paroles paroles"). Dans sa remise de 722.02 il n'a jamais été question d'inclure les indemnités de retard.
nous n'avons pas coché nous meme la case sur le contrat pour l'assistance du professionnel, on ne l'a vu qu'apres.
on a eu droit au chantage aux clefs (explication de mme la gérante : quand je fais mes courses à carrefour, je paie mon caddie avant de sortir, et bien là c'est pareil, vous voulez les clefs de la maison, vous payez !!) mais on s'était pas laissé faire. Mais on a pas forcément été malins quand meme car on a pas bloqué les 5% restants, mais juste la somme des réserves restants à lever.
on a appris depuis que cette sté fait le chantage aux clefs à tout le monde, il y a désormais beaucoup de soucis dans ses constructions, certains sont en proces, et des clients se sont vengés sur leur maison témoin (pas bien mais ça montre le ras le bol des clients).
et on est pas encore adhérent à l'aamoi, aussi un coup de bluff.

certains ne comprendront peut-etre pas qu'on soit si longs à réagir ou de façon si décousus, mais cette construction nous avait vidés physiquement et moralement.
avec certaines periodes de "on va se battre" se succedaient des periodes d'abattement.

j'avoue ne plus savoir quoi faire, si ce n'est que je n'ai pas envie de leur faire de cadeau.
désolée pour la longueur.
merci pour vos conseils.
Edité 4 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
Messages : Env. 1000
De : La Chatre (36)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Citation: Cependant lors de la réception de votre maison vous deviez etre assisté par un professionnel habilité (article 2-7a de votre contrat de construction) ce qui n'était pas le cas


W00t W00t W00t W00t

alors là...........bravo!

et tu comptes faire ton adhésion quand?
tu aurais du le faire depuis un bout de temps.....

il y a matière à faire avec ton cst Laugh Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message La Chatre (36)
honnetement, nous avions reculé notre adhésion pour raison financiere.
oui oui ça peut paraitre stupide parce que l'aamoi apporte une aide certaine, mais bon faut quand meme sortir les sous.

tu penses vraiment qu'il peut y avoir des choses à contester ou alors qu'il faut qu'on paye les 280€ restants et qu'on se taise ?

merci Kaline
Messages : Env. 1000
De : La Chatre (36)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

[1792-6 C.Civil extrait

Citation: La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Les désordres notifiés à la réception doivent tous être corrigés



Le texte est d'ordre public, ils s'agit bien de tous les désordres signifiés à la réception sans exception.


R 231-7 CCH

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Application directe des textes d'ordre public du CCH

La présence de l'expert est au choix (libre ) du MO. C'est une possibilité que le législateur offre au MO, en aucun cas une obligation contractuelle.

En l'absence d'expert, le législateur a prévu un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs pour compléter es réserves.


L231-6 cch extrait


Citation: I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Les avenants illégaux le restent, et témoignent de l'incapacité de votre constructeur à remplir ses obligation en respectant le prix convenu donc le contrat.
Une réclamation (RAR) avec demande de remboursement doit être faite auprès du garant.


L 23&-6 CCH extrait

Citation: IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.


Il n'y a aucune raison de se priver de cette possibilité.


L 231-6 CCH extrait

Citation: II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués......


Le garant doit être saisi par RAR, il doit à son tour mettre en demeure le constructeur de remplir ses obligations, celui ci étant une nouvelle fois défaillant car incapable de lever les réserves.

L 231-6 CCH extrait

Citation: Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.


Et si cette mise en demeure reste infructueuse c'est au garant de mettre en jeu ces propres obligations.

La notification du garant au constructeur doit se faire par voie d'huissier (R 231-10 cch)

Je n'ai pas répondu a tout

Wink

mais :

Attention aux délais et effectivement au quitus si vous l'avez signez;

J'avais vu des posts antérieurs,signalant des difficultés avec ce constructeur, (mauvaise foi probable); comme dit Kaline il est peut être encore temps de songer à l'AAMOI....faites vite, fin Avril est au plus dans 3 mois et une assignation en référé de ce constructeur n'est pas à exclure.
Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Bloggeur Env. 400 message Maine Et Loire
cette phrase m'a fait sourire : Je vous rappelle que j’ai acheté une maison neuve et non à rénover
lol

allez faut pas ceder
Picto recompense Bloggeur
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Env. 1000 message La Chatre (36)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Philetsand

[1792-6 C.Civil extrait

Citation: La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Les désordres notifiés à la réception doivent tous être corrigés



Le texte est d'ordre public, ils s'agit bien de tous les désordres signifiés à la réception sans exception.




je ne suis pas sure de comprendre ... le constructeur doit corriger que les désordres notifiés à la réception, ou ceux à la reception et ceux signifiés plus tard (dans un délai d'un an je crois, ce qui concerne en fait la garantie de parfait achevement ??)

je n'ai pas parlé d'avenant ... si mon mari a noté qu'on a payé 720 euros de plus (soit en fait les 1000 euros de revalorisation du bt01 moins les 280 euros par encore payer) c'est que justement elle a appliqué la revalorisation alors que soi-disant ce n'était jamais appliqué.

je comprends pas le L231-6 CCH extrait ? les 08 jours apres la reception sont passés depuis longtemps.

on a fait un courrier en LRAR (en meme temps qu'au constructeur) à la SMABTP. ils ont renvoyé un imprimé, mais ça me donne quand meme l'impression qu'ils n'en ont pas grand chose à faire.

je vais vérifier avec mon mari pour les quitus et vu la signature de mon mari, ils sont pas près de l'imiter !!

l'assignation en référé servirait à quoi ?
vous aviez gentiment répondu à mes inquiétudes, mais comme je l'ai expliqué, on est passé par diverses phases d'abattement et de motivation, ajouter à cela des soucis familiaux, et on a malheureusement laisser filer le temps.
Que peut-on vraiment attendre d'un constructeur dans cette situation ?

merci beaucoup.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Env. 1000 message La Chatre (36)
atchoum a écrit:cette phrase m'a fait sourire : Je vous rappelle que j’ai acheté une maison neuve et non à rénover
lol

allez faut pas ceder


merci pour vos encouragements.
apparamment nous n'avons pas tout à fait le meme concept du neuf que cette dame Mad

il y avait 3 à 4 cm de jour sous les portes intérieures ... le CDT nous a d'abord dit de ne pas nous inquiéter qu'il y aurait ensuite les seuils de portes !! mais oui pourquoi pas une marche aussi ?? enfin bref, ils ont finalement coupé tous les batis de porte en bas, on descendu l'intégralité du bati de porte et reboucher le trou en haut !!

ils ont du faire un raccord crépi car ils n'en avaient pas mis sur le truc noir d'humidité qui fait le tour de la maison et vu la forme de notre maison à un endroit ça se voyait bien sur environ 3m2. Le facadier a dit que ça ne tiendrait pas. La gérante en rdv nous a sorti :" de toute façon on lui demande pas son avis. et on demande pas non plus au crepis de tenir 10 ans !" ???
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

Les désordres notifiés à la réception et ceux survenant dans l'année; c'est certain.

J'ai mal rédigé la phrase, désolé.

je pensais que le souci essentiel venait de la non levée des réserves et que le constructeur refusait de prendre en compte celles formulées dans les huit jours.

Attention le garant n'est pas impliqué pour les désordres survenus après la réception.

Je croyais les 1000€ supplémentaires en rapport avec un avenant. S'il s'agit du BT01 et qu'il était applicable...pas grand chose à dire.

Si le constructeur ne lève pas toutes les réserves et ne corrige pas les désordres apparus dans l'année (attention les désordres et non conformités apparents àla réception et non réservés sont purgés) une action en justice est à envisgaer.
Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
ben tu sais 80 euros c'est pas vraiment cher payé pour mettre dans le mur ton cst...
beaucoup font l'impasse dessus et adhérent quand c'est trop tard pour faire quoi que ce soit Blush

tu peux dénoncer des désordres après la reception si ceux cu n'éyaient PAS visible lors de la-dite reception... si c'était visible, c'est plus possible.

le quitus de levée de réserves doit être signé par ton mari et par toi si le contrat est au 2 noms.

et ce n'est pas parce qu'UNE seule réserve est levée que TOUT le quitus est signé et que les réserves sont "soldées".

quand à ton envoie à la SMABTP... ça ne sert à rien car tes désordres ne sont pas de l'ordre de la décenale....ça ne rends pas impropre ta maison eu sens de la DO.
c'est des désordres dits esthétiques.... hélas.
La DO va classer sans suite.


Citation: c'est que justement elle a appliqué la revalorisation alors que soi-disant ce n'était jamais appliqué.


si tu n'as pas paraphé la phrase qui dit que tu es au courant de la revalorisation du prix.... Alors OUI, pas de BT01

si tu as signé.. le BT01 est du.

c'est qui c'est quoi le "soit-disant" Rolleyes



Citation: vous aviez gentiment répondu à mes inquiétudes, mais comme je l'ai expliqué, on est passé par diverses phases d'abattement et de motivation, ajouter à cela des soucis familiaux, et on a malheureusement laisser filer le temps.
Que peut-on vraiment attendre d'un constructeur dans cette situation


pas grand chose à la vue de sa réponse plus haut.....

si tu ne te bats pas un peu plus (désolée de le dire) il aura gain de cause et toi tu vas rester avec tes emm*erdes sur les bras..

nous aussi on a flanché grave, plus de bas que de haut, engueulades, crises de nerfs, moral dans les chaussettes, problèmes de santé graves sans compter les "satellites Laugh " autour de nous qui ne nous aident pas trop ou pas assez quand ça va mal, mais je n'ai JAMAIS laissé en suspends notre problème de maison, j'ai pas laché l'os Laugh alors que des emm*erdes on en a eu plus que personne n'en supporterait dans toute une vie... et ça continue...
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Env. 1000 message La Chatre (36)
kaline a écrit:
tu peux dénoncer des désordres après la reception si ceux cu n'éyaient PAS visible lors de la-dite reception... si c'était visible, c'est plus possible.


la plupart (si ce n'est pas tous) des desordes dont on a parlé était alors visible à la reception.

kaline a écrit:le quitus de levée de réserves doit être signé par ton mari et par toi si le contrat est au 2 noms.

et ce n'est pas parce qu'UNE seule réserve est levée que TOUT le quitus est signé et que les réserves sont "soldées".


alors là je suis sure, j'ai rien signé !
et je suis bien d'accord avec toi, à ce jour une réserve n'est pas levée donc ça n'est pas soldée donc on n'a pas à payer pour le moment ces 280€.



kaline a écrit:
Citation: c'est que justement elle a appliqué la revalorisation alors que soi-disant ce n'était jamais appliqué.


si tu n'as pas paraphé la phrase qui dit que tu es au courant de la revalorisation du prix.... Alors OUI, pas de BT01

si tu as signé.. le BT01 est du.

c'est qui c'est quoi le "soit-disant" Rolleyes


ben tu te doutes bien que l'on a paraphé la phrase, mon mari a justement insisté dessus en disant qu'on pourrait pas payer s'il le faisait et le commercial a dit "pas de souci, on le fait jamais, c'est une securité pour nous si vous mettez deux ans à remplir votre partie du contrat" ... donc on s'est fait roulé dans la farine, oui tu peux rigoler !!
c'est le fait de s'etre fait bananer qu'on a en travers (en plus des 1000€ !), le fait qu'ils ont attendu la facture finale et la réception pour le dire, le fait que d'apres le CDT ils l'ont appliqué car on a demandé les indemnités de retard, le fait qu'elle nous avait dit qu'on pouvait étaler et nous les a finalement reclamer 15 jours après.


kaline a écrit:
Citation: vous aviez gentiment répondu à mes inquiétudes, mais comme je l'ai expliqué, on est passé par diverses phases d'abattement et de motivation, ajouter à cela des soucis familiaux, et on a malheureusement laisser filer le temps.
Que peut-on vraiment attendre d'un constructeur dans cette situation


pas grand chose à la vue de sa réponse plus haut.....

si tu ne te bats pas un peu plus (désolée de le dire) il aura gain de cause et toi tu vas rester avec tes emm*erdes sur les bras..


je l'accorde que ce ne sont pas de grosses emmerdes au vu des tiennes ou d'autres, mais quand tu achetes une maison neuve tu t'attends à ce qu'elle le soit. mais si on se décide à se battre vraiment, que peut-on esperer ? s'il n'y a rien à esperer, est-ce que cela vaut le coup ??

kaline a écrit:
nous aussi on a flanché grave, plus de bas que de haut, engueulades, crises de nerfs, moral dans les chaussettes, problèmes de santé graves sans compter les "satellites Laugh " autour de nous qui ne nous aident pas trop ou pas assez quand ça va mal, mais je n'ai JAMAIS laissé en suspends notre problème de maison, j'ai pas laché l'os Laugh alors que des emm*erdes on en a eu plus que personne n'en supporterait dans toute une vie... et ça continue...


je t'accorde qu'on à merder de ce coté là.
et j'admire tres sincerement votre courage, ta capacité à gérer cela et l'humour que tu gardes en nous en parlant.
Messages : Env. 1000
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Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
philetsand a écrit:honnetement, nous avions reculé notre adhésion pour raison financiere.

dommage car adhérent préventif c'est que 40€ et dès le moindre doute ton référent a ton dossier et sais te conseiller et les soucis ne traîne pas Sad je peux comprendre que dès fois même 40€ ça peu faire beaucoup je suis sûr que le président ou le trésorier si tu lui aurai fait 2 chèques à débiter sur 2 mois ça n'aurait pas non plus mis l'association en péril. du coup maintenant c'est 80€ Sad
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
mais nous aussi on a acheté une maison NEUVE....pas de la rénovation et c'est bien ce qui va se passer pourtant Laugh
les merdouilles ont les as depuis le début Biggrin
OUI ça fait chier
OUI c'est pas normal

on est pieds et poings liés pour la plupart et à moins d'aller en Justice pour "essayer" d'avoir gain de cause (car là aussi, y'a du GRAND ménage à faire!)...ce que ne fait pas le MO qui a le porte monnaie plus que vide.. ben tu te bats comme tu peux avec les armes dont tu disposes..

Moi ma survie morale c'est l'humour Laugh
sinon y'a longtemps que je serais au fond du lac avec des parpaings au pieds pour couler plus vite... Crying
et me mettre une balle dans le citron pour une maison ou des co*ns.. non... Je ne leur ferais pas ce plaisir Laugh

c'est sur que c'est pas simple tous les jours, mais il faut savoir aussi ce qu'on veux, une baraque c'est pas une sucette, ni un frigo...quand les mensualités arrivent, on tire la tronche en voyant l'état de notre maison et JE ne veux pas lâcher l'affaire..
question d'amour propre (même s'il ne le reste pas toujours Laugh )
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 1000 message La Chatre (36)
[quote="kaline"]
le quitus de levée de réserves doit être signé par ton mari et par toi si le contrat est au 2 noms./quote]

le contrat est bien aux deux noms, y'a une loi ou un truc du genre qui peut prouver cela ?
mon mari me dit qu'il en a signé deux ou trois, mais pas tous puisque de toute façon une reserve n'est pas levée.
et moi j'ai rien signé du tout.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
[quote="philetsand"]
kaline a écrit:
le quitus de levée de réserves doit être signé par ton mari et par toi si le contrat est au 2 noms./quote]

le contrat est bien aux deux noms, y'a une loi ou un truc du genre qui peut prouver cela ?
mon mari me dit qu'il en a signé deux ou trois, mais pas tous puisque de toute façon une reserve n'est pas levée.
et moi j'ai rien signé du tout.


si le contrat est au 2 noms il est normal que les 2 concernés signent les papiers concernant la maison non?
la reception à été au nom de M. et MMe Huh
tu as signé avec ton homme le PV de reception Huh
donc le quitus c'est pareil...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
ngm a écrit:t'es pas mal au niveau ennui toi?


qui? philetsand ou moi Huh
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Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)
allez toi tu es hors course kaline!!!!!!!!
T'es dans un sac mais un sac de la taille d'un département non (avant qu'on les démantèle bien sûr!)!
Non je parlais à philsand.
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Env. 1000 message La Chatre (36)
oui nos soucis sont bien moindres par rapport à Kaline.
Kaline, effectivement le contrat est aux deux noms et on a signé tous les deux le pv de reception. Donc on va peut-etre commencer par leur demander un double de ces quitus soi-disant tous signés.

j'ai dit à mon hom qu'il fallait qu'on se décide ce week au plus tard : soit on laisse couler et on tourne la page, soit on se bat et on va jusqu'au bout.

mon hom est au tel avec le commercial, il se défoule ! Mais bon ça sert à rien à mon avis, en plus le commercial va lui dire que le CDT est nul !!

ngm j'ai pas tout lu ton post en détail, mais nous ils nous avaient refait le crepis avant la reception car on avait trois couleurs !! et c'est vrai qu'au niveau des accroches volets, ça laisse à désirer.
où trouves-tu ta motivation ?

si on bossait comme ces constructeurs, on serait virer depuis longtemps !! peuvent pas faire leur boulot comme il faut ???
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Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)
philetsand a écrit:oui nos soucis sont bien moindres par rapport à Kaline.
Kaline, effectivement le contrat est aux deux noms et on a signé tous les deux le pv de reception. Donc on va peut-etre commencer par leur demander un double de ces quitus soi-disant tous signés.

j'ai dit à mon hom qu'il fallait qu'on se décide ce week au plus tard : soit on laisse couler et on tourne la page, soit on se bat et on va jusqu'au bout.

mon hom est au tel avec le commercial, il se défoule ! Mais bon ça sert à rien à mon avis, en plus le commercial va lui dire que le CDT est nul !!

ngm j'ai pas tout lu ton post en détail, mais nous ils nous avaient refait le crepis avant la reception car on avait trois couleurs !! et c'est vrai qu'au niveau des accroches volets, ça laisse à désirer.
où trouves-tu ta motivation ?

si on bossait comme ces constructeurs, on serait virer depuis longtemps !! peuvent pas faire leur boulot comme il faut ???

Je trouve la motivation facilement, je regarde mes gamins et ce que je leur fais subir lorsque je suis en colère et je me dis que je n'ai pas le droit de laisser ceci tel quel sans qu'ils comprennent pourquoi papa est énervé!
De plus, je déteste être pris pour un C.N sans avoir pu donner la preuve de ce qu'ils avancent. Alors là, il ont connu ngm gentil ben maintenant ils vont connaitre le ngm C.N.
De plus, un truc tu ne perdras pas d'argent tant que ta requête est légitime car tu auras un remboursement des frais de justice...
Maintenant il faut avancer!
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Env. 1000 message La Chatre (36)
ngm a écrit:

De plus, un truc tu ne perdras pas d'argent tant que ta requête est légitime car tu auras un remboursement des frais de justice...
Maintenant il faut avancer!


je voudrais tellement etre sure de ça
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Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)
philetsand a écrit:
ngm a écrit:

De plus, un truc tu ne perdras pas d'argent tant que ta requête est légitime car tu auras un remboursement des frais de justice...
Maintenant il faut avancer!


je voudrais tellement etre sure de ça

tu as essayé de voir un avocat chez toi dans ta mairir, il y a des permanences...
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Env. 1000 message La Chatre (36)
non je me suis pas renseignée.
le tien te coute combien (si pas indiscret ?)
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Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)
pour le reféré expertise 500€ plus le frais de consignatio pour expert et ensuite les frais d'expert et si cela va plus loins entre 1000 et 1500€ pour la procédure.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir tous les deux ,

Je m'incruste un petit peu , mais je ne veux pas mettre un trouble dans le sujet , mais pour les frais de justice je ne pense pas que l'ont puissent récuperer la somme globale investi .
Ca serai méchant de laisser croire au gens que les frais d'expert perso , expert judiciaire , avocat et différent intervenant soit remboursé entièrement .
Si vous récupérez les deux tiers ce sera déja très bien .

Mais je ne dis pas non plus que tu peux les demander en dommage et interet .

A+
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 1000 message La Chatre (36)
ngm a écrit:

Je trouve la motivation facilement, je regarde mes gamins et ce que je leur fais subir lorsque je suis en colère et je me dis que je n'ai pas le droit de laisser ceci tel quel sans qu'ils comprennent pourquoi papa est énervé!


c'est vrai que c'est pas la joie. les nuits sont courtes, et les journées mauvaises.

ce que tu m'as annoncé pour l'expert et l'avocat, c'est ce que je craignais.

tout comme je redoutais ce que philippe29 a dit.
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Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)
philippe29 a écrit:Bonsoir tous les deux ,

Je m'incruste un petit peu , mais je ne veux pas mettre un trouble dans le sujet , mais pour les frais de justice je ne pense pas que l'ont puissent récuperer la somme globale investi .
Ca serai méchant de laisser croire au gens que les frais d'expert perso , expert judiciaire , avocat et différent intervenant soit remboursé entièrement .
Si vous récupérez les deux tiers ce sera déja très bien .

Mais je ne dis pas non plus que tu peux les demander en dommage et interet .

A+

Alors, c'est pourquoi rien ne sert d'investir dans un expertise privée car effectivement tout ceci est en fonds propres, mais en ce qui concerne les frais d'avocat et expertise judiciaire, j'ai la confirmation de mon avocate!
Cependant certains frais de procédure peuvent effectivement rester à notre charge et c'est pourquoi des indemnités de retard seront demandées pour les couvrir!
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Env. 1000 message La Chatre (36)
ngm a écrit:
Alors, c'est pourquoi rien ne sert d'investir dans un expertise privée car effectivement tout ceci est en fonds propres, mais en ce qui concerne les frais d'avocat et expertise judiciaire, j'ai la confirmation de mon avocate!
Cependant certains frais de procédure peuvent effectivement rester à notre charge et c'est pourquoi des indemnités de retard seront demandées pour les couvrir!


sauf erreur de ma part, les frais de justice sont payés par l'autre partie quand on gagne. et moi je n'en suis pas sure à 100%.
je n'ai pas tout lu ton post en détail, tu as été livré en retard ?
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Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)
philetsand a écrit:
ngm a écrit:
Alors, c'est pourquoi rien ne sert d'investir dans un expertise privée car effectivement tout ceci est en fonds propres, mais en ce qui concerne les frais d'avocat et expertise judiciaire, j'ai la confirmation de mon avocate!
Cependant certains frais de procédure peuvent effectivement rester à notre charge et c'est pourquoi des indemnités de retard seront demandées pour les couvrir!


sauf erreur de ma part, les frais de justice sont payés par l'autre partie quand on gagne. et moi je n'en suis pas sure à 100%.
je n'ai pas tout lu ton post en détail, tu as été livré en retard ?

non pas dans mon cas mais les réserves ne sont pas levées...
De mon côté je suis sur de ne pas tout perdre!
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Comme indiqué plus haut l'adhésion à l'AAMOI est de 80 euros. Je ne suis pas adhérent à cette association mais d'après ce qu'on peut lire ici, elle est très bien et d'excellent conseil. Compte tenu de tout ce que vous avez évoqué, même si c'est une dépense supplémentaire, cela vous permettrait de faire le point sur vos droits et de ne pas avoir de regrets. Le temps est limité Sad
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De : Marsilly (85)
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Env. 1000 message La Chatre (36)
pege a écrit:Comme indiqué plus haut l'adhésion à l'AAMOI est de 80 euros. Je ne suis pas adhérent à cette association mais d'après ce qu'on peut lire ici, elle est très bien et d'excellent conseil. Compte tenu de tout ce que vous avez évoqué, même si c'est une dépense supplémentaire, cela vous permettrait de faire le point sur vos droits et de ne pas avoir de regrets. Le temps est limité Sad


je suis d'accord avec vous et c'est ce qu'on se dit actuellement.
on essaie de faire le point.
merci pour vos conseils.
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De : La Chatre (36)
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Env. 1000 message La Chatre (36)
on me conseille de faire une déclaration au niveau de l'assurance pour la garantie de parfait achevement.

mais je ne sais pas si je dois mettre le constructeur en demeure de le faire sous un certain délai (15 jours, 1 mois ???) et attendre que ce délai soit passé pour faire la déclaration à l'assurance ou si je fais les deux en meme temps.

déjà on va leur faire c'est sur une LRAR pour avoir un double des quitus car mon mari est sur de ne pas avoir signé pour la dernière réserve.
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De : La Chatre (36)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

La garantie de parfait achèvement est due par le constructeur.

Il faut le mettre en demeure de lever toutes les réserves et les désordres survenus après la réception (RAR , terme mise en demeure, rappel des courriers échangés, fixer un délai pour les reprises, demander une réponse écrite à votre courrier, et indiquer qu'en l'absence d'intervention vous seriez dans l'obligation de vous adresser à la justice pour faire valoir vos droits)

Le délai doit être court, il ne vous reste que 3 mois; donc indiquez 15 jour à partir du lendemain de la date de réception de votre courrier RAR ( vous aurez la date du récépissé).

Pour les réserves, mais pas pour les désordres apparus après réception, double RAR au garant de livraison.
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De : Cannes (6)
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Env. 1000 message La Chatre (36)
mafioso-and-co a écrit:

Pour les réserves, mais pas pour les désordres apparus après réception, double RAR au garant de livraison.


pour les désordres constatés après livraison ou apparus après, l'assureur ne les prendra pas en compte ??

merci une fois de plus pour votre réponse.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

philetsand a écrit:
mafioso-and-co a écrit:

Pour les réserves, mais pas pour les désordres apparus après réception, double RAR au garant de livraison.


pour les désordres constatés après livraison ou apparus après, l'assureur La GPA n'est pas une assurance.ne les prendra pas en compte ??

merci une fois de plus pour votre réponse.


Le garant de livraison n'est pas une assurance des désordres révélés, après la réception.


La GPA n'est pas une assurance.

La GPA est due par le constructeur, cette garantie suppose une correction matérielle des désordres, pas une indemnisation.

Pour le garant comme indiqué qqs posts plus haut:

Extraits du L231-6 CCH

Citation:
...........................
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
............................;



Citation:
..........................
IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
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Env. 1000 message La Chatre (36)
bonsoir,
juste pour vous dire que la mise en demeure est partie aujourd'hui et que je termine le dossier pour l'aamoi ce soir afin de le poster demain.
je vous tiendrais au courant ...
encore merci à vous
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Env. 60000 message
He bien, je n'étais pas au courant de vos soucis, philetsand, j'espère de tout coeur que ça va vite se résoudre. Huh
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Env. 1000 message La Chatre (36)
honnetement je doute avoir une réponse satisfaisante à la mise en demeure ... on verra.
merci pour ton soutien, parce que ça il en faut beaucoup !
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Env. 60000 message
Pour ça on peut être là Wink
Messages : Env. 60000

 
Env. 1000 message La Chatre (36)
oui j'ai remarqué, que ce soit ici ou au bistro ça fait vraiement du bien de vous lire. Wub
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Env. 2000 message Toulouse (31)
Marie Claire a écrit:He bien, je n'étais pas au courant de vos soucis, philetsand, j'espère de tout coeur que ça va vite se résoudre. Huh

+1
Bon courage

Flyman
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

Faut partir battant Wink et au moins que votre constructeur vous pense très déterminé.

Bon courage.
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Env. 1000 message La Chatre (36)
je pense qu'elle ne s'attend pas à la mise en demeure. mais en meme temps elle est déjà en procès avec d'autres, alors elle a l'habitude Laugh
merci mafioso, vos conseils y sont pour beaucoup.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

Ils finiront bien par se lasser d'aller en justice et de perdre Wink
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Env. 1000 message La Chatre (36)
bonjour,
alors voilà quelques nouvelles.
donc la limite d'exécution des travaux suite à la mise en demeure est le mercredi 15/02/08.
l'aamoi a reçu notre dossier et j'attends la validation de mon inscription pour le forum.

nous avons reçu tout à l'heure un coup de téléphone de la secrétaire du constructeur pour nous dire que le menuisier et le maçon interviendrait mardi matin.
Mais elle est incapable de nous dire pour quoi faire. Mon mari lui demande alors de parler à la gérante, elle est pas là. Mon mari lui fait remarquer que ça fait un mois qu'elle a eu notre 1er recommandé, presque 10 jours qu'elle a reçu la mise en demeure, elle ne pouvait pas nous contacter à un autre moment ?? Elle ne nous a pas non plus fait parvenir le double des quitus comme demandé.
En plus mon mari lui dit "la gérante était bien là hier, j'ai vu sa voiture". Réaction de la secrétaire "mais vous nous surveillez ?" Laugh ben non je passais simplement dans la rue ... Mon mari la rassure alors en lui disant qu'il n'était pas du genre à venir mettre une baffe (un commercial a reçu une baffe par un client mécontent et leur maison témoin a été dégradée, ils ont porté plainte). Et là la secrétaire "mais comment vous savez ça ??" très drôle ... je sais on se satisfait de peu !

sérieusement, j'avoue que nous ne savons pas trop quoi penser de ces interventions. Si ce n'est que le constructeur se couvre par rapport au délai de mise en demeure en les faisant venir.
Mais on ne sait pas ce que va faire le maçon (la secrétaire a naïvement dit " pour réparer votre escalier" mon mari a rigolé en lui demandant s'il allait le casser). Quand au menuisier, lors d'une précédente intervention, nous avait dit qu'il ne pouvait pas réparer le bâti de fenêtre, que ça ferait sale et moche.

Alors quelle doit être notre attitude mardi ? et en général face au constructeur ?

même si la limite de la mise en demeure est le 15/02, je ne pense pas qu'on aurait attaqué de suite la procédure car on attendait l'avis de l'aamoi sur notre dossier afin de savoir si vraiment on peut faire quelque chose et ensuite il nous faudra trouver l'avocat.

merci pour vos avis.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Philetsand

Laissez faire le travail.

Article 1792-6 extrait

Citation: L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.


Cet alinéa (comme tous ceux concernant la GPA) est d'ordre public. Wink
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