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Permis ou déclaration de travaux?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.464 fois
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Photographe Env. 200 message Rouffach (68)
Bonjour a tous

Je ne sais pas si ma question va etre au bon endroit auquel cas je m'en excuse auprés des moderateurs qui voudront bien rediriger ma demande.

Comme dit dans un autre post je demarre une rénovation de maison en Alsace. Je veux créer un garage dans une des caves existante. Cette cave possede une grande fenetre donnant sur la rue et qui mesure 188cm de haut sur 180 cm de large.

Cette ouverture je veux l'adapter aux dimensions d'une porte de garage, soit 200 de haut sur 240 de large.

Maintenant la question.... permis ou déclaration? Pour moi d'après les nouveaux textes il me faut un permis. Pourtant a la mairie il mon remis un formulaire de déclaration préalable. C'est cet apres midi en voulant faire ma demande et mes plans que le doute c'est installé.

J'ai donc fouillé sur internet mais il est vrai que c'est pas évident de savoir.

Merci si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne Wub
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
De : Rouffach (68)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 3000 message Morbihan
Le principe en matière de travaux sur construction existante c'est l'absence de formalité.

Les exceptions sont naturellement le permis et la déclaration.

Dans votre cas et si vous n'êtes pas dans un secteur protégé:

vous ne remplissez pas totalement les conditions (elle sont généralement cumulatives) pour que ce soit le permis (exemple modification ouverture
et création volume)

Absence de changement de destination (annexe à l'habitation) absence de création de SHOB ou de SHON, simple modification d'une ouverture sans changement de volume -> déclaration préalable selon moi


Citation: Article R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 200 message Rouffach (68)
Je te remercie pour ta réponse.

Je pense que je vais retourner en mairie aprofondir la question avec le responsable.
Par contre je suis dans un site ou les batiments de France doivent donner leur avis... Huh ..il y a une eglise a une centaine de metres.

Mais bon dans ma rue d'autres on deja crées une ouverture pour un garage. J'espere que pour moi ca ira aussi
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
Les règles sont différentes à ma connaissance pour les secteurs concernés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvés(PSMV) ou pour un immeuble inscrit.

Si ce n'est pas le cas -> déclaration préalable (sinon PC)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 200 message Rouffach (68)
Je te remercie. Des que possible je retourne en mairie
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 200 message Rouffach (68)
Je suis retourné a la mairie cet apres midi.
Le gars ne savait plus trop et du coup il a appelé la DDE. Apres de nombreuses recherches il me faut une simple DC pas de permis de construire donc
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Picto recompense Photographe
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Env. 900 message Rabastens (81)
poil a écrit:

Absence de changement de destination (annexe à l'habitation) absence de création de SHOB ou de SHON, simple modification d'une ouverture sans changement de volume -> déclaration préalable selon moi



Poil à raison Wink
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Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
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En cache depuis le samedi 05 avril 2025 à 08h02
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