Et si le construteur fait faillite?

Bonjour Joethesayan

Dans le cadre d'un CCMI et dès que la garantie de livraison est obtenue c'est le garant qui prendra le relai. Le point de départ de la garantie de livraison est la DROC.

Ce mécanisme est une "assurance" très importante pour le MO.

Raison de plus pour faire très attention à l'attestation nominative de garantie de livraison et à la DROC

L231-6 CCH Extrait

Citation:

Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

N° de pourvoi : 01-01350

Citation:

La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier au sens de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.

Dans cette affaire, le constructeur avait fait faillite avant de débuter les travaux, mais la DROC avait été déposée.

En fait ma question concernait plus particulièrement un contrat de maitre d'œuvre, je m'explique.

-Que dois je lui demander pour être sûr que ma maison sera finie et livrée dans n'importe quel cas: faillite, redressement, dépôt de bilan du maitre d'œuvre ou d'un des corps de métier?
-La "dommage ouvrage" si j'ai bien compris, n'a rien avoir la dedans?

joethesayan a écrit:

J'ai parcouru le forum en essayant de comprendre l'intérêt de la dommage ouvrage puisqu'il existe une garantie de parfait achèvement et une garantie décennale...

La garantie de parfait achèvement et la décennale ne prennent effet qu'à partir de la réception de l'immeuble.

Citation:

Par contre je me demandais quelle assurance prenait le relais en cas de dépôt de bilan du constructeur?

Dans ton cas, maîtrise d'oeuvre et entreprises, pas de garantie en cas de dépôt de bilan, mais des précautions à prendre :
- controle effectif de la qualité des travaux
- ne jamais payer plus que les travaux réalisés ou mieux, que les ouvrages terminés
et pour les retards :
- pense à faire établir un planning contractuel (maître d'oeuvre)
- prévoir des pénalités de retard

Bonjour Joethesayan

Effectivement ça n'a plus rien à voir

Vous parliez de constructeur

Là c'est un peu plus difficile et vous ne pouvez avoir de garantie absolue; seulement des précautions pour limiter les risques.

Renseignez vous sur la santé financière des différents intervenants.

Laissez des alertes en cas de doute, (anomalies en cours de déroulement du chantier).

Dissociez bien vos marchés, de façon à pouvoir remplacer plus facilement un artisan et ne réglez jamais rien à l'avance. Pas d'avance sur travaux sauf caution solidaire.

En cas d'incident:

- se déclarer auprès du mandataire judiciaire;
- lire le jugement ( redressement, période d'observation, liquidation);
- établir un état contradictoire des lieux (si besoin)
- être encore plus vigilant sur les paiements et l'état d'avancement du chantier.

DO et Liquidation:

L242-1 code des assurances

Citation:

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

En cas de liquidation, la résiliation n'est pas un passage obligé

Attention la DO ne sera pas là pour finir une construction

J'ai fais une petite erreur sur le terme employé par le commercial que j'ai vu c'est: "contrat de maitrise d'œuvre",
Il y a stipulé dans son extrait de prestation de base, :"assurances, garantie décennale, tous risques chantiers, responsabilité civile"

Cela change t il quelque chose à ce que vous dites mafioso?

PS: A aucun moment je n'ai(si je me lance avec ce dernier) le choix des artisans.

Bonsoir Joethesayan

C'est un contrat ou il n'y a pas de garantie "d'achèvement" en cas de liquidation judiciaire d'un artisan.
Mais aussi ou vous pourrez remplacer facilement un artisan défaillant ce qui serait beaucoup plus difficile si un seul intervenant détenait à la fois la maitrise d'oeuvre et l'ensemble des marchés (situation du CCMI ce qui justifie pleinement l'existence d'une garantie de livraison).

Mais comme dit dans les posts de FranceL et le mien il est possible de bien minimiser les risques.

joethesayan a écrit:

J'ai fais une petite erreur sur le terme employé par le commercial que j'ai vu c'est: "contrat de maitrise d'œuvre",
Il y a stipulé dans son extrait de prestation de base, :"assurances, garantie décennale, tous risques chantiers, responsabilité civile"

Cela change t il quelque chose à ce que vous dites mafioso?

PS: A aucun moment je n'ai(si je me lance avec ce dernier) le choix des artisans.

- contrat de maitrise d'œuvre ...
- A aucun moment je n'ai le choix des artisans ...

Attention ! Danger !
Ca devrait être un CCMI !

Lis tranquillement ce qui est écrit à ce sujet dans l'ABC de la Construction :
https://www.forumconstruire.[...]c-35925.php

Qu'en pense mafioso-and-co ?

Bonjour FranceL

Merci d'avoir relevé, je n'avais pas fait attention au PS

Citation:

- contrat de maitrise d'œuvre ...
- A aucun moment je n'ai le choix des artisans ...

Encore du CCMI déguisé

Joethesayan, ne signez pas un tel contrat si vous n'avez pas le choix des artisans et si vous l'avez signez rendez vous à l'ADIL ou à la DGCCRF .

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

Je n'ai encore rien signé, je fais en ce moment le tour des constructeurs.

J'ai eu de nouveau le commercial en ligne tout à l'heure, je lui ai posé la question de savoir ce qui se passait si un des intervenants faisait faillite, il m'a répondu que vu qu'il gérait les artisans c'était à lui d'en retrouver un autre.

Je lui ai ensuite posé la question de la DOMMAGE OUVRAGE, et il m'a dit que si je le désirai il pouvait me faire un CCMI mais qu'il ne le faisait que très rarement. Il a ajouté qu'avec un CCMI le projet serait d'environ 6000euros en plus du fait de la DOMMAGE OUVRAGE.


Merci de vos précieux conseils, je ne suis qu'au commencent du chemin de croix, mais avec une équipe comme celle de ce forum la motivation est là!


PS: Ce constructeur a une excellente réputation dans mon secteur. Et c'est celui qui pour l'instant me fait la meilleure impression. Cependant il m'en reste encore à voir...

Bonjour Joethesayan

Si vous n'avez pas le choix des artisans, vous ne devez pas signer un contrat de maitrise d'oeuvre.

La différence de 6000€ couvre aussi la garantie de livraison qui doit être fournie par le constructeur si le contrat est un CCMI.

Si vous pensez opter pour un CCMI, une adhésion préventive à l'AAMOI est judicieuse.

d'après ce que je vois sur ce forum il va sans dire que je serai adhérent si mon projet se concrétise...