Avenant abusif or not ?

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flyzer Picto info

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Le 29/01/2008 à 18h50 Env. 100 message Nievre

Bonsoir,

Mon constructeur m'a facturé un avenant pour un conduit de cheminée en juillet 2006. Mon permis de construire ayant été déposé fin septembre 2006 et mon énergie principale étant l'électricité, je cite.

Citation: Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles

NOR : SOCU0512180A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application

de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

Arrête :

Art. 1er. - Les maisons individuelles chauffées à l’électricité sont équipées, hors de leur construction, d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
En l’absence de raccordement, le système d’évacuation est obturé de façon étanche.

Art. 2. - Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d’autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.

Art. 3. - Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alors abusif ? Merci.

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Par ForumConstruire.com message

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aamoi

Le 29/01/2008 à 19h55 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

contrat signé quand?

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Le 29/01/2008 à 20h10 Env. 100 message Nievre

En juin 2006.

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aamoi

Le 29/01/2008 à 22h03 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

L'avenant est abusif si pour une raison connue, le constructeur savait qu'il ne pourrait déposer le permis avant la date limite.

Le décret d'application étant sorti le 24 mai, il connaissait les échéances lors de la signature du contrat et savait que ce conduit serait obligatoire si le permis n'était pas déposé le 1er septembre.

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philetsand Picto info

Le 29/01/2008 à 22h25 Env. 1000 message La Chatre (36)

aamoi a écrit:
Le décret d'application étant sorti le 24 mai, il connaissait les échéances lors de la signature du contrat et savait que ce conduit serait obligatoire si le permis n'était pas déposé le 1er septembre.

je comprends pas ... si une maison est chauffée à l'electricité, le conduit de cheminée est obligatoire ?

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crabe

Le 29/01/2008 à 22h34 Env. 400 message Nantes (construction à Bouaye) (44)

philetsand a écrit:
je comprends pas ... si une maison est chauffée à l'electricité, le conduit de cheminée est obligatoire ?

Et oui, norme RT2005 applicable à tout PC déposé à partir du 1er septembre 2006.

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Philippe29 Picto info

Le 29/01/2008 à 22h46 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

pistash a écrit:Je profite du sujet pour poser une question :
Un conduit de cheminée est il obligatoire dans une maison où le chauffage principal est au gaz ?

Bonsoir pistash ,

Il me semble que ta réponse se trouve en haut de la page .

Art. 1er. - Les maisons individuelles chauffées à l’électricité sont équipées, hors de leur construction, d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement

Citation: d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide

et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
En l’absence de raccordement, le système d’évacuation est obturé de façon étanche.

A+

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philetsand Picto info

Le 29/01/2008 à 23h00 Env. 1000 message La Chatre (36)

crabe a écrit:
philetsand a écrit:
je comprends pas ... si une maison est chauffée à l'electricité, le conduit de cheminée est obligatoire ?

Et oui, norme RT2005 applicable à tout PC déposé à partir du 1er septembre 2006.

donc ma maison dont le contrat a été signé en novembre 2006 et le permis obtenu en janvier 2007 devrait obligatoirement avoir ce conduit de cheminée ???
il me semble que le commercial nous en avait parlé mais on avait dit non car on ne pensait pas mettre une cheminée et on pensait que cela aurait un cout supplémentaire.

alors qu'aurait du faire mon constructeur ?

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mafioso-and-co Picto info

Le 29/01/2008 à 23h06 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Philetsand

Il aurait du mettre ce conduit; peut être y est il?

Demandez lui son emplacement car vous envisagez à terme un changement d'énergie pour le chauffage Wink

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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FranceL Picto info

Le 29/01/2008 à 23h15 Env. 3000 message Indre Et Loire

pistash a écrit:Je profite du sujet pour poser une question :
Un conduit de cheminée est il obligatoire dans une maison où le chauffage principal est au gaz ?

Non ... pas encore ! (à ma connaissance)

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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philetsand Picto info

Le 30/01/2008 à 10h00 Env. 1000 message La Chatre (36)

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Philetsand

Il aurait du mettre ce conduit; peut être y est il?

Demandez lui son emplacement car vous envisagez à terme un changement d'énergie pour le chauffage

j'ai réalisé cette nuit que je me suis emmelée les pinceaux dans les dates Blush

on a signé en novembre 2005 et on a eu le permis en janvier 2006 !
2005 me parait si loin.
dommage pour nous car ça nous aurait bien arrangé sur ce coup là.

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