Besoin conseils juridique arnaqués par MO

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ingrid95 Picto info

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Le 11/02/2008 à 22h58 Env. 20 message 95 (95)

Bonsoir à tous
Voila mon époux et moi même avons fais appel à un MO (maitre d'oeuvre) pour construire sur le terrain que nous avons acheté dans le 95.
Or depuis presque 1 an maintenant, il prétends que les ABF (Architectes des Batiments de France) n'acceptent pas notre projet, que malgré toutes les modifications faites il y a toujours quelque chose qui ne va pas bref on n'a à ce jour toujours pas de plans pas de permis etc.
Le gros pb c'est que notre MO, qui est quasiment injoignable depuis septembre 2007, prentend (qd on réussi à le joindre en appelant en masqué) qu’il galère avec les ABF. Les 2 dernieres fois ou je l'ai eu il m'a dit :"ca y est c’est ok j'ai les plans je vous les fax demain", et bien sur on n'a jamais rien reçu !
Or j'ai contacté moi même les ABF et M. Bellon (le chef) dit quil n'a plus de nouvelles de notre MO depuis sept07 ! notre MO se fou litérallement de nous, nous ments etc. bref ca sent l’******* à plein nez, la demande de permis est meme pas déposée à la mairie car il dit quil connait les ABF et quil veut dabord leur accord avant de déposer à la maire bref.
Nous lui avons versé une certaine somme d'argent.
Aujourd hui nous voulons interrompre le contrat que nous avons signé, et bien sur nous voudrions bien récupéré notre argent. Nous sommes complètement perdus nous ne savons plus quoi faire alor si quelqun peut nous aider, nous expliquer, nous renseigner, parceque la moi je dors plus et le stress est palpable.
D’avance merci pour votre aide.

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Par ForumConstruire.com Env. 1000 message Marsilly (85)

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

aamoi

Le 11/02/2008 à 23h37 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

S'il fourni les plans, ce n'est pas un MO, c'est un constructeur et ce contrat est simplement illégal.

Demandez le remboursement et adressez vous à la direction départementale de la répression des fraudes de notre part...

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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ingrid95 Picto info

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Le 12/02/2008 à 15h19 Env. 20 message 95 (95)

aamoi a écrit:S'il fourni les plans, ce n'est pas un MO, c'est un constructeur et ce contrat est simplement illégal.

Demandez le remboursement et adressez vous à la direction départementale de la répression des fraudes de notre part...

à priori il est aussi architecte, est ce que ainsi il peut faire les plans?

On m'a conseillé de le metre en demeure par courrier recom AR de rembourser sous 3 smeianes sinon de saisir le tribunal.

On va faire comme ca je croi

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mafioso-and-co Picto info

Le 12/02/2008 à 23h31 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Ingrid95

Un architecte peut faire le plan, assurer la maitrise d'oeuvre et aider le MO à la réception; en aucun cas il n'a de participation matérielle à la construction ou n'impose le choix des entreprises qui vont réaliser la maison.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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ingrid95 Picto info

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Le 13/02/2008 à 10h53 Env. 20 message 95 (95)

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Ingrid95

Un architecte peut faire le plan, assurer la maitrise d'oeuvre et aider le MO à la réception; en aucun cas il n'a de participation matérielle à la construction ou n'impose le choix des entreprises qui vont réaliser la maison.

Merci
En fait ce que vous voulez dire c'est que un homme seul ne peut pas avoir les 2 casquettes?? Vous ne savez pas ou je pourrais trouver un texte "légal" qui dit cela ; nn pas que je doute de vous mais ca sera une pièce à présenter dans mes démarches contre lui. ?
En tt cas pour ma part il s'occupe bien des plans et de la maitrise d'oeuvre, dailleurs il a ien tenter de nous imposer une entreprise général qu'il aurait racheter tout recemment...
Enfin pour linstant en 13 mois il n'a rien fat et les plans cest quasi moi meme qui les ai fait.
Je lui ai fait un courrier recommandé AR et si ds 3 semaine sil nous a pas remboursé, on l'assigne au TGI. Il s'expliquera devant le juge et c le juge qui decidera s il doit nous rembourser ou pas
zut alors !!

sinon merci pr vos reponses

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mafioso-and-co Picto info

Le 14/02/2008 à 00h03 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Ingrid95

Voici le texte

Article L231-1 CCH

Citation: Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

La distinction entre archi réalisant une maitrise d'oeuvre et CCMI est simple (sur le principe).

L'archi n'a aucune participation matérielle à la construction qui est assurée par des artisans dont il est totalement indépendant ( il ne les choisit pas, ne les paye pas)

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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pege

Le 14/02/2008 à 10h37 Env. 1000 message Marsilly (85)

ingrid95 a écrit:
à priori il est aussi architecte, est ce que ainsi il peut faire les plans?

S'il est architecte, cela doit être marqué sur le contrat qu'il a signé et vous pouvez vérifier qu'il est inscrit à l'ordre des architectes. Maintenant, des architectes ont aussi une société de construction. Avec qui avez vous signé et pour quoi faire?
Est ce un contrat d'architecte avec une mission complète ou bien un contrat de construction déguisé?

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