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Probléme sur le contrat de construction

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 4.851 fois
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Env. 60 message
Bonjour a tous,

Je viens vers vous car nous avons un "souci" vis a vis de l'obtention de notre pret immobilier, je vous explique. J'essayes d'etre concise et claire!

Nous sommes propriétaires d'un terrain sur lequel nous souhaitons monter une maison bois en madriers empilés. Nous avons le constructeur (foresta (58)), le permis de construire est validé.
Nous souhaitons réaliser la dalle, faire monter la maison hors d'eau hors d'air par le constructeur, puis réaliser les travaux de second oeuvre(électricité, plomberie).
Nous sommes allé voir notre banquier en premier (Caisse d'épargne) qui nous monte un dossier et il nous revient refusé. La raison est la suivante: les contrats que nous leurs avons fournis ne correspondent pas a un CCMI bien en règle.
Les contrats que nous avons fournis sont d'une part, un contrat de fabrication en usine, pour la sis dite maison émis part Foresta habitat; et d'autre part un contrat de construction émis par Foresta construction pour le montage de cette dernière.

Nous avons fait la meme demande de pret au Crédit Mutuel, on attend leur réponse d'ici quelques jours. Mais nous ne nous faisons pas trop d'illusion sur leur réponse!

Pouvez vous nous éclairer sur le sujet du contrat, ce qu'il doit contenir exactement?

Merci d'avance!
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Messages : Env. 60

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylveman

Allez à l'ADIL avec votre contrat. Wink

Qui fournit le plan?
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 60 message
Bonjour,

C'est nous qui fournissons les plans puisque nous nous sommes basés sur un de leur modéle mais nous avons fait beaucoup de modification
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Messages : Env. 60

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylveman

Bien que modifié c'est bien ce "constructeur" qui a proposé le plan?

Vous n'avez pas monté une opération commando pour le lui piquer W00t
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Env. 60 message
Oui, c'est le cas. Mais son nom n'apparait pas sur les plans.
J'ai vu la BNP ce matin, il m'a expliqué que cela pouvait venir de probléme anterieur au notre notamment avec des maisons en kit d'origine des pays de l'est sur lequel il y a eu des problémes. donc la banque verrouille tous ces types de projet.
Mais dans notre cas, le bois est finlandais certe mais il est transformé en France par une entreprise francaise et le montage s effectue par une entreprise francaise également
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylveman

Peu importe l'origine du bois, sauf s'il ne répond pas à nos normes ou est de contrebande Laugh

Pas signé , bof; ce plan correspond bien à un modèle catalogue?

Article L231-1 CCH

Citation: Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.


Un renseignement à l'ADIL ou à la DGCCRF ne vous coutera rien

Wink

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 400 message Finistere
Indépendamment, des infos juridiques ci-dessus, j'ai eu un problème avec la Caisse d'épargne : il fallait leur donner tous les devis signés pour tous les corps de métier.
Comme je ne les ai reçus qu'au fur et à mesure du chantier (le plombier a mis 2 ans pour m'envoyer sa facture définitive) c'est le Crédit Mutuel qui a financé sur la base de l'estimation de l'architecte ... Ici, ma petite agence CM c'est cool ! Mais en voie de disparition, hélas.
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Env. 60 message
Justement, nous sommes en relation avec le crédit mutuel du coin qui à déja envoyé le dossier. Nous sommes en attente de réponse normalement mardi. Et en effet, ils sont moins rigide que l'écureuil
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Messages : Env. 60

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylveman

Il faut aussi comprendre la position du banquier.

Il fait son métier , engage sa responsabilité et participe à la protection du maitre d'ouvrage.


Article L231-10 CCH

Citation: Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 400 message Finistere
mafioso-and-co a écrit:
Article L231-10 CCH


Oui mais cet article figure au chapitre I du titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Tandis qu'au chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan, on trouve :
Citation: Article L232-2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

Ce qui exclut le L231-10 dans le cas de la construction sans fourniture du plan et donc la responsabilité du préteur.
Tout dépend donc du statut exact du contrat de sylveman ...
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Boifan

A mon avis ce constructeur a fourni le plan, par adaptation d'un plan catalogue.

A voir avec ADIL et DGCCRF contrat , plan et catalogue en main.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 60 message
Sur le contrat, il y a marqué commande de fabrication et de fourniture des éléments composants d'une maison avect étage sous comble de type PINEDE 54 avec modification.

Il est vrai que le nom PINEDE 54 apparait, mais celle ci à l'origine est sans étage, avec une toiture assymétrique de 25° et comportant une terrasse couverte sur une partie de la facade sud

La notre est sans terrasse, le toit est symetrique avec une pente de 35° et avec un étage. En gros, cela n'a plus rien à voir avec le modéle d'origine.

Petite paranthése venant du banquier , l'autoconstruction avec un financement de la banque, c'est fini. Le gros oeuvre doit être systématiquement fait par un professionnel. Et dans certaine banque, le second oeuvre aussi.
Il y a eu trop de probléme.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylveman

Pas besoin que le plan soit identique au modèle pour caractériser la fourniture de plan. Celui ci peut être un modèle type ou un dérivé du modèle type ou encore sur mesure.

"Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. " ( extrait du L231-1 CCH)

Et ce contrat dit quoi pour la suite.

La boite de légo est déposée sur le terrain et vous vous débrouillez tout seuls comme des grands Laugh ?

Attention , l'opération peut être bien saucissonnée et la liaison entre fournisseur et celui qui participe à la construction assez laborieuse à mettre en évidence.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 60 message
D'un coté l'entreprise foresta habitat (a son propre numéro de siret), fabrique la maison en usine et la livre, c'est ce qui est inscrit sur le contrat. De l'autre, foresta chantier (qui a son propre numéros de siret), receptionne la maison et controle le kit donc en prend la responsablilité. Ce n'est pas moi qui le fait. c'est clairement établi dans le contrat.
Ensuite, il monte la maison et si il arrive que l'un des madriers soit defectueux, celui ci est refabriqué immédiatement en usine. Ca aussi c'est clairement établi dans le contrat.
Donc en partant de tous cela, nous ne voyons pas ce qui coince dans les deux contrats. Dans tous les cas, les deux entreprises travaillent en partenariat mais ne sont pas lié juridiquement.
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Env. 400 message Finistere
A première vue le code NAF et l'activité de ForestaChantier c'est Menuiserie bois et matières plastiques - 454C avec comme définition INSEE :
- le montage des menuiseries extérieures en bois ou en matières plastiques
- le montage des menuiseries intérieures en bois ou en matières plastiques, la réalisation de placards, etc.
- le montage des fermetures de bâtiment en bois ou en matières plastiques : volets, portes de garage, etc.
- le montage de portails en bois ou en matières plastiques
- la mise en place de cuisines intégrées ou par éléments
- le montage de cloisons sèches en plastique ou en bois
- l'aménagement de combles

A vérifier bien sûr.
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Messages : Env. 400
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylveman

L'obtention du crédit était , je suppose, une condition suspensive. Wink

Rien ne vous empêche de rechercher un autre constructeur bois, qui vous propose un CCMI; vous bénéficierez ainsi de l'encadrement légal de ce contrat et de la garantie de livraison à prix et délai convenu.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 60 message
Bonjour,

le probléme vient bien de la caisse d'épargne car nous avons notre financement au crédit mutuel et par consequant au CIC aussi.
Le dossier est revenu ce matin avec la mention accepté et complet.
Donc résultat des courses, l'écureuil va être obligé de chercher c'est noisette ailleur car il va perdre un compte courant, un livret A ainsi qu'un LEP, une assurance habitation, un prêt et 50 000 euros d'épargne.
Donc ils ont tous gagnés
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Messages : Env. 60

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Env. 10 message Aix-les-bains (73)
sylveman a écrit:D'un coté l'entreprise foresta habitat (a son propre numéro de siret), fabrique la maison en usine et la livre, c'est ce qui est inscrit sur le contrat. De l'autre, foresta chantier (qui a son propre numéros de siret), receptionne la maison et controle le kit donc en prend la responsablilité. Ce n'est pas moi qui le fait. c'est clairement établi dans le contrat.
Ensuite, il monte la maison et si il arrive que l'un des madriers soit defectueux, celui ci est refabriqué immédiatement en usine. Ca aussi c'est clairement établi dans le contrat.
Donc en partant de tous cela, nous ne voyons pas ce qui coince dans les deux contrats. Dans tous les cas, les deux entreprises travaillent en partenariat mais ne sont pas lié juridiquement.


Bonjour,
Nous sommes intéressées par une maison Foresta, comment s'est passé votre projet ? comment s'est soldée les problèmes avec la banque ??

merci pour votre réponse
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Messages : Env. 10
De : Aix-les-bains (73)
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