Taux du credit

Ta banque n'a pas le droit de modifier les taux pour cette simple raison:

Citation:

Article L312-9 du code de la consommation
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21[/list]
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Pas le droit OUI

mais dans la realité elles font ce qu'elles veulent et c'est le client qui en patis car personne ne va solliciter la justice car la banque a fait augmenter le taux suite a delegation..
On pourrait mais avce la construction etc..on a d'autre chose a faire

c'est un peu comme les concessionnaires et les entretiens du vehicule : tu l'as fait ailleurs et bien ta garantie saute..

Merci benoit je pourrais lui montrer en cas de souci..

Pour que la banque ne change pas son taux il faut que les garanties soient au moins équivalentes sinon le taux risque d être revu à la hausse. Après 1 an il est aussi possible de changer d assurance.

fafa69600 a écrit:

Pas le droit OUI

mais dans la realité elles font ce qu'elles veulent et c'est le client qui en patis car personne ne va solliciter la justice car la banque a fait augmenter le taux suite a delegation..
On pourrait mais avce la construction etc..on a d'autre chose a faire

c'est un peu comme les concessionnaires et les entretiens du vehicule : tu l'as fait ailleurs et bien ta garantie saute..

Avant l'étape justice, il y a l'étape Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de ton département. Faut pas hésiter à les contacter.

C'est pas compliqué aussi de faire le changement dans 1 an? et notre banque ne peut pas refuser?

chtiprof a écrit:

Pour que la banque ne change pas son taux il faut que les garanties soient au moins équivalentes sinon le taux risque d être revu à la hausse. Après 1 an il est aussi possible de changer d assurance.

Heu non si les garanties ne sont pas identiques, ils ont le droit de refuser la délégation mais ça n'a en théorie rien à voir avec les taux du prêt.

BenoîtR a écrit:

chtiprof a écrit:

Pour que la banque ne change pas son taux il faut que les garanties soient au moins équivalentes sinon le taux risque d être revu à la hausse. Après 1 an il est aussi possible de changer d assurance.

Heu non si les garanties ne sont pas identiques, ils ont le droit de refuser la délégation mais ça n'a en théorie rien à voir avec les taux du prêt.

C est ce que j ai dit... il faut que les garanties soient les memes au moins pour qu' ils ne puissent pas les refuser.... après les taux n ont en théorie rien à voir.... mais pour chacun d entre nous c est dans la pratique et la les banques ne sont pas souvent clean...

Pour moi donc c'est calé

3,05 sur 20 ans

Assurance 0,22 a 50 sur 2 tetes

Je viens d avoir l accord de credit a la banque populaire

175000 euros emprunté
3,2 taux fixe sur 25 ans
20000 euros taux 0
Assurance 0.07 + 0,09% sur chaque tête
Mensualite crédit 920 euros + 18 euros assurances pour 2 assures a 75%

thefairy a écrit:

2.48 fixe hors assurance chez BNP PF (cegetel) pour 181 000 euros sur 15 ans avec apport de 95 200 euros (précis hein ?
Caution GMPA
Assurance GMPA 0,26% pour nous deux à 50-50

On a demandé à notre banque de chercher à s'aligner. La réputation de BNP PF nous fait peur, mais là, ils pètent les scores...

Petite mise à jour au jour d'aujourd'hui
C'est pas Cegetel mais Cetelem ^^

Crédit de 196.000€ sur 15 ans (avec un apport de 80.200€)
Taux hors assurance de 2.48%
L'assurance GMPA : 0.12% et 0.14% à 50%
Caution GMPA
TEG : 3.11%
Pas de frais de dossiers
Pas de d'IRA
Pas de frais intercalaires
Prêt modulable
Par contre on doit mettre nos comptes chez BNP (au pire on prend la NetAgence avec les frais bas )

Quand vous dites pas de frais intercalaires , c'est à dire?votre décompte de temps commence à la 1ère demande d'argent?

On rembourse le crédit dès le début,au prorata de ce qui a été sorti de la banque(amortissement immédiat)

Ok .. nous je crois que tant qu'on a pas débloqué la totalité du prêt le compteur démarre pas :s, je sais même pas si on aurait pu le négocier .. je pense que le courtier l'aurait fait si c'était vraiment si façile :s