Quels sont nos droits après une réservation sur plan ?

Bonjour Tolousiano

Quel est le contrat exact proposé par ce "constructeur" ? CCMI , VEFA autre?

Qui a vendu le terrain et sous quelles conditions suspensives?

Vous êtes vous renseigné en Mairie sur le "lotissement"?

Le contrat est un CCMI

Le terrain est vendu par l'intermédiaire d'une agence immobilière je ne sais pas quelles sont les conditions suspensives...

Pour la mairie je compte aller m'y renseigner.

Bonjour Tolousiano

Vérifiez vos conditions suspensives , l'obtention du crédit est très habituelle.

Si vous n'avez pas encore reçu le CCMI en RAR, vous pouvez résilier dès maintenant et exiger le remboursement des sommes versées au constructeur.

Effectivement j'ai bien "obtentions des prets" dans les conditions supensives, par contre dans ce cas présent ils devront quand meme me réstituer les 3000€ j'espère...

Le CCMI je l'ai déjà reçu en RAR...
Par contre le compromis de vente du terrain a été signé en septembre 2007, est-il toujours valable ?

Bonsoir Tolousiano

Vis à vis de votre constructeur.

Si vous êtes encore dans le délai de rétractation , rétractez vous par RAR et demandez le remboursement.


Sinon, quand vous pourrez justifier votre refus de prêt, demandez le remboursement:


Si le versement était de 3% au plus
-
- L231-4 CCH extrait

Citation:

III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Si le versement était > 3% et au plus de 5% ( vous devriez dans ce cas avoir une attestation nominative de garantie de remboursement)


Article R*231-8 CCH

Citation:

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie est donnée :

1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;

2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;

3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

Pour le terrain:

- Regardez vos conditions suspensives

- Peut être souhaitez vous aussi garder le terrain et faire un autre projet de construction dans vos possibilités d'endettement.

- Contactez le notaire.

J'ai contacté le constructeur pour lui dire que je ne pouvais pas emprunté la somme demandé, du coup il me dit que l'enveloppe prévu par le commercial pour le terrain est vraiement trop importante et qu'il va revoir tous les prix à la baisse...

Pensez-vous que je devrais continuer avec ce constructeur ?

non !! tres clairement j'ai eu le meme cas en 1er projet avec maison france confort a toulouse (ag de tournefeuille)
ils nous vendaient terrain, maison clefs en main branchement et toultoutim et a des prix totalement injustifier (jai jamais reussi a a voir le chiffrage detailler du projet ,alors j'ai pas signé ) bref je les ai mis a la porte et je suis allee me trouver mon terrain ,j'ai fait mes plans et je gere mon chantier ....... non sauve toi tant qu'il en ai encore temps ......

tu es de toulouse ? il reste des terrains dans mon lotissement .

ps tu t'es pas presenté

J'habite en périphérie de toulouse, le constructeur par lequel je passe est "Maisons Pierre" et j'ai lu pas mal de mauvaises critiques sur celui-ci notament sur AAMOI.

Le problème est que le contrat est signé depuis septembre 2007 donc je ne pense pas pouvoir l'annulé sans frais.

Pour la condition suspensive de l'obtention de pret, j'ai peur qu'ils arrivent à me trouver une banque qui accepte le pret en dépassant le pourcentage d'endettement de 33% (beaucoup de banque peuvent monter jusqu'à 42% voir plus...)

Je ne sais pas trop quoi faire, de plus j'ai peur de ne pas pouvoir trouver d'autres terrains au meme prix que celui-ci (30000€ pour 1500m2) et donc de ne pas pouvoir réaliser un autre projet de construction...

Bonour Tolousiano

Peur? de faire valoir votre droit???

Le constructeur n'est pas un établisssement de crédit.

faites vous aider.

http://www.aamoi.info/

oui mafioso a raison , la condition d'obtention du pret et le taut d'endettement au delà de 33 % vous pouvez le refuser je crois me souvenir .

moi pour financer le surcout injustifie il me proposait un pret relais a 100% n'importe quoi .......

par contre pour le terrain hummmm ça va poser un pbl ! vous vouliez dans un rayon de cb de km ?

fleurdelotus a écrit:

par contre pour le terrain hummmm ça va poser un pbl ! vous vouliez dans un rayon de cb de km ?

Je vise dans les 45kms maxi autour de Blagnac, peut importe la surface...

Par contre j'ai remarqué que le CCMI à été signé le 10/09/2007 alors que le sous seing privé pour le terrain à était signé le 18/09/2007, est-ce légal ?

Bonjour Tolousiano


Pour signer un CCMI il faut aumoins la promesse de vente.

+1 donc tu peux peut etre le "casser" faut faire des recherches dans ce sens

pour le terrain noé et le grés peut etre je connais pas les prix! mais il y a pas mal de toulousains ici il suffit d'aller voir dans "pres de chez vous "

fleurdelotus a écrit:

...il suffit d'aller voir dans "pres de chez vous "

C'est où ?


Apparemment j'ai lu que je pourrai annulé le CCMI (signé avant le sous-seing) mais garder le terrain étant donné que le sous-seing est signé, par contre est-ce que celui-ci à une durée de validité ?

dans le nord ouest de blagnac mais a quelques km


tiens j'ai trouve ça
"Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur.

Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé " sous seing privé " ou plus familièrement " sous seing ".

Contrairement à l'acte authentique qui finalise la vente du bien immobilier, le sous seing privé ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous pouvez signer un sous seing privé en présence d'un agent immobilier ou d'un avocat par exemple. Ce contrat est considéré comme une promesse de vente. Appelé promesse synallagmatique ou promesse réciproque de vente, ce contrat signé doit comporter une date limite pour signer l'acte authentique. Il est d'usage aussi que l'acheteur verse un acompte au vendeur d'un ordre de 10% du montant total du bien. Cette somme sera évidemment déduite du prix final.

Mais pour préserver aussi bien le futur acquéreur et le vendeur du bien immobilier, le sous seing privé doit être accompagné de garanties appelées " clauses suspensives ". Ces clauses sont suspensives car elles ne dépendent pas de la volonté ni de l'acheteur, ni du vendeur.

* Les clauses suspensives en rapport avec l'acheteur.

Elles sont liées principalement à l'obtention du prêt permettant d'acheter le bien immobilier.
En effet, dans la plupart des cas, l'acheteur demande un crédit immobilier à son organisme bancaire ou financier. Si le prêt n'est pas accordé, la vente n'aura pas lieu, l'acompte sera remboursé ou non débité et l'agent immobilier, s'il y en a un, n'encaissera pas sa commission. A noter que l'inscription au conservatoire des hypothèques du bien immobilier est considérée comme une clause suspensive, tout autant que le droit de préemption par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier.

* Les clauses suspensives en rapport avec le vendeur.

Le vendeur est en charge de livrer un bien en bon état. Les clauses suspensives sont essentiellement liées à d'éventuels travaux concernant par exemple le traitement des termites, la détection de plomb ou d'amiante dans le logement. Il faut savoir que le vendeur doit prendre les travaux à sa charge ou alors baisser le prix de la valeur de ces travaux.

Dans tous les cas, sachez que tout se négocie à condition qu'un sous seing privé soit bien rédigé et précis.
Exemple : Vous êtes acheteur et vous avez signé un sous seing privé incluant une date limite. Si cette date est dépassée, vous avez le droit de récupérer vos arrhes et d'annuler la vente. Mais pourquoi pas dans ce cas demander au vendeur de baisser son prix et de conclure quand même l'affaire ?

A retenir sur le sous seing privé :
Pas d'obligation de présence d'un notaire.
Il doit être très bien détaillé avec une date limite.
Les clauses suspensives sont obligatoires et préservent les intérêts de chacun.
Un délai de rétractation de sept jours est donné aux parties."

Je n'arrive pas à trouvé de loi sur l'illégalité de faire signer un CCMI avant la prommesse d'achat du terrain ...

Bonsoir Tolousiano

Voici l'extrait corrspondant

L231-4 . I. a CCH

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Voici "les conditions suspensives" de mon contrat :

Le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants :
a) acquisition par le Maitre de l'ouvrage de la propriété du terrain
b) obtention des prets
c) obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
d) obtention de l'assurance "dommages-ouvrage"
e) obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenus.
En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions générales, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le Maitre de l'ouvrage lui seront remboursées.

Et voici ce qu'il est dit "délai d'execution des travaux" :

Les parties conviennent que les conditions suspensives devront etre réalisées dans un délai de 24 mois apres la signature du contrat...

Donc ils ont 24 mois pour l'aquisition du terrain, mais il n'est expliqué nulpart que le contrat doit etre signé après la promesse de vente du terrain ...

D'autre part le constructeur doit revoir à la baisse l'enveloppe pour l'aménagement du terrain d'ici la semaine prochaine pour essayer de rentrer dans mon budget, du coup il devra refaire une notice explicative je suppose...

Est-ce qu'il doit aussi refaire un CCMI et annulé celui en cours ?

Si oui, est-ce que si je refuse de signé le nouveau CCMI, l'ancien sera toujours valide ?

Bonjour Tolousiano

Les textes que j'ai cité sont d'ordre public, c'est à dire qu'il est interdit d'y déroger.

Donc je répète, la clause suspensive concernant la signature du CCMI est et ne peut être que:

L231-4 I-a

Citation:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Toute autre stipulation est contraire à la loi, surtout si elle est en défaveur du maitre d'ouvrage. Le seul but de ces textes est de le protéger des margoulins.

Citation:

D'autre part le constructeur doit revoir à la baisse l'enveloppe pour l'aménagement du terrain d'ici la semaine prochaine pour essayer de rentrer dans mon budget, du coup il devra refaire une notice explicative je suppose...

Que n'a t'il fait le juste prix dès le départ

Citation:

Est-ce qu'il doit aussi refaire un CCMI et annulé celui en cours ?

Parce que vous voulez vraiment continuer avec ce constructeur?

Franchement j'irai voir ailleurs.

Citation:

Si oui, est-ce que si je refuse de signé le nouveau CCMI, l'ancien sera toujours valide ?

Le CCMI que vous avez signez , à mon avis, fourmille d'irrégularités
Produire votre refus de prêt par votre banque,vous permettra de vous dégager et d'aller voir ailleurs. Choisir un constructeur sain , dans votre région et faire construire à votre budget doit être possible.

mafioso-and-co a écrit:

Toute autre stipulation est contraire à la loi, surtout si elle est en défaveur du maitre d'ouvrage. Le seul but de ces textes est de le protéger des margoulins.

Donc je peux rompre le contrat à n'importe quel moment et récupérer mes 3000€ ?

mafioso-and-co a écrit:

Que n'a t'il fait le juste prix dès le départ

Soit disant le commercial (renvoyé depuis) aurait gonflé les prix par incompétence ...

mafioso-and-co a écrit:

Parce que vous voulez vraiment continuer avec ce constructeur?

Non pas du tout, je cherche à m'en débarasser par n'importe quel moyen, c'est pour ça...

mafioso-and-co a écrit:

Le CCMI que vous avez signez , à mon avis, fourmille d'irrégularités
Produire votre refus de prêt par votre banque,vous permettra de vous dégager et d'aller voir ailleurs. Choisir un constructeur sain , dans votre région et faire construire à votre budget doit être possible.

C'est le constructeur qui s'occupe de trouver le financement et il compte m'envoyer voir plusieurs banques pour en trouver une qui pourrai accepter de financer mon projet et de m'endetter à 48% ... (car comme je l'ai dis plus haut la banque où j'ai fais ma demande de financement m'a dit que pour ce montant là je serais à 48% d'endettement)

Re Tolousiano

Qu'attendez vous pour aller à l'AAMOI et transmettre votre contrat pour vous débarrasser de ce "constructeur".

mafioso-and-co a écrit:

Qu'attendez vous pour aller à l'AAMOI et transmettre votre contrat pour vous débarrasser de ce "constructeur".

C'est ce que je vais faire ...