Retour
Menu utilisateur
Menu

Faire consigner une somme

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 2.283 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Bloggeur Env. 400 message Sarthe
voila je vous explique ayant pas regler le soucis de bt01 car le constructeur ne veut pas demodre, je me suis dit que je deduierai la somme que eux compte en trop sur les 5% final

mais comment proceder j ai peur qu il me refuse mon paiement de 5% puisqu il ne sera pas du meme montant que le leur evidament

je pensai que les 5% se donnaient 8 jours maximum apres la livraison et je vois sur le forum qu il faut les donner a la livraison
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 400
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Caro72

Pour le BT01, votre constructeur ne voulant pas entendre vos arguments , vous auriez plutôt intérêt à vous rapprocher de l'AAMOI qu'à réaliser une déduction sur les 5%.

Pour les modalités de règlement du solde (5%)

R231-7 CCH II

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 400 message Sarthe
je sais vraiment plus quoi faire donc si je m occupe de la livraison moi meme j ai 8 jours pour leur donner, mais si on arrive pas se mettre daccord il est pour moi pas concevable de leur donner 800 euros de plus que prevu donc je vois pas comment faire
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 400
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Caro72

Vous avez 8 jour si faisant la réception sans assistance il n'y a aucune réserve.

La maison serait parfaite et il n'y aurait aucune non conformité? Wink
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 400 message Sarthe
oui donc si il y a des non conformites je dois alors faire consigner cette somme aupres de qui?

je ne souhaite pas avoir des non conformites mais ils abusent sur tellement de chose deja que cela ne m etonnerait pas
n° ammoi 2165

enduit en cours
la livraison arrive !!!!!!
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 400
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 03 juillet 2024 à 01h32
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir