Permis de construire faussé

Je pense que si votre contrat de construction, en particuliers le plan de la construction, diffère du permis de construire, ce qui compte avant tout c'est ce contrat signé avec votre construction qui tient lieu de loi entre vous deux.

Le constructeur a donc commis une faute lors de la demande de permis de construire qu'il doit réparer en demandant un nouveau permis (à sa charge bien sûr), et en démolissant le début de votre construction pour correspondre au plan initial contenu dans le contrat.

Quant au recours des tiers je ne comprend pas votre question.

en fait je voulais casser mon permis de construire par l(intermediaire d'un recours au tiers comme le permis aurait ete annulé et je n'aurais plus de contrat avec mon constructeur. Mais on ma dit que le proprietaire de permis ne peut pas avoir recours au recours au tiers.
mais deamin j' ai rendez vous avec ADIL qui va peut etre ma renseigner dans les demarches que je dois poursuivre.
merci et je vous tiendrais au courant

Voilà le compte rendu de la reunion que nous avons eu avec notre constructeur: il a reconnu qu'il ya bien un probleme avec le permis et que la maison ne convient pas à notre terrain; il nous refont des nouveaux plans pour une nouvelle maison donc un nouveau permis. je vous tiendrais au courant de la suite....

C'est déjà ça, mais ça retarde d'autant la construction de votre maison.... Demander si la date de livraison initialement prévue dans votre contrat de construction est maintenue.

bonsoir, voila maintenant 5 mois depuis mon dernier message. voila ce qui c'est passé: notre constructeur n'a pas voulu refaire une nouvelle maison; il a refait une demande de permis modificatif sans notre accord ( il en avait le droit car nous avons signé en meme temps que notre contrat une attestation de mandant l'autorisant à déposer, retirer modifier et annuler le permis de construire en notrenom et place donc attention )et la mairie vient de le refuser.
a l'heure d'aujourd'hui nous lui adressons un courier annulant notre contrat uncmi car c'etait une clause suspensive de notre contrat.
voila pour le moment.

En aucun cas un tel mandat n'est valide, le constructeur ne pouvant que déposer un permis conforme au contrat.
Il peut donc effectivement déposer un permis modificatif...s'il y a modification du contrat.

voila quelle nouvelle fraiche! mon constructeur a mis fin au contrat sous pretexte qu'il n'avait pas obtenu la garantie livraison. Enfin!!! c'est ce que nous voulions et il a envoye en meme temlps notre argent . Donc nous voila parti pour une nouvelle maison....

CCH Art. L. 241-8.- (L. no 90-1129 du 19 déc. 1990, art. 5 et L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322 ; Ord. no 2000-916, 19 sept. 2000, art. 3)

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 37 500 euros », ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux (...) sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

En tout état de cause le constructeur vous doit au moins la remise en état du terrain et/ou des dommages et intérêt car le constructeur suivant vous demandera certainement des plus values pour adapter sa construction à l'état actuel du terrain.
Mais également pour désagrément
mais également pour les intérêts intercalaires que vous avez payé inutilement.

Par ailleurs, s'il a creusé aussi profond, c'est peut-être que le sol est pourri et qu'il cherchait une bonne assise. Sachant ce que ça allait lui coûté, il a magouillé avec son garant pour se libérer. Mais vous, vous restez peut-être avec un problème sur les bras.

pour repondre sur le terrain pourri, il ne l'est pas!!!...Si nous n'avions pas constaté leur erreur , nous aurions aujourd'hui une maison avec un garage inutilisable car aucune voiture ne pouvait y rentrer. Par contre pour les dommages, nous en avons maintenant car il faut adapter une nouvelle maison avec ce terrassement trop profond.
pour rappel, ce constructeur ne voulait pas au départ casser la contrat.