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Dommage ouvrage. quand demarre t elle ?

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Nouvel Aviseur Env. 70 message N-e Clermont-ferrand (63)
Bonjour je vais debuter une construction dans quelques jours. j aimerai savoir a quelle momment je souscris la dommage ouvrage et a quelle momment elle prend effet.
D apres mon constructeur je dois la souscrire avant les travaux et j ai cru comprendre qu elle devenait effective apres l achevement des travaux.
Il m a d ailleurs fait signer mais sans dater Mad la declaration d ouverture de chantier et la declaration d a chevement des travaux . qu en pensez vous ?
merci
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mykerinos1

Elle doit être souscrite avant le début des travaux

Sous certaines conditions, elle prend effet dès les premiers travaux:


Citation: L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article (il s'agit de l'assurance DO) prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
(L242-1 code assurance extrait)

Très différent des possibilités offertes par la décennale.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Nouvel Aviseur Env. 70 message N-e Clermont-ferrand (63)
Merci beaucoup mafioso pour ta reponse qui a parfaitement comble ma lacune et merci d avoir repondu si vite ;)
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Env. 900 message Rabastens (81)
ATTENTION ! précision elle doit être souscrite avant la déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC)
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Env. 70 message Finistere
Elle démarre à l'ouverture du chantier,jour 1 des travaux.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
elle doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier ........

même si elle sert pas à grand chose.. dans mon cas Crying Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Citation: Il m a d ailleurs fait signer mais sans dater la declaration d ouverture de chantier et la declaration d a chevement des travaux . qu en pensez vous ?
Voir le sujet "il faut dater toutes vos signatures". Puis-je en privé vous donner notre adresse pour un petit chèque en blanc puisque ça ne semble pas vous poser de problème... Tongue
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le jeudi 09 janvier 2025 à 13h31
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