Comment fonctionne la TVA ?

Bonjour,

On peut avoir la TVA à 5.5 % et crédits d'impots pour un certain nombre de rénovations, notamment les travaux de chauffage, isolation, les installations de cuisine, salle de bains, changements de menuiseries...

Plus d'infos :
http://www.echos-judiciaires.com/fiscalite-travaux-de-renova[...]-de-tva-j836-a4187.html

bonne lecture

Stéphanie

Merci beaucoup , c'est plus clair pour moi maintenant !!!

Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5%

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, à l'exception des travaux de construction neuve, de reconstruction ou d'agrandissement et des travaux qui concourent par leur nature ou leur ampleur à la production d'un logement neuf au sens de l'article 257 du CGI (surélévation d'immeuble ou addition de construction) et des travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors ouvre nette des locaux existants est augmentée de plus de 10%.

En revanche, les travaux engagés dans les locaux résultant d'une surélévation ou d'une addition de construction sont soumis à la TVA réduite s'ils interviennent plus de deux ans après l'achèvement de la surélévation ou de l'addition de construction.

Les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils ne concourent pas, par leur nature et leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf.

Nature des travaux soumis au taux normal de TVA

Les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans.

Les travaux de surélévation ou d'addition de construction.

Les travaux à l'issue desquels la surface hors oeuvre nette des locaux existants est augmentée de plus de 10%. Ces travaux doivent être appréciés sur une période maximale de deux ans.

Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d'amélioration qui concourent à la production d'un immeuble neuf.

Les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal sont les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou qui rendent à l’état neuf :

- soit la majorité des fondations ;
- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (il s’agit notamment des murs et planchers porteurs, éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble, …) ;
- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement (éléments verticaux externes qui participent à la mise d’eau de l’immeuble qui n’assurent qu’un rôle d’habillage sans en déterminer la résistance : murs-rideaux, murs-panneaux, …) ;
- soit l’ensemble des six éléments de second œuvre dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d’entre eux : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électrique et système de chauffage (ce dernier uniquement pris en compte en métropole). Pour justifier l'application de la TVA à 19,6%, il faut que les travaux de second oeuvre rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments mentionnés supra (Décret du 10 août 2006), A contrario, il suffit que ce ratio ne soit pas atteint pour un seul élément parmi les 6 faisant l'objet de travaux pour bénéficier du taux de TVA.

Sont exclus du champ d'application du aux réduit de TVA, les dépenses afférentes à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté (article 30-00 de l’annexe IV au code général des impôts).
Cet arrêté du 30 décembre 2004 précise que sont soumis au taux normal de TVA (soit 19, 6%) :
- les équipements collectifs suivants, situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
- les ascenseurs ;
- les cabines hammam ou sauna prêtes à poser, au titre des installations sanitaires.

Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.

Précisions apportées par l'administration fiscale :
sont exclus du bénéfice du taux réduit les travaux :
- d'installation d'une véranda ou de fermeture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent maçonné dès lors qu'ils ont jour effet d'augmenter la surface habitable disponible ;
- de démolition totale que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction ;
- de construction ou de reconstruction suite à un sinistre ;
- la dépose et pose de la toiture d'une maison achevée depuis plus de 2 ans faisant suite à la surélévation de locaux dans la mesure où la pose d'un toit neuf est rendue nécessaire par les travaux de surélévation.

Je rentre dans ce cadre là et pan dans les dents de la DO

Les personnes concernées
Ce dispositif concerne toutes les personnes font faire des travaux portant sur des locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif : propriétaire-bailleurs y compris les bailleurs sociaux (par le biais de la livraison à soi-même) ; propriétaire-occupants ; locataires; usufruitiers, occupants à titre gratuit, syndicat de copropriétaires (pour le compte des copropriétaires), sans distinction entre personnes physiques et personnes morales, dès lors que les locaux ne font pas l'objet d'une activité professionnelle (commerciale, agricole ou administrative notamment).

Les logements visés
Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l'habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle s'applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).

les résidences principales, les résidences secondaires ou les logements vacants ;

les dépendances (balcons, loggias, caves, garages, cours d'immeubles) à condition qu'elles n’aient pas pour effet d'augmenter la surface habitable disponible;

les parties communes des immeubles collectifs, ne laissant de côté que les travaux d'aménagement (allées, sorties de garages) et les espaces verts; à l'exception des travaux d'accès à l'entrée principale lu logement (ex. : allée de l'entrée dans la propriété jusqu'à l'entrée principale du logement, c'est le taux réduit qui s'applique, sauf si l'allée ne mène qu'à une dépendance, auquel cas, c'est le taux normal).

Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5.5% dès lors que l'immeuble comprend une surface de locaux à usage d'habitation de plus de 50%.

La responsabilisation du preneur
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.

L’attestation, qui vise à garantir que les conditions sont réunies pour bénéficier du taux réduit de TVA, engage la responsabilité du preneur des travaux. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA. L'objectif est de responsabiliser le preneur des travaux en alourdissant les obligations.

Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2006, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2011.

En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble qui sera en mesure de se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’opération sur la base des éléments produits (plans avant et après travaux, devis descriptifs et chiffrés ou tout autre document permettant d’établir la nature de l’opération).

Les modèles d'attestation
Pour les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, la DGI propose trois modèles d'attestations accompagnées de leur notice explicative pour vous permettre d'attester que sont bien réunies les conditions pour bénéficier du taux réduit de la TVA : l'attestation normale, l'attestation simplifiée et l'attestation super-simplifiée.

L’attestation normale est utilisée pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et l’attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). L’attestation super-simplifiée concerne les travaux n’entrant pas dans les deux catégories précédentes.

Et bien c'est complet !
Merci !

j'aime bien quand les infos sont direct sur le forum
merci Kaline

***** a écrit:

j'aime bien quand les infos sont direct sur le forum
merci Kaline

je n'ai pas de mérite.

je suis en plein dedans

voui avec mon garage faut que je fasse gaffe à ne pas me faire truander , c'est TVA 19.6% pour nous... voir passage en rouge

car l'assureur comptait surement sur 5.5% de TVA vu que la maison à plus de 2 ans mais non..

WOUALOUUUUUUUUUUUU alors je potasse, je cherche, je fouille je fouine et je trouve


et toc...

Je fais remonter ce post pour ne pas en creer un nouveau.
J'ai un probleme pour l'electricité un electricien me dit TVA (5,5%) et l'autre 19,6%.Et le macon lui c'est du 5,5%.
Noter cas est particulier nous renovons une ancienne grange. Dans le texte de loi ca parait bon pour du 5,5%. Quand j'appele les impots, c'est pas clair la femme me renvois au texte et c'est tres compliqué (elle était super compétente!!!! )
Alorsz je sais pas, quelqu'un peut m'aider s'il vous plait si quelqu'un est dans la meme situation ou l'a été merci

Ps: ils peuvent pas faire des textes de loi simple? C'est fatiguant a force et on dit "nul n'est censé ignoré la loi" mais faudrai pouvoir la comprendre d'abord!!

Ca m'enerve mais c'est comme j'espere avoir votre aide

Bonjour,
Delphsteph33 envoie un courrier aux impôts en décrivant précisément ton projet, leur réponse les engage ensuite.......

Tu crois que en leur ecrivant il repondront mieux que par tel?
J'epluche le texte de loi depuis cet aprem et je pense que c'est bon pour la TVA 5,5% je vais voir avec mon ami si il comprends comme moi.

Bonjour delphsteph33,

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 C-7-06
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QU ...

Vous "rénovez" une grange, ou bien vous transformez une grange en habitation? ce qui est fondamentalement différent.
- rénovation de la grange: électricité par pro à 5,5 si la grange a plus de 2 ans.
- Transformation en habitation = travaux qui concourent à la création d'un logement neuf, (donc autorisation de tvx ou PC, changement de classement au cadastre suite à décla H1), TVA 19,6.
Dans ce cas, cette réalisation sera considérée comme une "livraison à vous-même d'un immeuble neuf", ce qui veut dire que si vous revendez à un particulier DANS les 5 ans de l'achèvement, vous serez redevables aux impôts de la TVA différentielle.
Bon courage,
@+

Bonjour,
C'est bien pour ça que je disais d'écrire aux impôts une fois le projet clairement décrit, ils te donneront une réponse qui les engagent mais il ne faut rien cacher, ajouter un plan avant/après

Tout a fait d'acord avec Catsen. Les propriétaires bailleurs pour lesquelles je travaille utilisent généralement cette méthode. Et on s'apperçoit que pour des travaux identiques, un centre des impots dit 5.5, l'autre 19.6 .....Le texte etant tellement complexe, chacun a sa façon de l'interpreter ! Et sur un projet de 3 ou 4 logement, la difference est enorme !!

Merci pour vos reponses.
Deffrey t'as vu ca dans le texte toi que si y a PC il y a TVA à 19,6%?
Par ce que de ce que je comprends, le fait de creer une immeuble neuf s'entend en fonction du fait de dépasser de 50% le 1er oeuvres, et de 75% de second oeuvres. Hors nous ne rentrons pas dans ce cas donc je pense que nous ne créons pas un logement neuf.

Il est vrai que écrire aux impots s'implifie les choses mais si ils nous collent de la TVA à 19,6% on est mal!

Si on considere que c'est du taux reduit et que l'on fait une attestation aux artisans qui vont intervenir dans quel cas l'etat va controlé que c'est bien de la TVA a taux reduit qu'il fallait appliqué?

Merci d'avance de votre aide

En fait, l'état, c'est l'artisan qu'il controle. Et en cas de rappel, c'est lui qui l'a, mais il se retournecontre son client.

Bonjour delphsteph,

Que reprend le cadastre pour ton immeuble? Grange? il y a donc déclaration de TVX ou PC je présume, pour les modifs de façades au moins. De toute façon, il y a au moins conversion d'un bâtiment agricole en habitation et donc décla H1 ou 6704 IL: les taxes foncières seront différentes (évolution de la valeur locative), mais tu pourras prétendre à l'exo temporaire de 2 ans des taxes foncières (art. 1383 à 1387, 1586 A et B du CGI, DB 6 C-13). La TVA ne peut être de 5,5% car je présume que pour rendre une grange habitable, il faut entièrement modifier les 6 composantes du second oeuvre (art. 245 A de l'annexe II du CGI) . Voir l'instruction du 8/12/2006 (BOI 8 A-1-06).
Si c'est déjà une habitation (mais alors pourquoi parler de grange), terminée depuis plus de 2 ans, effectivement possibilité de TVA à 5,5, mais toujours en respectant la proportion des travaux dans les 4 composantes: (art 257, 7°, c 1)
- Fondations,
- Eléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage,
- Consistance des façades hors ravalement,
- Eléments de second oeuvre.
Celà s'entend des travaux sur deux années, qui font repartir un nouveau délai de 2 ans pour avoir à nouveau droit au taux de 5,5.
Mais vu les conséquences fiscales, soit tu prépares un dossier (sincère) et tu vas au service TVA (entreprises) du Centre des Impôts, soit tu utilises la méthode du rescrit -question écrite posée à la Direction des services fiscaux du département (CDI)- et dont la réponse engage l'Administration; mais il peut y avoir de l'attente. En tout état de cause, il faut demander une réponse écrite. Il vaut mieux payer 19,6 maintenant que 5,5, puis le complément et éventuellement une taxation supplémentaire.
Il faudrait que l'on sache exactement en quoi consitent tes travaux pour affiner avant que tu te rendes aux impôts.

Je prépare un post pour montrer aux forumeurs proprios fonciers la "logique" fiscale dans les différents domaines touchant à l'immo: TVA (s) , Plus values, Taxes Foncières, Revenus fonciers.. où ce qui est blanc pour une imposition devient noir pour une autre, parlant du même bien évidemment.

Bon courage.
@+

Merci de me repondre c'est tres sympa

oui on a un PC

Pour les elements de second oeuvre: les planchers non porteurs
Si j'ai tout compris un plancher est "une dalle" entre deux niveaux c'est bien ca?
Si tel est le cas nous ne touchons pas a ce post dans la mesure ou nous ne crérons pas d'etage.
T'es d'accord?

Nos travaux:création de nouvelles ouverture, chappe sur le sol enterre, electricité et plomberie, assainissement, cloisons, isolation. On ne modifie pas de SHON.

Bonsoir delphsteph,

"Lorsque l'immeuble avant et aprés réalisation des travaux ne comprend pas de planchers non porteurs, il convient de prendre en compte seulement les 5 autres lots techniques:
- Huisseries extérieures, (sauf portes de garage)
- Cloisons intérieures, fixes ou amovibles,
- Installations sanitaires et de plomberie (sauf raccordement aux réseaux public ou assainissement non collectifs, captage d'eau et système de récup et traitement des eaux pluviales)
- Les installations électriques (sauf racordement au réseau),
- Le système de chauffage.
Le seuil pour ces lots est de 75% de remise à neuf pour que l'immeuble soit considéré comme neuf".
Mais je ne sais toujours pas comment la "grange" est reprise sur les documents du cadastre, donc pour... les impôts

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)
NOR : BUD F 06 300032 J
Bureau D 2
A V E R T I S S E M E N T
L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des LOCAUX à USAGE D'HABITATION, achevés depuis
plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements
ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L’article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de
l'article 257 et l’article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production
d’un immeuble neuf et en précisant les conditions d’engagement de la responsabilité des opérateurs en
cas de rappels.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également
les commentaires qui ont pu être faits jusqu’à présent sur les conditions d’application du taux réduit prévu
par l’article 279-0 bis du CGI.
Bon courage
@+

Tu dis:
Mais je ne sais toujours pas comment la "grange" est reprise sur les documents du cadastre, donc pour... les impôts

C'est a dire avant ce n'etait pas considéré comme habitation, il y a changement d'affectation. C'est ca que tu veux?

Le texte de loi:

174.S'agissant du second oeuvre (cf. n° 161 et suiv.), ce sont chacun des six lots qui doivent être rendus à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble. Conformément à la condition d'exclusion du taux réduit prévue au a du 2 de l'article 279-0 bis, lorsque l'immeuble, avant et après réalisation des travaux, ne comporte pas l'un des lots de second oeuvre, il convient de considérer que la composante second oeuvre dans son ensemble n'est pas rendue à l'état neuf.

Exemple : l'immeuble n'est pas considéré comme rendu à l'état neuf s'il ne comporte pas de planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (soit que l'immeuble ne comporte pas d'étage, soit que tous les planchers contribuent à la résistance ou la rigidité de l'ouvrage) même si tous les autres éléments de second oeuvre sont rendus à l'état neuf dans la proportion d'au moins deux tiers

Merci pour ton aide

Re,

1) Changement d'affectation: Déjà par un simple coup de fil au service TVA, tu auras une réponse globale; ce n'est pas une habitation terminée depuis plus de deux ans.
2) A défaut du lot plancher non porteur, c'est une interprétation qui a été donnée de prendre les cinq autres lots; je ne retrouve pas pour l'instant le support. Désolé.
Mais plutôt que de t'en tenir aux éléments de l'immeuble supportant des travaux, obtiens la réponse concernant le changement de destination: tu seras de suite fixé!
Bon courage,
@+

Le simple coup de fil au service TVA c'est ce que j'ai fait en premier! Mais on a pas su me repondre, on m'a donné le numéro du texte de loi et : demmerde toi! C'est ca l'administration francaise!

Enfin c'est pas tres grave vu que chacun a l'air d'interpreter la loi comme il le veux, on vera bien en cas de controle!

Merci