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Anticipation de problèmes lors de la réception. Maison VEFA

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Env. 10 message
Bonjour à tous,

J'ai plusieurs questions sur des éléments de détail par rapport à une réception. Et attention, je parle ici de maison en !!VEFA!!. Donc je préfère poser mes questions, parce que beaucoup d'infos sont relatives à du CMI sur les autres topics.

1. Différences entre 'vices apparents' et 'non conformité' : je me suis renseigné auprès d'un notaire pour savoir dans quels cas le particulier avait droit de bloquer les 5% restants lors de la réception, par rapport aux réserves. Et il m'a dit que le particulier avait droit seulement en cas de non conformité. Et que dans certains cas (fissure par exemple), il s'agissait de vices apparents. Et dans ce dernier cas, pas de bloquage possible.
Est-ce qu'une âme charitable saurait me donner les éléments ?? J'ai cherché spécifiquement sur le forum par rapport à ce point, mais sans succès.

2. Sur le contrat (VEFA) qu'on a signé, il est écrit "Il est spécifié que la remise des clés ne pourra intervenir que si l'acquéreur a payé l'intégralité de son prix, en principal, revalorisation éventuelle et intérêts de retard éventuels". Est-ce que dans le cas d'une maison VEFA, cette clause est abusive (j'ai bien vu les topics de l'aamoi) ?

3. J'ai reçu une convocation pour effectuer la réception de ma maison pour le 13 avril. Je sais déjà que j'ai des réserves, et donc, je vais bloquer à la Caisse des dépots les 5% restants à l'avance. Donc, je leur remettrai le récipissé de la Caisse après avoir fait le tour de la maison.
En l'occurrence, mon constructeur est en avance d'environ 3 mois par rapport à la date maximale avant laquelle il peut avoir des pénalités de retard.
Est-ce que mon constructeur peut alors me dire : finalement, on décale la date de réception à plus tard, nous considérons que la maison n'est pas terminée ? Vu que de toute façon, ils n'auront pas à me payer de pénalités de retard.
Attention : je ne parle pas ici d'un refus de remise des clés, et d'un 'chantage aux clés'. Je veux dire que le constructeur DECALE carrément la date parce qu'il a encore du temps avant la date prévue contractuellement.

4. En cas de réserves, est-ce que le constructeur est en droit d'exiger une partie des 5% restants sur ce qui n'est pas dans les réserves. Par exemple, il reste 15 000 Euros dans les 5%, et si on estime que les réparations des réserves sont de 3000 Euros, ils peuvent encaisser les 12 000 Euros restants. Ou alors, ils ne peuvent carrément rien encaisser ??

Merci de vos réponses. Si vous avez des sites d'informations légales pour avoir les détails là-dessus, je suis preneur.
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Messages : Env. 10

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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Morbihan
newbie a écrit:Bonjour à tous,

J'ai plusieurs questions sur des éléments de détail par rapport à une réception. Et attention, je parle ici de maison en !!VEFA!!. Donc je préfère poser mes questions, parce que beaucoup d'infos sont relatives à du CMI sur les autres topics.

1. Différences entre 'vices apparents' et 'non conformité' : je me suis renseigné auprès d'un notaire pour savoir dans quels cas le particulier avait droit de bloquer les 5% restants lors de la réception, par rapport aux réserves. Et il m'a dit que le particulier avait droit seulement en cas de non conformité.

Non conformité à la consistance et aux équipements prévus à la notice descriptive sommaire uniquement-> possibilité de consigner les 5%



2. Sur le contrat (VEFA) qu'on a signé, il est écrit "Il est spécifié que la remise des clés ne pourra intervenir que si l'acquéreur a payé l'intégralité de son prix, en principal, revalorisation éventuelle et intérêts de retard éventuels". Est-ce que dans le cas d'une maison VEFA, cette clause est abusive (j'ai bien vu les topics de l'aamoi) ?

pas que je sache en vefa.


3. J'ai reçu une convocation pour effectuer la réception ( en vefa, il n' a pas de réception pour l'acquéreur, mais une livraison) de ma maison pour le 13 avril. Je sais déjà que j'ai des réserves (si les réserves portent sur des défauts (finitions ou malfaçons ou non façons), vous n'avez pas la possibilité de consigner) donc, je vais bloquer à la Caisse des dépots les 5% restants à l'avance. Donc, je leur remettrai le récipissé de la Caisse après avoir fait le tour de la maison.
En l'occurrence, mon constructeur est en avance d'environ 3 mois par rapport à la date maximale avant laquelle il peut avoir des pénalités de retard.
Est-ce que mon constructeur peut alors me dire : finalement, on décale la date de réception à plus tard, nous considérons que la maison n'est pas terminée ? Vu que de toute façon, ils n'auront pas à me payer de pénalités de retard.
Attention : je ne parle pas ici d'un refus de remise des clés, et d'un 'chantage aux clés'. Je veux dire que le constructeur DECALE carrément la date parce qu'il a encore du temps avant la date prévue contractuellement.

4. En cas de réserves, est-ce que le constructeur est en droit d'exiger une partie des 5% restants sur ce qui n'est pas dans les réserves. Par exemple, il reste 15 000 Euros dans les 5%, et si on estime que les réparations des réserves sont de 3000 Euros, ils peuvent encaisser les 12 000 Euros restants. Ou alors, ils ne peuvent carrément rien encaisser ??

si on conformité à la notice descriptive sommaire, possibilité de consigner 5% sans possibilité pour le vendeur de demander une consignation moindre


Vous raisonnez trop par rapport au contrat de construction de maison individuelle. Il faut vous en détacher pour vous imprégner du cadre juridique de la vefa.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
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Env. 200 message Haute Garonne
Pour etre passé par un VEFA, je savais que le jour de la livraison j'aurais des réserves.Mon notaire m'avait informé que j'avais le droit de consigner les 5%, mais attention, comme le dit 0², consignation possible si pb par rapport à la notice descriptive.
Mes reserves n'étant pas liées à une non conformité à la notice descriptive, j'ai pris livraison du bien, en emettant les réserves relevées et immédiatemment payé le solde et le constructeur m'a remis les clefs.
Pas de panique, on ne voit pas tous les défauts le jour de la livraison; Tu as un mois pour émettre au constructeur les eventuels défauts constatés après la livraison. Perso j'ai attendu la fin du mois suivant la livraison, puis j ai envoyé en recommandé AR au constructeur, les défauts constatés.Ensuite tu as un an pour le parfait achèvement.

Pour ta question en 2:
Non , c'est normal et légal, j'avais la meme clause.

Aujourd'hui, 6 mois après la livraison, toutes les réserves n'ont pas été levées, mais on avance.
Clairement, après la livraison et si tu as des réserves , il faut etre tenace, ne rien lacher, relancer, bien montrer que tu ne les oublies pas.
En tout cas les règles de la VEFA sont assez strictes et la Loi protège bien les acheteurs.
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Env. 10 message
Ok, merci bien ça me rassurre...

Je ferai donc noter les réserves; et je les complèterai dans le mois suivant.

Question complémentaire : je vais aménager dans la maison 2 mois après la livraison. Si je constate après avoir aménagé des dysfonctionnements dans l'installation électrique, que je n'ai pas pu relever avant, c'est bien la garantie de parfait achèvement qui me couvrira ?
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Env. 200 message Haute Garonne
newbie a écrit:Ok, merci bien ça me rassurre...

Je ferai donc noter les réserves; et je les complèterai dans le mois suivant.

Question complémentaire : je vais aménager dans la maison 2 mois après la livraison. Si je constate après avoir aménagé des dysfonctionnements dans l'installation électrique, que je n'ai pas pu relever avant, c'est bien la garantie de parfait achèvement qui me couvrira ?


oui

voir ce site :http://www.logement.org/achat/vefa.php
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

En VEFA, vous ne pouvez actionner la GPA, vous n'êtes pas maitre d'ouvrage mai acheteur.

Celle ci concerne le Vendeur, vis a vis des entrepreneur qui ont construit.

Le vendeur est tenu de garantir les vices apparents et les vices cachés.

A mon avis, si vous n'aménagez pas immédiatement, vous avez intérêt à vérifier le bon fonctionnement de vos prises et points lumineux dans le délai de 1 mois, suivant la livraison.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 1000 message Morbihan
non mafioso en vefa, il existe bien la garantie de parfait achèvement.

Citation: "Article 1642-1"

"Le VENDEUR d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'ACQUEREUR, des vices de construction alors apparents.
"Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le VENDEUR s'oblige à réparer le vice."
"Article 1646-1"

"Le VENDEUR d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3, du présent code."
"Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble."
"Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le VENDEUR s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3."
"Article 1648, alinéa 2"

"Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le VENDEUR peut être déchargé des vices apparents."


pour un tableau récapitulatif des garanties que l'on trouve dans les contrats notariés

->ici<-

l'articulation entre la garantie des vices apparents et la garantie de parfait achèvement n'est pas évidente.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour o²

Je n'ai pas dit qu'elle n'existait pas, seulement que l'achateur ne pouvait pas l' actionner , il n'est pas maitre d'ouvrage .


A mon avis, elle est n'est due qu'au vendeur par les entrepreneurs (1792-6 C.Civil).
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 200 message Haute Garonne
mafioso-and-co a écrit:Bonjour o²

Je n'ai pas dit qu'elle n'existait pas, seulement que l'achateur ne pouvait pas l' actionner , il n'est pas maitre d'ouvrage .


A mon avis, elle est n'est due qu'au vendeur par les entrepreneurs (1792-6 C.Civil).


Disons, qu'il y a un intermédiaire: l'acheteur benéficie de la GPA via le vendeur; concrètement, l'acheteur signale le défaut et le vendeur fait intervenir l'entrepreneur.
Au final l'acheteur benéficie bien de la GPA.
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Env. 1000 message Morbihan
mafioso-and-co a écrit:
A mon avis, elle est n'est due qu'au vendeur par les entrepreneurs (1792-6 C.Civil).
ben non, cf l'article 1646-1 précité Blush

EDIT ben non j'ai tort et mafioso (+ myhome)
a raison l'articile 172-6 n'est pas visé Blush
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Si vous avez des sites d'informations légales pour avoir les détails là-dessus, je suis preneur

Il y a également le site du ministère qui donne de bonnes infos. Fouille dans tous les liens et tu auras les réponses à tes questions Unsure

http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=577
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour O²

Citation: EDIT ben non j'ai tort


Pas si sûr.

Un peu de saines lectures depuis.

Il y aurait au moins un arrêt , auquel je n'ai pu avoir accès, indiquant que la GPA est une garantie se transmettant avec la chose.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 10 message
Je viens juste d'avoir les clés. Et les réserves ont bel et bien été notées sur le PV. Par rapport à vos suggestions, je vais également bien vérifier tout ce que je peux dans le mois (dès que j'ai l'élec et le gaz ) !!

Merci à tous en tout cas.
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Messages : Env. 10

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Env. 200 message Haute Garonne
newbie a écrit:Je viens juste d'avoir les clés. Et les réserves ont bel et bien été notées sur le PV. Par rapport à vos suggestions, je vais également bien vérifier tout ce que je peux dans le mois (dès que j'ai l'élec et le gaz ) !!

Merci à tous en tout cas.


Impec, pas de gros problemes au niveau reserves ?
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Messages : Env. 200
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Env. 400 message Toulouse (31)
Bonsoir !

J'en profite pour rebondir suite à cette intéressante discussion:
Que se passe t-il si le vendeur ne veut pas lever les réserves ? A t-il un délai max pour le faire ?

J'aurai mon appart dans 3 mois et il y a par exemple un store qui devrait être électrique et qui est manuel (ça n'apparait pas dans la notice descriptive car ce sont des modifs). Je leur ai déjà signalé maintes fois, ils ne l'ont toujours pas changé !Icon5
Quid d'une évacuation d'eaux pluviales du balcon supérieur qui tombe sur notre terrasse ?

Merci pour vos lumières ! Happy
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Messages : Env. 400
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Env. 10 message
Non, mis à part une micro fissure (voir http://www.forumconstruire.com/construire/topic-57776.php), qui j'espère ne s'étendra pas. Mais je découvre des petits trucs en y étant et en regardant chaque chose de plus près (pas de lumière dans telle pièce, une fenêtre qui est désaxée ...)
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Messages : Env. 10

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Env. 10 message
Pour répondre à "M. CnaQ"
En VEFA, on a en fait un mois après la livraison pour examiner les choses de plus près et ensuite envoyer une lettre AR pour émettre de nouvelles réserves.

C'est ce que j'ai fait. Mais ensuite, les autres garanties couvrent l'acheteur.

Ensuite, je ne sais pas te dire si pour ton problème de volets tu es en droit de ne pas verser le solde pour cause de non conformité.

Cordialement,
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Messages : Env. 10

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Env. 400 message Toulouse (31)
newbie a écrit:Pour répondre à "M. CnaQ"
En VEFA, on a en fait un mois après la livraison pour examiner les choses de plus près et ensuite envoyer une lettre AR pour émettre de nouvelles réserves.

C'est ce que j'ai fait. Mais ensuite, les autres garanties couvrent l'acheteur.

Ensuite, je ne sais pas te dire si pour ton problème de volets tu es en droit de ne pas verser le solde pour cause de non conformité.

Cordialement,


Ok merci Newbie.
Je pense que je vais appeler le cst, il saura surement me dire Wink
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Messages : Env. 400
De : Toulouse (31)
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Env. 10 message
Myhome,

Pas de problèmes majeurs. Juste un : ya pas de lumière dans les toilettes !!!!


Et les micro-fissures qui ne sont pas rectifiables d'après ce qu'ils disent...
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Messages : Env. 10

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