Terrain innondé

Cela a-t-il des répercussions sur la construction? Il y a peut être possibilité d'installer un système de drainage plus performant avec des drains ou faire refaire la pelouse. Aviez vous une garantie dans votre contrat avec le paysagiste? Que dit il?

bonsoir, merci de votre réponse

En fait nous avons eu des fissures sur la façade, qui à prioris venaient des travaux sur la route,

Nous n'avons aucun contacts avec les entreprises, le maitre d'oeuvre est notre seul interlocuteur.

Nous nous battons justement avec lui pour que les terrains soient refaits, pelouse, remise à niveau du sol et surtout que des tuyaux de drainage soient installés, surtout que nous avons une cuve de 300 l pour récuperer l'eau de pluie .
Mais il nous fait beaucoup de promesses.
Nous n'avons plus de pelouse, mais des mauvaises herbes, trèfle, pissenlits , Hier le paysagiste nous a mis de l'engrais selectif , et pour lui c'est de notre faute si les terrains sont dans cet etat.

Nous aimerions savoir nos droits, savoir comment faire contaster les dégats par un experts,

merci encore

Bonjour RUEMOZART

J'ai du faire appel à un expert , je l'ai choisit sur la liste des experts de la Cour d'Appel; il y à d'autre possibilités.

https://www.forumconstruire.[...]c-26633.php

Prenez rapidement son avis.

Attention au délai pour les désordres qui relèvent de la garantie de parfait achèvement.

A lire :

https://www.forumconstruire.[...]c-22961.php

Pourquoi pas de contact avec les entreprises?

Vous êtres 27 avec le même MOE et les mêmes entreprises?

C'est peut être un achat en VEFA avec un promoteur?

Bonjour Pege

C'est possible, les garanties ne sont pas les mêmes.

bonjour à tous,

il s'agit effectivement d'une VEFA.
Les problèmes sont pour les 27 maisons, bien que le dernier lot en est moins, puisque au vu des problèmes , ils ont fini celui avec plus de serieux. leur terrain est plat, les mauvaises herbes sont rarissimes , leur pelouse superbe.

nous avons contacté l'entreprise paysagiste mais pour celle ci leur boulot a été fait correctement.

je note les experts et je m'en occupe dès lundi.

merci encore vous nous donner un peu d'espoir


gaelle

Bonjour RUEMOZART

Dans ce cas vous n'êtes pas concerné par la GPA.

Par contre vous avez d'autres possibilités, voir le post récent:

https://www.forumconstruire.[...]c-57798.php

27 dans la même situation, vous auriez probablement intérêt à prendre un avocat.

Pourquoi pas concerné par la GPA?
La garantie de parfait achèvement fait partie des règles de toute construction et nottamment des assurances contractuelles.
Dans la décennale, dont le point de départ est la date de la réception, il y a 1 an de parfait achèvement à la charge des entreprises et 9 ans à la charge de l'assurance de l'entreprise.

Salut Jpaul

En VEFA, le vendeur n'est pas tenu à la GPA.

Mais après tout, peut être que cette garantie se transmet au propriétaire.

O² , la pensait acquise à l'acquéreur en VEFA; il a peut être bien raison.

Je vais faire un recherche complémentaire.

erreur

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux des obligations dont les architectes, entrepreneurs autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage et d’ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Il ne peut être déchargé ni avant la réception ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur des vices de construction alors apparents.

L’acquéreur est recevable, pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession de l’ouvrage à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, en application de l’article 1648, alinéa 2 du Code civil.

2. L’entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, en vertu du 2e alinéa de l’article 1792-6 du Code civil.

Cette garantie n’est due que par l’entrepreneur ; elle lui est spécifique sans être exclusive de sa garantie de droit commun.

S’agissant de désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, seules la garantie de parfait achèvement ou la responsabilité contractuelle peuvent être mises en oeuvre, l’action en responsabilité décennale ou biennale qui est relative aux vices cachés étant exclue.

La garantie instituée par l’article 1792-6 doit être mise en oeuvre dans le délai d’un an prévu par ce texte. Il s’agit d’un délai de garantie et d’un délai d’action tout à la fois.

La garantie de parfait achèvement du 2e alinéa de l’article 1792-6 du Code civil ne fait pas partie du dispositif juridique de la vente d’immeuble à construire, en particulier de la VEFA. Elle se situe dans les rapports entre le vendeur en sa qualité de maître de l’ouvrage et les entrepreneurs.

Le vendeur d’immeuble à construire a seul la qualité de contractant vis-à-vis des constructeurs et d’abord des entrepreneurs. La réception des travaux, la levée des réserves et également la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 relèvent de l’exécution des marchés auxquels les acquéreurs ne sont pas parties. Ceux-ci n’ont jamais les pouvoirs ni même la qualité, de maître de l’ouvrage qui appartient au vendeur d’immeuble à construire pour le compte de qui les travaux sont exécutés et qu’il doit conserver, en pratique, au titre de la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement. C’est pourquoi le vendeur d’immeuble à construire peut, en tant que maître de l’ouvrage, mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement jusqu’à son terme. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux, ce qui s’entend en vertu de l’article R. 261-7 du Code de la construction et de l’habitation des travaux destinés à satisfaire aux réserves.

3. Qu’il s’agisse de l’action à engager par l’acquéreur contre le maître de l’ouvrage au titre de la garantie des vices appparents ou de l’action en garantie de parfait achèvement à engager par le vendeur, maître de l’ouvrage, contre l’entrepreneur, le délai est d’un an.

4. Il y a donc une action à double détente, l’acquéreur demande l’exécution de la garantie des vices apparents au vendeur qui demande l’exécution de la garantie de parfait achèvement à l’entrepreneur.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux sont fixés d’un commun accord entre le vendeur, maître de l’ouvrage, et l’entrepreneur concerné (article 1792-6, alinéa 3, du code civil). Rien n’interdit d’appeler l’acquéreur à cet accord. Si l’entrepreneur est récalcitrant, il peut être procédé à son remplacement.

Le délai est donc conventionnel.

Donc par l'intermédiaire de son vendeur, un acquéreur en VEFA a la garantie de parfait achèvement.

Salut Jpaul


Pas de problème pour cet article et la conclusion, j'aurais d'ailleurs du écrire que l'acquéreur ne pouvait pas mobiliser directement la GPA, comme dans un post précédent.

Mais même ce point pourrait être discutable; la GPA est due au MO mais peut elle se transmettre aux acquéreurs sucessifs ? permettant ainsi une action directe de l'acquéreur vers l'entrepreneur.

Pour moi, la GPA s'applique à travers de celui qui a receptionné l'ouvrage .
Quelque soit le nombre d'acquéreurs pendant l'année de parfait achèvement, ceux ci peuvent saisir le MO ( celui qui a réceptionné) pendant ce délai.
Cela fait partie de l'éxécution d'un marché de travaux et est une obligation de l'entrepreneur.

Salut Jpaul

Entièrement d'accord, et c'est ce que j'ai toujours pensé.

Mais après l'intervention de O2 j'ai relu un ouvrage sur les responsbilités des constructeurs , un arrêt de la CA PAris indiquerait que cette garantie se transmet avec la chose, ainsi le recours direct de l'acquéreur deviendrait possible .... pas facile de mettre la main dessus en n'étant pas juriste.

Pendant des années, travaillant chez un grand groupe du btp, j'ai livré des centaines de logements, je dois dire qu'un simple courrier d'acquéreur était pris en compte.

Là je n'en doute pas, marque d'un professionnel sérieux

erreur

merci à tous pour vos informations, je les ai etudié pendant le week end et pris en note le nom d'un expert. pour l'instant, malgré nos courriers et la visite régulière du maitre d'oeuvre, qui nous promet beaucoup de choses à l'oral, rien ne bouge. personnellement nous allons faire refaire tout le jardin (300 m2) à nos frais, avec une mise en place de tuyau de drainage.

Nous n'avons toujours pas le certificat de conformité, est ce normal au bout d'un an ?

cordialement


gaelle