Reception: Refus de remise des clés

bonjour,

par exemple les reconvoquer par LAR à une réception et y venir avec un huissier qui constatera la réception, la liste des réserves, et le refus de donner les clés...

Rester dans la maison et changer le barrilet, si ça tourne vraiment mal, apeller gendarmerie ou police pour faire constater que vous êtes chez vous et faire mettre dehors votre conducteur de travaux!

N'oubliez jamais que vous êtes chez vous,le terrain vous appartient,et la maison que vous avez payée aussi...

Il y a d'autres possibilités aussi...

Y a t'il un texte qui dit qu'il est obligé de me remettre les clés à la réception?

Nico54

c'est à toi de prononcer la réception, et il est sûr qu'avec l'huissier le résultat était imparable, d'autant que tu avais une convocation envoyée en récommandé par ton constructeur, ce qui est rare

à présent, prends le temps de bien tout lire sur la réception et tu seras armé pour la prochaine

Bonsoir nico54 ,

As-tu payé les 95% ?

A+

Bonsoir Nico54

nico54 a écrit:

Y a t'il un texte qui dit qu'il est obligé de me remettre les clés à la réception?

Nico54

Article L231-3 CCH extrait:

Citation:

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :


e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

"La remise des clefs consécutive à la réception" (cf R231-7)

Et complétez par vos recherches sur la réception (chantage, extorsion, clefs...) sans oublier un coup d'oeil dans l'ABC.

Je n'ai pas payé les 95% car des travaux comme la plomberie et l'enduit exterieur n'ont pas été fait. Je souhaitais faire des travaux a l'interieur avant la finalisation complete. C'est le Constructeur qui m'a dit de faire la recep.

nico54

Un état des lieux pour travaux réservé , d'accord !!
Mais pas de reception .

A+

Bonjour Nico54

Entièrement d'accord avec Philippe29.

Pas de réception, qui en MI doit être un acte unique; mais un état des lieux contradictoire avec le cobstructeur avant et après réalisation de vos travaux perso.