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Reception: Refus de remise des clés

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.419 fois
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Env. 40 message
Bonjour,

Voilà, je suis bien ennuyé. Le conducteur de travaux a refusé de me donné les clés lors de la réception. Le motif est que j'ai constaté trop de malfaçons. Pourtant j’ai été convoqué par LAR.

Quelle loi a t'il enfreint et quel est mon recours?

Merci

Nico 54
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 200 message Le Sud Du Var,en Bord De Mer (83)
bonjour,

par exemple les reconvoquer par LAR à une réception et y venir avec un huissier qui constatera la réception, la liste des réserves, et le refus de donner les clés...

Rester dans la maison et changer le barrilet, si ça tourne vraiment mal, apeller gendarmerie ou police pour faire constater que vous êtes chez vous et faire mettre dehors votre conducteur de travaux!

N'oubliez jamais que vous êtes chez vous,le terrain vous appartient,et la maison que vous avez payée aussi...

Il y a d'autres possibilités aussi...
venez découvrir ma maison familiale varoise, elle en vaut le détour:
http://maison-mal-facons-bis.over-blog.com/
elle est tellement bien faite que j'en demande la destruction...
adhérente AAMOI 447(association remarquable)
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Messages : Env. 200
De : Le Sud Du Var,en Bord De Mer (83)
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Env. 40 message
Y a t'il un texte qui dit qu'il est obligé de me remettre les clés à la réception?

Nico54
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Messages : Env. 40

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
c'est à toi de prononcer la réception, et il est sûr qu'avec l'huissier le résultat était imparable, d'autant que tu avais une convocation envoyée en récommandé par ton constructeur, ce qui est rare

à présent, prends le temps de bien tout lire sur la réception et tu seras armé pour la prochaine
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Nico54

nico54 a écrit:Y a t'il un texte qui dit qu'il est obligé de me remettre les clés à la réception?

Nico54



Article L231-3 CCH extrait:

Citation: Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :


e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;



"La remise des clefs consécutive à la réception" (cf R231-7)

Et complétez par vos recherches sur la réception (chantage, extorsion, clefs...) sans oublier un coup d'oeil dans l'ABC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Env. 40 message
Je n'ai pas payé les 95% car des travaux comme la plomberie et l'enduit exterieur n'ont pas été fait. Je souhaitais faire des travaux a l'interieur avant la finalisation complete. C'est le Constructeur qui m'a dit de faire la recep.

nico54
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Un état des lieux pour travaux réservé , d'accord !!
Mais pas de reception .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Nico54

Entièrement d'accord avec Philippe29.

Pas de réception, qui en MI doit être un acte unique; mais un état des lieux contradictoire avec le cobstructeur avant et après réalisation de vos travaux perso.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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