Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Merci pour la réponse rapide, et pour le lien.

Effectivement le point 11 me paraît prometteur ! Les bonnes nouvelles comme ça ça fait plaisir. Maintenant je reste prudent avec ces textes sur le crédit d'impôt qui changent tous les ans. L'instruction du 2 novembre 2010 en lien ne mentionne pas la possibilité de reporter le démarrage du crédit d'impôt à la date de livraison du logement. N'y a t-il pas un autre texte disant qu'en cas de report à la date de livraison, c'est cette nouvelle date qui est prise en compte pour le calcul du taux... Bref.

Je vais faire comme tu le suggères, je joindrai à la déclaration d'impôts et à la lettre de demande de report une copie de l'acte de vente et une lettre explicative, on verra bien ce que ça donne.

Georges510 a écrit:

N'y a t-il pas un autre texte disant qu'en cas de report à la date de livraison, c'est cette nouvelle date qui est prise en compte pour le calcul du taux... Bref.

Regarde juste quelques messages plus haut, je donne le lien d'un texte donnant ces infos.

Oui, je ne suis pas juriste, mais tel que je le comprends :

Ton lien est l'article de loi qui mentionne bien dans la partie VI que la date de décompte des annuités peut être reportée à la livraison du logement dans le cas d'un logement neuf ou VEFA
Le lien de chuba_ka est une instruction qui s'applique à cet article et qui précise dans la partie 11 que quoi qu'il arrive le taux applicable pour ces annuités reste celui en vigueur à la signature de l'acte d'achat

Après il est tout-à-fait possible que je comprenne ça comme ça parce que ça m'arrange, et c'est ça qui m'inquiète

Georges510 a écrit:

Oui, je ne suis pas juriste, mais tel que je le comprends :

Ton lien est l'article de loi qui mentionne bien dans la partie VI que la date de décompte des annuités peut être reportée à la livraison du logement dans le cas d'un logement neuf ou VEFA
Le lien de chuba_ka est une instruction qui s'applique à cet article et qui précise dans la partie 11 que quoi qu'il arrive le taux applicable pour ces annuités reste celui en vigueur à la signature de l'acte d'achat

Après il est tout-à-fait possible que je comprenne ça comme ça parce que ça m'arrange, et c'est ça qui m'inquiète

non non, tu comprends très bien.
Les différents textes sont très clairs, ne se contredisent pas (heureusement ! T'imagines si les textes législatifs se contredisaient!) et cela se passe comme tu l'expliques.
Tu peux reporter le début des annuités à la date de livraison, et ce report ne modifie pas le taux du crédit d'impot applicable, qui, lui ne dépend que de la date de l'acte d'achat ou dans le cas d'une construction de la date d'ouverture du chantier.

bonjour,

je souhaite déclarer les interets d'emprunt a partir de la date de livraison de la maison (première échéance nov 2010).

Savez vous à qui je dois en faire la demande? car la banque m'a envoyé un papier qui me donne le total des intérets mais depuis le 1er déblocage (frais intercalaires) ce qui est moins intéressant.

merci

Regarde à la page précédente, il y a les infos (cf mon message du 04/04/2011 à 20h04)

Je dois donc en avertir le centre des impôts?
au pire je vais leur envoyer un mail.

merci

Bonsoir,
pour ma part, l'offre de prêt a bien été émise avant le 31/12/2010 et le prêt sera débloqué dans une semaine pour payer le terrain. Le chantier commencera probablement en juin donc je me demande si j'aurai droit au crédit d'impôt puisque c'est valable pour la construction mais pas pour l'achat d'un terrain...nous empruntons uniquement pour le terrain puisque nous avons vendu la maison que nous avions. Le fait de débloquer le prêt pour le terrain évite de toucher au placement pendant quelques mois supplémentaires.
Merci de me donner vos avis

oui, tu y as droit.
Par contre, il faut impérativement construire une maison sur ce terrain, et que cette maison soit votre résidence principale.

chuba_ka a écrit:

oui, tu y as droit.
Par contre, il faut impérativement construire une maison sur ce terrain, et que cette maison soit votre résidence principale.

Bonjour,
oui nous faisons bien construire une maison sur cette parcelle (le permis vient d'être déposé) et ce sera notre résidence principale.
Merci pour vos réponses

Bonsoir,

j'ai bien lu l'article du code (cf message du 04042011) et merci à vous tous pour vos informations complémentaires.

Nous nous posons encore une question (bébête) :

-offre de prêt signée en juin 2010
-début des travaux janvier 2011
-déblocage des fonds février 2011
-VEFA...à priori emmenagement juillet/aout 2011

Quand déclarer nos intérêts d'emprunt?
-au départ des travaux ou à l'achévement de la construction?
(y'a-t-il un courrier particulier pour le service des impôts?)

Merci et excusez-moi si cela vous parait évident (ça reste obscur pour nous).
Bonne nuit!
Aloma.

C'est bon j'ai trouvé ma réponse tout seul en fait. Pas envie de me faire engueuler pour vous avoir fait répéter une Nième fois

bonjour

j'ai donc demandé aux impôts et voila ce qu'ils me répondent...

Vous devez tout simplement le formuler dans le cadre de votre prochaine
déclaration des revenus 2010.

Dans la mesure ou il d'agit d'une construction neuve, la date de début de la
construction s'entend de celle correspondant au dépot du document d'urbanisme
préalable au début des travaux, c'est à dire de la déclaration d'ouverture de
chantier prévue à l'article R.424-16 du code de l'urbanisme.

- Si cette date correspond à l'année 2009, vous devrez inscrire le montant des
intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement en 2010 dans
la rubrique 7 VY.

- Si la déclaration d'ouverture de chantier date de 2010 vous inscrirez dans la
rubrique 7 VW le montant des intérêts versés en 2010 au titre d'un emprunt
contracté pour la construction d'un logement neuf non labellisé BBC.

- Si, dernier cas de figure, il s'agit d'un logement labell isé BBC vous
inscrirez le montant des intérêts dans la rubrique 7 VX.

Espérant avoir répondu à votre attente,



je ne comprend pas je pensais qu'on pouvait commencer à la date de livraison...

lizetjules a écrit:

bonjour

j'ai donc demandé aux impôts et voila ce qu'ils me répondent...

Vous devez tout simplement le formuler dans le cadre de votre prochaine
déclaration des revenus 2010.

Dans la mesure ou il d'agit d'une construction neuve, la date de début de la
construction s'entend de celle correspondant au dépot du document d'urbanisme
préalable au début des travaux, c'est à dire de la déclaration d'ouverture de
chantier prévue à l'article R.424-16 du code de l'urbanisme.

- Si cette date correspond à l'année 2009, vous devrez inscrire le montant des
intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement en 2010 dans
la rubrique 7 VY.

- Si la déclaration d'ouverture de chantier date de 2010 vous inscrirez dans la
rubrique 7 VW le montant des intérêts versés en 2010 au titre d'un emprunt
contracté pour la construction d'un logement neuf non labellisé BBC.

- Si, dernier cas de figure, il s'agit d'un logement labell isé BBC vous
inscrirez le montant des intérêts dans la rubrique 7 VX.

Espérant avoir répondu à votre attente,



je ne comprend pas je pensais qu'on pouvait commencer à la date de livraison...

hum, ils ont pas dû comprendre ta demande ...

bonjour,

voici la demande que je leur ai envoyé:

nous venons de faire construire un pavillon neuf en 2010.
Nous aimerions déclarer les intérets de l'emprunt à partir du moment ou nous avons eu la livraison de la maison soit à la 1ère échéance le 5 novembre 2010.

Nous aimerions savoir quelles sont les démarches à suivre pour commencer à cette date.

Bonjour à tous,

En ce qui concerne mes intérêts d'emprunts à déclarer, j'ai rien eu à faire. C ma banque qui m'a fait parvenir, le papier correspondant à la somme que je dois déclarer au titre des impots sur le revenu 2010. Ils ont pris en compte à partir du moment où j'ai commencer à amortir mon prêt vala

Construction commencée en sept 2009 et terminée en février 2010 - Commencement de l'amortissement : mars 2010

j'ai envoyé un mail directement sur l'impots.fr et voila leur réponse :
Il vous suffira de porter les intérêts de vos emprunt dans le cadre 7 de votre déclaration 2042, en ligne 7VW ou en ligne 7VX si votre logement est labellisé BBC;
Vous devrez fournir à l'administration le document d'achévement de travaux et les échéanciers de remboursement des prêts et le cas échéant, l'attestation d'attribution du label.
Esperant avoir répondu à votre demande, je me tiens à votre disposition pour tout autre renseignemant.


je vais demander a ma banque qu'il me fournissent une attestion pour les échéance de novembre et décembre

[quote="Aiecaramba"]
Il y a précisé dans le bulletin officiel des impôts :

Citation:

"Exception en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement. En cas de construction ou
d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de
départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou
de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt
de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement."

Bonjour,

J'ai à mon tour une question un peu urgente puisque cela concerne la saisie des intérêts d'emprunt de la déclaration des revenus 2010 :

Je fais référence à la fameuse circulaire du 10-04-2008 avec l'exception ci-dessus.


J'ai signé mon offre de prêt en janvier 2010, qui a été émise en décembre 2009.
J'ai fait mon 1er déblocage de fonds en février 2010.
Je suis en autoconstruction depuis janvier 2010 et ne sais pas trop quand nous allons terminer (on espère y être en 2012).
Les déblocages se font évidemment moins rapidement que pour une construction classique.


L'ADIL m'avait dit à l'époque que je pouvais choisir la date de démarrage de la déclaration des intérêts d'emprunt (voir l'exception de la circulaire), et naturellement, je voulais attendre que tout le prêt soit débloqué afin d'avoir plus d'intérêts à déclarer, c'est-à-dire déclaration des revenus 2012 si on termine en 2012 et non pas la 1ère année.

Or l'ADIL me dit maintenant que je peux toujours le faire mais dans un délai de 2 ans à partir du 1er déblocage des fonds jusqu'au 31/12/11 dans mon cas, ce qui me pose problème car je n'aurai jamais tout débloqué pour cette date.

Mais je ne trouve pas cette clause dans la circulaire.

Est-ce que vous auriez éclairer ma lanterne svp ? J'espère avoir été claire dans mes explications.

En vous remerciant infiniment par avance.

là encore :

Lastronome a écrit:

Regarde à la page précédente, il y a les infos (cf mon message du 04/04/2011 à 20h04)

on y lit ça :

Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.


Donc ça semble compromis si ce n'est pas fini en 2012

Luce: comme indiqué par lastronome, le texte dit explicitement que, pour avoir droit au crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt, il est obligatoire que 2 ans après la conclusion du contrat de prêt, ton logement soit terminé, tu y habites, et ce logement est déclaré comme étant ta résidence principale.
Je ne sais pas exactement si ce que les impôts appellent "la conclusion du contrat de prêt" signifie, dans ton cas, décembre 2009 ou janvier 2010.
Selon le cas, cela signifie que si tu n'habites pas ton logement
- premier cas: au 31 décembre 2011
- deuxième cas: au 31 décembre 2012
tu n'as pas droit au crédit d'impot. Dans ce cas, si tu as déjà déclaré des intérêts d'emprunts durant les années de construction, le FISC te demandera de rembourser ces sommes.
Le texte ne précise pas si "la conclusion du contrat de prêt" signifie la date d'émission ou la date à laquelle tu l'as signé. Moi, je dirais que c'est la date à laquelle tu l'as signé. Mais l'ADIL semble plutôt pencher pour le "premier cas", c'est-à-dire un déménagement avant fin 2011. Dans le doute, le mieux est de demander au service des impots.

Dans tous les cas cependant, si tu n'emménages pas en 2012, c'est sûr que tu n'as pas droit au crédit d'impot pour ta construction.

Merci pour vos réponses. Pas très encourageant mais il vaut mieux savoir que d'avoir des mauvaises surprises.

Je vais appeler les impôts mais la dernière fois, ils n'ont pas été capables de me répondre ...

Dans mon cas, il est certain que je ne pourrai pas emménager en déc 2011, à moins de faire du camping, nous espérons être HE-HA à l'automne.
Puis-je tout de même, pour répondre à ma préoccupation initiale, commencer à déclarer les intérêts d'emprunt lors de la prochaine déclaration de revenus 2010 ? Je rappelle qu'au départ, je souhaitais commencer à les déclarer une fois la construction terminée.
Mais au vu de vos réponses, je n'y aurais pas droit du tout ?

Luce a écrit:

Puis-je tout de même, pour répondre à ma préoccupation initiale, commencer à déclarer les intérêts d'emprunt lors de la prochaine déclaration de revenus 2010 ? Je rappelle qu'au départ, je souhaitais commencer à les déclarer une fois la construction terminée.
Mais au vu de vos réponses, je n'y aurais pas droit du tout ?

Tu peux bien sûr déclarer tes intérêts d'emprunt payés en 2010 sur la déclaration de cette année.
Il faut juste savoir que, si ta maison n'est pas ta résidence principale à la date prévue dans le texte de loi, il te faudra rembourser les crédits d'impots dont tu as bénéficié. Dans ce cas, à voir avec les impots si c'est un remboursement avec ou sans pénalités.

Bonjour

Confirmation des impôts concernant ce délai des 2 ans entre la date de conclusion du prêt et la date de l'achèvement de la construction pour avoir droit au crédit d'impôt. Pas d'exception pour les gens qui construisent leur maison tout en étant salarié et qui mettent plus de temps qu'avec un constructeur. Je suis écoeuré.

Je suis en train de parcourir la circulaire pour essayer de trouver un moyen pour contourner ce délai mais ça m'a bien l'air compromis.
Je pourrais déclarer la fin de la construction pour le 31/12/11 mais il y a risque de contrôle et puis qu'est-ce qui est plus intéressant entre payer une taxe d'habitation d'une maison qu'on habite pas ou perdre le droit au crédit d'impôt? C'est un calcul à faire.
Je suppose qu'il doit y avoir pleins d'auto constructeurs dans notre cas. Ce n'est pas rare de mettre 2 ans à construire sa maison surtout quand on fait 90% de boulot comme nous.
Si des personnes sont dans notre cas, pourriez-vous me dire comment vous avez fait ?
En vous remerciant

Luce a écrit:

Bonjour

Confirmation des impôts concernant ce délai des 2 ans entre la date de conclusion du prêt et la date de l'achèvement de la construction pour avoir droit au crédit d'impôt. Pas d'exception pour les gens qui construisent leur maison tout en étant salarié et qui mettent plus de temps qu'avec un constructeur. Je suis écoeuré.

Je suis en train de parcourir la circulaire pour essayer de trouver un moyen pour contourner ce délai mais ça m'a bien l'air compromis.
Je pourrais déclarer la fin de la construction pour le 31/12/11 mais il y a risque de contrôle et puis qu'est-ce qui est plus intéressant entre payer une taxe d'habitation d'une maison qu'on habite pas ou perdre le droit au crédit d'impôt? C'est un calcul à faire.
Je suppose qu'il doit y avoir pleins d'auto constructeurs dans notre cas. Ce n'est pas rare de mettre 2 ans à construire sa maison surtout quand on fait 90% de boulot comme nous.
Si des personnes sont dans notre cas, pourriez-vous me dire comment vous avez fait ?
En vous remerciant

Tu leur as demandé si c'est 2 ans après l'émission de l'offre de prêt, ou 2 ans après que tu l'aies renvoyée signée ?
Parce que, selon le cas, la date limite dans ton cas peut très bien être le 31/12/2012, et pas le 31/12/2011.
Et dans ce cas, c'est jouable.

Bonjour à tous,

Cela fait un moment que je suis ce topic avec intérêt car je suis dans une situation semblable à certains d'entre vous: Offre de prêt signée en décembre 2010, signature chez le notaire en juin 2011 et livraison prévue au 1er semestre 2013.

Le paragraphe qui fait débat depuis quelques jours est celui-ci (extrait de l'article 200 quaterdecies):
"Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt."

Ma compréhension (ca n'engage que moi) contrairement à d'autres avis que j'ai pu lire, c'est qu'il faut avoir emménagé maximum à N+2 pour bénéficier du CI dans le cas où l'on souhaite déclarer les intérêts à partir du 1er déblocage de fond, c'est à dire "avant l'achèvement du logement". Je comprends donc que les personnes souhaitant déclarer leurs intérêts à partir de la livraison (mon cas) ne sont pas concernés par ce §.

Pour en avoir le cœur net, j'ai contacté mon service des impôts qui m'a répondu dans la journée.

Voici mon message initial:
------------------------------------
Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de l'article 200 quaterdecies en vigueur en 2011 relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA en 2010.
Le contrat de prêt pour financer cette opération a été signé en décembre 2010.
Le contrat de vente (acte notarié) sera signé en juin 2011 en même temps que l'ouverture du chantier.
La date de livraison de ce logement est prévu au 1er semestre 2013. Ce logement sera ma résidence principale et bénéficie du label BBC.

J'ai l'intention de déduire de mes revenus les intérêts d'emprunt à partir de la date de livraison en 2013 donc pas à la date du 1er déblocage de fond en 2011.

Pouvez-vous me confirmer par retour de courrier que je peux en effet bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt à partir de la livraison de mon logement en 2013?

Merci d'avance pour votre réponse qui me servira pour mes futures déclarations d'impôts.
------------------------------------

Et la réponse:
------------------------------------
Bonjour Madame / Monsieur

bonjour,

Le crédit d’impôt est maintenu en 2011 pour les opérations dont l’offre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011 et lorsque l'acquisition du logement (logement achevé ou en l'état futur d'achèvement) ou la déclaration d'ouverture de chantier (logement que le contribuable fait construire) intervient au plus tard le 30 septembre 2011.

et sous réserve d'éventuelle modification, vous pourrez déduire en 2013 vos intérêts d'emprunt.

cordialement

mf *******
contrôleur des impôts
------------------------------------

Ce message est sauvegardé dans mon dossier logement et servira de preuve en cas de problème lors de mes futures déclarations d'impôts.

Dans l'attente de lire vos remarques,

SF

Moi, ce que j'avais compris jusqu'à présent c'est que lorsqu'on était éligible, on n'y était, et ce droit ne pouvait pas être perdu.
Là je lis "sous réserve d'éventuelle modification" ...
alors au final, on a l'impression qu'on ne peut être garanti de rien ...

Et puis les intérêts, dans le cas où tu attends la fin du chantier pour compter les 7 annuités, tu vas commencer à les déclarer en 2014 (pour les intérêts versés en 2013).

Sinon, Luce, c'est curieux en effet, que le cas de l'autoconstruction ne soit pas prévu. C'est bizarre. Attendons, quelqu'un qui est dans le même cas va peut être témoigner.

@stanf69: je viens de relire les différents textes de loi concernés, et je crois que tu as raison. Je n'avais pas repéré cette subtilité auparavant, mais effectivement, le texte dit que:
- normalement, on ne peut déduire les intérêts que si, à la date de payement des intérêts, le logement est affecté à la résidence principale
- au cas où on souhaite déclarer des intérêts avant que le logement soit notre résidence principale (VEFA, construction), c'est dans ce cas qu'il faut prouver que, au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit, le logement sera effectivement affecté à la résidence principale.

Bravo.

Lastronome a écrit:

Moi, ce que j'avais compris jusqu'à présent c'est que lorsqu'on était éligible, on n'y était, et ce droit ne pouvait pas être perdu.
Là je lis "sous réserve d'éventuelle modification" ...
alors au final, on a l'impression qu'on ne peut être garanti de rien ...

c'est ce qu'on dit depuis le début ...

[quote="Lastronome"]Moi, ce que j'avais compris jusqu'à présent c'est que lorsqu'on était éligible, on n'y était, et ce droit ne pouvait pas être perdu.
Là je lis "sous réserve d'éventuelle modification" ...
alors au final, on a l'impression qu'on ne peut être garanti de rien ...
[\quote]

Tu peux toujours changer ta déclaration d'impots à postériori pendant 3 ans il me semble. Donc si tu n'es plus éligible tu déclares au pire sure les années antérieures.

Cordialement,
Arka

ça me semble hasardeux tout de même.
ne rien avoir déclaré pendant 3 ans, déclarer après coup, et du coup leur demander le crédit d'impôt alors qu'ils l'ont supprimé ...
mouais, là j'y crois pas trop

Bonjour,
Pour ma part, la déclaration d'ouverture de travaux date de sept 2009 ainsi que mon offre de prêt.
J'ai commencé à remboursé en juin 2010.
Ai-je droit au crdit d'impôt de 40+20 ou de 30+15 ?

stanf69 a écrit:

Bonjour à tous,

Cela fait un moment que je suis ce topic avec intérêt car je suis dans une situation semblable à certains d'entre vous: Offre de prêt signée en décembre 2010, signature chez le notaire en juin 2011 et livraison prévue au 1er semestre 2013.

Le paragraphe qui fait débat depuis quelques jours est celui-ci (extrait de l'article 200 quaterdecies):
"Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt."

Ma compréhension (ca n'engage que moi) contrairement à d'autres avis que j'ai pu lire, c'est qu'il faut avoir emménagé maximum à N+2 pour bénéficier du CI dans le cas où l'on souhaite déclarer les intérêts à partir du 1er déblocage de fond, c'est à dire "avant l'achèvement du logement". Je comprends donc que les personnes souhaitant déclarer leurs intérêts à partir de la livraison (mon cas) ne sont pas concernés par ce §.

Pour en avoir le cœur net, j'ai contacté mon service des impôts qui m'a répondu dans la journée.

Voici mon message initial:
------------------------------------
Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de l'article 200 quaterdecies en vigueur en 2011 relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA en 2010.
Le contrat de prêt pour financer cette opération a été signé en décembre 2010.
Le contrat de vente (acte notarié) sera signé en juin 2011 en même temps que l'ouverture du chantier.
La date de livraison de ce logement est prévu au 1er semestre 2013. Ce logement sera ma résidence principale et bénéficie du label BBC.

J'ai l'intention de déduire de mes revenus les intérêts d'emprunt à partir de la date de livraison en 2013 donc pas à la date du 1er déblocage de fond en 2011.

Pouvez-vous me confirmer par retour de courrier que je peux en effet bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt à partir de la livraison de mon logement en 2013?

Merci d'avance pour votre réponse qui me servira pour mes futures déclarations d'impôts.
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Et la réponse:
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Bonjour Madame / Monsieur

bonjour,

Le crédit d’impôt est maintenu en 2011 pour les opérations dont l’offre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011 et lorsque l'acquisition du logement (logement achevé ou en l'état futur d'achèvement) ou la déclaration d'ouverture de chantier (logement que le contribuable fait construire) intervient au plus tard le 30 septembre 2011.

et sous réserve d'éventuelle modification, vous pourrez déduire en 2013 vos intérêts d'emprunt.

cordialement

mf *******
contrôleur des impôts
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Ce message est sauvegardé dans mon dossier logement et servira de preuve en cas de problème lors de mes futures déclarations d'impôts.

Dans l'attente de lire vos remarques,

SF

Bravo stanf69

J'ai eu l'ADIL qui a noté cette subtilité également, mais ils m'ont quand même conseillé de demander confirmation écrite aux impôts ce que je vais m'empresser de faire.
Cela me semblait un peut tiré par les cheveux mais cela me conforte qu'une autre personne comprenne la loi de la même manière.

Il s'agirait en effet de ne déclarer que les intérêts d'emprunt payés à partir du moment où la construction est terminée. L'histoire des "2 ans" concerne en effet les intérêts payés pendant la construction (je résume). Donc, ce serait génial dans mon cas puisque c'est ce que je souhaite faire depuis le départ : commencer à déclarer à la fin du chantier car les intérêts payés sont plus élevés que la 1ère année.
Merci à tous ! Je vous tiens ua courant de la réponse des impôts.

Stanf69, tu leur as envoyé un mail à quelle adresse pour avoir un réponse aussi vite ?

aelle a écrit:

Bonjour,
Pour ma part, la déclaration d'ouverture de travaux date de sept 2009 ainsi que mon offre de prêt.
J'ai commencé à remboursé en juin 2010.
Ai-je droit au crdit d'impôt de 40+20 ou de 30+15 ?

Bonjour

Sauf erreur de ma part, il me semble que c'est la date du 1er déblocage qui fait foi pour le CI. Il faut que tu précises cette date, là nous pourrons te répondre.
Salutations

ma date de premier déblocage est juin 2010.
date d'ouverture chantier : septembre 2009
date de remboursement du prêt : juin 2010.
merci

Donc il s'agit des taux en vigueur en Juin 2010.

non: les taux qui s'appliquent ne sont pas ceux valides à la date de premier déblocage des fonds, mais les taux valables à la date d'ouverture du chantier.
Dans le cas d'aele, ce sont donc les taux de 2009 qui s'appliquent.
J'ai dû mettre une copie de l'article de loi quelque part dans ce post.

arf désolé. Merci d'avoir corrigé.

stanf69 a écrit:

Stanf69, tu leur as envoyé un mail à quelle adresse pour avoir un réponse aussi vite ?

J'ai écrit à l'adresse email indiquée sur mon dernier avis d'imposition: sip.xxxx@dgfip.finances.gouv.fr où xxxx doit être ton centre des impôts. SIP signifie "Service des Impôts de Particuliers".

Cdt,

SF

Je reviens vers vous car je sors des impôts et ils me disent que j'ai droit à 30+15.
Je vous explique :
date d'ouverture de chantier : septembre 2009
date de déblocage des fonds et date de la première mensualité : juin 2010.
La conseillère m'a dit que c'était la date de déblocage qui comptait et que nous aurons donc droit à 30+15 seulement.
Que dois-je faire ?

chuba_ka a écrit:

non: les taux qui s'appliquent ne sont pas ceux valides à la date de premier déblocage des fonds, mais les taux valables à la date d'ouverture du chantier.
Dans le cas d'aele, ce sont donc les taux de 2009 qui s'appliquent.
J'ai dû mettre une copie de l'article de loi quelque part dans ce post.

Chuba_ka, c'est pas plutôt la date du permis de construire qui détermine les taux

enfin aelle, j'pense que t'as vu qu'une guichettière aux impôts, non?!
t'as essayé d'envoyer un mail pour qu'un "spécialiste" te réponde... ça serait plus sûr...

tarte in a écrit:

chuba_ka a écrit:

non: les taux qui s'appliquent ne sont pas ceux valides à la date de premier déblocage des fonds, mais les taux valables à la date d'ouverture du chantier.
Dans le cas d'aele, ce sont donc les taux de 2009 qui s'appliquent.
J'ai dû mettre une copie de l'article de loi quelque part dans ce post.

Chuba_ka, c'est pas plutôt la date du permis de construire qui détermine les taux

enfin aelle, j'pense que t'as vu qu'une guichettière aux impôts, non?!
t'as essayé d'envoyer un mail pour qu'un "spécialiste" te réponde... ça serait plus sûr...

je dirais les taux qui s'appliquent sont ceux en cours à la date de l’émission de l'offre de prêt
comme pour le cas typique des gens qui ont reçu des offres de prêt avant le 31/12/2010 pour faire une maison BBC et qui vont bénéficier d'un CI de 40% sur 7 ans.

@aelle: ce n'est pas la date de déblocage qui détermine le taux, ta conseillère des impots s'est trompée
@tarte in: ce n'est pas non plus la date du permis de construire (tu m'étonnes, tarte in, tu connais pourtant bien le sujet )
@poky: encore raté: ce n'est pas non plus la date d'émission de l'offre de prêt

Bien qu'on déclare les intérêts d'emprunt à partir du déblocage des fonds (du payement des mensualités), ce n'est pas cet évènement qui détermine le taux du crédit d'impot, mais bien, dans le cas d'une construction, la date de l'ouverture de chantier.

Voir l'instruction fiscale 5 B-21-10 publiée le 2 novembre 2010 au Bulletin Officiel des Impôts:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b2110/5b2110.pdf
en particulier les articles 10 et 11, que je cite:

Citation:

10. Taux applicables. Pour les logements neufs visés au n° 8., les taux du crédit d’impôt sont respectivement ramenés à :
- 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011
- 15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012.

11. Evénement à retenir pour déterminer les taux applicables. S’agissant des logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, la date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’addition de construction visés au dernier tiret du n° 8., la date de réalisation de l’investissement à retenir est celle de la déclaration d’ouverture de chantier

Je confirme donc que quelqu'un comme aelle, qui a ouvert son chantier en 2009, et commencé à payer ses intérêts d'emprunt en 2010, pourra bénéficier à partir de sa déclaration d'impot de 2011 d'un crédit d'impot calculé à partir des taux en vigueur en 2009.

chuba_ka a écrit:

@aelle: ce n'est pas la date de déblocage qui détermine le taux, ta conseillère des impots s'est trompée
@tarte in: ce n'est pas non plus la date du permis de construire (tu m'étonnes, tarte in, tu connais pourtant bien le sujet )
@poky: encore raté: ce n'est pas non plus la date d'émission de l'offre de prêt

Bien qu'on déclare les intérêts d'emprunt à partir du déblocage des fonds (du payement des mensualités), ce n'est pas cet évènement qui détermine le taux du crédit d'impot, mais bien, dans le cas d'une construction, la date de l'ouverture de chantier.

Voir l'instruction fiscale 5 B-21-10 publiée le 2 novembre 2010 au Bulletin Officiel des Impôts:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b2110/5b2110.pdf
en particulier les articles 10 et 11, que je cite:

Citation:

10. Taux applicables. Pour les logements neufs visés au n° 8., les taux du crédit d’impôt sont respectivement ramenés à :
- 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011
- 15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012.

11. Evénement à retenir pour déterminer les taux applicables. S’agissant des logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, la date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’addition de construction visés au dernier tiret du n° 8., la date de réalisation de l’investissement à retenir est celle de la déclaration d’ouverture de chantier

Je confirme donc que quelqu'un comme aelle, qui a ouvert son chantier en 2009, et commencé à payer ses intérêts d'emprunt en 2010, pourra bénéficier à partir de sa déclaration d'impot de 2011 d'un crédit d'impot calculé à partir des taux en vigueur en 2009.

ok
donc si je fais mon ouverture de chantier en juillet 2011 pour une maison bbc, j'ai le droit à quoi?

Bonjour,
La technicienne aux impôts est allée demander confirmation à 2 de ses collègues pour être sûre de sa réponse : 30+15.
Dans vos explications, je ne comprends pas tout : le ci est accordé à partir du déblocage des fonds ? le taux du ci est le taux valable à l'ouverture du chantier ?
Merci