Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

CélineTaz a écrit:

Merci de ta réponse si rapide.
Pour 14 jours ça ferait ch... de ne pas avoir droit au CI.

si tu l'avais sut a l'époque tu aurais put faire toi même la déclaration d'ouverture de chantier avant le 30.

j’espère que tu trouveras une solution.

Je pense que ça débouchera sur rien sauf si tu as enregistré l'appel (et encore...).Par contre essaye de voir si ya pas moyen de modifier la date de la DOC avec le constructeur et la mairie. Je ne sais pas du tout si ça se fait mais je pense que tu auras plus d'écoute et de poids qu'aux impots...

Bon courage

Iyom13

Ok,merci de vos conseils.
Le truc c'est que si on fait modifier la date de DOC au constructeur ça se passe comment pour la date limite de livraison???
Je vais essayer de le contacter cette semaine.

CélineTaz a écrit:

La double peine effectivement.
Surtout qu'on avait bataillé ferme pour que notre offre de prêt soit éditée avant le 01/01/2012 et que la banque nous a éditée une offre à la limite sans tenir compte de ce qui avait été décidée avec la banquière avec qui nous avions monté le dossier grrrr mais nous étions coincés alors on a signé et au final pas de CI !!!
J'ai demandé confirmation au centre des impôts en précisant qu'au téléphone on m'avait dit que c'était la date de signature chez le notaire qui comptait,advienne que pourra ....

Je confirme, c'est sûr que c'est mort.
La date d'ouverture de chantier doit être avant le 30 septembre.
Si tu as le courage, tu retrouveras quelque part sur ce post l'article correspondant dans le code général des impôts.
Aucun recours.
Effectivement, tu aurais dû te renseigner avant et faire toi-même ta déclaration d'ouverture de chantier 15 jours plus tôt.

chuba_ka,tu confirme le 31/12/12 pour la date de fin de travaux?

chuba_ka a écrit:

CélineTaz a écrit:

La double peine effectivement.
Surtout qu'on avait bataillé ferme pour que notre offre de prêt soit éditée avant le 01/01/2012 et que la banque nous a éditée une offre à la limite sans tenir compte de ce qui avait été décidée avec la banquière avec qui nous avions monté le dossier grrrr mais nous étions coincés alors on a signé et au final pas de CI !!!
J'ai demandé confirmation au centre des impôts en précisant qu'au téléphone on m'avait dit que c'était la date de signature chez le notaire qui comptait,advienne que pourra ....

Je confirme, c'est sûr que c'est mort.
La date d'ouverture de chantier doit être avant le 30 septembre.
Si tu as le courage, tu retrouveras quelque part sur ce post l'article correspondant dans le code général des impôts.
Aucun recours.
Effectivement, tu aurais dû te renseigner avant et faire toi-même ta déclaration d'ouverture de chantier 15 jours plus tôt.

On aurait dû le savoir effectivement ...

CélineTaz a écrit:

chuba_ka a écrit:

CélineTaz a écrit:

La double peine effectivement.
Surtout qu'on avait bataillé ferme pour que notre offre de prêt soit éditée avant le 01/01/2012 et que la banque nous a éditée une offre à la limite sans tenir compte de ce qui avait été décidée avec la banquière avec qui nous avions monté le dossier grrrr mais nous étions coincés alors on a signé et au final pas de CI !!!
J'ai demandé confirmation au centre des impôts en précisant qu'au téléphone on m'avait dit que c'était la date de signature chez le notaire qui comptait,advienne que pourra ....

Je confirme, c'est sûr que c'est mort.
La date d'ouverture de chantier doit être avant le 30 septembre.
Si tu as le courage, tu retrouveras quelque part sur ce post l'article correspondant dans le code général des impôts.
Aucun recours.
Effectivement, tu aurais dû te renseigner avant et faire toi-même ta déclaration d'ouverture de chantier 15 jours plus tôt.

On aurait dû le savoir effectivement ...

t'aurais dû venir sur le forum plus tôt, ça a été rabâché maintes et maintes fois ...

toniobesada a écrit:

chuba_ka,tu confirme le 31/12/12 pour la date de fin de travaux?

Bon, allez, je résume une dernière fois (c'est marrant, tous les ans, autour de avril/mai, lorsque les déclarations d'impôts approchent, on répète les mêmes choses!):

- le crédit d'impôt n'est valable que pour les opérations dont le prêt a été signé avant le 31/12/2010 et la déclaration d'ouverture de chantier déposée avant le 30/09/2011. Concernant les modalités de fin du dispositif de crédit d'impôt, on peut lire l'instruction fiscale 5B-14-11 publiée en décembre 2011, tout cela y est expliqué très clairement:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34181.pdf

- une des conditions qui, depuis le début (2008), prévaut pour ce crédit d'impôt, c'est qu'il n'est valable que s'il s'agit de sa résidence principale. Dans le cas d'une construction, la règle est que le logement doit être affecté à sa résidence principale (donc, évidemment, terminé), dès l’achèvement de la construction, ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. Comme le prêt doit avoir été signé avant le 31/12/2010 pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, il en découle que pour bénéficier du crédit d'impôt on doit au minimum habiter dans le logement construit avant le 31/12/2012.
Cependant, concernant ce deuxième point (le fait d'affecter le logement à son habitation principale au plus tard 2 ans après la signature du prêt), l'administration fiscale a laissé une petite porte ouverte. En effet, la loi de finance de 2008 (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf) qui a créé le crédit d'impôt contient ce paragraphe:

"Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée. Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement."

Dans certains cas dument justifiés, on peut donc dépasser cette date. Aucun texte cependant ne précise de quels cas il s'agit, c'est donc laissé à la libre appréciation de l'administration fiscale. Je pense (mais cela n'engage que moi) qu'il s'agit par exemple des cas pour lesquels le chantier de construction a été stoppé plusieurs mois par le constructeur, indépendamment de la volonté du particulier qui fait construire, par exemple en raison de malfaçons, nécessitant le passage d'expert, d'assureurs, etc.

tarte in a écrit:

t'aurais dû venir sur le forum plus tôt, ça a été rabâché maintes et maintes fois ...

salut tarte in, ça fait longtemps !!
Ca se passe bien, ton crédit d'impôt ? les fonds rentrent dans le porte monnaie ?

chuba_ka a écrit:

- le crédit d'impôt n'est valable que pour les opérations dont le prêt a été signé avant le 31/12/2010 et la déclaration d'ouverture de chantier déposée avant le 30/09/2011. Concernant les modalités de fin du dispositif de crédit d'impôt, on peut lire l'instruction fiscale 5B-14-11 publiée en décembre 2011, tout cela y est expliqué très clairement:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34181.pdf

Pas d'accord .... et je ne joue pas sur les mots car ça a son importance :


Désormais, conformément au G du II de l’article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet
l’article 200 quaterdecies du CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la
construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus
tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait
l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.


Le prêt ne doit pas avoir été signé avant le 31/12/2010 mais l'offre doit avoir été émise au plus tard le 31/12/2010, donc si elle a été émise le 31 on est toujours bon, même si elle a été signé 11 jours après ...

Merci beaucoup pour le récapitulatif

lioc57 a écrit:

chuba_ka a écrit:

- le crédit d'impôt n'est valable que pour les opérations dont le prêt a été signé avant le 31/12/2010 et la déclaration d'ouverture de chantier déposée avant le 30/09/2011. Concernant les modalités de fin du dispositif de crédit d'impôt, on peut lire l'instruction fiscale 5B-14-11 publiée en décembre 2011, tout cela y est expliqué très clairement:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34181.pdf

Pas d'accord .... et je ne joue pas sur les mots car ça a son importance :


Désormais, conformément au G du II de l’article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet
l’article 200 quaterdecies du CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la
construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus
tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait
l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.


Le prêt ne doit pas avoir été signé avant le 31/12/2010 mais l'offre doit avoir été émise au plus tard le 31/12/2010, donc si elle a été émise le 31 on est toujours bon, même si elle a été signé 11 jours après ...

C'est vrai. L'offre doit avoir été émise avant le 31/12/2010. Elle peut avoir été signée quelques jours plus tard.

Pour ceux qui ont déjà fait une première déclaration d'impôt avec ce fameux CI, ça c'est bien passé dans l'ensemble? Je vais faire ma première cette année, offre émise le 24/12/2010, ouverture du chantier en février 2011 et fin de chantier en octobre 2011.
Maison certifiée BBC, et j'ai aussi un poêle à pellets et un ballon d'eau chaude thermodynamique donc CI aussi.
Les gars des impôts réclament tous les papiers? Ils ne rechignent pas à faire le chèque ?

chuba_ka a écrit:

tarte in a écrit:

t'aurais dû venir sur le forum plus tôt, ça a été rabâché maintes et maintes fois ...

salut tarte in, ça fait longtemps !!
Ca se passe bien, ton crédit d'impôt ? les fonds rentrent dans le porte monnaie ?

mdr, j'ai dû grappiller quelques € l'an dernier, j'espère un peu plus cette année

Merci pour vos réponses,quant à venir sur le forum plus tôt ben franchement j'ai une vie trèèèèèèèèèèèèès remplie alors pas de temps pour trainer sur les forums.




Voici la réponse des impôts qui confirme que non nous n'aurons pas droit au CI

Citation:

Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint toutes les explications ressortant du BO 5-B-14-11, que vous pouvez consulter sur notre site www.impots.gouv.fr via documents:


Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010

12.Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010. Les contribuables bénéficiant déjà du crédit d'impôt au titre d'une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l'opération voir le tableau figurant au n° 13[/url]. ci-dessous) continuent à bénéficier de l'avantage fiscal, dans les conditions de droit commun, pour les annuités restant à courir jusqu'à échéance de la dernière annuité éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d'impôt, voir la fiche n° 5 du BOI [url=imap://tazounnette%40gmail%2Ecom@imap.googlemail.com:993/fetch%3EUID%3E/INBOX%3E108712]5 B-14-08).
Les contribuables qui ne bénéficient pas encore du crédit d'impôt au titre d'une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 peuvent en demander le bénéfice sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur ce point, voir B de la section 2). Dans cette situation, les modalités d'application du crédit d'impôt comme le montant de l'avantage fiscal restent en tout état de cause déterminés dans les conditions de droit commun (sur ce point, voir C de la section 2).
13.Evénement déterminant la date de réalisation de l'opération. L'événement déterminant la date de réalisation de l'opération, qui diffère selon sa nature, est récapitulé dans le tableau joint ci-après.


Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011

15.Conformément au X de l'article 200 quaterdecies du CGI, issu du G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, le crédit d'impôt s'applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011 (A), sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (B). Lorsque l'opération ouvre droit au crédit d'impôt, le montant de l'avantage fiscal reste déterminé dans les conditions de droit commun (C).

A. DATE DE REALISATION DE L'OPERATION

16.Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011. Sous réserve du respect de la condition tenant à la date de l'émission de l'offre de prêt (sur ce point, voir B de la présente section), le bénéfice du crédit d'impôt peut être demandé au titre des opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l'opération, voir le tableau figurant au n° 13. de la présente instruction et joint ci-après:


En résumé, si vous faites construire, c'est bien la date de la déclaration d'ouverture de chantier qui est retenue, et qui devait intervenir avant le 30 septembre 2011.

Sur ce j'ai appelé mon constructeur et lui peut changer la date,reste à passer à la mairie pour voir si y'a moyen d'échanger les documents de DOC ....

CélineTaz a écrit:

Sur ce j'ai appelé mon constructeur et lui peut changer la date,reste à passer à la mairie pour voir si y'a moyen d'échanger les documents de DOC ....

je suis curieux de voir si ça fonctionne.
Faudra aussi prévenir votre garant (garantie de livraison à prix et délai convenus)

lioc57 a écrit:

Pour ceux qui ont déjà fait une première déclaration d'impôt avec ce fameux CI, ça c'est bien passé dans l'ensemble? Je vais faire ma première cette année, offre émise le 24/12/2010, ouverture du chantier en février 2011 et fin de chantier en octobre 2011.
Maison certifiée BBC, et j'ai aussi un poêle à pellets et un ballon d'eau chaude thermodynamique donc CI aussi.
Les gars des impôts réclament tous les papiers? Ils ne rechignent pas à faire le chèque ?

Bonjour,

Personnellement, j'ai commencé à déclarer l'an dernier. J'ai bien eu un CI, mais pas un chèque, car j'avais plus d'impôts que le montant de la déduction.
J'ai déclaré par internet, je n'ai donc fourni aucun papier. Et on ne m'a rien demandé.

Ma construction va s'achever à l'automne de cette année. Je n'ai donc pas demandé pour l'instant à décaler le fait générateur à la fin de la construction. Mais je suis bien tenté de le faire, depuis qu'un texte est passé en décembre dernier pour préciser que cette possibilité est bien toujours conservée. Cela voudrait dire, rembourser ce que j'ai déjà perçu (pas tellement pour l'instant), et déclarer à partir de l'an prochain.
Et vous comment procédez-vous ?

Bonjour,

Juste une question, qui a déjà sans doute été résolue, mais vu le nombre de pages du forum on ne s'y retrouve plus ...
J'ai lu le récap de la page 80, j'ai eu mon prêt en juin 2010 et ouverture de chantier fin 2010. A cette époque, il était question pour le BBC de 60% la 1ère année, et je croyais que la loi de finance n'était pas rétroactive, hors finalement je ne pourrais déclarer que 40% sur 7 ans c'est bien ça ? Que s'est-il passé entre temps ?

Merci pour l'info

Bonjour,

Je fais appel à vos lumières, juste pour être sûr :
-Terrain acquis début 2010, payé sur fonds propres
-Offre de prêt (construction uniquement, ne concerne pas le terrain) émise en septembre 2010
-Ouverture du chantier le 12 janvier 2011
-Fin du chantier le 1er décembre 2011
-NON BBC

Pour limiter les intérêts intercalaires, l'offre de prêt regroupait plusieurs "tranches" de 50 000 €, débloquées au fur et à mesure entre février 2011 et novembre 2011. Par conséquent, nous n'avons commencé à rembourser le capital de l'intégralité de ces tranches qu'en décembre 2011.

Évidemment, il serait plus intéressant pour nous de commencer à déduire les intérêts seulement pour la période démarrant en décembre 2011, première échéance "normale" couvrant toutes les tranches du prêt. Au vu de l'instruction 5B-14-11, il semble possible de commencer à déduire les intérêts à partir de la date de livraison du logement.

Donc, si je comprends bien, lors de la déclaration de revenus à remplir cette année, je ne déduirai les intérêts que d'un seul mois (décembre 2011, en l'occurrence) au titre de la première annuité (25 %, non BBC). Puis, l'an prochain, je déduirai 11 mois à 25 % (janvier à novembre 2012) et 1 mois à 10 % (décembre 2012).

J'ai bon ?

Merci !

chuba_ka a écrit:

CélineTaz a écrit:

Sur ce j'ai appelé mon constructeur et lui peut changer la date,reste à passer à la mairie pour voir si y'a moyen d'échanger les documents de DOC ....

je suis curieux de voir si ça fonctionne.
Faudra aussi prévenir votre garant (garantie de livraison à prix et délai convenus)

Ah oui faut pas oublier me garant,merci.
Par contre on a envoyé une copie de la DOC au conseil général pour une subvention alors je ne sais pas s'il faut changer le papier chez eux aussi.
J'aime pas devoir faire ce genre de choses ..... pffffffffffffffff

Lastronome a écrit:

Bonjour,

Personnellement, j'ai commencé à déclarer l'an dernier. J'ai bien eu un CI, mais pas un chèque, car j'avais plus d'impôts que le montant de la déduction.
J'ai déclaré par internet, je n'ai donc fourni aucun papier. Et on ne m'a rien demandé.

Ma construction va s'achever à l'automne de cette année. Je n'ai donc pas demandé pour l'instant à décaler le fait générateur à la fin de la construction. Mais je suis bien tenté de le faire, depuis qu'un texte est passé en décembre dernier pour préciser que cette possibilité est bien toujours conservée. Cela voudrait dire, rembourser ce que j'ai déjà perçu (pas tellement pour l'instant), et déclarer à partir de l'an prochain.
Et vous comment procédez-vous ?

Ca va te faire de la paperasse, si tu décales. Il faut que tu fasses des déclarations d'impôts rectificatives pour les années où tu as déjà perçu le CI. Et selon le cas payer les intérêts de retard sur les sommes perçues (mais d'après ce que tu dis ça n'irait pas chercher loin).

ode_star a écrit:

Bonjour,

Juste une question, qui a déjà sans doute été résolue, mais vu le nombre de pages du forum on ne s'y retrouve plus ...
J'ai lu le récap de la page 80, j'ai eu mon prêt en juin 2010 et ouverture de chantier fin 2010. A cette époque, il était question pour le BBC de 60% la 1ère année, et je croyais que la loi de finance n'était pas rétroactive, hors finalement je ne pourrais déclarer que 40% sur 7 ans c'est bien ça ? Que s'est-il passé entre temps ?

Merci pour l'info

euh... A ma connaissance, il n'y a jamais eu un taux de 60%.
C'était 40% pendant 7 ans pour le BBC, et pour le non-BBC 40% la première année puis 20% les 4 années suivantes.

Ah oui ? Bon j'ai dû rêver alors, désolée du dérangement

raikko a écrit:

Bonjour,

Je fais appel à vos lumières, juste pour être sûr :
-Terrain acquis début 2010, payé sur fonds propres
-Offre de prêt (construction uniquement, ne concerne pas le terrain) émise en septembre 2010
-Ouverture du chantier le 12 janvier 2011
-Fin du chantier le 1er décembre 2011
-NON BBC

Pour limiter les intérêts intercalaires, l'offre de prêt regroupait plusieurs "tranches" de 50 000 €, débloquées au fur et à mesure entre février 2011 et novembre 2011. Par conséquent, nous n'avons commencé à rembourser le capital de l'intégralité de ces tranches qu'en décembre 2011.

Évidemment, il serait plus intéressant pour nous de commencer à déduire les intérêts seulement pour la période démarrant en décembre 2011, première échéance "normale" couvrant toutes les tranches du prêt. Au vu de l'instruction 5B-14-11, il semble possible de commencer à déduire les intérêts à partir de la date de livraison du logement.

Donc, si je comprends bien, lors de la déclaration de revenus à remplir cette année, je ne déduirai les intérêts que d'un seul mois (décembre 2011, en l'occurrence) au titre de la première annuité (25 %, non BBC). Puis, l'an prochain, je déduirai 11 mois à 25 % (janvier à novembre 2012) et 1 mois à 10 % (décembre 2012).

J'ai bon ?

Merci !

T'as bon !

c'est qu'il reprend sacrément du service ce post ...

chuba_ka a écrit:

Lastronome a écrit:

Bonjour,

Personnellement, j'ai commencé à déclarer l'an dernier. J'ai bien eu un CI, mais pas un chèque, car j'avais plus d'impôts que le montant de la déduction.
J'ai déclaré par internet, je n'ai donc fourni aucun papier. Et on ne m'a rien demandé.

Ma construction va s'achever à l'automne de cette année. Je n'ai donc pas demandé pour l'instant à décaler le fait générateur à la fin de la construction. Mais je suis bien tenté de le faire, depuis qu'un texte est passé en décembre dernier pour préciser que cette possibilité est bien toujours conservée. Cela voudrait dire, rembourser ce que j'ai déjà perçu (pas tellement pour l'instant), et déclarer à partir de l'an prochain.
Et vous comment procédez-vous ?

Ca va te faire de la paperasse, si tu décales. Il faut que tu fasses des déclarations d'impôts rectificatives pour les années où tu as déjà perçu le CI. Et selon le cas payer les intérêts de retard sur les sommes perçues (mais d'après ce que tu dis ça n'irait pas chercher loin).

J'ai eu l'an dernier un crédit d'impôts d'un peu plus de 200 € (40 % des intérêts des mensualités des 4 derniers mois de 2010). Cela ne me gênerait pas trop de les rembourser. S'il faut en plus payer les intérêts de retard, j'ai lu que c'était 0.4 % par mois. Ce n'est donc pas énorme a priori.
Par contre, décaler le fait générateur à la fin de la construction me ferait gagner 3000 € au total. Donc c'est très tentant. J'ai juste un peu peur que d'ici l'an prochain, de nouvelles lois viennent bousculer tout ça ...

Pour ma part j'ai fait le calcul et j'ai intéret à ne rien déclarer sur 2011 (car j'ai payé qu'un partie de léchéance sur 2011) et attendre de déclarer mes revenus 2012 (en 2013 donc) pour lesquels je pourrai déduire 40% de la totalité des intérets d'emprunt d'une échance pleine de mon pret.

tarte in a écrit:

c'est qu'il reprend sacrément du service ce post ...

c'est vrai, mais d'un autre coté il y a eut tellement de flou a une époque que ça fait du bien de disposer d'informations fiables de la part de personne qui ont suivi ces évolutions et qui sont capables de nous éviter le type de déconvenue qu'a vécu celine taz.

On le dit pas assez souvent alors un grand merci à tous d'apporter vos connaissances et merci également pour votre patience envers les néophytes qui n'ont pas tout suivi et qui vous font répéter plusieurs fois la mème info.

Bonjour à tous !

Céline n'a pas été la seule à se faire avoir... De mon côté, c'est le prêt pass-foncier qui a été édité le 13/01/2011. Je n'ai rien pu faire pour avancer la date. Le collecteur avait trop de retard pour éditer toutes les offres avant le 31/12. A l'époque, le collecteur m'avait dit: "pas de soucis, vous déclarerez uniquement votre prêt principal pour les intérêts d'emprunt". J'ai donc écrit aux impots pour qu'ils se positionnent. Réponse hier: vous n'avez pas le droit aux CI à cause du PASS-FONCIER.
On a construit une Maison BBC donc 20 000 € d'aides en moins

Arka a écrit:

Bonjour à tous !

Céline n'a pas été la seule à se faire avoir... De mon côté, c'est le prêt pass-foncier qui a été édité le 13/01/2011. Je n'ai rien pu faire pour avancer la date. Le collecteur avait trop de retard pour éditer toutes les offres avant le 31/12. A l'époque, le collecteur m'avait dit: "pas de soucis, vous déclarerez uniquement votre prêt principal pour les intérêts d'emprunt". J'ai donc écrit aux impots pour qu'ils se positionnent. Réponse hier: vous n'avez pas le droit aux CI à cause du PASS-FONCIER.
On a construit une Maison BBC donc 20 000 € d'aides en moins

Il faut effectivement que l'ensemble des prêts concourrant à la construction, et pas uniquement le principal, soit édité avant fin 2010. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, il vaut toujours mieux lire les textes officiels plutôt que de se baser sur des paroles en l'air.
20 000€ de chèque qui s'envole, bigre... A choisir entre le crédit d'impot et le pass foncier, c'est à se demander si il n'aurait pas été plus avantageux de ne pas faire de Pass Foncier pour pouvoir toucher les 20 000 euros.

chuba_ka a écrit:

Arka a écrit:

Bonjour à tous !

Céline n'a pas été la seule à se faire avoir... De mon côté, c'est le prêt pass-foncier qui a été édité le 13/01/2011. Je n'ai rien pu faire pour avancer la date. Le collecteur avait trop de retard pour éditer toutes les offres avant le 31/12. A l'époque, le collecteur m'avait dit: "pas de soucis, vous déclarerez uniquement votre prêt principal pour les intérêts d'emprunt". J'ai donc écrit aux impots pour qu'ils se positionnent. Réponse hier: vous n'avez pas le droit aux CI à cause du PASS-FONCIER.
On a construit une Maison BBC donc 20 000 € d'aides en moins

Il faut effectivement que l'ensemble des prêts concourrant à la construction, et pas uniquement le principal, soit édité avant fin 2010. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, il vaut toujours mieux lire les textes officiels plutôt que de se baser sur des paroles en l'air.
20 000€ de chèque qui s'envole, bigre... A choisir entre le crédit d'impot et le pass foncier, c'est à se demander si il n'aurait pas été plus avantageux de ne pas faire de Pass Foncier pour pouvoir toucher les 20 000 euros.

L'avantage sur la TVA du PASS-FONCIER représente env. 21K€ auxquels il faudrait ajouter les intérêts si j'avais du les emprunter et les 3k€ de subventions liés au PASS. Le PASS est, dans mon cas, plus favorable. Cependant, sans les CI, je n'aurais certainement pas fait une maison BBC. L'amortissement du surcoût va être très long.

Arka

Bonjour,
notre maison est en cours de construction, elle sera labellisée BBC et j'aimerais que vous me donniez votre avis sur un point:
- offre de prêt éditée avant le 31/12/2010, déclaration ouverture de chantier 28/09/2011 et emménagement prévu 06/2012.
Nous souhaitons faire un prêt complémentaire pour la cuisine et la piscine, pensez-vous que les intérêts de ce prêts ouvriront droit au crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt comme le 1er prêt obtenu?
Merci pour vos réponses

non

poky a écrit:

non

merci pour la réponse mais c'est "non" même s'il n'est pas spécifié que ce prêt est pour la cuisine et la piscine?

c'est non et tu le sais, car ton offre de prêt n'a pas été édité avec le 31/12/2010 et tout le tralala.

poky a écrit:

c'est non et tu le sais, car ton offre de prêt n'a pas été édité avec le 31/12/2010 et tout le tralala.

Si je pose la question, c'est justement parce que j'ai un doute après avoir lu cet article sur le site de l'ADIL:
Si vous souscrivez de nouveaux emprunts destinés à se substituer aux prêts initiaux éligibles ou à les rembourser : vous pourrez continuer à bénéficier du crédit d’impôt dans la limite des intérêts et des annuités restant à courir.
Si le prêt initial a été souscrit à taux variable, le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder ceux prévus par l’échéancier du prêt initial.



Merci d'avoir pris le temps de me répondre et désolée pour le dérangement...

j'ai pas l'impression que ton prêt cuisine se substitue à ton prêt principal...

poky a écrit:

j'ai pas l'impression que ton prêt cuisine se substitue à ton prêt principal...

J'apporte quelques précisions peut-être utiles:
nous empruntons un peu plus pour ne pas toucher à nos économies au cas où...
le nouveau prêt ne précise aucunement que c'est pour la cuisine et la piscine...
merci

je sais que tu aimerais bien avoir droit à ce crédit d’impôt... mais non

poky a écrit:

je sais que tu aimerais bien avoir droit à ce crédit d’impôt... mais non

OK merci pour la réponse, tant pis, on n'emprunte pas beaucoup et sur peu de temps...
le principal est que ça ne joue pas sur le CI du 1er prêt et qu'il ne nous passe pas sous le nez

souillette a écrit:

poky a écrit:

non

merci pour la réponse mais c'est "non" même s'il n'est pas spécifié que ce prêt est pour la cuisine et la piscine?

C'est même encore pire que ça: le crédit d'impôt n'est valable que si l'ensemble des prêts concourant à l'opération ont tous été édités avant le 31/12/2010.
Donc, si vous venez maintenant avec un nouveau prêt édité après le 31/12/2010, vous n'aurez plus droit au crédit d'impôt, ni sur ce prêt, ni sur les autres prêts édités en 2010.
Vous perdez l'avantage du crédit d'impôt sur l'ensemble de votre projet de construction.

Ne jouez pas avec le feu...

chuba_ka a écrit:

souillette a écrit:

poky a écrit:

non

merci pour la réponse mais c'est "non" même s'il n'est pas spécifié que ce prêt est pour la cuisine et la piscine?

C'est même encore pire que ça: le crédit d'impôt n'est valable que si l'ensemble des prêts concourant à l'opération ont tous été édités avant le 31/12/2010.
Donc, si vous venez maintenant avec un nouveau prêt édité après le 31/12/2010, vous n'aurez plus droit au crédit d'impôt, ni sur ce prêt, ni sur les autres prêts édités en 2010.
Vous perdez l'avantage du crédit d'impôt sur l'ensemble de votre projet de construction.

Ne jouez pas avec le feu...

Bonjour,
merci Chuba_ka pour la précision...il faut donc faire autrement, en souscrivant un prêt conso peut-être que ça passera mieux?

alors c'est compliqué !!!offre de pret edité avant fin JUIN 2010;DOC janvier 2011 ,arret de chantier depuis JUILLET 2010!!!!et depuis en expertise judiciaire par référé.... qu est ce qu on s amuse !!!
j ose espérer que les impots prendront notre cas en considération moyenant paperasse j imagine!!!!

kuzh a écrit:

alors c'est compliqué !!!offre de pret edité avant fin JUIN 2010;DOC janvier 2011 ,arret de chantier depuis JUILLET 2010!!!!et depuis en expertise judiciaire par référé.... qu est ce qu on s amuse !!!
j ose espérer que les impots prendront notre cas en considération moyenant paperasse j imagine!!!!

Tu as jusqu'à fin 2012 pour terminer ta construction sans que cela ne remette en cause ton droit au CI.
Si cela dure plus longtemps et déborde en 2013, je pense que tu as une bonne justification pour demander une dérogation à la règle. Mais effectivement, cela reste à la bonne appréciation des services fiscaux.