Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Bonjour,
Si je renégocie mon prêt principal signé en septembre 2009 à 4,38% sans assurance, aurai-je toujours le droit au PTZ ?
Quand on renégocie un prêt, l'assurance décès souscrite en dehors de ma banque demande-t-elle des frais ?
Merci

Lastronome a écrit:

Bonjour,
Excusez-moi d'avance si je pose une question à laquelle il a déjà été répondu. J'ai fait une recherche sur quelques dizaines de pages en arrière sans avoir trouvé la réponse.
Le crédit d'impôts est accordé si tous les prêts ont été accordé avant le 31 décembre 2010. Ca c'est pour l'ouverture du droit au CI. Mais est-ce qu'il est interdit de regégocier ses prêts par la suite tout en continuant de déclarer les intérêts versés ?

Bonjour,

Je cherche toujours une réponse fiable à cette question.
Si une renégociation est assimilable à un nouveau contrat de prêt, en fait, ça ne peut pas fonctionner, non ? puisque du coup on a des offres qui datent d'après le 31 décembre 2010.
Qu'en pensez-vous ?

Salut Lastronome,

la réponse est fournie dans le BOI (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf), article 13:

Cas particulier des prêts souscrits dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier. En principe, les intérêts des prêts souscrits pour rembourser tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
Toutefois, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt pendant les cinq premières annuités de remboursement du prêt initial, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts immobiliers éligibles, ou rembourser ceux-ci, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.
Dans ce cas, les intérêts de tels prêts sont pris en compte dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des prêts initiaux auxquels ils se substituent, et des annuités restant à courir, jusqu’à échéance de la
cinquième et dernière annuité éligible, décomptée en principe à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés dans le cadre du prêt initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt.
Toutefois, lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 18. de l’instruction).

Donc tu peux continuer à bénéficier du crédit d'impôt, dans la limite de la durée et des montants définis lors du prêt initial.

Merci bien.

Bonjour à tous,

Je me permets d'intervenir car j'ai à peut près le même problème que précédemment pour mon autoconstruction.

> Prêt débloqué et déclaration d'ouverture de chantier en mars 2010,
> Démarrage des travaux, mes suites à des problèmes de santé, report des travaux à 2011
> Emménagement sur le chantier dans un mobile home en début 2011, donc notre dernière déclaration d'impôt est à cette adresse.
> Fin 2011, fourniture d'une attestation de la mairie aux impôts comme quoi nous habitons bien un mobile home sur le chantier.
> Nous venons de recevoir un courrier des impôts pour informer qu'ils veulent la déclaration de fin de chantier. La maison n'étant pas terminée nous ne pouvons la fournir...
Conclusion des impôts, nous devons rembourser les intérêts sur le crédit d’impôt.

Nous n'avons pas la déclaration de fin de chantier mais d'habiter sur le terrain même du chantier est tout de même un engagement valable non?
Il me semble qu'il est stipulé partout le mot "engagement" mais pas forcement "déclaration de fin de chantier"...

Quand pensez vous svp? car c'est un problème pour nous de ne pas bénéficier de cet avantage car nous avons en plus fait l'effort du BBC...

Merci d'avance pour vos réponses!


Julien

Bonjour,

Sur le plan terminologie je ne saurais t'aider. Par contre, dans mon cas, j'ai pris RDV avec les impôts, j'ai été les voir car par téléphone elle ne voulait rien comprendre. Du coup en face à face, avec toutes les preuve écrites des retards pris par le chantier indépendants de notre volonté, elle nous a accordé 6 mois supplémentaires .

lumitchou a écrit:

Bonjour à tous,

Je me permets d'intervenir car j'ai à peut près le même problème que précédemment pour mon autoconstruction.

> Prêt débloqué et déclaration d'ouverture de chantier en mars 2010,
> Démarrage des travaux, mes suites à des problèmes de santé, report des travaux à 2011
> Emménagement sur le chantier dans un mobile home en début 2011, donc notre dernière déclaration d'impôt est à cette adresse.
> Fin 2011, fourniture d'une attestation de la mairie aux impôts comme quoi nous habitons bien un mobile home sur le chantier.
> Nous venons de recevoir un courrier des impôts pour informer qu'ils veulent la déclaration de fin de chantier. La maison n'étant pas terminée nous ne pouvons la fournir...
Conclusion des impôts, nous devons rembourser les intérêts sur le crédit d’impôt.

Nous n'avons pas la déclaration de fin de chantier mais d'habiter sur le terrain même du chantier est tout de même un engagement valable non?
Il me semble qu'il est stipulé partout le mot "engagement" mais pas forcement "déclaration de fin de chantier"...

Quand pensez vous svp? car c'est un problème pour nous de ne pas bénéficier de cet avantage car nous avons en plus fait l'effort du BBC...

Merci d'avance pour vos réponses!


Julien

Je ne vois nulle part dans les différents documents des impôts (instructions fiscales, BOI...) de référence indiquant qu'il faut fournir la déclaration de fin de chantier. Sauf erreur, il suffit de déclarer (attestation signée) que le logement est affecté à sa résidence principale, et bien sûr déclarer cette adresse sur la déclaration d'impôts, et ne pas avoir d'autre résidence susceptible d'être principale (par exemple dont tu payes la taxe d'habitation, ça ferait mauvais genre ).
Je pense qu'il serait utile, comme dit ode_star, de prendre RdV avec le service des impôts pour clarifier cela. Ils n'ont peut-être simplement pas vu que le chantier n'est pas terminé.

@lumitchou:

le BOI (http://www.cbanque.com/r/BOI-5b1408.pdf) stipule (Fiche n°1, article 5, page 14):
"Aucune condition de délai d’achèvement des travaux de construction n’est exigée en tant que telle. Cela étant, dès lors que le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, il en résulte que la construction du logement doit en pratique être achevée à cette date."

Il est écrit noir sur blanc que aucune condition de délai d'achèvement n'est exigée pour obtenir le crédit d'impôt.
On ne peut donc pas te demander de rembourser ton crédit d'impôt sous prétexte que tu ne fournis pas la déclaration d'achèvement de travaux.

Par contre on peut te demander de le rembourser sous prétexte que tu n'habites pas le logement que tu construits, mais un mobile home. Mais ça, c'est une autre question. Et comme dit ode_star (les articles de loi concernés ont déjà été recopiés précédemment dans ce post), il y a moyen de négocier un délai supplémentaire, c'est prévu dans la loi.

Merci pour vos réponses!

ode_star, merci du conseil. Je vais prendre RDV, même si je crains de tombe sur une personne bornée comme celle que j'ai eu au téléphone...
6 mois nous suffirait! car un bébé est en route et si je n'ai pas fini la maison avant madame me tue!!!

chuba_ka, nous sommes à cette même adresse fiscalement depuis 2011, pas d'autre résidence à notre nom...
ils savent que le chantier n'est pas terminé et que nous sommes dans un mobile home au pied de la maison mais ne veulent
rien savoir par téléphone. Ils doivent nous envoyer un recommandé avec redressement dans peu de temp.
Pour un délais supplémentaire j'ai peur de tomber face à un mur...on verra. Tu dis que la loi prévoit un délais supplémentaire, est ce qu'un texte existe ? je n'ai rien vu à ce sujet.

Merci encore.

Chuba_ka a donné le texte qqs pages avant, justement quand j'en avais fait la demande. Tu sais, moi aussi elle était complètement obtus au téléphone, mais je lui ai prouvé mes dires : attestation sur l'honneur des artisans sur les pbs rencontrés sur le chantier, calculs du nombre de week-end travaillés sur la maison pour prouvé qu'on était encore loin du compte par rapport à un délais de constructeur, bref ... Je n'y suis pas aller les mains vides, et moi aussi je n'avais que peu d'espoir vu le ton de sa lettre et au tel. Donc rien n'est perdu !!

En fait, le texte dit juste qu'il faut que tu habites la maison au 31 décembre 2012 de la 2ème année qui suit l'année de signature du prêt ... sauf si tu peux prouver que tu as des éléments montrant que ce n'était pas possible d'habiter la maison.
Je suis d'accord avec chubaka, les textes ne précisent pas qu'il faut fournir la déclaration de fin de chantier. Il faut juste que tu habite la maison. Là, il se trouve que c'est ton mobile home. Donc ce n'est pas la maison. Il n'y a que là dessus qu'il peuvent t'embêter. Je te conseille d'aller sur place, de présenter posément et calmement la situation. Si possible, évite d'aller voir la personne que tu as eue au téléphone, elle n'a pas l'air très compréhensive. Si tu montres toute ta bonne foi et que la personne en face est compréhensive, ça devrait aller.

Bon courage.

Très bon résumé, Lastronome.
"habiter le logement en construction" et "habiter un mobile home à côté", ce n'est pas la même chose.

Tu ne respectes donc pas la condition d'octroi du crédit d'impôt. Le seul espoir est effectivement de négocier un délai supplémentaire. Le problème, c'est que tu te réveilles un peu tard: négocier avant l'expiration du délai, c'est pas pareil que négocier après l'expiration, lorsque l'administration fiscale t'a repéré et t'a envoyé un redressement fiscal !

Merci pour vos conseils...
Chouba_ka, c'est sûr qu'il aurait mieux fallu avant 2013...mais autant fallait-il le savoir, comme le code général des impôts n'est pas mon livre de chevet... Je trouve qu'une ligne de plus sur la notice de déclaration des impôts
à ce sujet n'aurait pas fait de mal... mais nul n'est sensé ignorer la loi!

Ode_Star, avec quel service à tu pris RDV? le concialiateur fiscal départemental, médiateur des ministères de l’économie et du budget ou simplement le service des impôts?
Merci

Je vous tiendrais au courant...

contiene a écrit:

chuba_ka a écrit:

- le crédit d'impôt n'est valable que pour les opérations dont le prêt a été signé avant le 31/12/2010 et la déclaration d'ouverture de chantier déposée avant le 30/09/2011. Concernant les modalités de fin du dispositif de crédit d'impôt, on peut lire l'instruction fiscale 5B-14-11 publiée en décembre 2011, tout cela y est expliqué très clairement:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34181.pdf

- une des conditions qui, depuis le début (2008), prévaut pour ce crédit d'impôt, c'est qu'il n'est valable que s'il s'agit de sa résidence principale. Dans le cas d'une construction, la règle est que le logement doit être affecté à sa résidence principale (donc, évidemment, terminé), dès l’achèvement de la construction, [u]ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt. [/u]Comme le prêt doit avoir été signé avant le 31/12/2010 pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, il en découle que pour bénéficier du crédit d'impôt on doit au minimum habiter dans le logement construit avant le 31/12/2012.
Cependant, concernant ce deuxième point (le fait d'affecter le logement à son habitation principale au plus tard 2 ans après la signature du prêt), l'administration fiscale a laissé une petite porte ouverte. En effet, la loi de finance de 2008 (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf) qui a créé le crédit d'impôt contient ce paragraphe:

"Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée. Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en oeuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement."

Dans certains cas dument justifiés, on peut donc dépasser cette date. Aucun texte cependant ne précise de quels cas il s'agit, c'est donc laissé à la libre appréciation de l'administration fiscale. Je pense (mais cela n'engage que moi) qu'il s'agit par exemple des cas pour lesquels le chantier de construction a été stoppé plusieurs mois par le constructeur, indépendamment de la volonté du particulier qui fait construire, par exemple en raison de malfaçons, nécessitant le passage d'expert, d'assureurs, etc.

Excusez-moi de re-soulever ce détail mais je crois qu'il y a une petite imprécision. Corrigez-moi si je me trompe. Il est indiqué dans l'article 200 quaterdecies : "le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt".

Cela signifie que l'obligation d'avoir achevé les travaux au 31 décembre 2012 ne concerne que les personnes qui ont commencé à déclarer les intérêts avant l'achèvement des travaux. Pour les autres, c'est à dire celles qui choisissent de déclarer les intérêts à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas fait état de l'obligation d'avoir achevé les dits travaux avant le 31 décembre 2012. Ce détail avait déjà été souligné à la fin des pages 70. Un texte qui m'aurait échappé permet-il de dire que tout le monde doit avoir achevé ses travaux avant le 31 décembre 2012 ?

Au final, aviez vous eu une réponse?
Je sais que ce post date de l'année dernière mais je me trouve dans ce cas, nous avons signé notre prêt en octobre 2009, démarré les travaux en février 2010 et déclaré achevée notre maison (autoconstruction...) en avril 2012, donc pas dans les 2 ans. Nous voulions déclarer nos interets a compter de cette année 2013 mais visiblement cette question d achevement des travaux en 2 ans ne nous rend pas éligible à 4 mois près....... ce que nous disent également les impôts en survolant la question.

Merci pour votre aide précieuse.

Bonjour a tous,

Je profite de votre experience pour eclairer ma lanterne un peu eteinte...

comme beaucoup d'entre vous, je fais ma declaration... ma maison BBC est finie depuis mars 2012 et le credit PTZ a été emis et signé avant le 31/12/2010.

Cette année, je cherche donc a declarer mes interets de credit immobilier, et là, pas moyen de trouver la bonne case !!! tout ce que je trouve concerne les maisons BBC acquises en 2011.
je cite : " - Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011" case 7VX.

Que signifie "Acquis" ? contruction finie et derniere tranche payée, ou contrat signé ??

Pour clarifier tout ca, j'appelle les impots et eux me disent que la maison aurait du etre finie avant 2012 pour que ce soit valable. donc je n'aurai droit a rien... j'ai pourtant bien specifié que le credit avait été emis et signé en 2010. Le pire dans tout ca c'est que l'année derniere j'ai pu declaré mes interet sur 2011...

je n'y comprend plus rien !! j'etais persuadé que j'avais droit a ces credit d'impots.... quelqu'un peut il m'aider a y voir plus clair ?

merci d'avance

Bonjour,
Il me semble que le crédit d'impôt a été remplacé par le PTZ, donc si vous avez eu un PTZ, vous ne pouvez pas avoir les deux.

Bonjour Liz,

Merci pour votre reponse rapide.

Effectivement , j'ai beneficié du pret a taux zero "edition 2009 - 2010". Nous avions bien fait attention de tout signer avant le PTZ qui a suivi en janvier 2011. officiellement (banque, constructeur et Etat) nous avions droit à 40% de credit d'impots sur les interets pendant 7 ans car nous avons fait le choix du BBC... Donc a priori pas de conflit entre PTZ 2010 et credit d'impots...

Nimai a écrit:

Bonjour a tous,

Je profite de votre experience pour eclairer ma lanterne un peu eteinte...

comme beaucoup d'entre vous, je fais ma declaration... ma maison BBC est finie depuis mars 2012 et le credit PTZ a été emis et signé avant le 31/12/2010.

Cette année, je cherche donc a declarer mes interets de credit immobilier, et là, pas moyen de trouver la bonne case !!! tout ce que je trouve concerne les maisons BBC acquises en 2011.
je cite : " - Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011" case 7VX.

Que signifie "Acquis" ? contruction finie et derniere tranche payée, ou contrat signé ??

Pour clarifier tout ca, j'appelle les impots et eux me disent que la maison aurait du etre finie avant 2012 pour que ce soit valable. donc je n'aurai droit a rien... j'ai pourtant bien specifié que le credit avait été emis et signé en 2010. Le pire dans tout ca c'est que l'année derniere j'ai pu declaré mes interet sur 2011...

je n'y comprend plus rien !! j'etais persuadé que j'avais droit a ces credit d'impots.... quelqu'un peut il m'aider a y voir plus clair ?

merci d'avance

Tu es tombé sur un conseiller des impôts qui n'y connaît rien.
Ca arrive, ils ne peuvent pas tout savoir sur tout. D'ailleurs ce n'est pas la première fois sur ce post que certains recoivent des informations fausses des services fiscaux.

Il n'y a pas de contrainte sur la date de fin des travaux (ormis que tu dois affecter le logement à ta résidence principale avant le 31/12/2012, ce qui est ton cas).
Sur la déclaration d'impôt, "acquis", dans le cas d'une construction, signifie "la date d'ouverture de chantier" (je te conseille de fournir le document avec ta déclaration d'impôt). Celle-ci doit avoir eu lieu avant le 30/09/2011 (ce qui est sans doute ton cas si la construction s'est terminée en mars 2012).
Tu as donc bien droit au crédit d'impôt (c'est pour cela que tu l'as touché l'an dernier d'ailleurs), et tu mets le montant des intérêts dans la case 7VX.

Merci Chuba_ka,

voila une reponse qui fait plaisir !!! pour assurer le coup j'ai egalement envoyé un mail aux impots histoire d'avoir une reponse ecrite (conseillé par un forumeur quelques posts plus tot il me semble). As tu une idée d’où je pourrais trouver le texte officiel precisant cette histoire de "acquis en 2011" ? parceque comme ca, je pourrais garder ça précieusement dans un coin...

Je suis malgré tout preneur de récit d’expérience de personnes dans le même cas que moi... ça ne ferait que me rassurer, mais c'est déjà ça ! quoi qu'il en soit, merci a tous pour votre aide.

Nimai a écrit:

Merci Chuba_ka,

voila une reponse qui fait plaisir !!! pour assurer le coup j'ai egalement envoyé un mail aux impots histoire d'avoir une reponse ecrite (conseillé par un forumeur quelques posts plus tot il me semble). As tu une idée d’où je pourrais trouver le texte officiel precisant cette histoire de "acquis en 2011" ? parceque comme ca, je pourrais garder ça précieusement dans un coin...

Je suis malgré tout preneur de récit d’expérience de personnes dans le même cas que moi... ça ne ferait que me rassurer, mais c'est déjà ça ! quoi qu'il en soit, merci a tous pour votre aide.

Bien entendu, il est très facile de trouver un texte incontestable, il suffit de prendre la loi qui a été votée par le Parlement, et publié au Journal Officiel.
Il s'agit de la loi de finances 2011 (publiée au JO le 31 décembre 2010). C'est dans cette loi que le Parlement a décidé de mettre fin au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunt, et a précisé les conditions pour la fin du dispositif.

Voici le lien vers la publication au journal officiel:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00[...]amp;oldAction=rechTexte

Tu descends jusqu'à l'article 90 de la loi, et dans les dernières lignes de l'article 90 tu trouves ce passage, qui modifie l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (il s'agit de l'article du code des impôts qui correspond au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts):

G. ― L'article 200 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
III. ― A la fin du IV de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Je t'ai mis en rouge le passage qui correspond à ta question initiale. C'est à cause de cet article que la date du 30/09/2011 est reprise sur la case 7VX de ta déclaration d'impôts.
Si tu veux stocker ce texte sur ton PC ou l'envoyer par email (par exemple pour apprendre quelque chose au gars des impôts que tu as eu au téléphone), si tu descends complètement en bas de la page, il y a un lien qui permet de télécharger le document en PDF ou RTF.

Wow ! tu m'en bouche un coin... en plus d’être bien plus aimable que la dame en question, tu es cent fois plus efficace...
je ne relancerai pas le débat sur la complexité de la chose et l'efficacité de l'administration, mais tout de même...
merci beaucoup pour le détail ! je n'en demandais pas autant, tout au plus une référence à un article ou un texte de loi... mais la, j'ai carrément la phrase en rouge !!!!

Bref, c'est clair et net ! Merci pour le détail et l'explication qui va avec. Je ne pensais pas régler ça aussi vite, cet après midi.

Bonsoir,

je fais appel à vos connaissances... parce que moi j'y connais rien...
J'ai fait construire une maison dont j'ai les clefs depuis Février 2012.
déclaration de début de chantier en juillet 2011.
Emission de l'offre d'emprunt en mars ou avril 2011
Que dois-je déclarer sur ma déclaration d'impôts 2013 pour 2012???
ais-je des intérêts à déclarer ?? (et je les trouve où ces intérêts là ?? )

merci de vos réponses (mais avec la chance que j'ai.. j'ai droit à rien.. comme d'hab ! )

Aglaé a écrit:

Bonsoir,

je fais appel à vos connaissances... parce que moi j'y connais rien...
J'ai fait construire une maison dont j'ai les clefs depuis Février 2012.
déclaration de début de chantier en juillet 2011.
Emission de l'offre d'emprunt en mars ou avril 2011
Que dois-je déclarer sur ma déclaration d'impôts 2013 pour 2012???
ais-je des intérêts à déclarer ?? (et je les trouve où ces intérêts là ?? )

merci de vos réponses (mais avec la chance que j'ai.. j'ai droit à rien.. comme d'hab ! )

Bonjour Aglaé,

Sur le site des Finances il est écrit ceci :

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.

Donc ton offre de prêt étant de mars ou avril 2011, tu ne peux pas bénéficier de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Nimai a écrit:

Wow ! tu m'en bouche un coin... en plus d’être bien plus aimable que la dame en question, tu es cent fois plus efficace...
je ne relancerai pas le débat sur la complexité de la chose et l'efficacité de l'administration, mais tout de même...
merci beaucoup pour le détail ! je n'en demandais pas autant, tout au plus une référence à un article ou un texte de loi... mais la, j'ai carrément la phrase en rouge !!!!

Bref, c'est clair et net ! Merci pour le détail et l'explication qui va avec. Je ne pensais pas régler ça aussi vite, cet après midi.

De rien
Merci

IrisdeMunich a écrit:

Aglaé a écrit:

Bonsoir,

je fais appel à vos connaissances... parce que moi j'y connais rien...
J'ai fait construire une maison dont j'ai les clefs depuis Février 2012.
déclaration de début de chantier en juillet 2011.
Emission de l'offre d'emprunt en mars ou avril 2011
Que dois-je déclarer sur ma déclaration d'impôts 2013 pour 2012???
ais-je des intérêts à déclarer ?? (et je les trouve où ces intérêts là ?? )

merci de vos réponses (mais avec la chance que j'ai.. j'ai droit à rien.. comme d'hab ! )

Bonjour Aglaé,

Sur le site des Finances il est écrit ceci :

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.

Donc ton offre de prêt étant de mars ou avril 2011, tu ne peux pas bénéficier de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

je m'en doutais un peu mais je voulais confirmation....

Merci Irisdemünchen !

Pour faire suite a ma questions et a vos réponses, voici la réponse reçue ce jour du centre des impôts d’Arcachon :

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

Vous pouvez déclarer les intérêts payés en 2012 sur la case 7VX. Cette case concerne les logements neufs BBC acquis ou construits de 2009 à 2011. Puisque votre offre de prêt date de 2010, vous rentrez donc dans cette catégorie.
Vous avez commencé à déduire en 2011 et vous pourrez utiliser cette case pendant 7 annuités (taux 40%).

Cordialement

Comme je l'ai dis a ma femme, vive les conseillers au téléphone... si je l'avais écouté sans broncher je me serai assis sur 6000€ d’intérêts déclarés....

En [color=000000]espérant que ça en aide certains... en tout cas un grand merci pour VOTRE aide ![/color]

Bonjour,

Je me pose des questions comme vous sur ce sujet.
J'ai commencé ma déclaration d'impôts aujourd'hui et suite à la recherche de LA case où remplir pour la 1ère fois mes intérêts, et ne la trouvant pas, j'ai fait des recherches sur le net et j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que la loi sur les intérêts d'emprunt avait été supprimée. En 2011, d'accord, j'ai du retard. Mais, je m'y étais intéressée en mai 2011 justement, j'avais demandé confirmation aux impôts de la possibilité de pouvoir déclarer la 1ère annuité à la date d'achèvement des travaux (art 200 quaterdecies), on m'avait répondu par la positive et pas du tout que la loi avait été abrogée. Donc, je suis un peu en colère...

Je me demande, néanmoins, si je ne rentre pas dans le cadre de la loi quand même.
En effet, mon offre de prêt date bien d'avant le 1.1.2011 comme le veut la loi. J'ai démarré mon chantier en janvier 2010 et terminé en octobre 2012.
Pourrais-je de façon rétroactive faire commencer ma 1ère annuité à l'année 2010 ?
J'ai posé la question par mail au CDI, je reviendrai vous donner la réponse.
Si d'ici-là, certains d'entre vous ont déjà un avis ou même une réponse ferme, je suis preneuse !

Merci d'avance à vous et bonne soirée

Je crois que tu es bon pour le crédit d'impot, attend le retour des spécialistes, mais ça a l'air de coller

Luce a écrit:

Bonjour,

Je me pose des questions comme vous sur ce sujet.
J'ai commencé ma déclaration d'impôts aujourd'hui et suite à la recherche de LA case où remplir pour la 1ère fois mes intérêts, et ne la trouvant pas, j'ai fait des recherches sur le net et j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que la loi sur les intérêts d'emprunt avait été supprimée. En 2011, d'accord, j'ai du retard. Mais, je m'y étais intéressée en mai 2011 justement, j'avais demandé confirmation aux impôts de la possibilité de pouvoir déclarer la 1ère annuité à la date d'achèvement des travaux (art 200 quaterdecies), on m'avait répondu par la positive et pas du tout que la loi avait été abrogée. Donc, je suis un peu en colère...

Je me demande, néanmoins, si je ne rentre pas dans le cadre de la loi quand même.
En effet, mon offre de prêt date bien d'avant le 1.1.2011 comme le veut la loi. J'ai démarré mon chantier en janvier 2010 et terminé en octobre 2012.
Pourrais-je de façon rétroactive faire commencer ma 1ère annuité à l'année 2010 ?
J'ai posé la question par mail au CDI, je reviendrai vous donner la réponse.
Si d'ici-là, certains d'entre vous ont déjà un avis ou même une réponse ferme, je suis preneuse !

Merci d'avance à vous et bonne soirée

Le plus important pour vous c'est la date de l'offre de prêt. Et ensuite cette contrainte :

"Il n’est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l’acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date."

voir le lien ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5347&temNvlPopUp=true

il est plus clair ici : "et que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30.9.2011 ou, pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette même date"

( http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/brochure_ir/files/assets/basic-html/page192.html )

Vous avez bien fait la déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011. Donc vous avez droit aux crédit d'impôt !

Après, sachant que les taux (40% et 20%) interviennent par annuités de date à date, il vous faut définir la première annuité et les autres.

Avec les deux liens que je vous ai donné, vous pouvez faire votre propre calcul.

Luce a écrit:

Bonjour,

Je me pose des questions comme vous sur ce sujet.
J'ai commencé ma déclaration d'impôts aujourd'hui et suite à la recherche de LA case où remplir pour la 1ère fois mes intérêts, et ne la trouvant pas, j'ai fait des recherches sur le net et j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que la loi sur les intérêts d'emprunt avait été supprimée. En 2011, d'accord, j'ai du retard. Mais, je m'y étais intéressée en mai 2011 justement, j'avais demandé confirmation aux impôts de la possibilité de pouvoir déclarer la 1ère annuité à la date d'achèvement des travaux (art 200 quaterdecies), on m'avait répondu par la positive et pas du tout que la loi avait été abrogée. Donc, je suis un peu en colère...

Je me demande, néanmoins, si je ne rentre pas dans le cadre de la loi quand même.
En effet, mon offre de prêt date bien d'avant le 1.1.2011 comme le veut la loi. J'ai démarré mon chantier en janvier 2010 et terminé en octobre 2012.
Pourrais-je de façon rétroactive faire commencer ma 1ère annuité à l'année 2010 ?
J'ai posé la question par mail au CDI, je reviendrai vous donner la réponse.
Si d'ici-là, certains d'entre vous ont déjà un avis ou même une réponse ferme, je suis preneuse !

Merci d'avance à vous et bonne soirée

quelle est la date de ton offre de prêt ?
l'une des conditions est que le logement soit affecté à ta résidence principale au 31 décembre de la 2ème année qui suit l'offre de prêt (je ne suis plus certain si la date qui compte est la date d'émission ou de signature du prêt, mais en général cela ne change pas grand chose).
Si tu as démarré le chantier en janvier 2010, cela pourrait signifier que ton prêt a été signé fin 2009. Dans ce cas, pour avoir droit au crédit d'impot, il faut que le logement en construction soit terminé et soit ta résidence principale le 31/12/2011, ce qui n'est pas ton cas puisque la construction a été terminée en octobre 2012.

Une fois cette question réglée, si ce point est OK, tu as droit au crédit d'impot, les autres conditions étant respectées. Dans ce cas, soit tu commences à déclarer maintenant, en faisant un report de la date de démarrage à la date de fin de la construction. Donc tu commences à déclarer maintenant. Soit il doit être possible de faire des déclarations d'impots correctives pour les années précédentes, mais dans ce cas le mieux est de voir avec les services fiscaux. Par contre, il est très possible que cela te rapporte plus de commencer à déclarer seulement maintenant: en effet, souvent, au départ, les premiers débloquages de fonds ne sont pas la totalité du prêt. Du coup, tu payes moins d'intérêts, et tu gagnes donc moins de crédit d'impot que si tu commences seulement en octobre 2012, quand 100% du prêt est débloqué et que tu payes un max d'intérêts.

chuba_ka a écrit:

quelle est la date de ton offre de prêt ?
l'une des conditions est que le logement soit affecté à ta résidence principale au 31 décembre de la 2ème année qui suit l'offre de prêt (je ne suis plus certain si la date qui compte est la date d'émission ou de signature du prêt, mais en général cela ne change pas grand chose).
Si tu as démarré le chantier en janvier 2010, cela pourrait signifier que ton prêt a été signé fin 2009. Dans ce cas, pour avoir droit au crédit d'impot, il faut que le logement en construction soit terminé et soit ta résidence principale le 31/12/2011, ce qui n'est pas ton cas puisque la construction a été terminée en octobre 2012.

Une fois cette question réglée, si ce point est OK, tu as droit au crédit d'impot, les autres conditions étant respectées. Dans ce cas, soit tu commences à déclarer maintenant, en faisant un report de la date de démarrage à la date de fin de la construction. Donc tu commences à déclarer maintenant. Soit il doit être possible de faire des déclarations d'impots correctives pour les années précédentes, mais dans ce cas le mieux est de voir avec les services fiscaux. Par contre, il est très possible que cela te rapporte plus de commencer à déclarer seulement maintenant: en effet, souvent, au départ, les premiers débloquages de fonds ne sont pas la totalité du prêt. Du coup, tu payes moins d'intérêts, et tu gagnes donc moins de crédit d'impot que si tu commences seulement en octobre 2012, quand 100% du prêt est débloqué et que tu payes un max d'intérêts.

IrisdeMunich a écrit:

Le plus important pour vous c'est la date de l'offre de prêt. Et ensuite cette contrainte :

"Il n’est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l’acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date."

voir le lien ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5347&temNvlPopUp=true

il est plus clair ici : "et que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30.9.2011 ou, pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette même date"

( http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/brochure_ir/files/assets/basic-html/page192.html )

Vous avez bien fait la déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011. Donc vous avez droit aux crédit d'impôt !

Après, sachant que les taux (40% et 20%) interviennent par annuités de date à date, il vous faut définir la première annuité et les autres.

Avec les deux liens que je vous ai donné, vous pouvez faire votre propre calcul.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses IrisdeMunich, chuba_ka et toniobesada, c'est très sympa d'avoir pris le temps. IrisdeMunich, merci pour tes liens très intéressants, notamment la brochure pratique 2013.
De mon côté, toujours pas de réponse du CDI. Et pour les appeler pendant les horaires restreints, il ne faut pas travailler ... Patience ....

Pour réagir à ce que vous m'avez dit, en fait, je m'étais appuyée sur ce mail du CDI à l'époque (mai 2011), comme le mentionne chuba_ka :"Par ce courriel, je vous fais part de la confirmation de bénéficier du crédit d' impôt au titre de l'année 2012 dès lors que vous respectez l' engagement d' affecter ce logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt" : pour moi, le prêt a été signé le 12.01.2010 (offre émise le 19.12.2009), donc, je devais rentrer dans ma maison avant le 31.12.2012, ce que j'ai fait.

"Effectivement, les 2 options existent: soit au déblocage des fonds, soit à l' achèvement des travaux lorsque vous rentrez dans votre habitation principale". J'avais bien choisi la 2e option, pensant comme le dit chuba_ka que le montant à déclarer serait plus important. Mon interrogation vient bien du fait que la loi a été modifiée depuis, comme le rappelle "IrisdeMunich, comme quoi, je devais rentrer dans ma maison avant le 30.09.2011,

D'autre part, l'ADIL m'a indiqué aujourd'hui que le fait générateur du crédit d'impôts était la date d'ouverture du chantier qui pour moi est le 23.01.2010. Ca confirme ce que dit IrisdeMunich.
Ci-joint le lien de la loi : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5954-PGP.html,
Je rentre dans le cadre de "Construction d’un logement par le contribuable (1)" et le (1) dit "(1) La circonstance que l’achèvement du logement ou des travaux intervienne postérieurement au 30 septembre 2011 n’est pas de nature à priver le contribuable du crédit d’impôt." Ca recoupe les infos données par IrisdeMunich. Donc, ce serait a priori ok pour moi...
Mais, dans le 1er lien donné par IrisdeMunich, le tableau de calcul parle d'"année de réalisation de l'investissement" :s'agit-il bien du démarrage du chantier ou de l'entrée dans la maison? Ce qui n'est pas du tout pareil dans mon cas !
Dans le 1er cas, c'est 2010 : déclaration ok, dans les cases 7VW puis 7VV de la déclaration, dans le 2e cas, c'est 2012, et là : pas de déclaration possible.

De plus, en considérant que j'aie droit au CI, comment remplir ma déclaration ? Ai-je vraiment le choix de déclarer les intérêts payés en 2010 ou 2012 comme 1ère annuité dans la case 7VW?
Sachant qu'étonnamment, au regard de mes échéanciers et attestions reçues de la banque, il serait plus intéressant que ma 1ère annuité soit 2010, ce que je trouve bizarre (je dois voir mon banquier à ce propos)
Je pense que oui au regard de l'extrait suivant (2e lien de IrisdeMunich) : "Vous pouvez donc choisir de bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts intercalaires, dès l’année de mise à disposition partielle des fonds, ou bien d’attendre l’année de livraison du logement pour commencer à bénéficier du crédit d’impôt." Mais comme ledit chuba_ka, il faudrait faire 2 déclarations rétroactives pour mettre la 1ère annuité en 2010, je ne sais pas si c'est possible ?

Désolée, mon post est long et peut-être confus mais ça reflète bien que je ne sais plus trop où j'en suis.

Je trouve que tous ces textes sont difficiles à interpréter et limite contradictoires à tel point qu'on a l'impression qu'on peut comprendre ce qu'on veut. Seulement, à jouer sur les mots, j'ai peur de faire une fausse déclaration et de me prendre un redressement.

Vivement l’éclaircissement des impôts que j'espère lipide et sans aucune ambigüité !

Vous prenez rendez-vous, et vous venez avec tous vos documents + les copies des décrets
Voici un autre lien :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/FS0051-4-Le-credit-d-impot-pour-l,18167.html
En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, vous commencez à rembourser l’emprunt avant de pouvoir affecter le logement à votre habitation principale : pour obtenir le crédit d’impôt au titre de l’acquisition de l’habitation principale, vous devez signer une déclaration d’affectation précisant la date à compter de laquelle le logement sera affecté à votre habitation principale (au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt)
la suite :
2. Le point de départ du décompte des cinq premières annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps.
Chaque annuité d’intérêts est déterminée de mois à mois. _ Pour les contrats de prêts conclus en cours d’année, vous pourrez donc bénéficier de six crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité.
Si au cours d’une année, tout ou partie des intérêts n’est pas versée, cela ne prolonge pas la durée d’application du crédit d’impôt.
Exemple :
Vous avez souscrit un prêt en juin 2010 pour lequel la première échéance de remboursement intervient le 12 septembre 2010.
Vous bénéficiez du crédit d’impôt au titre de chacune des années de la période 2010-2015 (soit six années civiles). La dernière année, seuls les intérêts versés au titre des huit premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.
En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Attention : ce choix que vous faites est irrévocable.

-------------------

Vous imprimez tout ça et vous prenez rend vous avec eux.

IrisdeMunich a tout à fait raison.
Luce, c'est très simple. En résumé:

- tu as droit au crédit d'impôt
- tu peux décider de commencer à bénéficier du C.I. à partir de 2 dates, soit la date de premier déblocage de l'un des prêts, soit à la date d'achèvement. Ca serait étonnant que ça te rapporte plus de démarrer à la date de premier déblocage, mais c'est possible, en particulier si tu as débloqué la totalité de tes prêts d'un coup. Ce n'est pas trop compliqué de faire les deux simulations dans Excel pour comparer les deux options, ça prend juste un peu de temps.

Au passage, un petit conseil à tous les détenteurs du crédit d'impôt en train de faire leur déclaration (je vous en parle car j'ai failli me tromper en faisant la mienne):
si vous avez plusieurs prêts, par exemple deux, mais qu'ils n'ont pas été débloqués à la même date, il faut séparer les deux calculs.
Par exemple si le premier prêt a été débloqué en janvier 2011, et le deuxième en avril 2011, vous aviez droit l'an dernier à 25% sur la totalité des intérêts payés. Par contre, cette année, le premier prêt passe à 10%, mais pour le deuxième, vous avez encore le droit à 4 mois à 25%.

J'ai failli me planter, et considérer que comme j'avais déjà mis 12 mois à 25% l'an dernier sur la totalité de mes remboursements, c'était terminé pour cette année.

Bonjour, je m'interroge sur mon droit au crédit d'impot, à savoir que j'ai acheté un logement BBC en VEFA (contrat signé le 04/07/2011) .
- construction du logement terminée le 01/02/2013.
- Signature de l'offre de pret le 6/12/2010
- remboursement du pret débutée le 10/01/2012
j'ai recus de ma banque un relevé d'interets d'emprunt de l'annee 2012 à déclarer.
j'ai aussi fait insatallé une pompe à chaleur air/eau.
ais je droit au credit d'impot pour les interets et la pac ?
si oui, comment remplir la déclaration pour les 2 cas ? merci

chuba_ka a écrit:

IrisdeMunich a tout à fait raison.
Luce, c'est très simple. En résumé:

- tu as droit au crédit d'impôt
- tu peux décider de commencer à bénéficier du C.I. à partir de 2 dates, soit la date de premier déblocage de l'un des prêts, soit à la date d'achèvement. Ca serait étonnant que ça te rapporte plus de démarrer à la date de premier déblocage, mais c'est possible, en particulier si tu as débloqué la totalité de tes prêts d'un coup. Ce n'est pas trop compliqué de faire les deux simulations dans Excel pour comparer les deux options, ça prend juste un peu de temps.

Merci de me rassurer ! Cela me semble tellement compliqué au contraire, car a priori, je rentre bien dans le cadre des décrets mais seulement grâce exceptions, et comme je l'ai dit, j'ai l'impression que parfois les décrets se contredisent ...donc le doute est quand même présent !
Je vous recommande la brochure explicative d'IrisdeMunich qui résume assez bien les décrets.
Comme je l'ai dit dans mon 1er message, j'attends une réponse par mail du CDI, ne pouvant pas prendre rdv ni téléphoner facilement la semaine prochaine. Sans réponse, effectivement, je prendrai un jour de congés pour y aller.

Quant au choix de la date de la première annuité, à voir s'il est possible de le faire de façon rétroactive pour la mettre en 2010.

Jusqu'à maintenant, je me refusais de faire ce calcul car je ne croyais vraiment pas avoir droit au CI, histoire de ne pas remuer le couteau dans la plaie !

Je ne manquerai pas de revenir vous donner la réponse du CDI si j'en ai une ainsi que la comparaison 2010/2012.

Merci et bonne journée

@ Luce .. surtout avant d'aller à votre rendez-vous, prenez soin de bien relire les différents décrets, de souligner les passages importants, faites vous un résumé avec toutes vos données avec les différentes dates, les références du décret s'y rapportant, factures, tableau d'amortissement du prêt etc .. et faites vous un beau dossier bien classé .. c'est toujours mieux pour discuter.

Ok Liz, c'est noté !

Bonjour,

Je dois faire ma déclaration pour le crédit impôt. J'ai déjà calculé les intérêts. mais j'ai un doute. faut-il rajouter dans les intérêts à déclarer les cotisations d'assurance?
merci à ceux qui pourront m'éclairer.

Peluchepaca a écrit:

Bonjour,
Je dois faire ma déclaration pour le crédit impôt. J'ai déjà calculé les intérêts. mais j'ai un doute. faut-il rajouter dans les intérêts à déclarer les cotisations d'assurance?
merci à ceux qui pourront m'éclairer.

Bonjour
Non il ne faut pas ajouter les cotisations d'assurance, cela n'a rien à voir avec des intérêts d'emprunt.

Peluchepaca a écrit:

Bonjour,

Je dois faire ma déclaration pour le crédit impôt. J'ai déjà calculé les intérêts. mais j'ai un doute. faut-il rajouter dans les intérêts à déclarer les cotisations d'assurance?
merci à ceux qui pourront m'éclairer.

Non il faut exclure les cotisations d'assurance des intérêts que tu déclares. Normalement, ta banque doit te fournir le récapitulatif chaque année !! si tu ne l'as pas reçu, appelle-les demain.




Et le plus drôle : selon un décret de 2007, tu peux récupérer une partie de tes cotisations d'assurance en cours de prêt chaque année

Le souci c'est qu'il n'y a aucun simulateur accessible aux particuliers, pour te donner une idée de ce que tu peux réclamer.

En fait, tu paies une assurance tous les mois. L'assureur est toujours bénéficiaire sur nos cotisations car nous n'avons pas tous eu un pépin. Donc ils se font du beurre sur nous. Or en souscrivant à une assurance, on doit également profiter des bénéfices financiers acquis par l'assureur selon le décret de 2007 ...


Je trouve personnellement que c'est assez grave, que personne ne soit au courant de cela. Alors que nous avons pour la plupart tous une assurance par prêt (immo, voiture, conso... etc)

A relayer...

Le décret en question : l'article 331-3 du Code des assurances

Merci Liz
Merci irisde munich.
Ma banque ne m'a pas donné de récapitulatif. Mais j'ai moi même calculé en prenant mes relevés de comptes. Le montant de l'intérêt est bien indiqué.

Une dernière question: j'ai commencé l'amortisement de mon prêt en mai 2012.
Dans la case 1ère annuité, j'indique uniquement le montant de mai à déc 12. est ce bien cela?

Peluchepaca a écrit:

Merci Liz
Merci irisde munich.
Ma banque ne m'a pas donné de récapitulatif. Mais j'ai moi même calculé en prenant mes relevés de comptes. Le montant de l'intérêt est bien indiqué.

Une dernière question: j'ai commencé l'amortisement de mon prêt en mai 2012.
Dans la case 1ère annuité, j'indique uniquement le montant de mai à déc 12. est ce bien cela?

Tu as les intérêts d'emprunts sur tes relevés de compte bancaires?
En général, on utilise le tableau d'amortissement.

Question : quand as tu signé ton prêt? quelle est la date de la 1ère échéance?

@ Irisdemunich

çà n'a pas l'air si clair que çà .. c'est une participation aux bénéfices c'est çà ?