Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

teamvts54 a écrit:

Bonsoir Chubaka, Tart in et les autres!

Je rame avec ces crédits d'impôts!
Tout d'abord je suis éligible car offre de prêt éditée le 22/12 et déclaration ouverture de chantier le 14/02/11.
Je suis en autoconstruction et je n'ai à ce jour pas fini ma maison!
Certains disent que je ne suis pas éligible car j'aurai du y habiter avant le 31/12/12??.....D'autres me disent que je peux y être et que ça dépend de mon choix pour le début de la déclaration de ces intérêts d'emprunts (entre début du 1er déblocage ou déclaration de fin de chantier)???
Autres choses je n'ai encore pas fait les tests donc j'aurai le label BBC seulement vers la fin des travaux! Comment je fais (je suis sur à 99% qu'elle sera BBC)si je déclare 40% de crédit d'impôts pour 2012 et que je n'ai pas encore le justificatif??
Bref, je suis un peu perdu....merci de m'éclairer un petit peu

Salut,

non, ça ne dépend pas de ton choix.
Tu es de toute façon obligé d'habiter ta maison avant le 31/12/12 pour avoir droit au crédit d'impot, c'est la règle. Elle doit obligatoirement être terminée le 31 décembre de la 2ème année qui suit la conclusion du contrat de prêt.
La loi prévoit cependant la possibilité d'obtenir une dérogation, à condition que tu puisses démontrer que tu as tout fait pour pouvoir terminer ta maison avant le 31/12/12.
Le texte de loi dit précisément ceci à propos de l'engagement d'habiter dans ta maison le 31/12/12:

Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en œuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

[quote="chuba_ka"]

teamvts54 a écrit:

non, ça ne dépend pas de ton choix.
Tu es de toute façon obligé d'habiter ta maison avant le 31/12/12 pour avoir droit au crédit d'impot, c'est la règle. Elle doit obligatoirement être terminée le 31 décembre de la 2ème année qui suit la conclusion du contrat de prêt.
La loi prévoit cependant la possibilité d'obtenir une dérogation, à condition que tu puisses démontrer que tu as tout fait pour pouvoir terminer ta maison avant le 31/12/12.
Le texte de loi dit précisément ceci à propos de l'engagement d'habiter dans ta maison le 31/12/12:

Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en œuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Merci chubaka
Le 31 décembre de la 2eme année qui suit la conclusion du contrat de prêt? C'est la date d'édition ou la date de signature de l'offre?
Dans le 1er cas toutes les personnes qui habitent leur maison depuis 2013 ne peuvent plus bénéficier de ce crédit d'impôt alors?
Je suis en autoconstruction et si j'ai pas fini ma maison c'est pas pour le plaisir de les embêter mais parce que je suis tout seul et que je soigne l'étanchéité...etc
Mais bon à mon avis ça ils s'en cognent!
Pour le BBC pareil je n'ai pas encore fait le test bien que je rembourse déjà le prêt et des intérêts donc comment faire?
Grrrrrr ça me saoule ça?

Tu aurais dû t'en préoccuper avant et bien te renseigner sur ce auquel tu avais droit. S'en préoccuper la veille de faire la déclaration, c'est un peu léger non ?
Mais si tu as des arguments, rien ne t'empêche d'aller plaider ta cause auprès de ton inspecteur des impôts pour essayer d'avoir une dérogation, mais il va te falloir quelques arguments solides et ne pas te pointer au seul motif que tu fais tout tout seul .. comme des intempéries exceptionnels qui t'ont obligé à stopper le chantier, des retards de livraison, des ennuis sur le chantier, que sais-je ..

[quote="teamvts54"]

chuba_ka a écrit:

teamvts54 a écrit:

non, ça ne dépend pas de ton choix.
Tu es de toute façon obligé d'habiter ta maison avant le 31/12/12 pour avoir droit au crédit d'impot, c'est la règle. Elle doit obligatoirement être terminée le 31 décembre de la 2ème année qui suit la conclusion du contrat de prêt.
La loi prévoit cependant la possibilité d'obtenir une dérogation, à condition que tu puisses démontrer que tu as tout fait pour pouvoir terminer ta maison avant le 31/12/12.
Le texte de loi dit précisément ceci à propos de l'engagement d'habiter dans ta maison le 31/12/12:

Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d’impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une affectation différée.
Ainsi, lorsque le contribuable fait état d’une impossibilité consécutive au défaut d’achèvement du logement qu’il a fait construire, le crédit d’impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu’il sera établi par le contribuable qu’il a mis en œuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement.

Merci chubaka
Le 31 décembre de la 2eme année qui suit la conclusion du contrat de prêt? C'est la date d'édition ou la date de signature de l'offre?
Dans le 1er cas toutes les personnes qui habitent leur maison depuis 2013 ne peuvent plus bénéficier de ce crédit d'impôt alors?
Je suis en autoconstruction et si j'ai pas fini ma maison c'est pas pour le plaisir de les embêter mais parce que je suis tout seul et que je soigne l'étanchéité...etc
Mais bon à mon avis ça ils s'en cognent!
Pour le BBC pareil je n'ai pas encore fait le test bien que je rembourse déjà le prêt et des intérêts donc comment faire?
Grrrrrr ça me saoule ça?

Effectivement, les personnes qui terminent leur maison en 2013 n'ont plus droit au crédit d'impôt (il ne t'aura pas échappé que le dispositif fiscal a été supprimé en 2011 ?), sauf, comme je te l'ai dit, si tu peux prouver que tu as tout fait pour terminer ta maison avant. Mais c'est à toi d'apporter les preuves.
D'ailleurs le bulletin officiel des impôts précise ceci, en ce qui concerne la date de fin de la construction:

Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée en tant que telle. Cela étant, dès lors que le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, il en résulte que le logement doit en pratique être achevé à cette date.

C'est donc très clair.
Pour moi, la conclusion du contrat de prêt, c'est la date de sa signature, et non la date de son émission. Un contrat ne peut être réputé conclu que lorsqu'il est signé.

Sinon, concernant ta deuxième question, sur le BBC: j'imagine que tu sous-entends par ta question que tu n'as pas déclaré tes intérêts lors de ta déclaration d'impôts de l'an dernier, en 2012 ?
Est-ce parce que tu n'as pas débloqué de fonds (et donc pas payé d'intérêts intercalaires) durant l'année 2011, ou parce que tu as choisi de reporter la date de début du crédit d'impôt à la date de fin de la construction ?
Si des fonds ont été débloqués en 2011, même une toute petite partie du prêt, tu es sensé les avoir déclaré l'an dernier. Si tu ne l'as pas fait, tu ne peux pas commencer à déclarer tes intérêts cette année, tu dois attendre la fin de la construction (c'est-à-dire lorsque tu feras ta déclaration d'impôt l'année qui suit la fin de la construction). J'imagine qu'à ce moment-là tu sauras si ta maison est BBC ou non.

Bonjour

Je suis un peu perdue dans toutes ces dates pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
J'ai bien lu tous vos commentaires et réponses mais comme je m'y perds un peu, je me permets de vous exposer mon cas afin d'avoir une réponse précise.
Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain le 17/08/2010, acte de vente définitif le 27/01/2011. CCMI signé le 27/08/2010. Demande de prêt le 1/09/2010 et accordé le 1/12/2010. Demande de permis de construire le 23/09/2010 et accordé le 18/10/2010. Maison réceptionnée le 16/04/2012. Toutes ces dates apparemment me semblent correspondre aux critères d'obtention du crédit d'impôt. Le seul HIC... c'est la date d'ouverture de chantier. C'était prévu en Juillet 2011, puis reculée au 22 Septembre 2011, puis ouverture déclarée par le constructeur auprès de la mairie le 11/10/2011. Malgré mes divers courriers en recommandé le chantier n'a pas pu commencé avant car problème dans l'approvisionnement du matériel pour les fondations (au départ des pieux de diamètre 0,60m étaient prévus puis le directeur technique a décidé de faire des puits de 1m de diamètre, d'où d'après lui ce retard, le matériel commandé n'étant plus conforme). Alors voici ma question :"n'étant pas responsable du recul de la date d'ouverture de chantier (quand même près de trois mois plus tard) et sachant que la date butoir pour les impôts est le 30/09/2011, pensez-vous que j'ai une petite chance de plaider ma cause et d'obtenir gain de cause. Sachant que j'ai toutes les preuves en ma possession que le chantier devait débuter plutôt.

Merci d'avance de bien vouloir prendre le temps de me répondre, assez rapidement si possible car en train de faire ma déclaration qui doit être postée avant le 27 Mai.

Bonsoir et merci pour toutes ses réponses!!
Pour commencer est ce que quelqu'un ici a réussi à obtenir une dérogation?
Pourquoi les personnes qui terminent leur maison en 2013 n'ont plus droit à ce crédit d'impôt?
Mon prêt a été édité en décembre 2010 mais signé en Février 2011! Donc je comprends qu'il faut que j'habite dedans au plus tard le 31/12/2013 si c'est la signature du prêt qui compte?
Non je n'ai rien déclaré sur 2011 parce que j'en savais rien tout simplement. Admettons je termine la maison cet été, je suis dans les clous? Du coup il faudrait que je commence à déclarer seulement à partir de la date d’achèvement c'est à dire en 2014 sur les impôts 2013??
Et du coup j'aurai mon label

teamvts54 a écrit:

Bonsoir et merci pour toutes ses réponses!!
Pour commencer est ce que quelqu'un ici a réussi à obtenir une dérogation?
Pourquoi les personnes qui terminent leur maison en 2013 n'ont plus droit à ce crédit d'impôt?
Mon prêt a été édité en décembre 2010 mais signé en Février 2011! Donc je comprends qu'il faut que j'habite dedans au plus tard le 31/12/2013 si c'est la signature du prêt qui compte?
Non je n'ai rien déclaré sur 2011 parce que j'en savais rien tout simplement. Admettons je termine la maison cet été, je suis dans les clous? Du coup il faudrait que je commence à déclarer seulement à partir de la date d’achèvement c'est à dire en 2014 sur les impôts 2013??
Et du coup j'aurai mon label

Euh l'offre de prêt a été signé après janvier 2011.... vous êtes sûrs que vous avez droit au crédit sur les intérêts d'emprunt?

Oui mais elle a été édité en décembre 2010! C'est ça qui compte non?

teamvts54 a écrit:

Oui mais elle a été édité en décembre 2010! C'est ça qui compte non?

Autant pour moi, je viens de vérifier ! désolée.... je me suis embrouillée !



J'ai trouvé ceci pour toi :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34181.pdf

J'ai mis d'autres liens dans les pages précédentes.

teamvts54 a écrit:

Bonsoir et merci pour toutes ses réponses!!
Pour commencer est ce que quelqu'un ici a réussi à obtenir une dérogation?
Pourquoi les personnes qui terminent leur maison en 2013 n'ont plus droit à ce crédit d'impôt?
Mon prêt a été édité en décembre 2010 mais signé en Février 2011! Donc je comprends qu'il faut que j'habite dedans au plus tard le 31/12/2013 si c'est la signature du prêt qui compte?
Non je n'ai rien déclaré sur 2011 parce que j'en savais rien tout simplement. Admettons je termine la maison cet été, je suis dans les clous? Du coup il faudrait que je commence à déclarer seulement à partir de la date d’achèvement c'est à dire en 2014 sur les impôts 2013??
Et du coup j'aurai mon label

OK, donc selon moi, dans ce cas, tu as bien droit au crédit d'impot. Bravo !
Le contrat ayant été signé en février 2011, il est, selon moi, bel et bien conclu en 2011, et donc tu as effectivement jusqu'à fin 2013 pour terminer ta construction.
Bien sur, garde sous le coude une copie du contrat signé à cette date, cela te sera utile en cas de vérification des impots.
Effectivement, inutile de commencer à déclarer maintenant, tu n'en as pas le droit. C'est soit à partir du 1er déblocage (ce que tu n'as pas fait), soit à partir de l'achèvement.
PS: comment tu as fait pour attendre si longtemps entre l'édition de l'offre et sa signature, en général, les offres de prêt ne sont valables que 30 jours

bmirelaine a écrit:

Bonjour

Je suis un peu perdue dans toutes ces dates pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
J'ai bien lu tous vos commentaires et réponses mais comme je m'y perds un peu, je me permets de vous exposer mon cas afin d'avoir une réponse précise.
Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain le 17/08/2010, acte de vente définitif le 27/01/2011. CCMI signé le 27/08/2010. Demande de prêt le 1/09/2010 et accordé le 1/12/2010. Demande de permis de construire le 23/09/2010 et accordé le 18/10/2010. Maison réceptionnée le 16/04/2012. Toutes ces dates apparemment me semblent correspondre aux critères d'obtention du crédit d'impôt. Le seul HIC... c'est la date d'ouverture de chantier. C'était prévu en Juillet 2011, puis reculée au 22 Septembre 2011, puis ouverture déclarée par le constructeur auprès de la mairie le 11/10/2011. Malgré mes divers courriers en recommandé le chantier n'a pas pu commencé avant car problème dans l'approvisionnement du matériel pour les fondations (au départ des pieux de diamètre 0,60m étaient prévus puis le directeur technique a décidé de faire des puits de 1m de diamètre, d'où d'après lui ce retard, le matériel commandé n'étant plus conforme). Alors voici ma question :"n'étant pas responsable du recul de la date d'ouverture de chantier (quand même près de trois mois plus tard) et sachant que la date butoir pour les impôts est le 30/09/2011, pensez-vous que j'ai une petite chance de plaider ma cause et d'obtenir gain de cause. Sachant que j'ai toutes les preuves en ma possession que le chantier devait débuter plutôt.

Merci d'avance de bien vouloir prendre le temps de me répondre, assez rapidement si possible car en train de faire ma déclaration qui doit être postée avant le 27 Mai.

Aucune chance, il faut impérativement que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne avant le 30/09/2011

Ouf, cool si je rentre dans les clous! C'est p-être pas février mais janvier 2011 il faut que je vérifie!
Quoi qu'il en soit ça ne change rien au problème, obligation d'habiter avant le 31/12/2013 (on y sera cet été )

chuba_ka a écrit:

bmirelaine a écrit:

Bonjour

Je suis un peu perdue dans toutes ces dates pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
J'ai bien lu tous vos commentaires et réponses mais comme je m'y perds un peu, je me permets de vous exposer mon cas afin d'avoir une réponse précise.
Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain le 17/08/2010, acte de vente définitif le 27/01/2011. CCMI signé le 27/08/2010. Demande de prêt le 1/09/2010 et accordé le 1/12/2010. Demande de permis de construire le 23/09/2010 et accordé le 18/10/2010. Maison réceptionnée le 16/04/2012. Toutes ces dates apparemment me semblent correspondre aux critères d'obtention du crédit d'impôt. Le seul HIC... c'est la date d'ouverture de chantier. C'était prévu en Juillet 2011, puis reculée au 22 Septembre 2011, puis ouverture déclarée par le constructeur auprès de la mairie le 11/10/2011. Malgré mes divers courriers en recommandé le chantier n'a pas pu commencé avant car problème dans l'approvisionnement du matériel pour les fondations (au départ des pieux de diamètre 0,60m étaient prévus puis le directeur technique a décidé de faire des puits de 1m de diamètre, d'où d'après lui ce retard, le matériel commandé n'étant plus conforme). Alors voici ma question :"n'étant pas responsable du recul de la date d'ouverture de chantier (quand même près de trois mois plus tard) et sachant que la date butoir pour les impôts est le 30/09/2011, pensez-vous que j'ai une petite chance de plaider ma cause et d'obtenir gain de cause. Sachant que j'ai toutes les preuves en ma possession que le chantier devait débuter plutôt.

Merci d'avance de bien vouloir prendre le temps de me répondre, assez rapidement si possible car en train de faire ma déclaration qui doit être postée avant le 27 Mai.

Aucune chance, il faut impérativement que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne avant le 30/09/2011

et oui...
tu aurais dû aller conduire toi-même la déclaration d'ouverture de chantier toi-même avant le 30/09/2011...
même l'implantation aurait été bonne pour déclarer l'ouverture de chantier...

dommage...

Bonsoir,
Merci à Chuba_ka et à Tarte in d'avoir pris la peine de me répondre. Mais le problème c'est que je ne savais pas qu'il fallait faire la déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011 sinon vous pensez-bien que je me serais précipitée à la mairie bien qu'habitant à l'époque à 700km du chantier. Quand ils sont venus faire l'implantation de la maison en Juillet 2011, nous étions descendus sur place pour les vacances, donc cela aurait été le bon moment. Mais quand on ne sait pas quelque chose, on ne peut rien faire. ET surtout c'est le constructeur qui prenait tout en main ce qui me facilitait les choses vue la distance. Et la dessus je n'ai vraiment pas à me plaindre il a vraiment tout bien fait, les diverses déclarations, et les étapes du chantier. Dommage pour moi, mais j'ai quand même fait une lettre explicative aux impôts avec le courrier du constructeur stipulant l'ouverture du chantier pour le mois de juillet puis pour le 22 Septembre 2011. On verra bien!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour,

J'ai bien lu "presque" tous les messages mais j'aimerai avoir une réponse sur mon cas personnel.
Date d'attribution du crédit: 15/12/2010
Date d'attribution permis de construire: 28/12/2010
Date d'achat du terrain chez le notaire: 22/01/2011 (donc premier déblocage frais intercalaire)
Date d'ouverture chantier: 23/03/2011
Date de rentrée dans ma maison: 01/05/2012
Quand nous sommes rentrés dans notre maison elle n'était pas fini, nous étions
sur coffret électrique de chantier, il y avait la fosse septique mais pas les épandages
c'était un peu le camping ( intéret intercalaire loyer trop cher pour nous)
Ensuite j'ai pris le temps de terminer ma maison et j'ai envoyer ma déclaration
de "fin de chantier" en Octobre 2012 mais j'ai débloquer tout mon pret bancaire en Janvier 2013.
Donc mes questions sont:
A partir de quand dois je déclarer mes intérets d'emprunt ? de la date d'achèvement de mes travaux (octobre 2012)?
Ou est ce que j'aurai du le faire au premier déblocage?
Ou est ce que je dois attendre mes revenus 2013 pour déclarer?
Je remercie d'avance les personnes qui auront bien voulu répondre à mes questions,
Cordialement,

Tu commences à déclarer cette année, les intérêts payés depuis octobre 2012

Bonjour,

pour info, en gironde, je viens de recevoir le chèque des impôts (je sais que beaucoup se demande quand il arrive)...

Bonjour,
nous avons pris un crédit pour un terrain nu en 2007 que nous avons commencé à rembourser de suite, ensuite fait un 2 eme crédit en 2008 pour faire nous meme la maison, que nous avons commencé à rembourser en 2009, Nous avons donc suivi l'article 200 quaterdecie, qui dit que l on peut déclarer les interets d emprunts sur les préts pour une résidence principale. nous avons déclaré nos intérets d emprunts à 40 %, du crédit terrain, en 2008, sur les revenus de 2007 et avons déclaré nos intérets d emprunt a 40 % du crédit maison en 2009 sur les revenus de 2009;
Jusque là pensant avoir fait les choses correctement, nous avons eu un redressement cette année 2013 qui stipule que nous avons pas le droit de déclaré 2 credits au taux de 40 % pour la 1 er annuité chacun.

Pouvez vous me dire si je peux avoir gain de cause??

loulou4 a écrit:

Bonjour,
nous avons pris un crédit pour un terrain nu en 2007 que nous avons commencé à rembourser de suite, ensuite fait un 2 eme crédit en 2008 pour faire nous meme la maison, que nous avons commencé à rembourser en 2009, Nous avons donc suivi l'article 200 quaterdecie, qui dit que l on peut déclarer les interets d emprunts sur les préts pour une résidence principale. nous avons déclaré nos intérets d emprunts à 40 %, du crédit terrain, en 2008, sur les revenus de 2007 et avons déclaré nos intérets d emprunt a 40 % du crédit maison en 2009 sur les revenus de 2009;
Jusque là pensant avoir fait les choses correctement, nous avons eu un redressement cette année 2013 qui stipule que nous avons pas le droit de déclaré 2 credits au taux de 40 % pour la 1 er annuité chacun.

Pouvez vous me dire si je peux avoir gain de cause??

Vous n'aurez pas gain de cause, hélas pour vous .. ceci dit, rien ne vous empêche de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts pour tenter le coup, mais bon çà m'étonnerait qu'ils reviennent sur le redressement, au mieux vous pourrez négocier des delais de remboursement si le redressement est important.

Il faudrait reprendre les textes exacts de 2007 dans le détail, mais ce qui est sûr, c'est que puisque vous avez fait construire, vous aviez le choix pour démarrer la date de prise en compte des intérêts d'emprunt .. soit celle du début de la construction (ouverture du chantier je crois), soit celle à la fin de la construction, c'était à vous de faire les calculs qui vous étaient le plus favorables en fonction de vos revenus respectifs et des dates.
Je m'étonne même que vous n'ayez pas été contestés sur le premier prêt car en fait, il me semble que la date à prendre en compte était au mieux la date d'ouverture de chantier, pas la date d'achat du terrain, mais bon il faudrait vérifier les détails du texte original de 2007.

Liz a écrit:

Il faudrait reprendre les textes exacts de 2007 dans le détail, mais ce qui est sûr, c'est que puisque vous avez fait construire, vous aviez le choix pour démarrer la date de prise en compte des intérêts d'emprunt .. soit celle du début de la construction (ouverture du chantier je crois), soit celle à la fin de la construction, c'était à vous de faire les calculs qui vous étaient le plus favorables en fonction de vos revenus respectifs et des dates.
Je m'étonne même que vous n'ayez pas été contestés sur le premier prêt car en fait, il me semble que la date à prendre en compte était au mieux la date d'ouverture de chantier, pas la date d'achat du terrain, mais bon il faudrait vérifier les détails du texte original de 2007.

Non tu te trompes Liz.
La règle par défaut est que le fait générateur du crédit d'impot est le payement du premier centime d'intérêt sur l'un quelconque des prêts (terrain ou maison ou autre, là n'est pas la question). Par dérogation, en cas de construction, tu peux choisir de décaler ce fait générateur à la date de livraison de la maison.
Tu as donc deux options, la première est celle par défaut, c'est celle qu'a choisi loulou4 (et celle que j'ai choisi aussi dans mon cas, en faisant les deux calculs et en comparant le cout total des crédits).
Il n'est pas possible de commencer à déclarer à partir de la date d'ouverture du chantier.

loulou4 a écrit:

Bonjour,
nous avons pris un crédit pour un terrain nu en 2007 que nous avons commencé à rembourser de suite, ensuite fait un 2 eme crédit en 2008 pour faire nous meme la maison, que nous avons commencé à rembourser en 2009, Nous avons donc suivi l'article 200 quaterdecie, qui dit que l on peut déclarer les interets d emprunts sur les préts pour une résidence principale. nous avons déclaré nos intérets d emprunts à 40 %, du crédit terrain, en 2008, sur les revenus de 2007 et avons déclaré nos intérets d emprunt a 40 % du crédit maison en 2009 sur les revenus de 2009;
Jusque là pensant avoir fait les choses correctement, nous avons eu un redressement cette année 2013 qui stipule que nous avons pas le droit de déclaré 2 credits au taux de 40 % pour la 1 er annuité chacun.

Pouvez vous me dire si je peux avoir gain de cause??

Effectivement, tu n'as pas le droit de faire cela.
J'imagine, d'après ce que tu dis, que ta maison n'est pas BBC. Dans ce cas, tu n'as droit qu'à 12 mois à 40%. Pour chacun de ces 12 mois, tu déclares la somme des intérêts versés dans le mois pour l'ensemble des prêts contractés (et débloqués).

Le redressement est normal, tu ne pourras pas y échapper car les textes sont clairs. Tu peux juste à la limite essayer de négocier la bonne foi, pour éviter de payer les pénalités.

Tu as raison Chuba, c'est le premier fait générateur je ne sais plus dans quoi intervient la déclaration d'ouverture de chantier

Liz a écrit:

Tu as raison Chuba, c'est le premier fait générateur je ne sais plus dans quoi intervient la déclaration d'ouverture de chantier

avec la suppression du C.I., elle intervient pour la décision de savoir si tu es éligible ou non au C.I. (années 2011, 2012...)

chuba_ka a écrit:

Liz a écrit:

Tu as raison Chuba, c'est le premier fait générateur je ne sais plus dans quoi intervient la déclaration d'ouverture de chantier

avec la suppression du C.I., elle intervient pour la décision de savoir si tu es éligible ou non au C.I. (années 2011, 2012...)

ah oui c'est çà .. reprendre ces histoires de C.I. des années après, c'est toujours pénible d'autant plus qu'il n'y a jamais réellement de stabilisation de notre système fiscal et que les conditions changent presqu'à chaque nouveauté faut dire qu'on a été gâté ces dix dernières années moi maintenant, à chaque déclaration, je garde toujours une copie des notices en pdf et des articles de loi qui m'intéressent et qui ont pu intervenir dans ma déclaration .. toute une gestion mais notre système fiscal est tellement compliqué

chuba_ka a écrit:

loulou4 a écrit:

Bonjour,
nous avons pris un crédit pour un terrain nu en 2007 que nous avons commencé à rembourser de suite, ensuite fait un 2 eme crédit en 2008 pour faire nous meme la maison, que nous avons commencé à rembourser en 2009, Nous avons donc suivi l'article 200 quaterdecie, qui dit que l on peut déclarer les interets d emprunts sur les préts pour une résidence principale. nous avons déclaré nos intérets d emprunts à 40 %, du crédit terrain, en 2008, sur les revenus de 2007 et avons déclaré nos intérets d emprunt a 40 % du crédit maison en 2009 sur les revenus de 2009;
Jusque là pensant avoir fait les choses correctement, nous avons eu un redressement cette année 2013 qui stipule que nous avons pas le droit de déclaré 2 credits au taux de 40 % pour la 1 er annuité chacun.

Pouvez vous me dire si je peux avoir gain de cause??

Effectivement, tu n'as pas le droit de faire cela.
J'imagine, d'après ce que tu dis, que ta maison n'est pas BBC. Dans ce cas, tu n'as droit qu'à 12 mois à 40%. Pour chacun de ces 12 mois, tu déclares la somme des intérêts versés dans le mois pour l'ensemble des prêts contractés (et débloqués).

Le redressement est normal, tu ne pourras pas y échapper car les textes sont clairs. Tu peux juste à la limite essayer de négocier la bonne foi, pour éviter de payer les pénalités.

excuse-moi, loulou4, je reviens sur ce que j'ai dit précédemment: je pense que ton redressement n'est pas justifié. A tout le moins, ça vaut le coup de le contester, et il n'est pas certain que tu n'aies pas gain de cause.

Le document qui fait référence est la publication au journal officiel (BOI) de 2008 qui crée le crédit d'impot:
http://www.lexisnexis.fr/pdf[...]b-14-08.pdf

L'article 16 de ce document dit exactement ceci:
Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles.
Page 3, je lis également ceci:
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations.

Pour moi, cela veut dire qu'on doit d'abord, pour chaque prêt, vérifier si il est éligible (c'est le cas de tes 2 prêts). Si c'est le cas, tu peux déclarer les 5 premières annuités de remboursement de ces prêts (et donc pas uniquement celles du premier).

Il n'est dit nulle part que si l'un des prêts est débloqué après l'autre, il ne donne plus droit au crédit d'impot.

La derniere loi de finance modifié les choses , il me semble

J'ajoute, loulou4, que le délai de contestation de l'administration fiscale est de 3 ans.
Donc, ta déclaration sur les revenus 2009 (faite en 2010) peut être contrôlée et faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre 2012.
après, il y a prescription................

Qui ne tente rien n'a rien, la personne peut toujours essayer d'argumenter en ce sens.

Bonjour à tous,
je déterre ce sujet, je ne sais pas s'il y a encore des abonnés ...

Je viens de recevoir mon avis d'imposition et j'ai trouvé étrange de n'avoir que 10% de crédit d'impôts sur les sommes déclarées en intérêts d'emprunt... Alors que mon PC datant de 2010, j'avais le droit à 30% la 1ère annuité et 15% les 4 suivantes...

Sauf que j'ai demandé le report à partir de la date d'achèvement et non pas à partir du 1er déblocage du crédit...
Donc j'ai commencé à déclarer mes interêts d'emprunt en mai 2011.
Ma dernière annuité s'achevait donc en avril 2016...

Et j'ai pas fait gaffe en faisant ma déclaration mais en fait, il n'y avait pas de case correspondant à mon cas...

Citation:

 - Logements anciens acquis au plus tard le 30.09.2011
 - Logements neufs non BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011
 - Logements neuf BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011

J'ai déclaré dans la 2ème case...
les PC de 2011 donnaient trop à 20% puis 10% de CI...


Bref, est-ce qu'il y a des personnes dans le même cas que moi?
Comment faire réclamation?
je sens que ça va être un joyeux b.rdel à expliquer aux services des impôts ...