Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

poky a écrit:

les impots ne te demanderont jamais ton certif bbc, c'est comme pour l'ISF reste, c'est sur la foi de tes déclarations

Bonsoir,

je suis pas aussi sure que Poky sur le fait que les impôts ne demanderont jamais le certif BBC.

effectivement comme pour l'ISF, il s'agit de déclarations spontanées, cependant en cas de doute, les impôts n'hésiteront pas à réclamer le fameux certificat.

comme tout ce que l'on déclare sur la déclaration de revenus, on doit être en mesure de le prouver(facture d'entretien du véhicule,certificat de scolarité des enfants...) et les contrôles n'arrivent pas que chez les autres...


PS : pour info, en matière d'ISF, en cas doute, les impôts t'envoie un joli courrier en te demandant de justifier la non imposition (je travaille dans un cabinet comptable et j'en ai déjà vu plusieurs...)

dans la mesure ou peux avoir jusque 5 ans pour finir ton chantier, avec dérogation de la mairie, tu as 5 ans pour arriver au bbc?
ils t auront oublié d'ici là :o

RYBO a écrit:

en revanche je ne saisi pas trop ta dèrnière phrase : "car avec le PTZ+, tu gagnerais juste en intérêts sur ces 13000€ (= tu ne gagnes pas 13000€)". Peux tu m'expliquer?

je veux dire qu'un PTZ de 13000€
je voulais juste dire qu'on ne te fait pas cadeau de ces 13000€
Tu économises juste les intérêts que tu payerais si tu empruntais ces 13000€à un taux de 3,5% par exemple

Bonjour,

Citation:

dans la mesure ou peux avoir jusque 5 ans pour finir ton chantier, avec dérogation de la mairie, tu as 5 ans pour arriver au bbc?
ils t auront oublié d'ici là :o

Non, tu as deux ans pour déclarer ta construction comme habitation principale (et les impots le voient sans envoyer aucun courrier...). C'est abordé sur
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-112791_start-45.php
A+

locaterre a écrit:

Bonjour,

Citation:

dans la mesure ou peux avoir jusque 5 ans pour finir ton chantier, avec dérogation de la mairie, tu as 5 ans pour arriver au bbc?
ils t auront oublié d'ici là :o

Non, tu as deux ans pour déclarer ta construction comme habitation principale (et les impots le voient sans envoyer aucun courrier...). C'est abordé sur
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-112791_start-45.php
A+

on ne parle pas de la même chose.
tu as 2 ans pour déclaration ta construction comme résidence principale, mais ça n'a rien à voir avec la fin de chantier.

bonjour à tous

j'aurai besoin de quelques précisions

J'ai bien lu qu'une demande de prêt validée avant le 31/12/2010 semblerait suffir à la validation du crédit d'impôt.

1°)Est ce que, pour assurer le coup, il vaut mieux faire un appel de fond, si minime soit-il, avant le 31/12/2010?

2°) Ma maison sera BBC mais je n'aurai le label qu'en 2011

Si je paie dejà en 2010 des intérêts d'emprunt, sur ma déclaration d'impot 2011, je déduirai 40% des intérêts (car BBC) sans avoir encore obtenu le label ?
En fait, le label BBC n'est justifiable auprès des impôts qu'en cas de contrôle ?

3°) POur bénéficier du crédit d'impôt concernant une pompe à chaleur, il faut avoir signer un devis de pompe à chaleur en 2010 ou bien il faut vraiment à avoir effectuer le règlement de cette pompe ainsi que son installation (cela ne sera fait qu'en 2011 en ce qui me concerne) ?

SI vous pouviez éclairer ma lanterne...

merci bcp

Citation:

on ne parle pas de la même chose. Tu as 2 ans pour déclaration ta construction comme résidence principale, mais ça n'a rien à voir avec la fin de chantier.

Tu déclares ta construction comme résidence principale en renvoyant le formulaire H1 dans lesquel tu précises la date d'achevement (au sens fiscal du terme). Et cela a un lien avec le délai d'obtention du label BBC. Paragraphes 19 et 22:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b2809/5b2809.pdf
A+

Bonjour,

J'ai rencontré un banquier hier qui s'est renseigné hier aux impôts sur les créits d'emprunt.
Il me disait que les intérêts d'emprunt qui peuvent venir en déduction des impôts ne concernent que les prêts n'ayant pas fait l'objet d'un rachat.
Vous confirmez cela ?

Merci de votre réponse.

locaterre a écrit:

Citation:

on ne parle pas de la même chose. Tu as 2 ans pour déclaration ta construction comme résidence principale, mais ça n'a rien à voir avec la fin de chantier.

Tu déclares ta construction comme résidence principale en renvoyant le formulaire H1 dans lesquel tu précises la date d'achevement (au sens fiscal du terme). Et cela a un lien avec le délai d'obtention du label BBC. Paragraphes 19 et 22:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b2809/5b2809.pdf
A+

on a pas la même lecture alors.
il faut que le logement soit décrété achevé, et pour ça il faut qu'il ait un certain niveau de finition (fenetre, cloisons, porte, etc...) ce qui est facilement évitable.
j'ai déclaré (pour de toutes autres raisons) ma dernière résidence 4 ans après avoir fait ma DOC, aucun soucis

Oui, mais tu ne demandais pas de CI sur les interets d'emprunt. Relis ce qu'ecrit Nico73, texte à l'appui, sur le premier lien:

Citation:

En clair : dans le cas d'un construction, il faut obligatoirement affecter la maison dès son achèvement en résidence principale, et au plus tard le 31 déc de la 2eme année qui suit la conclusion du prêt (c'est pas "ou" c'est "et"). De plus ce qui compte c'est toujours la signature du premier prêt, la feinte d'en refaire un autre ne marche pas ...

A+

Bonjour à tous,

merci pour les renseignements diffusés
donc si je comprends bien:
lors de notre prochaine déclaration d'impôts, nous devrons déclarer les intérêts d'emprunts pour le credit d'impôts maison bbc, puisque notre prêt a été effectué en novembre 2010
donc 40% sur 7 ans

je comprends la même chose que France44, sauf si bien sûr le texte est reconduit pour 2011, tu pourras alors choisir de déclencher ton crédit d'impot BBC à la fin de ta construction par exemple

Quelqu'un a un avis sur les prêt qui sont rachetés en ce moment ? Ces nouveaux prêts pourront-ils bénéficier du crédit d'impôts ?

Nous venons d'obtenir un crédit pour l'achat de notre terrain et d'une partie de la construction. L'autre partie de celle-ci sera financée par les PEL, CEL, CODEVI que nous alimentons depuis près de 20 ans en vue d'une acquisition immobilière. Comme il n'est stipulé sur l'offre de prêt que celle-ci résulte seulement de l'achat du terrain (et non d'une construction), pourrons nous prétendre au crédit d'impôt ? ou faut-il que nous fassions rectifier la destination du prêt ?

Il faut absolument que soit indiqué sur l'offre de prêt construction sinon le credit d'impôt ne marchera pas

Je viens de signer l'achat d'un terrain grâce à un prêt et la maison sera financée sur fonds propres.
J'ai demandé au notaire pour le CI : il m'a dit qu'il n'y avait aucun problème.

Lastronome a écrit:

Bonjour,

J'ai rencontré un banquier hier qui s'est renseigné hier aux impôts sur les créits d'emprunt.
Il me disait que les intérêts d'emprunt qui peuvent venir en déduction des impôts ne concernent que les prêts n'ayant pas fait l'objet d'un rachat.
Vous confirmez cela ?

Merci de votre réponse.

Bonsoir,

Toujours personne pour quelques infos à ce sujet ?

lauralinet a écrit:

Nous venons d'obtenir un crédit pour l'achat de notre terrain et d'une partie de la construction. ... faut-il que nous fassions rectifier la destination du prêt ?

Immediatement
L'article de loi est ambigu alors couvrez vous.
Bien que je doute que les impots vérifie un jour.

Cordialement
Guillaume

Lastronome a écrit:

Lastronome a écrit:

Bonjour,

J'ai rencontré un banquier hier qui s'est renseigné hier aux impôts sur les créits d'emprunt.
Il me disait que les intérêts d'emprunt qui peuvent venir en déduction des impôts ne concernent que les prêts n'ayant pas fait l'objet d'un rachat.
Vous confirmez cela ?

Merci de votre réponse.

Bonsoir,

Toujours personne pour quelques infos à ce sujet ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F095E9BFFACB94FFB010943BC19A609C.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000021507988&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090421

II.-Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

Donc Oui

Mais par contre
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 article 103 II : (1) Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Soit un pret contracté après mai 2007

Guillaume

@ ggrange : dis moi tu m'as l'air d'avoir des infos précises concernant le crédit d'impôt sur intérets d'emprunts.
Pourrais tu me dire si dans le cadre d'une acquisition d'in bine immobilier "ancien" (nous achetons une maison ancienne)avant le 31/12/2010 (l'acte sera signé le 28/12/2010) nous aurions droit au crédit d'impot sur intérets d'emprunts?
Je te pose la question car le banquier, l'adil sont quasiment certain mais le notaire à un doute.
Car d'après le notaire, on ne pouvait bénéficier du CI pour l'achat dans l'acquisition que jusqu'à fin 2009, et que pour achat réaliser en 2010, avant le 31/12/2010 c'était dans le cadre d'un achat dans le "neuf" BBC ou pas BBC.
Je ne sais pas si je suis clair...
Pourrais tu me confirmer cela?
Merci

RYBO a écrit:

@ ggrange : dis moi tu m'as l'air d'avoir des infos précises concernant le crédit d'impôt sur intérets d'emprunts.
Pourrais tu me dire si dans le cadre d'une acquisition d'in bine immobilier "ancien" (nous achetons une maison ancienne)avant le 31/12/2010 (l'acte sera signé le 28/12/2010) nous aurions droit au crédit d'impot sur intérets d'emprunts?
Je te pose la question car le banquier, l'adil sont quasiment certain mais le notaire à un doute.
Car d'après le notaire, on ne pouvait bénéficier du CI pour l'achat dans l'acquisition que jusqu'à fin 2009, et que pour achat réaliser en 2010, avant le 31/12/2010 c'était dans le cadre d'un achat dans le "neuf" BBC ou pas BBC.
Je ne sais pas si je suis clair...
Pourrais tu me confirmer cela?
Merci

Le texte est claire

I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Neuf ou ancien c'est pareil.

Guillaume

Merci ggrange

ggrange a écrit:

RYBO a écrit:

@ ggrange : dis moi tu m'as l'air d'avoir des infos précises concernant le crédit d'impôt sur intérets d'emprunts.
Pourrais tu me dire si dans le cadre d'une acquisition d'in bine immobilier "ancien" (nous achetons une maison ancienne)avant le 31/12/2010 (l'acte sera signé le 28/12/2010) nous aurions droit au crédit d'impot sur intérets d'emprunts?
Je te pose la question car le banquier, l'adil sont quasiment certain mais le notaire à un doute.
Car d'après le notaire, on ne pouvait bénéficier du CI pour l'achat dans l'acquisition que jusqu'à fin 2009, et que pour achat réaliser en 2010, avant le 31/12/2010 c'était dans le cadre d'un achat dans le "neuf" BBC ou pas BBC.
Je ne sais pas si je suis clair...
Pourrais tu me confirmer cela?
Merci

Le texte est claire

I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Neuf ou ancien c'est pareil.

Guillaume

Bonjour,

Qui peut m'expliquer ce texte de loi :

"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt."

Qu'est ce que cela veut dire concrètement?

Merci

aie aie aie ! vivement que cette loi des finances soit votée il va nous rendre dingue ce credit d'impot
merci a tous pour vos conseils car nous sommes tous ds le doute et c'est loin d'etre évident !

ggrange a écrit:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F095E9BFFACB94FFB010943BC19A609C.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000021507988&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090421

II.-Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

Donc Oui

Mais par contre
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 article 103 II : (1) Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Soit un pret contracté après mai 2007

Guillaume

Merci à toi pour cette clarification.

RYBO a écrit:

Bonjour,

Qui peut m'expliquer ce texte de loi :

"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt."

Qu'est ce que cela veut dire concrètement?

Merci

Euh...
Tu es en train de nous lire le calcul de tes pénalités de remboursement anticipé, c'est ça ?
Quel est le rapport avec le sujet de discussion ici, qui est le crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt ?!

oups! désolé
bien vu choubika!
j'étais dans ma réflexion et j'en rédigé ma question en oubliant de changer de sujet de discussion

jeremy45 a écrit:

bonjour à tous

j'aurai besoin de quelques précisions

J'ai bien lu qu'une demande de prêt validée avant le 31/12/2010 semblerait suffir à la validation du crédit d'impôt.

1°)Est ce que, pour assurer le coup, il vaut mieux faire un appel de fond, si minime soit-il, avant le 31/12/2010?

2°) Ma maison sera BBC mais je n'aurai le label qu'en 2011

Si je paie dejà en 2010 des intérêts d'emprunt, sur ma déclaration d'impot 2011, je déduirai 40% des intérêts (car BBC) sans avoir encore obtenu le label ?
En fait, le label BBC n'est justifiable auprès des impôts qu'en cas de contrôle ?

3°) POur bénéficier du crédit d'impôt concernant une pompe à chaleur, il faut avoir signer un devis de pompe à chaleur en 2010 ou bien il faut vraiment à avoir effectuer le règlement de cette pompe ainsi que son installation (cela ne sera fait qu'en 2011 en ce qui me concerne) ?

SI vous pouviez éclairer ma lanterne...

merci bcp

hello

qqun saurait me donner qq précisions?

merci bcp

jeremy45 a écrit:

j'aurai besoin de quelques précisions

2°) Ma maison sera BBC mais je n'aurai le label qu'en 2011
Si je paie dejà en 2010 des intérêts d'emprunt, sur ma déclaration d'impot 2011, je déduirai 40% des intérêts (car BBC) sans avoir encore obtenu le label ?
En fait, le label BBC n'est justifiable auprès des impôts qu'en cas de contrôle ?

Le label ne pourra être obtenu qu'a la fin de la construction.
Par contre en attendant il doit être spécifié sur ton contrat et/ou sur ta notice descriptive.
En cas de controle envoie leur la date de reception prévue et copie du contrat.
Cela devrait être suffisant par contre si tu n'obtients pas la BBC tu risque un bon redressement.

jeremy45 a écrit:

3°) Pour bénéficier du crédit d'impôt concernant une pompe à chaleur, il faut avoir signer un devis de pompe à chaleur en 2010 ou bien il faut vraiment à avoir effectuer le règlement de cette pompe ainsi que son installation (cela ne sera fait qu'en 2011 en ce qui me concerne) ?
SI vous pouviez éclairer ma lanterne...
merci bcp

La c'est claire le produit doit être facturé pour bénéficier du credit d'impot
"Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l’entreprise. Elle servira de justificatif"
Et en aucun cas une entreprise ne peux facturer une prestation et du materiel sans l'avoir livré et instalé.

Guillaume

ggrange a écrit:

Et en aucun cas une entreprise ne peux facturer une prestation et du materiel sans l'avoir livré et instalé.

bien sur que si, c'est juste un risque énorme pour l'acheteur qui n'a plus aucun moyen de pression, mais rien n'empêche une entreprise de facturer un travail avant de l'avoir effectué.

ggrange a écrit:

Cela devrait être suffisant par contre si tu n'obtients pas la BBC tu risque un bon redressement.

Guillaume

merci pour ta réponse mais concernant la remarque du redressement, ce la m'étonne

Quand un constructeur te fait via un cabinet d'etude thermique une étude faisabilité du BBC et que tous les critières BBC y passent, il y a encore un doute sur le fait qu'effinergie t'accorde le label?

Est ce qu'il a des cas ou le constructeur s'est engager contractuellement à faire une maison BBC et que effinergie n'accorde pas le label ???

armand a écrit:

ggrange a écrit:

Et en aucun cas une entreprise ne peux facturer une prestation et du materiel sans l'avoir livré et instalé.

bien sur que si, c'est juste un risque énorme pour l'acheteur qui n'a plus aucun moyen de pression, mais rien n'empêche une entreprise de facturer un travail avant de l'avoir effectué.

Oui mais c'est illégal.


Article 289 du CGI
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.

On parle de diféré mais pas d'anticipation.

Avant ce n'est pas un reglement mais un accompte

Guillaume

jeremy45 a écrit:

ggrange a écrit:

Cela devrait être suffisant par contre si tu n'obtients pas la BBC tu risque un bon redressement.

Guillaume

merci pour ta réponse mais concernant la remarque du redressement, ce la m'étonne

Quand un constructeur te fait via un cabinet d'etude thermique une étude faisabilité du BBC et que tous les critières BBC y passent, il y a encore un doute sur le fait qu'effinergie t'accorde le label?

Est ce qu'il a des cas ou le constructeur s'est engager contractuellement à faire une maison BBC et que effinergie n'accorde pas le label ???

Ce n'est pas parceque l'etude thermique est faite que le test d'etanchéité est concluant.

Et puis après tu as promotelec qui passe (ou un autre) pour verifier la conformité de l'istalation et du projet (et qui en + te fait chier sur des pb elec (consuel) qui n'ont rien a voir avec la BBC).

Conséquence : Refus de la BBC pour cause de PAC non conforme a celle annoncé dans le dossier.
Réctifié en 10 jours, le mec a mélanger notre dossier avac un autre.

Pour ce qui est des cas ou le constructeur s'est engagé mais n'a pas obtenu le label.
A voir sur le forum
Guillaume

ggrange a écrit:

[
Ce n'est pas parceque l'etude thermique est faite que le test d'etanchéité est concluant.

oui je me doute, mais ça me paraît énorme qu'un constructeur qui a pignon sur rue se trompe autant, en s'engageant sur une maison BBC qui ensuite ne passe pas le test d'étanchéité...
...

pour ce qui est de la PAC non conforme à celle déclarée dans le dossier, c'est quand même aller au devant des problèmes

Pourquoi cette PAC n'était pas celle prévue dans le dossier ??

Guillaume

jeremy45 a écrit:

ggrange a écrit:

[
Ce n'est pas parceque l'etude thermique est faite que le test d'etanchéité est concluant.

oui je me doute, mais ça me paraît énorme qu'un constructeur qui a pignon sur rue se trompe autant, en s'engageant sur une maison BBC qui ensuite ne passe pas le test d'étanchéité...
...

pour ce qui est de la PAC non conforme à celle déclarée dans le dossier, c'est quand même aller au devant des problèmes

Pourquoi cette PAC n'était pas celle prévue dans le dossier ??

Guillaume

La PAC était bien celle prévue dans notre dossier c'est juste le controleur qui a melanger deux dossiers

Déja un à la fois c'est dur alors 2 controle dans la même journée forcement ça merde.

Le CST a juste du faire queqlues photos, leur envoyer par mail, les relancer 5 fois par mail (car ne repondent pas au tel (trop débordé a rectifier leurs connerie)) et hop certifivat reçu.

Guillaume

Le ministère des finances vient de publier hier une nouvelle instruction fiscale au BOI, qui récapitule l'ensemble des règles en vigueur à ce jour concernant le crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt.
L'intérêt, c'est que le document récapitule l'ensemble des modifications qui ont eu lieu au fur et à mesure des changements législatifs depuis 2007:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b2110/5b2110.pdf

A noter que le document ne parle pas des règles concernant la suppression à venir du CI, car celle-ci n'a pas encore été voté.
(l'article en question n'a pas encore été examiné à ce jour par l'assemblée nationale)

Très bonne information mais toujours pas de réponse précise à ma question.
J'ai fait construire en septembre 2009. Ma maison est terminée en juin 2010.
J'ai commencé à rembourser mon emprunt seulement en juin 2010 car je n'ai pas débloqué de sommes avant.
Ai-je droit au 40+20 car ma déclaration d'ouverture de chantier date de septembre 2009 ?
Ai-je droit 30+15 car les intérêts ont été payés seulement en juin 2010 ?

aelle a écrit:

Très bonne information mais toujours pas de réponse précise à ma question.
J'ai fait construire en septembre 2009. Ma maison est terminée en juin 2010.
J'ai commencé à rembourser mon emprunt seulement en juin 2010 car je n'ai pas débloqué de sommes avant.
Ai-je droit au 40+20 car ma déclaration d'ouverture de chantier date de septembre 2009 ?
Ai-je droit 30+15 car les intérêts ont été payés seulement en juin 2010 ?

je cite :

Citation:

11. Evénement à retenir pour déterminer les taux applicables. S’agissant des logements neufs ou acquis en
l’état futur d’achèvement, la date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’addition de construction visés au dernier
tiret du n° 8., la date de réalisation de l’investissement à retenir est celle de la déclaration d’ouverture de chantier.

ça m'a l'air clair,
tu as le droit à 40% puis 20%

aelle a écrit:

Très bonne information mais toujours pas de réponse précise à ma question.

Sans doute parce que tu ne l'as pas correctement lue.

merçi chuba_ka ! la loi des finances 2011 devrait être votée normalement le 17 Novembre prochain ça n'a pas changé ?

Bonjour, d'ailleurs la parution de ce BO est à moitié ridicule car d'accord il précise les modalités d'application de la loi en vigueur à l'heure actuelle mais tout le monde sait par les médias qu'elle va changer pour 2011 et les services des impôts renseignent les gens en fonction des BO parus et pas des médias !

Les impots m'ont dit sans etre certain que j'aurai droit à 40% sur 3 mois seulement (0 intérêt entre sept 2009 et juin 2010)oi alors je demandais les 30+15 à partir de juin 2010.

ça fait longtemps que j'ai compris qu'il ne faut rien demander aux impots.
Normalement les mieux placés, mais les derniers au courant ou bien ne savent pas c'est un comble

mais il ne faut surtout pas s'énerver contre l'administration

il y a un mois j'ai tout de même passé 20 minutes au téléphone et ballader avec au moins 6 personnes pour m'entendre dire ce que je savais déjà


bon chance

Les agents des impôts n'y sont pas pour grand chose : ils ont les consignes officielles les derniers !