Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

loola50 a écrit:

Les agents des impôts n'y sont pas pour grand chose : ils ont les consignes officielles les derniers !

Rien ne leur interdit de lire le BOI

Je suis bien d'accord sauf que ce que je dis c'est qu'ils viennent de recevoir un BO du 2 novembre 2010 rappelant les disposition de la loi qui on le sait tous sera caduque dans 15 jours ! Et dans ce même BO il y a un rappel de la loi jusqu'en 2012 : c'est ça que je trouve incohérent ! A l'heure d'aujourd'hui leurs infos officielles sont valables que jusqu'au 17 novembre ! Enfin jusqu'à ce qu'ils aient le nouveau BO !

loola50 a écrit:

Je suis bien d'accord sauf que ce que je dis c'est qu'ils viennent de recevoir un BO du 2 novembre 2010 rappelant les disposition de la loi qui on le sait tous sera caduque dans 15 jours !

Elle ne sera pas caduque dans 15 jours : la nouvelle loi de finance n'annule pas et remplace la loi précédente, elle la complète, en ajoutant simplement un article disant que ce crédit d'impot sera supprimé dans les années qui viennent.
Mais toutes les modalités d'application décrites dans cette instruction fiscale resteront valables.

De toute façon, on pourra continuer à déclarer un crédit d'impot à partir de 2011 voire 2012.
Quelqu'un qui fait son ouverture de chantier l'an prochain en juillet, puis commence à construire d'abord avec son apport personnel, et, en janvier 2012, commence à débloquer son prêt pour terminer de construire et paye sa première mensualité en janvier 2012 dans un an et demi, pourra commencer à bénéficier des 5 années de crédit d'impot à partir de la déclaration de revenus qu'il remplira en 2013 !
Tu vois donc que l'histoire ne sera pas terminée dans 15 jours.

je me demandais justement par rapport à la première déclaration des intérêts.

Notre chantier va probablement démarrer fin décembre ou début janvier. Sachant que nous commençons à payer le prêt dès le premier déblocage (le terrain en l'occurence), il faudra que je déclare les intérêts sur la déclaration de 2011 ou je pourrais attendre la fin du chantier pour déclarer en 2012 ?

je me pose cette question car le fait de le déclarer en 2011 ça me fera quasiment pas d'intérêt étant donné que nous sommes à la fin de l'année, alors que de le déclarer en 2012 ça me fera une année complète, donc plus intéressante en déduction.

tyo a écrit:

je me demandais justement par rapport à la première déclaration des intérêts.

Notre chantier va probablement démarrer fin décembre ou début janvier. Sachant que nous commençons à payer le prêt dès le premier déblocage (le terrain en l'occurence), il faudra que je déclare les intérêts sur la déclaration de 2011 ou je pourrais attendre la fin du chantier pour déclarer en 2012 ?

je me pose cette question car le fait de le déclarer en 2011 ça me fera quasiment pas d'intérêt étant donné que nous sommes à la fin de l'année, alors que de le déclarer en 2012 ça me fera une année complète, donc plus intéressante en déduction.

Encore une fois si tu lisais tout ...
ça ne marche pas en années civiles mais en années glissantes

Donc tu auras le droit au CI de décembre 2010 à novembre 2015 soit 5 annuités entières au total

tu me l'ôtes de la bouche, tarte in

bah vous êtes bien gentils mais vos phrases condescentes avec vos smileys c'est limite.

je n'ai pas 3h par jours pour lire le forum, j'ai d'autres choses à faire dans la journée pour lesquelles je n'ai pas assez de temps également, bref sur des sujets de plusieurs dizaines ou pour certains centaines de pages vous pourriez excusez un peu les gens de rater des informations.

cela dit merci beaucoup pour la précision, mais encore une fois je pense que ça aurait été plus polie de le dire directement, surtout que ce genre de remarques n'apportent rien au forum. (tout comme la mienne^^)

tyo a écrit:

je n'ai pas 3h par jours pour lire le forum, j'ai d'autres choses à faire dans la journée pour lesquelles je n'ai pas assez de temps également, bref sur des sujets de plusieurs dizaines ou pour certains centaines de pages vous pourriez excusez un peu les gens de rater des informations.

Disons que si tout le monde re-pose les mêmes questions toutes les 3 pages, pas étonnant que le nombre de pages se multiplie

Allez, te vexe pas. Tarte in t'a répondu.
Y a pas mort d'homme non plus.

Merci pour les infos.
Comment dois-je procéder ? J'envoie une lettre pour leur demander leur position ou j'attends l'année prochaine et en fonction de leur calcul du CI je réclamerai ou pas ?

aelle a écrit:

Très bonne information mais toujours pas de réponse précise à ma question.
J'ai fait construire en septembre 2009. Ma maison est terminée en juin 2010.
J'ai commencé à rembourser mon emprunt seulement en juin 2010 car je n'ai pas débloqué de sommes avant.
Ai-je droit au 40+20 car ma déclaration d'ouverture de chantier date de septembre 2009 ?
Ai-je droit 30+15 car les intérêts ont été payés seulement en juin 2010 ?

Si tu n'as commencé a payer des interet qu'en 2010 c'est cette loi de finance qui s'applique.
Soit 30 + 15
Je pense que ce n'est même pas ma peine de les appeler et quand a faire une réclamanation je doute qu'elle n'aboutisse.

Guillaume

ggrange a écrit:

aelle a écrit:

Très bonne information mais toujours pas de réponse précise à ma question.
J'ai fait construire en septembre 2009. Ma maison est terminée en juin 2010.
J'ai commencé à rembourser mon emprunt seulement en juin 2010 car je n'ai pas débloqué de sommes avant.
Ai-je droit au 40+20 car ma déclaration d'ouverture de chantier date de septembre 2009 ?
Ai-je droit 30+15 car les intérêts ont été payés seulement en juin 2010 ?

Si tu n'as commencé a payer des interet qu'en 2010 c'est cette loi de finance qui s'applique.
Soit 30 + 15
Je pense que ce n'est même pas ma peine de les appeler et quand a faire une réclamanation je doute qu'elle n'aboutisse.

Guillaume

Ben non, c'est pas ça.
La bonne réponse a été donnée par tarte in à la page précédente.
Si tu n'as commencé à payer des intérets qu'en 2010 mais que tu as fait ta déclaration d'ouverture de chantier en 2009, ce sont les taux de 2009 qui s'appliquent.

aelle a écrit:

Merci pour les infos.
Comment dois-je procéder ? J'envoie une lettre pour leur demander leur position ou j'attends l'année prochaine et en fonction de leur calcul du CI je réclamerai ou pas ?

Ben non, pourquoi tu leur enverrais une lettre ?!
Tu fais ta déclaration en fonction de la loi, et puis c'est tout.
Si ils font l'année prochaine le mauvais calcul au moment du 3ème tiers (cela m'étonnerait qu'ils fassent un calcul qui n'est pas conforme avec la loi!), tu pourras toujours les appeler et leur rappeler les articles de loi.
Mais franchement, même si tu es tombé au téléphone sur un employé qui ne savait pas te répondre (ça peut arriver), ça n'est pas pour ça que leur calcul de revenu fiscal sera erroné.

chuba_ka a écrit:

aelle a écrit:

Merci pour les infos.
Comment dois-je procéder ? J'envoie une lettre pour leur demander leur position ou j'attends l'année prochaine et en fonction de leur calcul du CI je réclamerai ou pas ?

Ben non, pourquoi tu leur enverrais une lettre ?!
Tu fais ta déclaration en fonction de la loi, et puis c'est tout.

Alors la je me marre
Parce que, Désolé, mais dans le formulaire de déclaration des impôts 2010 il n'est aucunement fait mention de la date d'ouverture de chantier?
Alors, a moins que le formulaire 2011 ne soit changer, les impôts vont simplement regarder si vous avez commencer a declarer en 2010 dans le cas contraire il vont appliquer le taux de 30 +15.

Donc a suivre de très prêt et surtout a bien noté la référence du BO et a leur rappeler lorsque vous allez recevoir votre déclaration d'impôt et donc contester leur décision.

Et j'attends de voir qu'elle sera le BO d'application de cette loi au moment de la déclaration d'impôt car jusqu'au 02 nov 2010 et notamment dans le bulletin officiel de 2008 que chuba ka cite c'est la date de payement des intérêt qui est a prendre en compte (article 14).


Guillaume

ggrange a écrit:

chuba_ka a écrit:

aelle a écrit:

Merci pour les infos.
Comment dois-je procéder ? J'envoie une lettre pour leur demander leur position ou j'attends l'année prochaine et en fonction de leur calcul du CI je réclamerai ou pas ?

Ben non, pourquoi tu leur enverrais une lettre ?!
Tu fais ta déclaration en fonction de la loi, et puis c'est tout.

Alors la je me marre
Parce que, Désolé, mais dans le formulaire de déclaration des impôts 2010 il n'est aucunement fait mention de la date d'ouverture de chantier?
Alors, a moins que le formulaire 2011 ne soit changer, les impôts vont simplement regarder si vous avez commencer a declarer en 2010 dans le cas contraire il vont appliquer le taux de 30 +15.

il suffit de fournir une copie de la déclaration d'ouverture de chantier avec ta déclaration de revenus

ggrange a écrit:

chuba_ka a écrit:

aelle a écrit:

Merci pour les infos.
Comment dois-je procéder ? J'envoie une lettre pour leur demander leur position ou j'attends l'année prochaine et en fonction de leur calcul du CI je réclamerai ou pas ?

Ben non, pourquoi tu leur enverrais une lettre ?!
Tu fais ta déclaration en fonction de la loi, et puis c'est tout.

Alors la je me marre
Parce que, Désolé, mais dans le formulaire de déclaration des impôts 2010 il n'est aucunement fait mention de la date d'ouverture de chantier?
Alors, a moins que le formulaire 2011 ne soit changer, les impôts vont simplement regarder si vous avez commencer a declarer en 2010 dans le cas contraire il vont appliquer le taux de 30 +15.

Donc a suivre de très prêt et surtout a bien noté la référence du BO et a leur rappeler lorsque vous allez recevoir votre déclaration d'impôt et donc contester leur décision.

Et j'attends de voir qu'elle sera le BO d'application de cette loi au moment de la déclaration d'impôt car jusqu'au 02 nov 2010 et notamment dans le bulletin officiel de 2008 que chuba ka cite c'est la date de payement des intérêt qui est a prendre en compte (article 14).


Guillaume

Ben non, pas du tout...
L'article 14 du BO auquel tu fais référence ( http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf ) ne parle pas du tout de la façon dont on détermine le taux du crédit d'impot applicable.
Il explique simplement quel est le fait générateur du crédit d'impot: et c'est effectivement le payement de la première mensualité.
Si tu fais ta déclaration d'ouverture de chantier en décembre 2009, et que tu payes ta première mensualité en juin 2010, cela signifie simplement que tu as droit au crédit d'impot à partir de juin 2010. Mais cela ne te dit pas à quel taux (40+20 ou 30+15).

Si tu lis ensuite la nouvelle instruction fiscale qui est sortie ( http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b2110/5b2110.pdf ), celle-ci précise justement la manière dont on détermine le taux du crédit d'impot (article 11):

Citation:

Evénement à retenir pour déterminer les taux applicables. S’agissant des logements neufs ou acquis en
l’état futur d’achèvement, la date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’addition de construction visés au dernier
tiret du n° 8., la date de réalisation de l’investissement à retenir est celle de la déclaration d’ouverture de chantier.

Tu peux te marrer si tu veux... mais c'est très clair.
Et d'ailleurs, ces deux BO ne sont pas du tout contradictoires (heureusement, tu imagines s'il y avait plusieurs BO qui se contredisaient!!).
Concernant ta question pratique : pour justifier qu'on a fait l'ouverture de chantier en 2009, il suffit d'envoyer une copie de la déclaration d'ouverture de chantier avec sa déclaration de revenus.
D'ailleurs je te signale au passage (voir fiche N°8 du BO http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf ) que de toute façon, la déclaration d'ouverture de chantier est un document à annexer obligatoirement dans tous les cas à ta déclaration d'impot si tu veux bénéficier du crédit d'impot.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait besoin de contester son impot par la suite: la loi est extrêmement claire, pourquoi voulez-vous que les programmes informatiques du FISC calculent mal le crédit d'impot ?! Alors que c'est les fonctionnaires du ministère des finances qui rédigent eux-mêmes ces documents, dont le but n'est que de clarifier le fonctionnement du dispositif !

Moi je dis, on a de la chance d'avoir des gens super callés pour nous aider dans ces questions administratives pas évidentes et pourtant cruciales.
Merci à ceux qui, comme cubaka, nous aide à y voir plus clair.

Moi je dis, on a de la chance d'avoir des gens super callés pour nous aider dans ces questions administratives pas évidentes et pourtant cruciales.
Merci à ceux qui, comme chubaka, nous aide à y voir plus clair.

tarte in a écrit:

ggrange a écrit:

chuba_ka a écrit:

aelle a écrit:

Merci pour les infos.
Comment dois-je procéder ? J'envoie une lettre pour leur demander leur position ou j'attends l'année prochaine et en fonction de leur calcul du CI je réclamerai ou pas ?

Ben non, pourquoi tu leur enverrais une lettre ?!
Tu fais ta déclaration en fonction de la loi, et puis c'est tout.

Alors la je me marre
Parce que, Désolé, mais dans le formulaire de déclaration des impôts 2010 il n'est aucunement fait mention de la date d'ouverture de chantier?
Alors, a moins que le formulaire 2011 ne soit changer, les impôts vont simplement regarder si vous avez commencer a declarer en 2010 dans le cas contraire il vont appliquer le taux de 30 +15.

il suffit de fournir une copie de la déclaration d'ouverture de chantier avec ta déclaration de revenus

Sur Internet?

---

Bonsoir,

Excellente nouvelle pour ceux qui font un prêt avant le 31 décembre 2010 et qui démarrent une construction (ou achetent dans l'ancien) avant le 30 septembre 2011.
La commission des finances a adopté l'article 56 dans lequel est précisée la mesure transitoire de suppression du crédit d'impot qui était initialement prévue dans le projet de loi du gouvernement le 29 septembre 2010 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2857-tIII.asp). Aucun amendement n'a modifié cette mesure:


2.– La fermeture du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux intérêts d’emprunt mis en place par la loi TEPA
L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur résidence principale au titre des intérêts des prêts. Le montant annuel des dépenses est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ils sont également majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts pris en compte pour les intérêts versés au titre de la première annuité puis 20 % pour les quatre années suivantes. Toutefois, d’une part, la durée du crédit d’impôt est portée à sept ans à un taux unique de 40 % pour l’acquisition ou la construction d’un logement BBC, d’autre part, depuis le 1er janvier 2010 le taux est dégradé (30 % et 15 % en 2010) pour les logements neufs non BBC.
Le G du II du présent article insère un nouvel alinéa à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts pour mettre un terme à ce dispositif longuement commenté dans le rapport d’information n° 2692 précité. Il n’y a pas en revanche de remise en cause de l’avantage pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2011 (application de la fermeture du dispositif aux seuls flux nouveaux).
Le crédit d’impôt sur le revenu ne sera plus accordé qu’aux offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011, sous les deux conditions suivantes :
– chacun des prêts concourant au financement de l’opération devra avoir fait l’objet d’une offre de prêt avant le 1er janvier 2011, afin d’exclure le cumul avec le nouveau PTZ+ pour une même opération ;
– le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu ne sera accordé que si l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement ou la déclaration d’ouverture de chantier en cas de construction intervient au plus tard le 30 septembre 2011. Une période transitoire est donc organisée pour les acquisitions qui n’auront pas encore donné lieu au déblocage des fonds au 1er janvier 2011 mais dont le plan de financement a été constitué avant cette date. Cette période n’est que transitoire afin d’éviter que des offres en sommeil depuis de longues périodes puissent encore déclencher le crédit d’impôt. Il s’agit d’une position rationnelle mais aussi très concrète, puisque le transfert d’un prêt sur une nouvelle acquisition ne donne pas nécessairement lieu à l’émission d’une nouvelle offre. Une acquisition en 2013 par exemple financée par le transfert d’un prêt dont l’offre a été émise en 2009 aurait pu, à défaut, être éligible au crédit d’impôt sur le revenu ainsi « rechargé ».

ben c'est une bonne nouvelle ça. Espérons que le Sénat fasse de même !

En voila une nouvelle qu'elle est bonne

Ils enlèvent l'épée de damoclès qui commençait à chatouiller nos crânes ... du moins pour ceux dont la DOC est prévu courant décembre

bonjour à tous

je vais réaliser une construction BBC avec un premier appel de fonds pour l'achat du terrain en décembre 2010 (offre de prêt signée en septembre 2010).

Je vais donc avoir sur décembre 2010 mes premiers intérêts, que je vais déduire à hauteur de 40% sur ma déclaration 2011.

Pourtant je n'aurai au mieux le label BBC qu'en 2011.

Est ce que j'ai le droit de déduire ce qui est prévu pour le BBC, même si le label n'est pas encore obtenu?

QUel justificatif donner en cas de contrôle fiscal ?

merci pour vos réponses

je pense qu'il faut faire comme tu le dis, et rembourser le trésor public si tu ne l'obtiens pas à la fin de la construction
si quelqu'un peut confirmer de manière certaine ?

est ce que ca veut dire que l on ne peut pas beneficier du ptz plus et du ci en mm temps???

zizou32 a écrit:

est ce que ca veut dire que l on ne peut pas beneficier du ptz plus et du ci en mm temps???

contiene a écrit:

ben c'est une bonne nouvelle ça. Espérons que le Sénat fasse de même !

Bonjour à tous,

Quelqu'un a la date pour le Sénat ?

Merci par avance

gillou29 a écrit:

---

Bonsoir,

Excellente nouvelle pour ceux qui font un prêt avant le 31 décembre 2010 et qui démarrent une construction (ou achetent dans l'ancien) avant le 30 septembre 2011.
La commission des finances a adopté l'article 56 dans lequel est précisée la mesure transitoire de suppression du crédit d'impot qui était initialement prévue dans le projet de loi du gouvernement le 29 septembre 2010 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2857-tIII.asp). Aucun amendement n'a modifié cette mesure:

Super, bonne nouvelle.
Attention cependant: ce document date du mois d'octobre, date à laquelle la Commission des Finances avait étudié le projet de loi de finance. La Commission des Finances n'a effectivement pas proposé d'amendement.

Cependant, l'article 56 n'a à ce jour pas encore été examiné et discuté en séance publique à l'Assemblée Nationale. Cela devrait être le cas en ce début de semaine.
Mais il est vrai qu'il y a de fortes chances que suite à son examen en séance publique, il soit finalement adopté en l'état.
L'étape d'après sera effectivement le Sénat.

dans cette optique, avec un projet en cours (terrain optionné mais non acheté, constructeur en cours de sélection), est-ce que l'on peut demander à la banque d'éditer une offre de prêt rapidement le 31/12, même si le plan de financement n'est pas totalement finalisé ?

geraume a écrit:

dans cette optique, avec un projet en cours (terrain optionné mais non acheté, constructeur en cours de sélection), est-ce que l'on peut demander à la banque d'éditer une offre de prêt rapidement le 31/12, même si le plan de financement n'est pas totalement finalisé ?

Je ne sais pas si c'est pareil dans toutes les banques mais pour le Crédit Agricole par exemple il faut le récépissé du dépôt du permis de construire

geraume a écrit:

dans cette optique, avec un projet en cours (terrain optionné mais non acheté, constructeur en cours de sélection), est-ce que l'on peut demander à la banque d'éditer une offre de prêt rapidement le 31/12, même si le plan de financement n'est pas totalement finalisé ?

non

geraume a écrit:

dans cette optique, avec un projet en cours (terrain optionné mais non acheté, constructeur en cours de sélection), est-ce que l'on peut demander à la banque d'éditer une offre de prêt rapidement le 31/12, même si le plan de financement n'est pas totalement finalisé ?

M'étonnerait que tu trouves une banque qui ne te demande pas le contrat de construction signé pour monter ton dossier de demande de prêt.

Bonjour a tous !

je suis tombé la dessus au travail.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b2110/5b2110.pdf

je ne sais pas si quelqu'un a mit ce BOI sur le topic mais dans le doute ;)

Je ne l'ai pas encore lu et mes collegues non plus donc je ne sais pas s'il y a des choses "croustillante" dedans.

Quelque chose que je n'avais pas identifié, c'est la baisse du taux pour les ouvertures de chantier en 2011 (pour les constructions non BBC). mais bon je le connais pas par coeur (l'ancien) donc j'ai peut etre oublié...

En esperant que ca vous soit utile !

Je vais étudier ce pdf attentivement car je désespérais de ne pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour ma construction à venir .
Merci

zizou32 a écrit:

est ce que ca veut dire que l on ne peut pas beneficier du ptz plus et du ci en mm temps???

geraume a écrit:

dans cette optique, avec un projet en cours (terrain optionné mais non acheté, constructeur en cours de sélection), est-ce que l'on peut demander à la banque d'éditer une offre de prêt rapidement le 31/12, même si le plan de financement n'est pas totalement finalisé ?

euh généralement on édite une offre de prêt quand le plan de financement est fixé
car une offre mentionne le montant, le taux, la durée de remboursement....

et oui, généralement les banques demandent le récépissé de la demande de permis de construire
mais bon, pour ça, on peut toujours faire une demande avec un dossier incomplet (sans plans) pour obtenir le fameux récépissé

par conte, oui, il faut le CCMI ou les devis des artisans...


donc bon, faut pas rêver non plus

jeremy45 a écrit:

bonjour à tous

je vais réaliser une construction BBC avec un premier appel de fonds pour l'achat du terrain en décembre 2010 (offre de prêt signée en septembre 2010).

Je vais donc avoir sur décembre 2010 mes premiers intérêts, que je vais déduire à hauteur de 40% sur ma déclaration 2011.

Pourtant je n'aurai au mieux le label BBC qu'en 2011.

Est ce que j'ai le droit de déduire ce qui est prévu pour le BBC, même si le label n'est pas encore obtenu?

QUel justificatif donner en cas de contrôle fiscal ?

merci pour vos réponses

Quelqu'un aurait une idée de réponse à cela ? J'ai intéressant je trouve.

geraume a écrit:

dans cette optique, avec un projet en cours (terrain optionné mais non acheté, constructeur en cours de sélection), est-ce que l'on peut demander à la banque d'éditer une offre de prêt rapidement le 31/12, même si le plan de financement n'est pas totalement finalisé ?

Oui. Toutes les banques ne sont pas prêtes à te proposer une offre de prêt sans un contrat signé avec un constructeur (ex : BP, BNP, CE pour avoir essayé). Mais d'autres seront plus ouvertes (ex : CMB, CA pour avoir demandé).
Donc il faut tenter, ça vaut le coup. Mais il vaut mieux prévoir un peu plus qu'un peu moins. Et tu peux aussi demander ne serait-ce qu'un estimatif de prix auprès du constructeur ou MOE pour indiquer à la banque que le prix est globalement fiable par rapport au projet.

Comme quoi, jusqu'au dernier moment, on peut avoir des changements au texte (ça date d'hier après-midi):
http://www.lavieimmo.com/taux-emprunt/ptz-le-futur-pret-a-ta[...]-zero-modifie-9387.html

Lastronome a écrit:

jeremy45 a écrit:

bonjour à tous

je vais réaliser une construction BBC avec un premier appel de fonds pour l'achat du terrain en décembre 2010 (offre de prêt signée en septembre 2010).

Je vais donc avoir sur décembre 2010 mes premiers intérêts, que je vais déduire à hauteur de 40% sur ma déclaration 2011.

Pourtant je n'aurai au mieux le label BBC qu'en 2011.

Est ce que j'ai le droit de déduire ce qui est prévu pour le BBC, même si le label n'est pas encore obtenu?

QUel justificatif donner en cas de contrôle fiscal ?

merci pour vos réponses

Quelqu'un aurait une idée de réponse à cela ? J'ai intéressant je trouve.

+1 je suis dans le même cas !

Maintenant le problème c'est de trouver un simulateur fiable et de voir si il vaut mieux attendre l'année prochaine... ou pas.

Dans notre cas nous avions le droit au PTZ+ et ça nous faisait rembourser 400€ par mois pour une somme de 24000€ sur 5 ans.
Avec ce PTZ+ notre projet n'était plus viable car les mensualités devenaient trop élevées.

Avec ce nouveau PTZ+ (celui modifié hier) par contre cela pourrait être plus avantageux pour nous mais le tout c'est de savoir quand un simulateur fiable et faisant foi verra le jour ?

Lastronome a écrit:

jeremy45 a écrit:

bonjour à tous

je vais réaliser une construction BBC avec un premier appel de fonds pour l'achat du terrain en décembre 2010 (offre de prêt signée en septembre 2010).

Je vais donc avoir sur décembre 2010 mes premiers intérêts, que je vais déduire à hauteur de 40% sur ma déclaration 2011.

Pourtant je n'aurai au mieux le label BBC qu'en 2011.

Est ce que j'ai le droit de déduire ce qui est prévu pour le BBC, même si le label n'est pas encore obtenu?

QUel justificatif donner en cas de contrôle fiscal ?

merci pour vos réponses

Quelqu'un aurait une idée de réponse à cela ? J'ai intéressant je trouve.

On en a déjà parlé

bien sûr que tu vas avoir le droit au CI BBC
tu donneras l'étude thermique dans un 1er temps et ensuite, pour la déclaration en 2012 sur les revenus 2011 avec les intérêts payés en 2011, tu pourras fournir l'attestation du label BBC

Bonjour à tous,

Une question concernant le crédit d'impôt en cas de construction : on sait qu'il faut avoir une émission d'offre de prêt avant le 31/12 pour que ça passe (puis échéance à sept 2011 pour début des travaux). Qu'entend on par émission d'une offre? le doc qu'on reçoit à la maison et pour lequel on a 11j de reflexion? En fait la raison de ma question : je viens de voir la Caisse d'Epargne, ils viennent d'avoir une directive de leur siège : pour les demandes comprenant un PTZ, ils acceptent les demandes mais plus sur le PTZ 2010, mais PTZ+. Ce qui veut dire qu'ils mettent les dossiers en stand by en attendant les regles PTZ+, donc émission de l'offre en 2011.
J'ai déposé aussi un dossier à MeilleurTaux, mais ça semble mal barré pour trouver une banque qui fasse les choses dans les temps pour rentrer dans les clous pour le crédit d'impôt.
Merci pour vos avis

Billout,

pour le coup de l'émission de l'offre avant le 31/12, c'est l'édition de l'offre = sortie de l'imprimante avant le 31/12 avec la date marquée dessus

Dis donc, ils sont gonflés à la CE, de faire traîner les dossiers avec PTZ
et si le PTZ actuel + CI est plus avantageux
si c'est ton cas, essaie de leur faire entendre raison (ou vas voir ailleurs...)

j'ai terminé mon dossier à la caisse d'épargne hier, il part ce soir au siège et j'aurais bien mon offre de pret avant le 31/12