Réserves

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naty35 Picto info

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Le 16/05/2008 à 08h43 Env. 200 message Ille Et Vilaine

Bonjour,
Nous faisons construire notre maison (hors d'eau) par un constructeur (CCMI). Nous avons émis des reserves (LR avec AR) auprès du chef de chantier du constructeur car nous avons découvert quelques " malfaçons".
Fissures et micros fissures dans les poutres du rdc et surtout des murs qui ne sont pas droits. Comme cela est du au mauvais travail des maçons, nous voudrions ne pas payer (pour l'instant) les 5 % de réserves.
Nous réceptionnons la maison le 22 mai, donc normalement nous devrions payer le solde dû au constructeur à ce moment là, mais nous voudrions savoir combien de temps est-il possible de garder ses 5 % ?.
Merci bcp de vos réponses
Naty

http://nathlo69.skyrock.com/
Terrain de 500 m² dans un lotissement
Contrat signé avec Rennes Habitat le 19 mai
PC accepté le 14 aout
Début des travaux le 30 oct. Hors d'eau le 13 fév. Hors d'air en cours

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Messages : Env. 200
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Le 16/05/2008 à 13h28 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Naty35

A la réception, vous émettez des réserves ( sur le Pv de réception, daté et signé), vous consignez les 5% que vous ne pouvez garder sur vos comptes perso ( choix du consignataire en accord avec le constructeur). En CCMI la déconsignation ne doit intervenir qu'à la levée des reserves.

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

(R231-7 CCH extrait).

Cependant , si elles n'étaient pas levées, il me semble raisonnable de le signifier par RAR au consignataire en lui indiquant que vous vous opposez à la déconsignation pour inexécution par le constructeur de ses obligations ( joindre un constat d'huissier).

Pour la levée des réserves et le PV de réception, complétez par une recherche sur le forum...il y a beaucoup de posts. Wink