Impots locaux/impots fonciers

un lien (à tiroir) parmi tant d'autres

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-47732.php#572630

Si vous souhaitez emmener votre dossier au TA pour une simple question de date d'achèvement de travaux, grand bien vous fasse ! On ne peut empêcher les gens de perdre à la fois leur temps et leur argent en frais d'avocat pour espérer gagner une TF à 600 €...
Bref....je ne remets pas en cause votre bonne foi et votre détermination à démontrer indirectement notre incapacité et absence de professionnalisme...sujet récurrent et oh combien réducteur de toute personne extérieur à l'administration fiscale, dont nous avons écho jour après jour....

Pour en revenir au sujet, rappelons simplement que la date d’achèvement d’un immeuble, telle qu’elle est définie à l’article 258 de l’annexe II au CGI est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen des circonstances particulières de chaque affaire comme vous le rappeliez.
L’occupation des locaux ne peut être prouvée notamment au moyen de la production de baux ou d’engagements de location, de quittances d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone (Réponse min. fin. ; J.O. Sénat 1er juillet 1966, p. 1.172). Par ailleurs, selon la jurisprudence (nombreuse, toujours selon vos remarques et ça je ne peux qu'aller dans votre sens) du Conseil d’État, il convient de tenir compte de la nature de la construction, de sa situation, de sa destination pour décider si la présence de tel ou tel élément est ou non nécessaire à son habitabilité.

A noter que la circonstance que des travaux d’aménagement intérieur et de décoration à la charge des acquéreurs restent à effectuer n’est pas de nature à empêcher de considérer l’immeuble comme achevé à la date à laquelle la déclaration d’achèvement a été déposée.

En conclusion, la date d’achèvement ne résulte pas d’une déclaration administrative mais d’une situation de fait. Partant de là, à vous de démontrer que votre habitation était justement inhabitable au sens fiscal pour la date en litige....

o² a écrit:

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https://www.forumconstruire.com/construire/topic-47732.php#572630

Oui lu merci, encore un sujet où l'administration a encore bon dos...pour ne pas changer...
Quand j'aurais + de temps, j'expliquerais le fonctionnement de l'application de suivi foncier des permis de construire et de déclaration de travaux, qui se prénomme chez nous Lascot et qui est alimentée par la DDE, suite aux documents transmis par les mairies, là même où vous avez déposé votre demande de travaux...
Vous verrez que cette application est avant tout pour vous éviter d'oublier de faire votre déclaration dans les 90jours et de bénéficier de l'exon' pendant deux ans et non pas de traquer les gens...mais ça, pour faire changer les idées reçues, ce n'est pas gagné...

Pardon si je vous ai froissé. Ce qui m'a fait réagir c'est uniquement ceci :

steff_ a écrit:

Pour faire sa déclaration H1, il faut déclarer la date d'achèvement des travaux, avec un constructeur, celle ci vous est notifié par un document attestant de cette date

J'ai probablement été excessif dans mes réactions et m'en excuse.

Il ne s'agissait qu'une remarque sur un point particulier d'une contribution de qualité.

steff_ a écrit:

Si tu fais tout tout seul, concernant un agrandissement, évidemment, ne te fais pas enfler et déclare la fin de travaux pour début 2009 et non fin 2008 !
:o)
...
C'est une résidence principale et que je fais tout moi même.

Merci.

J'ai fait un permis de construire parce que je vais dépasser 170m². Donc j'ai dit honêtement que j'allai tout aménager. Mais je n'ai pas encore rempli le H1 puisque je n'ai pas fini les travaux évidemment.

Je vais donc dire que je terminerai en 2009.

Mais je serai forcemment en coefficient 1 alors. Ca me fait regretter de ne pas pouvoir être en 0,6 comme un grenier éclairé... ;) Je ne vais pas m'amuser à faire une déclarataion H1 qui ne colle pas avec la demande de permis de construire n'est-ce pas ?

Dans tout ce système entre DDE, urbanisme municipal, services des impôts, qui a le droit de finalement demander un controle par visite pour s'assurer de la véracité des déclarations ?

En tout cas merci de ton sens communautaire pour tes réponses motivés !

o² a écrit:

Pardon si je vous ai froissé. Ce qui m'a fait réagir c'est uniquement ceci :

steff_ a écrit:

Pour faire sa déclaration H1, il faut déclarer la date d'achèvement des travaux, avec un constructeur, celle ci vous est notifié par un document attestant de cette date

J'ai probablement été excessif dans mes réactions et m'en excuse.

Il ne s'agissait qu'une remarque sur un point particulier d'une contribution de qualité.

Y'a pas de souci, on n'est pas mal sur les nerfs aussi chez nous en ce moment jusqu'au 30 mai lol
A votre service et merci de tes remarques.

tagad35 a écrit:

J'ai fait un permis de construire parce que je vais dépasser 170m². Donc j'ai dit honêtement que j'allai tout aménager. Mais je n'ai pas encore rempli le H1 puisque je n'ai pas fini les travaux évidemment.

Je vais donc dire que je terminerai en 2009.

Mais je serai forcemment en coefficient 1 alors. Ca me fait regretter de ne pas pouvoir être en 0,6 comme un grenier éclairé... ;) Je ne vais pas m'amuser à faire une déclarataion H1 qui ne colle pas avec la demande de permis de construire n'est-ce pas ?

Dans tout ce système entre DDE, urbanisme municipal, services des impôts, qui a le droit de finalement demander un controle par visite pour s'assurer de la véracité des déclarations ?

En tout cas merci de ton sens communautaire pour tes réponses motivés !

Tu as raison, on regarde effectivement dans le bloc notes et dans toutes les informations qui sont pompées via les données de la DDE la concordance entre le permis et ce que vous mettez sur la H1. Ca nous permet ainsi de détecter un aménagement de combles alors que la demande initiale était pour un cabanon de jardin par exemple (déclarable au fait à partir de 10 m² depuis la réforme du permis d'octobre dernier, donc en clair, faites 9m² ou ne dépasser pas les 10-12m² extérieurement en cas de controle, du moins extérieur dans un 1er temps).
Concernant les visites, sachez qu'on ne se déplace plus comme avant, manque de temps et de moyen humain (et surtout on n'est pas remboursé alors on veut bien faire du zèle mais faut pas pousser le bouchon trop loin quand même...parce que le pouvoir d'achat c'est aussi une lutte pour nous, fin de l'aparthée lol).
Donc pour les visites, on peut effectivement diligenté un géomètre de chez nous sur place, de toutes façons ils font souvent des relevés sur le terrain quand ils ont pas mal de choses à voir sur une commune, par période, et vous pouvez être averti de leur venue en vous adressant à la commune, puisqu'ils sont en relation avec lui. Mais sachez que, comme partout, ils suppriment de plus en plus les géomètres, et donc moins de temps, moins de contrôles sur place MAIS + d'évaluation d'office, au regard de votre permis de construire ! D'où l'importance de ce document en cas de controle, de la conformité des travaux réalisés par rapport aux plans du permis...Et les évaluations d'office sont jamais faites à la légère et il est dans votre intérêt de déclarer au plus juste...pour éviter une taxation d'office.