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Certificat de conformité

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.235 fois
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Env. 10 message Haute Savoie
Nous construisons une maison en Hte Savoie sur une parcelle que nous avons depuis plusieures années. Le permis de construire a été délivré tacitement (à cause d'erreurs de la Mairie) en 2005 mais quelques mois plus tard le secteur est devenu inconstructible à cause de la révision du PLU (de zone U en zone N). Notre avocat a confirmé que le permis est bien délivré et le Maire l'a également confirmé par écrit donc la construction est autorisée selon les plans de l'époque. Maintenant que la construction avance (ouverture du chantier seulement en 2007) nous avons apporté une petite modification (sans augmenter la surface, la hauteur ou l'implantation) au niveau des ouvertures. Il se peut fortement que la DDE nous oblige a regulariser cela par un permis modificatif mais comme la parcelle se trouve en zone N un tel permis modificatif n'est plus possible. A l'achèvement des travaux nous risquons de ne pas obtenir un certificat de conformité.
Ma question est maintenant: y a-t-il un délai au-delà duquel -lors d'une vente- on ne doit plus produire de certificat de conformité ? Je pense que l'on pourrait vendre un jour sans ce certificat et en mettant l'acquéreur au courant de cette situation mais peut-être il y a des prescription de cette obligation ? Peut-on se connecter sur les réseaux EDF GDF etc sans ce certificat ?
Merci d'avance pour vos informations
Refimo
Messages : Env. 10
De : Haute Savoie
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message 51 (51)
aamoi 1427
PC accordé le 30/03/07
avancement construction : réception faite
http://la-maison-de-clem.over-blog.fr/
Messages : Env. 400
De : 51 (51)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Merci pour ce lien. ca pourrait devenir plus simple, quoique...
Les acquéreurs, comment procèdent-ils (ou leurs notaires) pour s'assurer que tout est OK ? C'est une clause dans l'acte ?
Messages : Env. 10
De : Haute Savoie
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
le notaire va te demander si tu as l'attestation de non recours à la DAACT. Si non il va en informer l'acquéreur et mettre dans l'acte toutes les clauses qui vont bien pour l'informer des riques qu'il prend à acheter sans conformité.
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le vendredi 26 juillet 2024 à 22h02
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