Comment débloquer la situation avec Dommage-Ouvrage?

Kaline, on te demande !!

clad63 a écrit:

Kaline, on te demande !!

vouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

Citation:

l'expert en question n'a été d'autre que le chef de service technique de notre constructeur mentionné plus haut! Etrange, non? Il a noté soigneusement tous les défauts, il a préconisé des solutions (toujours en oral) et nous a permis de transmettre son expertise rapidement au courtier d'assurance où notre DO a été souscrit

1- qui est ce cst (en MP) qui a un chef des services techniques

2- quelle expertise? et qu'as-tu a voir avec le courtier DO? c'est pas toi qui transmet les rapports........

3- y'a un gros renard dans ton histoire....

alors
une déclaration en DO ça se passe comme ça:

DOMMAGES-OUVRAGE

Schéma du fonctionnement de l'assurance
Le schéma de fonctionnement de l'assurance de dommages à l'ouvrage passe par trois phases successives :
A / La déclaration de sinistre ;
B / La réception de la déclaration par l'assureur jusqu'à la prise de position sur la prise en charge ou non du sinistre ;
C / Le paiement de l'indemnité.

A/ La déclaration de sinistre
L'assureur de dommages n'interviendra dans l'instruction d'un sinistre qu'au jour où il aura reçu une déclaration de sinistre.
Comment déclarer un sinistre ? (déclaration de sinistre à télécharger)
La déclaration doit être établi par courrier (simple, RAR ou télécopie) en théorie dans les cinq jours suivant la prise de connaissance du sinistre.

Suivant l'Article A 243-1-A 3ème du code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :
- Le N° du contrat d'assurance et le cas échéant celui de l'avenant
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée
- L'adresse de la construction endommagée
- La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux
- La date d'apparition des dommages
- La description des dommages
- La localisation des dommages
- La date de règlement d'ouverture de chantier ou début des travaux.

Observations.
L'assuré peut se faire assister ou représenter par un expert, technicien de son choix.
La réception de la déclaration est le point de départ des délais que l'assureur devra respecter.
L'assureur considère cette date comme étant le Jour J.

Il aura alors :
- 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat
- 90 jours pour formuler une offre de paiement des travaux de réparation.
- 135 jours en cas de difficultés techniques (délais complémentaires) devant recevoir l'accord du bénéficiaire du contrat.

B/ L'expertise
Comme indiqué précédemment, l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Durant ce délai, J + 60, l'assureur devra donc s'informer sur la nature du sinistre et prendre position.
Pour se faire, il pourra :
- Désigner un expert ;
- Prendre position sans expertise (arrêté du 30 mai 1997 )

Désigner un Expert.
Il est acquis que l'expertise amiable au titre de l'assurance D.O. est un préalable obligatoire avant d'entamer toute démarche judiciaire.
Toute action en référé est en théorie irrecevable tant que la procédure amiable n'a pas été menée à son terme. L'expert désigné est nécessairement un spécialiste de la construction ayant reçu un agrément par la Commission de l'Application de la Convention de Règlement Assurance Construction (CACRAC.)
Cette commission réexamine chaque année la qualification et les compétences des experts afin de les reconduire ou non sur la nouvelle liste.
L'expert D.O. est une personne physique ou morale missionnée pour le compte commun des assureurs.

Récusation.

L'arrêté du 16 août 1984 a prévu que l'expert peut être récusé par l'assuré dans les huit jours de sa désignation. Le délai d'instruction et de réglementation du sinistre sera alors augmenté de dix jours.
L'assuré peut récuser le second expert.
L'assuré fera alors désigner l'expert par le juge des référés.
Le délai d'instruction sera alors augmenté de trente jours.

Opération d'expertise.
Celle-ci est définie par l'article L 242.1 du code des assureurs.
Le rôle de l'expert est de constater, décrire évaluer les dommages.
Il doit établir un rapport d'expertise préliminaire à l'attention de l'assureur.

Un rapport préliminaire.
Ce rapport permet à l'assureur de prendre position sur l'existence de sa garantie tant au niveau des dommages que des mesures conservatoires prises ou à prendre.
La notification de sa décision doit impérativement parvenir par courrier R.A.R dans les 60 jours de la déclaration de sinistre.
Dès réception de sa mission, l'expert devra prendre les convenances de l'assuré afin d'organiser une expertise contradictoire à l'ensemble des constructeurs susceptibles d'être concernés par le sinistre déclaré.
Il adressera donc une convocation tant à l'assureur qu'aux constructeurs. A l'issue de l'expertise, il déposera un rapport préliminaire. (Modèle type)
Contenu du rapport préliminaire.
Le rapport DO devra sur le plan administratif comporter au minimum les mentions suivantes :
- La date du rapport,
- Le nom de l'expert ayant mené les opérations d'expertise et rédigé le rapport,
- Le type de rapport (rapport préliminaire, rapport complémentaire ou rapport définitif)
- Le nom de l'assureur,
- Le numéro de dossier de l'assureur,
- La référence de l'expert,
- La liste des présents en faisant figurer l'expert menant les opérations d'expertise.

Sur le plan technique.
L'expert devra faire ressortir les éléments suivants :
- Les dates clefs (DROC - Réception, etc.),
- Les conditions du contrat (type de garanties souscrites),
- La liste des constructeurs, (entreprise générale, corps d'état séparés, sous-traitants),
- Une description sommaire de la construction,
- Le ou les désordres déclarés,
- La description des dommages constatés,
- Les causes.
- Les mesures conservatoires nécessaires.

Observations.
Le rapport préliminaire (sauf convention particulière) ne préjuge pas de la décision sur la garantie de l'assureur.

Les liens entre l'assureur et l'expert.
Seul un contrat de louage-ouvrage lie ces deux parties.
L'assureur est le loueur d'ouvrage et l'expert le locateur.
L'obligation de ce dernier reste d'ordre contractuel de moyens.
L'expert n'est donc pas un mandataire de l'assureur mais un technicien indépendant au service des deux parties (voire de l'ensemble des assureurs responsabilité civile décennale ou dommages ouvrage).
L'expert n'est pas un Maître d'œuvre (même s'il en a la qualification).
Il lui appartient néanmoins de préconiser des travaux.
Faute de contrat de louage ouvrage passé avec le propriétaire des lieux, la responsabilité décennale de l'expert ne pourra, sauf cas particulier, être recherchée.
En cas de faute, il devra néanmoins répondre sur le fondement délictuel vis à vis de l'assuré et contractuel à celle de l'assureur.

Le respect du contradictoire.
Il s'agit d'un des fondements principal de l'expertise construction.
En effet, une expertise tenue hors respect du contradictoire de l'entreprise responsable pourra faire l'objet de contestations de son assureur qui invoquera l'inopposabilité des conclusions de l'expert.
Ce principe est valable pour l'ensemble des expertises qu'elles soient d'ordre amiable ou judiciaire.

La transmission du rapport.
L'assureur devant prendre position dans les 60 jours à partir de la date de réception de la déclaration de sinistre, l'expert doit (en théorie) transmettre son rapport préliminaire à l'assureur à
J + 40 ou 45.
De plus en plus souvent, les assureurs imposent que le rapport soit communiqué à l'assuré avant la notification de la décision de principe sur la prise en charge du sinistre.

Prise de position sur prise en charge du sinistre.
Il s'agit de la dernière étape de la première phase de l'expertise.
Par courrier R.A.R, l'assureur devra notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat.

- Refus des garanties.
L'assureur devra motiver de manière précise sa décision.
- Accord sur les garanties.
L'assureur devra prendre à sa charge les dépenses faites par l'assuré au titre des mesures conservatoires et indiquer le montant nécessaire des travaux indispensables à la non aggravation du dommage.
L'assureur (sauf dol de l'assuré) ne pourra en principe pas revenir sur sa reconnaissance de garanties.

C/ L'indemnisation du dommage
Il s'agit de la deuxième phase de l'expertise construction.
A l'issue du dépôt du rapport préliminaire et prise de position de l'assureur, ce dernier aura 30 jours afin (J + 90) de proposer une indemnité à l'assuré.
Sur la base d'un second Compte Rendu d'expertise ou rapport définitif, l'expert devra fournir les éléments permettant à l'assureur d'établir une proposition d'indemnité correspondant au prix des travaux nécessaires à la remise en état des désordres.
L'assuré devra quant à lui contrôler cette proposition et la valider.
Deux hypothèses peuvent se présenter à l'assuré.
- Il accepte le montant d'indemnité proposé à titre définitif.
Celle-ci lui sera versée dans les 15 jours après réception de l'accord par l'assureur.
- Il conteste le montant de l'indemnité.
Il devra alors notifier son refus par courrier RAR.

Montant de la garantie.
La garantie accordée par l'assureur couvre le prix nécessaire à la réfection des travaux de réparations suite au sinistre.
La franchise éventuellement souscrite n'est pas opposable au bénéficiaire des indemnités.
Les franchises sont illégales et toute clause prévoyant une franchise doit être réputée non écrite.
Le montant de l'indemnité doit être affecté aux travaux de réparation et l'assureur dispose d'un droit de contrôle quant à la réalité de cette affectation.
Prolongation des délais.
L'arrêté du 17 novembre 1978 avait prévu qu'en cas de difficultés exceptionnelles (pour cause technique, importance ou nature du sinistre), l'expert pourra demander une prolongation des délais afin que le délai pour notification de l'indemnité soit reporté.
Le report des délais supplémentaires ne pourra pas excéder 135 jours.
Le délai maximum autorisé afin d'instruire dans sa globalité un sinistre en Police D.O. est donc de 225 jours soit environ 7,5 mois à partir de la date de réception de la déclaration de sinistre par l'assureur.

chudisdonc kaline, quel dossier ! bravo !

Bon sinon, ici, le constructeur n'aurait-il pas essayé de jouer la montre ?
La DO concerne des dommages mettant en peril l'edifice. Je ne suis pas certain que des infiltrations d'eau fasse partie de la DO, mais d'autres sauront surement mieux que moi.
Quoiqu'il en soit, as tu deja commence par envoyer reclamation par LRAR au constructeur lui meme ?

M'enfin, y'a clairement un probleme la dedans, c'est louche. Va ptet falloir reprendre depuis le debut. Ces dommages ont-il ete notés une fois dans les reserves de la reception, ou dans l'annee suivant la reception (par courrier et mieux LRAR) ?

Re-bonjour,

je reprends et je vais essayer de répondre à toutes les questions.

Après la réception, dans la première année (premier hiver avec beaucoup de pluies), on a plusieurs fois signalé le problème au constructeur qui a globalement fait le sourd oreille. Je dis globalement car une fois il a envoyé le menuisier pour regarder et celui-là a constaté qu'il n'y a aucun problème, malgré le fait que l'eau rentre à côté de la fenêtre. Bref, c'était du bidon.
Après l'hiver, avec le beau temps, plus d'infiltrations et on a commis l'erreur de l'oublier un peu, j'ai arrêté de relancer le constructeur à ce moment-là.
Le deuxième hiver venu (décembre 2007), on a de nouveau constaté les infiltrations. J'ai envoyé un LAR à ce moment-là au constructeur. Le chef de service technique est venu en janvier constater les faits , il a reconnu les malfaçons, mais il nous a dit d'aller solliciter le DO car l'année de parfait achèvement a déjà écoulée.

L'assurance DO a été proposé par le constructeur au moment de la signature du contrat CCMI (si j'ai bien compris il s'agit d'une assurance groupe chez AXA gérée par un courtier).

J'ai donc adressé une déclaration de sinistre au courtier d'assurance précédemment mentionné a LAR. A retour de courrier, il nous a adressé
la notification de la déclaration avec la date du 30/01/2008. C'est donc le jour J dont Kaline parle.

Durant le mois de février, le courtier nous a notifié le passage d'un expert qui est effectivement venu pour faire l'expertise. Mais l'expert n'était personne d'autre que le chef de service technique de notre constructeur.
Il a fait l'expertise et il nous a promis de l'envoyer rapidement au courtier.

Depuis rien. Plus de 4 mois passé depuis la déclaration et nous n'avons pas de nouvelles. Au plutôt la seule nouvelle que j'ai, c'est que l'expert n'a jamais fait (ou transmis) son rapport au courtier d'assurance.

Je suis plutôt d'accord avec Brickbroc qu'il s'agit certainement de gagner du temps au niveau du constructeur car tôt ou tard, il va falloir qu'il paye. Si pas pour moi alors pour l'assureur. Et vu que l'expert vient de la part du constructeur, il n'a aucune raison de se dépêcher. En tout cas, c'est comme cela que je vois l'histoire.
Et l'assureur, ou bien il est complaisant avec le constructeur ou bien tout simplement cela lui arrange de gagner du temps et ne pas payer.

J'espère que c'est plus clair.

Jojo

Bonjour Jojo44

Ecrivez , en RAR, au siège social de l'assureur, avec copie du courrier RAR que vous aviez adressé au courtier.

Kaline, c'est super

de gros orages chez moi (encore ) suis sur le portable sur batterie mais faiblarde la bougresse et WIFI risque de se barrer, peux pas répondre correctement ce soir.. désolée demain quand j'aurais retrouvé a tour

faut que j'investisse dans un onduleur moua avant de péter le PC....

Bonjour,

je reviens pour donner suite à mes aventures.
Après plein de coup de téléphone à l'expert, j'ai pu obtenir qu'il envoie enfin son rapport début de juillet à l'assurance et à moi.
J'ai tout de suite fait fait un devis par une entreprise spécialisée en se basant des conclusions de l'expert et j'ai envoyé le devis et l'expertise accompagné d'une lettre au courtier de l'assurance. Dans cette lettre je leur ai rappelé que selon la loi, à défaut de donner leur accord ou refus dans le délai de 2 mois, la garantie a été acquise automatiquement. Et que par conséquent, je leur demande de régler le montant du devis dans les 15 jours à venir (comme prévu par la loi).
Depuis, comme d'habitude, silence radio. Pourtant, 2 mois ont passés déjà.
Je les ai rappelé par téléphone et à mon grand étonnement j'ai eu une réponse plutôt surprenant de leur part pour expliquer ce délai:
ils ont envoyé le devis à mon constructeur pour l'informer et pour demander son avis et vu qu'il ne répond pas, eux, ils ne peuvent rien faire. Quand j'ai contesté, en disant que tout l'intérêt de DO est de régler d'abord le client et ensuite rechercher la responsabilité, la conseillère m'a répondu qu'effectivement j'ai raison, mais eux, ils ne payent jamais sans avoir récupérer leur argent au préalable!

Comment pourrais-je faire valoir mes droits? Comment leur faire respecter la loi qui est absolument claire? Quels sont les recours possibles?

Ce que j'ai pensé à faire, c'est de me rapproché à une association de consommateur (par ex. Que Choisir) et ensuite à leur écrire de nouveau en RAR en mettent bien en clair que je m'appuie sur une association. Peut-être cela va les faire bouger?

Jojo

Re-bonjour,

encore une chose:
J'ai parlé tout à l'heure par téléphone avec une association où la personne m'a dit (après avoir écouté mon histoire) qu'il se peut qu'une expertise contradictoire sera nécessaire (en tout cas préférable à faire) vu que l'expert mandaté par le DO n'était pas autre qu'un employé de mon constructeur, donc sa partialité n'est pas assuré. Cependant, c'est moi qui devrait payer cette expertise et apparemment c'est cher. Est-ce que vous avez une idée combien cela peut coûter? La personne m'a également dit que cela est important car si j'accepte l'expertise DO et la réparation est faite selon cette expertise, je n'aurai plus aucun recours si cette réparation ne résout pas le fond du problème et si celui-ci revient un jour. Qu'est-ce que vous en pensez?

Merci d'avance,

Jojo