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Division de terrain

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Bloggeur Env. 40 message Oise (60)
Dés le début les ennuies....

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain , le propriétaire à fait le bornage car il s'agit d'un division de terrain. La division est faite de telle maniére (cela saute au yeux) à ne pas donner en cession gratuite une bande de 3 métres à la mairie comme indiqué dans les textes d'urbanisme. Nous ne pouvions faire autrement que d'accepter ce découpage ou d'arréter la vente. Pour moi je pensais que l'histoire de cette bande allé devenir une affaire entre le maire et les propiétaires qui sont en guerre, comme vous l'aviez deviné. Donc nous avions préparé le dépot de permis de construire avec notre constructeur. Ce soir je vois le maire qui me dis qu'il n'accepera pas de signer la division et qu'il ira plus loin(je ne savais pas qu'il devais la signer). Alors je ne sais plus quoi faire, abandonner ? A savoir si je n'ai rien a perdre chez le notaire? Attendre ?

Est ce que quelqu'un connait les délais et le cheminement de l'affaire lorsque le maire refuse de signer la division?

HELP. Merci
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 1000 message Morbihan
La division doit être portée à la connaissance de la commune par voie de déclaration préalable. La mairie a un mois pour s'opposer à la division.

Si le terrain est compris dans un plan d'alignement mentionné au POS/PLU, je vois mal comment le vendeur pourrait obtenir gain de cause.
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Bloggeur Env. 40 message Oise (60)
Et que ce passe t'il lorsque le maire s'oppose à la division proposé...
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Env. 30 message Yonne
Bonjour,

J'ai divisé mon terrain et j'ai vendu la partie construite. Je n'ai pas connaissance que le maire soit intervenu dans la procédure.

En général, on vend/achète un terrain au vu du certificat d'urbanisme.

Yatil un certificat d'urbanisme concernant la parcelle visée ?
sinon le demander au propriétaire ou à la mairie et l'attendre avant tout achat... c'est le C.U. qui dit si le terrain est constructible ou pas. Pas le propriétaire.

----
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
et bien si le maire doit signer
j ai rencontre le même problème
mais la c était entre le géomètre et le maire
puis il y a eu les élections ...
bref j ai change de terrain car de ce fait refus de permis pour la deuxieme fois
j ai récupère mon accompte et la j attends a nouveau cette declaration de division !!!
si tu as le temps c est toi qui vois!!!
notre blog: http://davetjess.unblog.fr
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Env. 1000 message Morbihan
luc60 a écrit:Et que ce passe t'il lorsque le maire s'oppose à la division proposé...


La division ne pouvant être constatée par acte authentique, il n'est pas possible de vendre sur la base du redécoupage foncier.


chéplu a écrit:Bonjour,

J'ai divisé mon terrain et j'ai vendu la partie construite. Je n'ai pas connaissance que le maire soit intervenu dans la procédure.



- soit c'est qu'il n'avait pas d'opposition à formuler
- soit la division est antérieure à la réforme
- soit vous ne construisez pas dans l'immédiat (dans ce cas, vous ne détachez pas de terrain à bâtir et vous échappez à la DP)
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Env. 30 message Yonne
Citation: - soit c'est qu'il n'avait pas d'opposition à formuler
- soit la division est antérieure à la réforme
- soit vous ne construisez pas dans l'immédiat (dans ce cas, vous ne détachez pas de terrain à bâtir et vous échappez à la DP)


- il ne pouvait s'opposer puisque qu'il n'était pas informé
- j'ai vendu fin novembre 2006. Quelle est la date de la réforme ?
- Je suis sur le point de construire, les terrains sont bornés et cloturés depuis la vente. J'ai un CU conforme au PLU.

J'ai cherché sur le net et concernant une réforme de 2000, la déclaration concerne "surtout" les lotissements (aménageurs).

édit : la seul exigence verbale de la mairie (avant de vendre) était qu'il fallait/faut 1000m² pour que le terrain détaché soit constructible dans la zone.


---
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Bloggeur Env. 40 message Oise (60)
Merci pour ces info, en fait la division a légérement changé entre la demande du CU et le bornage, ce qui ne change en rien les donnée concernant le permis de construire. En fait je pense que le permis sera accépté mais pas la division ce qui revient au meme au final, c'est à dire pas de signature possible de l'acte authentique.

ce que j'aimerais savoir, c'est est ce que le maire à la décission final entre les mains ou qu'elle est la suite de la procédure DDE? Tribunal. En fait j'ai demandé au notaire qui n'en sait rien.
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Env. 30 message Yonne
Eh bien justement. Votre Cu doit être conforme au terrain. C'est une pièce importante qui vous autorise ou pas à construire.

S'il n'est pas trop tard, il faut retarder la vente auprès du notaire et se renseigner auprès de lui. Il y a peut-être erreur (ou tromperie) sur la marchandise. Et évoquer un cas de force mageure... enfin je sais pas tout pour après.

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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
cette reforme est passee le 2 octobre2007 non??
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Env. 30 message Yonne
Je serais donc passée à travers, et entre deux réformes, dont l'une annule ce qu'annulait celle de 2000 ? tant mieux Tongue

Cela ne règle pas le problème de luc. Sad
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Env. 1000 message Morbihan
chéplu a écrit:

- il ne pouvait s'opposer puisque qu'il n'était pas informé
- j'ai vendu fin novembre 2006. Quelle est la date de la réforme ?
- Je suis sur le point de construire, les terrains sont bornés et cloturés depuis la vente. J'ai un CU conforme au PLU.



La réforme est d'octobre 2007. Sous l'ancien régime (en 2006), le maire a été normalement informé de la division par communication du plan de division par lettre recommandée avec AR (saouvent par le géomètre). Le notaire qui n'aurait pas fait cette vérif (ou effectué la formalité) engage sa responsabilité. La division a été constatée dans l'acte de vente du bâti de sorte que vosu n'êtes absolument ps concerné par la DP.
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Env. 1000 message Morbihan
luc60 a écrit:ce que j'aimerais savoir, c'est est ce que le maire à la décission final entre les mains ou qu'elle est la suite de la procédure DDE? Tribunal


Probablement un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
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Env. 1000 message Morbihan
marilyn a écrit:cette reforme est passe le 2 octobre2007 non??


le 1er octobre 2007 Wink
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Env. 30 message Yonne
Citation: La réforme est d'octobre 2007. Sous l'ancien régime (en 2006), le maire a été normalement informé de la division par communication du plan de division par lettre recommandée avec AR (saouvent par le géomètre).

Effectivement. Le géomètre a dû faire le nécéssaire, ce qui fait que je n'étais pas informée si ce n'était pas utile...

merci o²
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Bloggeur Env. 40 message Oise (60)
Cela va bientot faire un mois que la demande préalable de division est arrivé à la mairie, le maire qui s'y oppose me dit qu'il attend la réponse de la DDE, je ne savais pas qu'il intervenait ??? Avez vous eu le cas?

la date de réponse maxi étant le 7, je ne sais toujours pas ce que cela va donner. Nous allons tous de meme déposer le permis lundi, car le constructeur a fini les plans cette semaine.
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