Réserves découvertes tardivement apres la reception

Je penses que si qq chose n'etait pas conforme au descriptif et que cela n'a pas été signalé en reserve, c'est que vous l'avez accepté et donc vous ne pouvez plus rien faire.

Par contre le fait qu'une prise electrique ne fonctionne plus, vous pouvez faire marcher la garantie de parfait achevement.

Pour le PS, il faut les relancer. Qu'elle etait la date limite fixer pour lever les reserves ?

a mon avis, ça limite si tu as fais la reception et depassé les 8jours

joujoul11 a écrit:

Hauteur sous plafond du rez-de-jardin ne respecte pas le descriptif NON
Prise de courant ne fonctionnent pas OUI
Programmateur Chauffage au sol non conforme au descriptif NON
Porte de service non conforme au descriptif NON
Enduit extérieur zone blanche et choc dans un angle NON
Dégats chez mon voisin NON
Des dimensions ne sont pas respecté NON

+1 newic

sauf peut-être dégats chez le voisin... mais il faudrait que le voisin se manifeste par courrier sinon personne n'est censé le savoir.

+ 1 désolée mais certains désordres étaient visibles à la reception...donc prescrits à ce jour

Si je comprends bien, je n'ai plus qu'a etre mechant avec le gerant ...puisque la loi ne protége pas les interets de ma famille...

Bonsoir Joujoul11

La notice d'information , jointe à votre contrat , contient l'essentiel de vos droits au sujet des réserves et des désordres apparus au décours de la réception.

Bonjour,

N'est il pas possible d'attaquer le constructeur pour tromperie ou abus?

Le contrat n'a donc plus de valeur 8 jours apres la reception?

Le travaux non conforme ou non réalisé sont pourtant en contravention par rapport au contrat.

Pouvez vous m'éclairer?

Merci

JJL11

Citation:

Le travaux non conforme ou non réalisé sont pourtant en contravention par rapport au contrat.

C'est vrai mais vous aviez la réception et 8 jours pour faire les réserves sur ces non conformités.

La loi, qui prévoit expressément ces dispositions, vous protège bien car c'est bien un des seuls contrat ou les défauts ne sont pas purgés le jour même de la réception.

Comme le précisé Mafioso, le contrat, et la notice d'information jointe au contrat prévoyaient et expliquaient ces dispositions. Je serai donc sévère mais il fallait peut-être lire vos documents contratuels...

Nous ne sommes pas tous des pros de la construction et il est tres facile pour un constructeur de dissimuler des omissions ou des erreurs...

Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'être forcément un pro de la construction pour au moins vérifier que tout correspond bien à la notice descriptive !
Une certaine émotion le jour de la réception peut être compréhensible, par contre dans les 8 jours qui suivent...
D'autre part, il ne faut pas attendre la réception pour faire des contrôles. ceux-ci doivent être effectués tout au long de la construction. Les visites de chantier aux appels de fonds sont là pour cela.
Vous parlez de dissimulation, mais comment dissimulez une hauteur sous plafond, une porte de service ou un programmateur de chauffage ???

Ne me dites pas que des contraventions par rapport aux prescriptions techniques de réalisation et aux nomes( conduit cheminée, chauffage...) sont aussi amnistiées...

Ce défauts ne sont pas amnistiés mais certains sont légalisés par ta réception et ton silence sous jours.
La réception est un acte important soit tu acceptes une maison telle qu'elle est mais avec des réserves notées ( et tu as 8 jours pour en découvrir d'autres qui auraient été moins visibles) soit tu refuses la réception car la maison ne correspond pas à ce qui est prévu par le contrat ( notice descriptive + plans côtés).

Jpaul,

La construction d'une maison est bien plus complexe que de faire carreler une piece. Dans ce cas, n'importe qui peu trouver les problemes. Alors 8 jours, c'est bien cours pour la construction d'une vie. Les entreprises sont tres bien protégés contre les recours des particuliers.

Travaillant dans le BToB, il n'existe pas ce type de clause.

Comme le dit votre dicton, Mieux vaut mourrir debout que vivre à jenoux. je vais le mettre en pratique contre mon constructeur et ne pas laisser passer les contraventions au CCMI.

joujoul11 a écrit:

Jpaul,

La construction d'une maison est bien plus complexe que de faire carreler une piece. Dans ce cas, n'importe qui peu trouver les problemes. Alors 8 jours, c'est bien cours pour la construction d'une vie. Les entreprises sont tres bien protégés contre les recours des particuliers.

Il existe tout un tas de garanties qui te protègent, jusqu'à 10 ans après la réception selon le cas...

Par contre effectivement, même si on n'y connait rien, c'est pas dur de mesurer une hauteur sous plafond à la réception ou dans les 8 jours (ou même avant).
Donc dans ce cas, les recours risquent d'être assez limités.

joujoul11 a écrit:

Ne me dites pas que des contraventions par rapport aux prescriptions techniques de réalisation et aux nomes( conduit cheminée, chauffage...) sont aussi amnistiées...

Sont amnistiés les désordres apparent à la réception, apparent au sens du profane que vous êtes sensé être.

Un défaut de hauteur de plafond est apparent pour un profane mais vous n'êtes pas sensé connaître les normes des conduits de cheminée. Le premier désordre est prescrit, pas le second.

joujoul11 a écrit:

Jpaul,

La construction d'une maison est bien plus complexe que de faire carreler une piece. Dans ce cas, n'importe qui peu trouver les problemes. Alors 8 jours, c'est bien cours pour la construction d'une vie. Les entreprises sont tres bien protégés contre les recours des particuliers.

Travaillant dans le BToB, il n'existe pas ce type de clause.

Comme le dit votre dicton, Mieux vaut mourrir debout que vivre à jenoux. je vais le mettre en pratique contre mon constructeur et ne pas laisser passer les contraventions au CCMI.

il y a plusieurs choses dans un CCMI.
La reception et ses réserves VISIBLES le jour "J"
8 jours supplémentaires pour faire le tour de la maison au calme
et la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement
L’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil dispose que la garantie de parfait achèvement est la garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception.
Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Je ne remet pas en doute votre analyse sur la non-responsabilité du constructeur pour l'absence de réalisation ou les dafaut parfaitement visible lors de la réception quand les 8 jours suivant la réception sont passé.
Mais j'ai trouvé ce texte sur:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/garanties/achevement.php

Garantie de parfait achèvement
Durée, objet et caractère légal de la garantie.
Durée :
Un an à compter de la date de la réception des travaux.
[i]Caractère légal :
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).

Objet :
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.[/i]

D'apres ce texte, même si les huit jours suivant la réception sont passé, des problemes comme la hauteur du plafond, des travaux non réalisé ou non conforme au CCMI doivent etre de la responsabilité du constructeur.

Qu'en pensez vous?

Bonjour
D'après le texte oui a priori . Juste une question comme çà qui me vient en te lisant . Avant de vouloir carrément attaquer , as tu essayé de les appeler pour voir avec eux si ils étaient ok pour revoir çà avec toi ? ton chantier s'est il bien déroulé ?

Malheureusement le chantier n'a été qu'une suite de conflits.

J'ai réceptionné la maison et j'ai retenu d'autorité 10% du prix de la maison (sans qu'ils ne disent rien) et eux de leur côté, des réserves ( fait dans les 8 jours suivant la réception) comme le non respect du permis de construire, des pbs de réalisant dans l'isolant du sol, le non respects des plan... des demandes de réglement anticipés... le bonheur quoi. A oui j'oubliais, de grave manquement au régles de la construction apres analyse des photos par un expert.

ah ben ouais là je comprends mieux effectivement, as tu engagé une procédure contre ton constructeur? . Je pense que tu peux essayer de faire jouer la garantie de parfait achèvement effectivement d'après le texte que tu présente ici , mais d'autres que moi s'y connaissent mieux dans ce forum et vu l'ampleur des malfaçons tu as peut être d'autres recours je ne sais pas .
Bonne chance à toi .

Bonjour Joujoul11

Attention aux textes, dont la citation partielle peut être source de difficultés.

Voici le texte concernant la GPA (repris dans le CCH).


Article 1792-6 Code civil extrait.

Citation:

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Vous ne pourrez revenir sur la hauteur de plafond , ou un mauvais modèle de porte, c'est apparent, y compris pour un profane, à la réception et pas révélé secondairement.

Par contre apparent s'entend en fonction de la compétence du maitre d'ouvrage qui fait la réception (sous réserve qu'il ne soit pas accompagné par un expert).

N° de pourvoi: 92-11026 (extrait)

Citation:

le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité doit s'apprécier au regard du maître de l'ouvrage lui-même, et non pas du maître d'oeuvre, fût-il mandaté pour procéder à la réception,

Il semble y avoir eu beaucoup d'irrégularités durant votre construction.
Votre contrat aussi pourrait en être farci.

Attention à la rétention des 10%.

En principe, en cas de réserves, vous devez consigner 5%.

Merci Mafioso,

Que pouvez vous me conseiller?

En vous remerciant.

Bonsoir Joujoul11

Adhérez à l'AAMOI , bien que ce soit tardif et que vous n'aurez rien sur les désordres apparents.

Transmettez contrat, rapport de votre expet, Pv de réception, et les courriers échangés avec votre constructeur.

N'engagez pas d'action judiciaire avant d'avoir l'avis de cette association sur les possibilités réelles que vous avez.

Je pense que vous devriez aussi consigner les 5% à la Caisse des dépôts et consignations et payer le résiduel à votre constructeur s'il en fait ou en a fait la demande.

Merci Mafioso,

Mais je ne donnerais pas un euro à mon constructeur. Son terrorisme batie mérite beaucoup mais pas d'argent gagné à la sueur de mes bras.

Pour les dernieres factures à chaque fois, il y a eu des irrégularités: demande de verssement des 100% avant la réception, demande de réglement partiel, de la DO au niveau des 95%, puis la DO disparait à la suivante...

La derniere decouverte est l'utilisation d'un isolant 8+100 à la place du 10+100. je l'ai vu à un endroit ou la porte n'a pas été installée... j'espére que pour celui-ci au moins il ne passera pas a la trappe...

Bonjour,

Contactez l'AAMOI, c'est une association sérieuse et de bons conseils. Dans votre cas, je pense que la nullité de contrat s'impose.

Amicalement

Bonjour,

+1 pour l'adhésion AAMOI, surtout qu'il sont en forme après une victoire sur l'UNCMI!!

Bon dimanche!!

C'est clair que l'AAMOI va être fatigué aujourd'hui avec une victoire comme elle vient de remporter , ça du être la fête hier soir .

Ils ne pourront plus faire sans l'AAMOI tous ces gens là .

N'hésitez plus quand vous avez des problèmes avec votre CCMIste , une seule adresse :

http://www.aamoi.info/

bidulll a écrit:

Bonjour,

Contactez l'AAMOI, c'est une association sérieuse et de bons conseils. Dans votre cas, je pense que la nullité de contrat s'impose.

Amicalement

Qu'elles seront les conséquences de la nullité de mon contrat?
Quelles sont, dans mes malheurs , les choses qui pourraient valider la nullité?

joujoul11 a écrit:

[
Qu'elles seront les conséquences de la nullité de mon contrat?
Quelles sont, dans mes malheurs , les choses qui pourraient valider la nullité?

Bonjour joujoul11 ,

Dans les contrats CCMI , il y a beaucoup de choses qui peuvent amener à une nulité .
Mais il y a effectivement plusieurs conséquence à tous ça .
Comme la perte de la DO , du garant et quelques autres choses qui te seront beaucoup mieux expliqué si tu adhere à l'AAMOI .

Il y a dans la bibliothèque de l'asso beaucoup d'explication à toutes tes questions .

A+

N'est il pas possible de faire annuler votre reception pour diverse raisons et d'en faire une nouvelle?

Les raisons: non-conformités, convocation, pression du cst...

A voir, messieurs les juristes de l'AAMOI...pour aidez joujoul11.

On peut annuler une réception uniquement dans le cas d'un lavage de cerveau !!!
Pour info : nous ne sommes pas encore le 25 décembre...



p.s. : je plaisante bien sûr.

Albator a écrit:

N'est il pas possible de faire annuler votre reception pour diverse raisons et d'en faire une nouvelle?

Les raisons: non-conformités, convocation, pression du cst...

A voir, messieurs les juristes de l'AAMOI...pour aidez joujoul11.

l'aamoi c'est pas des juristes....
et une fois la reception prononcée.......... c'est trop tard pour l'annuler

Bonjour,

Je rencontre aussi le même problème et je suis d'accord sur le fait que 8j c'est tout de même peu pour faire le tour de tous les problèmes potentiels !

Réserves découvertes à J+9 et là J+11 !
Pour l'une, il s'agit d'une tablette de fenêtre, celle ci étant SALE, on avait pas pu constater son état le jour de la réception.
Et aujourd'hui le peintre nous a montré que notre crépi avait été mal fait : pas assez de peinture, les normes ne sont pas respectées ! Les 5% n'ont pas été payées, chèque à l'ordre du garant en vu de consignation mais pas de consignation...

Awa

Dans mon malheur, j'ai beaucoup plus que les 5% contractuel pour faire pression. Ai je tord ou raison, l'AAMOI me le dira, j'ai adhéré.