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Remblai du voisin contre mur de mon garage

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 6.595 fois
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Env. 300 message Drome (26)
bonjour,

je vous explique, je suis en lotissement, ma construction est neuve (3 mois) construite en limite avec mon voisin, qui vient de débuter ses travaux.

Il a surélevé sa maison de 40 cm de plus que mon niveau au seuil,
je précise qu'il a son chemin contre mon garage donc, il va devoir remblayer son chemin qui se trouve entre mon mur de garage et sa maison (3 m)

ceci va donc me mettre de la terre plus haut que mon seuil du garage et donc de ma protection delta ms, cela va, à long terme, me créer des infiltrations...

que dois je faire ?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il doit réaliser un muret entre son chemin et votre garage et protéger votre Delta MS.
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Env. 300 message Drome (26)
jpaul a écrit:Il doit réaliser un muret entre son chemin et votre garage et protéger votre Delta MS.


es tu sur de cela ? il n'a donc pas le droit de venir remblayer contre mon mur de garage ? même si je suis en limite ?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il n'a pas le droit d'envoyer les eaux pluviales contre votre mur, c'es ce qui se passera s'il remblaye contre.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 300 message Drome (26)
ok, donc je comprends que les eaux de ruissellements de son terrain de doivent pas venir contre mur, et de surcroit si c'est à un niveau plus haut que ma dalle de garage !?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Exact..
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 300 message Drome (26)
jpaul a écrit:Exact..


ok merci Wink
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Env. 80 message Vignot (55)
bonjour,
existe t'il un texte de loi quile stipule, ca me serait trés utile
merci
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Env. 80 message Vignot (55)
personne pour me répondre????
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Article 640 du Code Civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui
en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Citation :
Il a surélevé sa maison de 40 cm de plus que mon niveau au seuil.
bien sur si c'est Eden 26 qui a mis sa maison plus bas, c'est différent.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 80 message Vignot (55)
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur????

ca veut dire quoi ca alors? si il a remblayé il ne peut rien faire de plus!!
oulala je suis perdu moi
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Messages : Env. 80
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Photographe Env. 5000 message Marseille (13)
La question est "où se situait le terrain naturel avant les travaux des uns et des autres ?".

Si tu réponds à cette question, on pourra répondre à la tienne.

1- ton seuil de garage est au niveau du terrain naturel : c'est au voisin de faire en sorte que l'eau de son terrain n'aille pas chez toi
2- le terrain naturel était 40cms plus haut que ton seuil actuel de garage : c'est à toi d'étanchéiser le mur de ton garage, et de mettre des drains qui permettront à ton voisin de remblayer
3- un peu des deux : le voisin s'est surélevé, et toi tu t'es enterré : à chacun de participer.
Signature effacée par un modérateur pour non respect de la charte du site.
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Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Voilà , c'est simple !!
Maître d'oeuvre - CSPS
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 80 message Vignot (55)
ok comme c'est bie expliqué j'ai tout compris donc c'esta lui de faire le necessaire car mon seuil de garage est au niveau du terrain naturel!!

merci les amis
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Messages : Env. 80
De : Vignot (55)
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En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 19h03
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