Responsabilité amiante

voir avec un avocat ça sent pas bon tout ça

Bonjour Maip




L'architecte avait il en charge la maitrise d'oeuvre de cette démolition?

Que vous a t'il conseillé pour le montage de votre projet?

Comment et à quelle date avez vous acquis ce bien?

Quelles étaient les stipulations exactes du marché de démolition?

Des éléments de réponse , si possible argumentés ce soir.

Bonjour mafioso,

Amiante concerné : tôles ondulées amiante ciment, classées en bon état de conservation.(risques minimes)

mafioso-and-co a écrit:

L'architecte avait il en charge la maitrise d'oeuvre de cette démolition?

oui

mafioso-and-co a écrit:

Que vous a t'il conseillé pour le montage de votre projet?

Il nous a juste présenté un devis qui englobait démolition et construction. Cela ne nous a pas convenu, nous avons cherché d'autres devis dont un spécialiste en démolition avec toutes les normes et précautions marquées. La maçon que nous avons choisi, c'est aligné sur le prix pour avoir le marché.

mafioso-and-co a écrit:

Comment et à quelle date avez vous acquis ce bien?

Vente par agence immobilière. en Octobre 2007.

mafioso-and-co a écrit:

Quelles étaient les stipulations exactes du marché de démolition?

Démolition de la maison existante et tous ses édifices attenants compris évacuation et transport aux D.P.

Le constat de recherche d'amiante (Article R1334-13 du csp) annexé à l'acte d'acquisition est inaproprié à une démolition.

Citation:

Article R1334-27 du csp

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.


Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26

.

Citation:

Article R1334-23
Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

On le précise habituellement dans les actes de vente de biens destinés à la démolition par l'acquéreur.

Citation:

Démolition de la maison existante et tous ses édifices attenants compris évacuation et transport aux D.P.
Tous se sont rendus sur le terrain, nous ont posé la question pour la présence d'amiante, à laquelle nous avons répondu par l'affirmatif

Est-ce que le dossier de "repérage amiante avant démolition" , obligatoire, était joint au dossier de consultation des entreprises ?

Citation:

à laquelle nous avons répondu par l'affirmatif

Aucun intérêt !

FranceL a écrit:

Est-ce que le dossier de "repérage amiante avant démolition" , obligatoire, était joint au dossier de consultation des entreprises ?

J'ignore si l'architecte la fait. Nous récupérons le cahier des charges demain.

L'architecte a au moins la phase de conception de votre construction qui inclue la prise en compte des études préliminaires même si ce n'est pas lui qui les réalise.

Il devait se préoccuper de l'état des lieux, vous conseiller la réalisation des études nécesaires et les récuperer pour concevoir un projet qui tienne la route au plans financier, technique et juridique.

Le projet de construction devait tenir compte des constructions existantes, du chiffrage de la démolition et des règles à respecter pour cette démolition.

En cas de démolition le repérage de l'amiante réalisé pour la vente ne suffit pas; un repérage spécifique doit être réalisé.

Arrété du 02/01/2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition:




Son annexe 1 JORF 02/02/02 pages 2220 et 2221 indique les composants et matériaux à vérifier avant démolition.

L'annexe 2 page 2221 JORF du 02/02/02 en précise les modalités.

Cette obligation revient au propriétaire (vous); mais l'architecte devait au moins vous vous la conseiller.

Si sa mission comprend l'aide au choix des entreprises, il devait vérifier si les devis présentés par ces entreprises tenaient compte des résultats de ces études et si elles avaient les compétences techniques suffisantespour réaliser le travail.

Le maitre d'oeuvre doit en effet vérifier sérieux et comptétence des entreprises:

N° de pourvoi: 93-14583 , N° de pourvoi: 96-16810

Merci pour vos réponses.

Dans tous ça, c'est nous qui allons essuyer les plâtres.

Bonsoir Maip

Demandez à l'archi ce qu'il propose.

POur lui, aucun problème, tout va bien, ça va s'arranger

Bonsoir Maip

Certes, mais je pense que vous pourriez aborder avec lui le problème de sa responsablité .

L'entreprise de démolition vous devait aussi conseil pour la recherche d'amiante préalablement à son chiffrage.

Je partage l'avis de mafioso.
L'architecte a une responsabilité de concepteur (étabilssement du cahier des charges) et un devoir de conseil. Mais il n'a pas d'obligationde résultat.
De mon point de vue, tu peux donc "l'attaquer" dans ce cadre (il a une assurance RCP) en précisant bien le préjudice subit. Mais les travaux nécessaires à l'enlèvement réglementaire de l'amiante est à ta charge.

mafioso-and-co a écrit:

Arrété du 02/01/2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition:

Plus simple

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000775010&dateTexte=

Malgré l'abrogation des dispositions du décret 96-97 et codification dans le code de la santé publique, il semble que cet arrêté soit toujours celui visé par l'article R1334-27

deux extraits du code du travail

Citation:

Article R4412-118 code du travail

Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur demande notamment, selon le cas :
1° Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante ;
2° A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante.

Article R4412-119

En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment :
1° Le type et les quantités d'amiante manipulés ;
2° Le lieu où les travaux sont réalisés, la date de commencement, la durée probable et le nombre de travailleurs impliqués ;
3° Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
4° Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
5° La fréquence et les modalités des contrôles réalisés sur le chantier ;
6° Les durées et temps déterminés en application de l'article R. 4412-101.

Salut O²

J'ai toujours beaucoup de mal à savoir quels sont les liens stables et instables vers légifrance

Si je comprend bien le chef d'entreprise de démolition devait :
- dans le cadre de l'évalutation des risques demander les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante préalables à la démolition.
- établir un plan de démolition, de retrait et de confinement de l'amiante

Il me semble que le rôle de l'inspection du travail est de s'attacher à ce que le chef d'entreprise ait bien respecté les dispositions du code du travail.

Maip n'est pas à priori mis en cause par l'inspection du travail, si ?

Bonsoir O²

A mon avis, la reponsabilité de Maip se limite à la fourniture de l'étude.

Encore fallait il que l'architecte et l'entreprise l'informent de cette nécessité et des conséquences : délai, coût des travaux .

Une idée pour le choix des liens légifrance, en dehors de la vérification systématique?

MAC, je ne suis pas certain de comprendre cette dernière question.

Pour mémoire, je transferts ici les articles du code du travail à l'origine de ma reflexion puisque j'ai malhabilement édité un précédent message.

o² a écrit:

deux extraits du code du travail

Citation:

Article R4412-118 code du travail

Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur demande notamment, selon le cas :
1° Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante ;
2° A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante.

Article R4412-119

En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment :
1° Le type et les quantités d'amiante manipulés ;
2° Le lieu où les travaux sont réalisés, la date de commencement, la durée probable et le nombre de travailleurs impliqués ;
3° Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
4° Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
5° La fréquence et les modalités des contrôles réalisés sur le chantier ;
6° Les durées et temps déterminés en application de l'article R. 4412-101.

Salut O²

La réfexion portait sur les liens directs avec le site légifrance, dont le foncionnement est très variable, pas sur les citations

Citation:

Article R1334-27 (Code de la Santé)

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26.
Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.

Le responsable, c'est bien le "propriétaire" de l'ouvrage. Mais il pourra se retourner contre l'architecte et même l'entreprise pour défaut de conseil, pour le préjudice subi.

Il faut donc maintenant que Maip demande l'établissement du rapport de repérage spécifique aux démolitions (je suppose que seul le diagnostic avant vente a été établi), le transmette aux constructeurs (architecte, entreprise) pour estimation et avenant. L'entreprise chargée de la démolition est-elle agrée ?

Ou, plus simplement, compte tenu de l'avancement, de l'objectif qui est la protection des travailleurs, Maip peut prendre contact avec l'inspection du travail et se faire préciser la procédure à suivre. Maip ou son architecte …. jamais sans son architecte ! Question de responsabilité.

C'est effectivement au propriétaire de faire établir et de communiquer la recherche d'amiante prélable à la démolition, personne n'en disconvient.

Mais c'est à mon avis, aux termes des dispositions du code du travail, de la responsabilité des intervenants d'en réclamer la production (pour l'annexer où ça va bien) et d'établir les procédures avant tout début des travaux.

mafioso-and-co a écrit:

Salut O²

La réfexion portait sur les liens directs avec le site légifrance, dont le foncionnement est très variable, pas sur les citations

Jamais connu de gros problème de liens moa

Sous l'ancienne version de legifrance, il a toujours été possible il me semble d'obtenir un lien direct (à recopier).

Actuellement c'est encore plus simple puisqu'il de recopier l'adresse dans la barre d'adresse

Salur O²

Citation:

Actuellement c'est encore plus simple puisqu'il de recopier l'adresse dans la barre d'adresse

Ca ne marche pas toujours ...j'ai trouvé pourquoi

FranceL a écrit:

L'entreprise chargée de la démolition est-elle agrée ?

Nous avons signé un devis global démolition/construction.

Citation:

avec prise en charge de l'amiante. Soit 8000€ pour la démolition et 10000€ pour enlèvement et traitement de l'amiante.

Donc pas de problème pour toi (ce n'est pas les infos que tu avais donné précédemment, bizarre !) !!!! C'est l'entreprise qui n'a pas fait son job !!!

Reste néanmoins l'établissement du rapport de repérage avant démolition !

Remue un peu ton maître d'oeuvre qui peut paraitre complice dans cette affaire !
Demande lui officiellement d'adresser une lettre à l'entreprise (ou CR de chantier) rappelant la faute (n'a pas fait de plan de démolition ou de retrait ou de confinement) et précisant que les délai de réalisation ne sont pas changés.

Essaie quand même de contacter le controleur (ou l'inspecteur) du travail.

maip-avec prise en charge de l'amiante. Soit 8000€ pour la démolition et 10000€ pour enlèvement et traitement de l'amiante.

FranceL-Donc pas de problème pour toi (ce n'est pas les infos que tu avais donné précédemment, bizarre !) !!!! C'est l'entreprise qui n'a pas fait son job !!![quote/]

maip-C'est conditions sont celles du devis sur lequel ils se sont alignés, sans les reporter sur leur devis.

Les nouvelles du jour. Le maçon m'a appelé pour me rassurer. Il s'occupe des papiers afin d'obtenir la reprise du chantier au plus vite. Pas de nouvel de l'archi. A suivre......

J'ai reçu le diagnostic, rien de plus que le fameux fibro-ciment, cause de nos déboires. Je repasse le bébé à l'architecte, afin de faire établir le plan de désamiantage. C'est pas fini la galère. J'espère qu'en plus du retard
on ne va pas me majorer la facture, parsqu'alors la

Bonsoir Maip,
z'en êtes où ? çà avance ?

Bonjour Elisa!

Rien de nouveau, c'est les vacances. Merci de prendre des nouvelles.