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Consignation des 5% à la réception

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Env. 20 message Breuil Bois Robert (78)
bonjour à tous, je sais que ce sujet doit revenir régulièrement mais je souhaiterai savoir comment consigner légalement les 5% avant la réception de notre maison car quoi qu'il arrive des réserves il y en aura.

Quelle est la procédure afin que l'on ne puisse absolument rien me reprocher ?

Merci comme d'habitude de vos précieuses réponses.

@+

Eric
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Messages : Env. 20
De : Breuil Bois Robert (78)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Eric95

Dans le cadre d'un CCMI,

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
(extrait de l'article R231-7 CCH).

Vous pouvez , si votre constructeur ne s'y oppose pas, faire la consignation à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
et si il y a opposition du cst ???
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Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Venez à la réception avec un huissier , et proposez devant cet huissier de consigner chez l'huissier ou à la CDC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?
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Dept : Indre Et Loire
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
calimicha a écrit:salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?


Bonsoir calimicha ,

Disons que l'huissier va vous servir pour consigner les 5 % , mais aussi pour prendre note de tout ce qui sera dit et fait par votre cst .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 40 message Seine Maritime
Peut-on refuser de faire la réception si l'électrité et le gaz ne sont pas ouverts (consensuel accordé par exemple mais EDF n'a pas encore fait le branchement) ?
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Messages : Env. 40
Dept : Seine Maritime
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En cache depuis le lundi 18 novembre 2024 à 14h53
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