Retour
Menu utilisateur
Menu

Consignation des 5% à la réception

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.942 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 20 message Breuil Bois Robert (78)
bonjour à tous, je sais que ce sujet doit revenir régulièrement mais je souhaiterai savoir comment consigner légalement les 5% avant la réception de notre maison car quoi qu'il arrive des réserves il y en aura.

Quelle est la procédure afin que l'on ne puisse absolument rien me reprocher ?

Merci comme d'habitude de vos précieuses réponses.

@+

Eric
Citer
Messages : Env. 20
De : Breuil Bois Robert (78)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Eric95

Dans le cadre d'un CCMI,

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
(extrait de l'article R231-7 CCH).

Vous pouvez , si votre constructeur ne s'y oppose pas, faire la consignation à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message Indre Et Loire
salut
et si il y a opposition du cst ???
Citer
Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Venez à la réception avec un huissier , et proposez devant cet huissier de consigner chez l'huissier ou à la CDC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message Indre Et Loire
salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?
Citer
Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
calimicha a écrit:salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?


Bonsoir calimicha ,

Disons que l'huissier va vous servir pour consigner les 5 % , mais aussi pour prendre note de tout ce qui sera dit et fait par votre cst .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 40 message Seine Maritime
Peut-on refuser de faire la réception si l'électrité et le gaz ne sont pas ouverts (consensuel accordé par exemple mais EDF n'a pas encore fait le branchement) ?
Citer
Messages : Env. 40
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mardi 15 avril 2025 à 15h18
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir