Aidez-moi je veux résilier mon contrat de construction !

Je vous encourage vivement à adhérer à l'AAMOI (300FF je crois) qui vous aidera.
Sinon, une promesse de vente d'un terrain en lotissement SANS arrêté de lotir n'a aucune valeur. C'est illégal et on n'avait pas le droit de vous demander un chèque.
Un contrat de construction de maison individuelle est illégal si vous avez versé un chèque de 5% SANS garantie nominative de remboursement à la signature.
http://aamoi.chez.tiscali.fr[...]r/nouv4.htm
Vu ce que vous dites, vous devriez pouvoir agir sans problème. Mais vraiment, les CCMI sont la spécialité d'AAMOI et je crois vraiment que vous avez tout à gagner à contacter l'association.
AAMOI

Est ce légale que le lottisseur impose un constructeur sous la forme d'une exclusivite comme çà l'est dans ton cas ?
n'est ce pas plus prudent de signé une promsse de vente plutot qu'une promesse achat, surtout avant de signe avec le constructeur

Caldhera a écrit:

Je vous encourage vivement à adhérer à l'AAMOI (300FF je crois) qui vous aidera.
Sinon, une promesse de vente d'un terrain en lotissement SANS arrêté de lotir n'a aucune valeur. C'est illégal et on n'avait pas le droit de vous demander un chèque.
Un contrat de construction de maison individuelle est illégal si vous avez versé un chèque de 5% SANS garantie nominative de remboursement à la signature.
http://aamoi.chez.tiscali.fr[...]r/nouv4.htm
Vu ce que vous dites, vous devriez pouvoir agir sans problème. Mais vraiment, les CCMI sont la spécialité d'AAMOI et je crois vraiment que vous avez tout à gagner à contacter l'association.
AAMOI

Il y a la garantie de rembousement dans le contrat, il est réglementé par l UCMI mais effectivement on pensait qu ils n avaient pas le droit de nous faire signer une réservation sans l arrêté de lotir, de plus l offre d achat nous engage nous mais pas eux, les 5 % de la maison ils voulaient les encaisser et nous nous y sommes opposés, heureusement et les 5 % du terrain sont soit disant bloqués sur un compte séquestre.
Comment leur faire pression pour qu ils annulent tout et nous rendent les chèques ??? les menacer à l aide des lois ? C est difficile de les joindre par téléphone la secrétaire fait barrage et je pense qu ils nous évitent !

Pour le contrat de construction, il s'agit d'une garantie de remboursement NOMINATIVE : les références précises de votre contrat, votre nom et la somme garantie doivent figurer sur cette attestation d'assurance. Souvent les constructeurs ne fournissent, à la signature du contrat, qu'une attestation générique qui n'a absolument aucune valeur.

L'arrêté de lotir n'étant pas sorti, le lotisseur n'avait pas le droit de vous demander une quelconque somme : voir l'article L316-2 du code de l'urbanisme. En cas de non-respect, le lotisseur s'expose à une amende de 18000¬...

Merci beaucoup pour votre aide, on en a besoin !
On est un peu sur les nerfs car le directeur de la société "Arts et Traditions Méditérrannée" (c est leur nom !) ne veut pas nous rencontrer ni nous prendre au téléphone et même la secrétaire commence à monter le ton !!

Effectivement je pense que le contrat n est pas valide.
Les 5 % du terrain sont à l ordre du notaire et ne sont pas encaissés car il n y a pas eu de signature de compromis de vente.

Nous n avons pas d attestation ni aucun document concernant la garantie de remboursement nominative ou non, seulement une case cochée sur le contrat disant que nous en avons une, c est tout !

Nous avons reçu le contrat en recommandé avec notice descriptive des travaux ainsi que l offre d achat que nous avions signée un mois avant.

Que feriez vous à notre place ??


Merci
Gev

Je récapitulerais toutes les irrégularités du dossier, du moins celles connues par vous à ce jour, et j'adhèrerais à l'AAMOI s'il s'agit d'un CCMI ...et surtout j'essaierais d'annuler mon contrat...

PS: c'est ce que je suis réellement en train de faire !

je te rassure cette pratique est courante moi j ai fait pareil reservation 5 pourcent terrain et 5 pourcent maison dt il a encaissé. c est seulement une reservation, ils nous a dit qu il y avait pas de pb si on voulait les retirer sauf lsi on signe tout les papiers etc....

gevaudan
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Après avoir enfin parlé au patron d'art et tradition, celuici me declare qu'il est d'accord pour casser le contrat de construction mais il me reclame de l'argent pour prejudice( frais commerciaux et bloquage du terrain notament...)
A t'il le droit de reclamer ceci?
GEV


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stephplr77


pendant que nous y sommes, demandes lui s'il veut que tu lui donnes de la main à la main

Sinon, demandes lui à ton tour de l'argent car tu vas lui faire de la pub pour pas cher.

le conseil que je te donnerai, et que d'autres ont du te donner, est d'adhérer à l'AAMOI si ton contrat est un CCMI.

je n'ai pas suivi tout ton dossier mais les bénévoles de cette association ont suffisamment de recul et sauront te conseiller efficacement.

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Chris
Administrateur


Pourquoi le contrat va t'il être rompu?
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Chris

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marina


Quand j'ai commencé à dénoncer mon contrat entâché d'irrégularités , le directeur commercial lors d'un entretien m'a clairement menacé de poursuites judiciaires pour rupture abusive de contrat et d'un dédomagement de 15 % du montant du coût de la construction....

Ceci dit ,je maintiens ma position et le constructeur ne m'attaque pas.
Du moins pas encore.
Par contre , il m'ignore , ne répond pas à mes courriers et surtout ne me rend pas mon acompte...

Il fautb savoir que ce n'est pas forcément simple d'annuler un contrat selon le constructeur...
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Il est gonflé ce constructeur.
Tu peux l'attaquer sur le point du cheque de réservation : c'est un delit PENAL
Voir l'explication de l'AAMOI

Il y a du nouveau, nous avons eu le directeur au téléphone et il ne comprend pas du tout notre attitude, on veut tout simplement résilier car le projet a pris du retard et nous avons eu le temps de réfléchir et nous avons trouvé un terrain bien plus beau sans obligation de passer par eux, un autre constructeur leur a dit qu il nous avait rencontré alors ça ne lui plait pas du tout ! Normal...

Il nous demande d évaluer les dommages financiers que ça lui cause !
Il est gonflé, il est hors la loi et il s est contenté de nous faire un devis car nous avons fourni le plan, et le terrain bloqué pendant 7 mois il va le revendre de suite et bien plus cher !

On attend une réponse de sa part pour nous rendre les chèques et annuler le tout : Lundi !!

On verra bien...

Gev

Sans D.....er !
Lundi, tu récupères tes chèques, et qu'il s'estime heureux que tu ne le mettes pas au tribunal !!!!!
Faut montrer les dents si ca continue, parce que bientôt, il va te demander de te mettre à genou.....
et rappelle lui que
"Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions (...) du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement."

Chris a raison, menace le clairement. Mais avec des arguments preparés comme les articles cités et montre lui que tu as un plan d action en route :
- Mise en demeure en courrier AR.
- Dossier en reféré avec l aide de...(invente !! Avocat, aide juridique,ADIL, etc..)

Tu peux aussi le menacer de signaler ses agissements a l union nationales des constructeurs de maisons individuelles (voir le site www.uncmi.org).

Et si cela n avance pas, contacte rapidement l 'ADIL de ton departement pour leur demander leur aide.

ça y est on les a eu !! Nous avons reçu nos chèques et le contrat UNCMI a été annulé !

Merci à tous pour vos réponses et votre aide ! Cela nous a fait du bien.

Sans nouvelle de la part du constructeur,nous avons téléphoné au notaire lié à l affaire. Sur notre contrat était cochée la case comme quoi nous avions signé une promesse de vente établie par le notaire, hors c était complétement faux. Le notaire est tombé de haut et on pense qu il a téléphoné au constructeur lui disant de tout arrêté car il risquait gros. On était prêt à prendre un avocat !

Bref comme par hasard la patron n a pas voulu nous rencontrer et a cédé.
On pense qu il voulait nous faire pression je cite "que vous le vouliez ou non on vous la construira votre maison". Incroyable non !!

Merci à tous
Gev

Super !!! shot
Je suis super contente pour vous !
Champagne !!!