Révision de prix hors délai

bonjour, tu viens d'arriver parmi nous donc tu ne connais pas forcément l'association AAMOI. prends le temps de la découvrir et tu verras que tu stresseras moins

ensuite, si tu as Maisons Pierre au téléphone, si tu leur glisses au creux de l'oreille que l'aamoi est en possession de ton dossier, tu verras que tu auras un changement radical de comportement de leur part (dans un sens ou dans l'autre)

bon courage

Bonsoir Carbonyx

Un oeil là:

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-59098.php&a[...]storder=asc&start=0

Et un autre ici: http://www.aamoi.info/

Parce que s'il n'y a que le BT01 vous êtes chanceux.

J'ai effectivement jeté un coup d'oeil (merci Google) sur l'AAMOI et ai vu ce que Maisons-Pierre est (in)capable de faire.

Ma foi, maintenant que la maison est terminée, j'en suis plus (pour le moment) à l'étape "ne cherchez pas à me prendre pour un neuneu. J'suis pas d'humeur".

Je suis persuadé d'être dans mon droit lorsque je dis à Maison-Pierre qu'il ne leur est plus possible de me réclamer le dû de cette révision faute de l'avoir exigée hors délai > après le mois légal (à PC + 1 > cf CCH)

...

Amitiés.

Bonjour,

il me semble que le délai que tu cites est le délai de calcul du BT01 mais qu'il n'y a pas de limite de demande de cette hausse... Après c'est un savant calcul à faire, il y a de nombreux posts là dessus....

Bonjour !

Je ne voudrai pas en rajouter une couche mais concernant ton pret au CFF, es-tu au courant de ceci : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-56151.php

Il y a d'autres sujets, ce n'est qu'un parmi tant d'autres.

alors attention !!!

Pourtant, si je me réfère aux lois du CCH, respectivement, els articles L231-11 et 231-12, on y parle bien de délai au-delà desquels il n'est plus possible de réviser les prix.

Dans notre cas, ayant signé (et coché la case) correspondant à la modalité (a) (de la loi CCH), je me base sur le "PC + 1 mois".

Je comprend bien que l'indice BT puisse être modifié mais ce que je conteste, c'est que Maisons-Pierre tente de faire cette révision des prix largement après le délai légal.

Pour info (et reprise de ce que j'ai déjà dit) :

PC signé le 11/07/2007
Révision faite le 25/02/2008 (selon les éléments déjà cités).

Je ne voudrais pas avoir l'air de me répéter mais je pense être dans mo droit lorsque j'affirme que Maisons-Pierre s'y est pris bien trop tard pour exiger la révision. Si j'interprête correctement le texte de la modalité (a) (de la loi L231-11 pour laquelle nous avons signé), le fameux mois est largement dépassé. Bref, Maisons-Pierre a beau arguer du fait que l'indice BT peut augmenter à tout moment, il y a tout de même des limites... légales.
Au surplus, prétendre qu'ils peuvent me réclamer ce dû jusqu'à réception des clés me paraît plus que limite.

Suis-je dans l'erreur ou pas concernant mon interprêtation des deux lois citées ?



EDIT (en réponse à l'affaire CFF) :

Nous avons reçu tout récemment un avenant à notre contrat de prêt (dont je n'ai pas vraiment pigé toutes les clauses) et avons d'un commun accord décidé de ne rien signer pour le moment. De toute manière, nous avons jusqu'au 18 juillet 2008 pour nous décider.
Avant de faire une éventuelle grosse bêtise, nous allons soumettre ce dossier à notre conseiller banquaire pour qu'il nous dise ce qu'il en pense.

Juste pour infos : faute d'être vraiment au faite du vocabulaire employé, on 'est un peu étonné que les sommes demandées ne correspondent jamais à celles de l'amortissement > c'est toujours nettement plus que ce qui est prévu. Je me demande bien jusqu'où on s'est fait avoir.

[ zut !... Moi qui n'était pas particulièrement chaud pour devenir proprio, me voilà refroidi ]

carbonix,

Les articles L 231-11 et 12 ne concernent que les modalités de calcul de la révision, mais pas la date d'exigibilté de la somme.

Dans ton cas (L 231-11-a), le calcul est fait en fonction de la variation du BT01 entre la date de signature du contrat et la date de la réalisation de la dernière condition suspensive + un mois (dans ton cas, date du PC + un mois).

Il n'y est pas question de délai pour facturer.

Et si on part du fait que Maisons-Pierre a effectué ce calcul hors délai (avenant au contrat daté du 25/02/2008 le démontrant), ne peut-on pas alors démontrer qu'ils ne peuvent alors plus réclamer ?

En d'autres termes : si MP avait fait son calcul (selon les modalités) dans les délais, pourquoi alors nous envoyer cet avenant plusieurs mois après ? Je trouve ça vraiment curieux.

Exemple un peu bateau, je le concède :
Si j'achète un pack de lait UHT et que qq1 (du magazin) me dit " Attention, ça va augmenter", j'agis en connaissance de cause. Mais si on ne me dit rien et qu'à la caisse, un type se pointe et me dit "ah on, Monsieur, c'est 8 Euros et non 6 comme marqué sur l'étiquette", je me dis alors qu'il cherche à m'avoir. Il aurait au moins pu me prévenir bien avant et pas me fourguer son augmentation au dernier moment, "à la caisse" dt j'aurais compris (et non moins grogné). Surtout que la banque ne m'a donné QUE 6 euros et non 8 pou acheter ce pack.
C'est un peu ça l'idée.
J'ai le sentiment que tant que la vache-à-lait fourni, (nous), il n'y a qu'à traire.

Je ne suis pas certain que l'exemple soit pertinent

Quand tu achètes un pack de lait, c'est un produit fini !

Pour ta maison, la construction est en cours et la livraison du produit fini (ou réputé tel ) est à venir !

Aucune ambiguité, en CCMI le prix convenu et ferme et définitif sauf en ce qui concerne la révision. Et comme tu l'as écrit, tu ne l'ignorais pas

Par contre ce que devait faire le constructeur, dès la date d'obtention du PC + un mois, c'était d'établir l'avenant de révision et de préciser le nouveau prix convenu. Les appels de fonds étant fait en % cumulatifs sur le montant du prix convenu, il n'y a pas de problème pour les règlements.

Mais tu peux difficilement lui reprocher d'avoir retardé l'intégration de cette révision dans les demandes d'acomptes, financièrement c'est plutôt qui devrait être lésé !

Et n'ignorant pas cette révision contractuelle, tu pouvais également prendre l'initiative d'en demander le montant.

Tu pouvais également faire une simulation avant d'établir ta demande de prêt ! Maintenant tu peux toujours demander un prêt complémentaire si nécessaire

Argh ! Question prêt complémentaire, la CFF reste sur sa position : c'est niet ! Ils ont prêtés (disent-ils) pour telle somme, et l'ont versée en intégralité; pas pour un supplément à cette somme.

Pour simuler, encore faut-il savoir sur quelles bases le faire . je n'y connais absolument rien là-dedans. Et se baser sur quelle somme de révision, là est la question...

On s'est déjà saigné des quatre veines pour cette maison alors sortir encore du fric, c'est vraiment juste. D'autant plus qu'il va falloir encore casquer pour faire l'intérieur (mais ça, c'est un autre souci : du travail en perspective pour mes WE)

La mort dans l'âme, me voilà donc contraint de payer si j'ai bien saisi.

Bonjour,

Dans le contrat UNCMI, le point 3-2 B indique une révision entre la signature et la date de livraison dans la limite de l'article 231-12. ce qui signifie que jusqu'à 9 mois après le dépôt de votre PC vous pouvez avoir une réévaluation du prix.
Sinon le point a, dépend de la période indiqué sur votre contrat dans la partie DELAIS des conditions particulières. C'est celui qu'à retenu votre constructeur.
Par contre le constructeur aurait du convenir avec vous du moyen de lisser cette augmentation.
Je me suis basé sur un contrat UNCMI datant de avril 2005.

Citation:

Je me suis basé sur un contrat UNCMI datant de avril 2005.

Il vaut mieux te baser sur les textes légaux et réglementaires, il sont suffisants !
Le contrat type UNCMI est un peu à la poubelle !

Voir assignation AAMOI/UNCMI :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-21488.php

bonjour,

arpot73 a écrit:

Je ne voudrai pas en rajouter une couche mais concernant ton pret au CFF, es-tu au courant de ceci : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-56151.php

Il y a d'autres sujets, ce n'est qu'un parmi tant d'autres.

alors attention !!!

+1 pour le contrat pret CFF
j'espère que ce n'est pas un taux variable... "capé sans limites"

FranceL a écrit:

Citation:

Je me suis basé sur un contrat UNCMI datant de avril 2005.

Il vaut mieux te baser sur les textes légaux et réglementaires, il sont suffisants !
Le contrat type UNCMI est un peu à la poubelle !

Voir assignation AAMOI/UNCMI :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-21488.php

L'avez vous lu? Ce point ni est pas abordé......

une piste a envisager selon la rédaction de ton contrat :

Article L231-11
...
Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
...
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

....

_Marc_ a écrit:

FranceL a écrit:

Citation:

Je me suis basé sur un contrat UNCMI datant de avril 2005.

Il vaut mieux te baser sur les textes légaux et réglementaires, il sont suffisants !
Le contrat type UNCMI est un peu à la poubelle !

Voir assignation AAMOI/UNCMI :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-21488.php

L'avez vous lu? Ce point ni est pas abordé......

Je disais simplement : "Il vaut mieux te baser sur les textes légaux et réglementaires, il sont suffisants ! "
Pas besoin d'aller chercher autrepart, le contrat UNCMI étant fait par une associatiion de constructeurs, pour les constructeurs.

myckael39 a écrit:

une piste a envisager selon la rédaction de ton contrat :

Article L231-11
...
Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
...
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

....

je me relis et m'apercois que je n'ai pas été clair.

As tu ecris une clause sue tu acceptais la revalorisation du bt01??

Je crois avoir bien précisé que nous avons signé et accepté la révision possible du prix de notre construction, fonction des lois CCH précitées, "selon l'une des deux modalités" (dixit le texte).
La modalité (a) "à l'indice" dans notre cas > case cochée du CCMI en conséquence.

Je comprend assez bien le "frenssé" pour savoir que cela veut dire"l'une OU l'autre", et non les deux.

Nous avons accepté la modalité (a) du texte de loi stipulant le cas d'une révision à 1 mois maximum. Le cas de la révision à 9 mois, que j'appelle moi-même "au pourcentage" ne nous concerne donc pas.

A part le fait que j'ai maintenant de gros doutes sur ma position :
- est-ce que FranceL a raison de parler de date pour le calcul des révision plutôt que de date d'exigibilité de ladite facture de révision (toujours selon la modalité (a) de la loi), etc. ?
ou bien...
- suis-je dans mon droit quand j'interprète le texte comme disant "si le mois est dépassé pour demander une révision de prix à l'indice BT01, le constructeur n'a plus le droit d'exiger cette révision" (selon la modalité (a) pour laquelle nous avons signé) ?

Je me demande maintenant jusqu'où je me suis fait *** profond.

J'aimerais donc savoir s'il y a lieu de poursuivre plus loin les démarches où si je dois effectivement payer cette révision quand bien même elle aurait été réclamée largement après le fameux mois légal (modalité a du texte de loi)
> de toute façon, comme je veux emménager avant les premier froid, il faudra bien que je cesse ce combat.
... alors le commencer, pour s'arrêter ? A quoi bon ?
Suis-je au moins dans mon droit, hormis d'autres éventuelles arnaques que je n'aurais pas encore devinées (parano mon amooouuur)

Je crois bien, qu'en fonction de vos réponses (que j'espère claires), je vais m'inscrire à l'AAMOI afin d'avoir une assise solide.

Merci à vous.

Cordialement vôtre.

Citation:

Je crois avoir bien précisé que nous avons signé et accepté la révision possible du prix de notre construction, fonction des lois CCH précitées, "selon l'une des deux modalités" (dixit le texte).

oui tu l'as accepté en signant, mais as tu ecrit une clause manuscrite que tu l'acceptais????

@carbonyx: hmm attention l'article L231-12 indique:

Citation:

d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes.

Donc si la date de condition suspensive se trouvant à l'intérieur de votre contrat dans "conditions particulières" puis encart "DELAIS", la première ligne, dépasse votre date de PC, c'est cette date qui doit être prise en compte et non votre date de PC.
Moi je l'interprète comme ça, mais je me trompe peut être.

@FranceL:

Citation:

Je disais simplement : "Il vaut mieux te baser sur les textes légaux et réglementaires, il sont suffisants ! "

Le contrat doit être pris en compte, tout n'est pas illégal dans ce contrat, les textes et réglementations sont là pour encadrer et limiter ce que contient le contrat, pas pour se substituer au contrat.
Le contrat UNCMI est un modèle utilisé, ou il faut paraphé "Lu et approuvé". La clause de ce contrat n'est pas abusive et elle a une valeur légale à mon sens.
Je me suis permis d'indiquer la date de mon contrat, car je ne sais pas si sur le contrat de carbonyx il existe toujours ces clauses et l'encadré que je cite.

En espérant avoir apporté un petit début de réponse.

Pour réponse à notre courrier en LRAR au PDG de Maisons-Pierre (qui s'occupe lui-même des litiges), il a bien précisé que la date à partir de laquelle courait le mois était celle aposée sur le PC.
De toute façon, ç'aurait été celle de l'acceptation du prêt, par rapport à la modification (la révision du prix), on aurait encore largement dépassé le délai légal.

Je peux comprendre qu'il faille payer des suppléments mais bon, la maison était quasiment finie (à, disons, 1 semaine près) lorsqu'ils ont réclamé ce supplément. On s 'est retrouvé bien enquiquiné parce que le CFF a tout donné et n'a plus voulu cracher au bassinet.
Depuis, j'ai vu (textes de loi CCH à l'appui) que le constructeur pouvait réviser les prix (on a d'ailleurs signé en conséquence > modalité "a") mais qu'il ne pouvait plus le faire après un certain délai... et lui l'a fait bien après. Rappel : PC signé le 11/07/2008, Révision selon BT exigée le 25/02/2008. Ça en fait du temps pour demander.

Que Maisons-Pierre ait fait le calcul dans le délai, comment savoir ? (d'ailleurs, où est la preuve ?) mais alors pourquoi réclamer bien des mois après, juste à la fin quand on ne peut plus renégocier le prêt auprès du CFF ?

Je dis qu'ils n'avaient qu'à demander avant. Point barre. Au moins, nous aurions pu prendre des mesures. Là, ils nous f***tent dans la panade et du coup, on n'a évidemment pas les clés de notre "palace".
> on devra bien plier pour les avoir mais pas avant d'avoir fait comprendre à Maisons-Pierre qu'ils se trompent (et nous trompent... et qu'on n'est pas des imbéciles) ou qu'à la limite, ils auraitent dû/pu s'y prendre bien plus tôt, DANS les délais..

A moins que je me trompe complètement.

Tiens va !... Je sors du magasin avec mon caddie et rentre chez moi. Trois jours plus tard, un type se pointe et me réclame 15% de plus que ce que j'ai payé en caisse > pour révision.
Ben voyons.

Et après, combien de trucs "révisés" Maisons-Pierre va encore me demander de payer hors délai ?...

Bonjour,

je comprends ton désarroi mais ton cst est dans son droit lorsqu'il te réclame le BT01, même le jour de la réception... Le délai dont tu parles concerne uniquement le mode de calcul de ce fameux BT01. Si tu joues au bras de fer sur cette base là, tu perdras puisque tu es en tord et eux dans leur droit....

Bon courage quanq même

Nadege

Comme tu dis. Merci.

Citation:

Le délai dont tu parles concerne uniquement le mode de calcul de ce fameux BT01.

Pas sûr

Nous partageons l'avis de carbonyx quand au nécessaire délai fixé pour réclamer la révision des prix et que la société MAISONS PIERRE, comme les autres, n'a pas à attendre quelques semaines avant la livraison pour solliciter cette révision.

Nous partageons aussi son avis qu'il n'a pas à la régler dès lors que la révision des prix ne peut avoir lieu après la date fixée par l'article L.231-12, et qu'en faisant des appels de fonds sur la base du prix initial le prix convenu n'avait pas été modifié à la date prescrite.

Nous contestons également qu'il ait à payer cette révision pour d'autres raisons que nous réservons (désolé) à nos adhérents.

aamoi a écrit:

Citation:

Le délai dont tu parles concerne uniquement le mode de calcul de ce fameux BT01.

Pas sûr

Nous partageons l'avis de carbonyx quand au nécessaire délai fixé pour réclamer la révision des prix et que la société MAISONS PIERRE, comme les autres, n'a pas à attendre quelques semaines avant la livraison pour solliciter cette révision.

Nous partageons aussi son avis qu'il n'a pas à la régler dès lors que la révision des prix ne peut avoir lieu après la date fixée par l'article L.231-12, et qu'en faisant des appels de fonds sur la base du prix initial le prix convenu n'avait pas été modifié à la date prescrite

Je ne partage pas l'avis de l'aamoi sur ce point.

En reprenant le L 231-11-a :

Citation:

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12,

C'est la règle de calcul de la révision.

Citation:

le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

C'est le "prix révisé" qui ne peut subir aucune variation.
Et s'il n'est pas révisé à cette date ? Rien n'empêche sa révision par la suite

Et le quatrième alinéa :

Citation:

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

Cet alinéa n'est pas anodin, le maître d'ouvrage est parfaitement informé !
Dans le CCMI, il y a deux contractants, le CMI et le MO et celui-ci a tous les éléments pour calculer lui-même la révision à la date prévue s'il le souhaite, s'il pense que c'est de son intérêt.

Et si les appels de fonds, qui sont des % maximaux, ne comprennent pas la révision, ils sont inférieurs à ces % maxi. Le maître d'ouvrage, parfaitement informé, n'est pas lésé.
Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher le constructeur, si le MO n'a rien demandé en amont, de demander le paiement de la révision avec l'appel de fonds des 95% (ou avant, les appels de fonds étant cumulatifs). Ca peut même être une bonne hypothèse si, par exemple, le chantier a du retard ! Pour retenir les pénalités.

(suite)

Une discussion sur un forum en réponse à une question concernant une facture arrivée bien après la fin des travaux :

Citation:

Par Juriste 64, le samedi 5 avril 2008 à 00:36:17
Bonsoir,

La prescription permet de se dédouaner de ses obligations.

Le Code civil prévoit une prescription générale de 30 ans (article 2262) et prévoit par exception des prescriptions plus courtes (achat de marchandise au comptant 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû [art. 2272, al. 4, C. civ.]).

Cependant, pour faire exception à la prescription générale, il faut qu'un texte vienne expressement prévoir un délai abrégé; or, aucune exception pour le contrat de prestation de service, soit une prescription de trente ans.

Je vous recommande fortement ce site : (DGCCRF - Dette- prescription)

Y a-t-il des prescriptions particulières pour le CCMI ? Je n'en ai pas connaissance

BIOMAT a écrit:

Bonjour,
FranceL, vous osez critiquer les dires de l'AAMOI...

Nous respectons FranceL pour ses analyses et la critique et le débat sur ce point restent ouverts puisque la recherche de jurisprudence sur ce point est restée infructueuse.

Pour nous "le prix révisé" qu'il soit prévu une révision ou pas, est celui qui sera appelé par le constructeur lors des appels de fonds qui suivent la date prévue par le CCH puisque les appels de fonds sont bien un pourcentage du prix du contrat actualisé au moment ou l'appel de fonds est émis.

Mais effectivement, ce n'est que notre avis, lequel demande à être confirmé par la jurisprudence

Plutôt sympa le BIOMAT … Mais ça m'oblige à bosser !

Premier point : AAMOI :

Je suis admiratif devant cette équipe de bénévoles, à l'origine profanes mais devenus avec le temps, pour certains, de vrais professionnels généralistes du CCMI !
Et ils peuvent légitimement être très fiers du résultat de l'assignation de l'UNCMI au TGI de Paris ! Ca peut paraître étonnant compte tenu de la puissance que représente ce syndicat ! C'est énorme !
Et c'est réconfortant de constater que le passage chez le juge est souvent la solution la plus rapide et la plus efficace pour traiter les litiges. Il ne faut pas l'oublier !

Mais pour en arriver à cette compétence, il y a évidemment la lecture et l'assimilation des textes, mais il y a surtout la pratique :
- par essai-erreur (la construction, c'est du domaine de la complexité, pas du tout ou rien)! Je lis quelques fois sur le forum "je me lance dans tel ou tel combat, aidé par AAMOI, merci AAMOI … et à la fin, quelques fois, ça se plante ! Ben oui, il fallait bien essayer pour savoir !
- et par confrontation des idées. Et le forum est un excellent support pour cela


Deuxième point : Je reviens sur le délai pour la facturation de l'actualisation du prix CCMI.

La loi donne la possibilité d'une actualisation ou d'un révision du prix avec des règles très claires et le contrat finalise cette possibilité.
Le législateur, bien inspiré (?), a senti que le consommateur pouvait être piégé par cette notion d'augmentation du prix et a donc décidé (art. L 231-11 4ème alinéas) :
- que les modalités doivent être portées à la connaissance du MO avant la signature du contrat (il faut donc que le MO lise le contrat avant de signer)
- que ces modalités doivent reproduites dans le contrat
- que le contrat comporte une clause, paraphée par le MO, précisant qu'il reconnaît avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

Quand intégrer cette augmentation dans le montant du contrat ? La loi ne dit rien à ce sujet !
Evidemment le constructeur pourrait (c'est logique) donner l'information dès la date de calcul connue.
Le MO peut aussi faire cette démarche, c'est de son intérêt pour finaliser son budget.
Si le MO ne fait rien, n'est-ce pas par ce qu'il imagine que le constructeur va l'oublier ou lui en faire cadeau ? Par ce que je n'imagine pas un MO qui ne s'intéresse pas à son budget, c'est son quotidien, et il est parfaitement informé de cette révision. Mauvais calcul !!!!! Et quoi qu'il en soit, il n'est pas lésé par cette demande de fonds faite avec retard !
Et le code civil précise et la jurisprudence le confirme, qu'une facture faite (dans le cadre du contrat) après la fin des travaux, même plusieurs années après, est valide. Et c'est au débiteur de prouver éventuellement qu'il ne doit rien !!!
Par contre, le "perdant", c'est le constructeur ! Pour quelle raison laisserait-il trainer cette facturation alors qu'elle pourrait lui permettre d'avoir une trésorerie complémentaire ?
Il n'y a pas d'********* de la part du constructeur.
Ma réponse, c'est tout simplement que le conducteur oublié de facturer (ou n'a pris le temps) et que le point financier est fait en fin de chantier !
Cette histoire ne me paraît pas être le combat du siècle ?!?!

Ce que veut peut-être dire AAMOI, c'est qu'il doit y avoir une preuve (écrit par exemple) que le MO a bien été informé avant la signature du contrat ? Est-ce bien nécessaire si le MO le reconnaît par signature sur le contrat ? Sauf à reconnaître que MO en général, est inapte juridiquement à signer un contrat ! Grave !
Attendons la suite, AAMOI semble avoir d'autres éléments pour une intégration de la révision dès qu'elle est connue. Attendons la bonne nouvelle !
Mais je ne vois pas bien ce que cela apportera au MO !

Troisième point :
Ce combat pour la révision du prix me paraît être un combat accessoire, mineur, presque insignifiant au regard des désordres techniques et des non conformités au CCMI, ainsi qu'aux procédures à mettre en œuvre pour les résoudre.

Maintenant, avec AAMOI, on sait tout sur ce qui concerne le contrat, son interprétation, les clauses abusives, ….
Mais qu'en est-il des problèmes techniques ? Le CCMI n'en parle pas ! Et c'est la base de tous les litiges sérieux, qui peuvent ruiner mentalement et financièrement le MO !
Et quand on est confronté à un litige, comment tenter de le résoudre ? Quelles sont les procédures adéquates, actionnables ?

On peut se suicider pour des problèmes techniques qui ne trouvent pas de solution raisonnable, surtout quand les travaux sont bien avancés. C'est très lourd à gérer et on est jamais sur du résultat ! Et c'est l'objet pour lequel on s'endette pour toute un vie (dans beaucoup de cas ) !

On ne se suicide pas pour des questions d'argent par ce qu'on sait qu'il est possible de les traiter même bien après la réception de la maison .... ou qu'on peut les oublier !

Ce n'est que mon avis !

aamoi a écrit:

Pour nous "le prix révisé" qu'il soit prévu une révision ou pas, est celui qui sera appelé par le constructeur lors des appels de fonds qui suivent la date prévue par le CCH puisque les appels de fonds sont bien un pourcentage du prix du contrat actualisé au moment ou l'appel de fonds est émis.

Mais effectivement, ce n'est que notre avis, lequel demande à être confirmé par la jurisprudence

Il sera effectivement intéressant de voir si la jurisprudence retient cette position. De plus, il faut rechercher les dates de publication de l'indice concerné. Pour un mois donné, l'indice "sort" souvent avec plusieurs mois de retard.
Dans les marchés de travaux publics, la révision ou l'actualisation peut intervenir tant que le décompte général définitif n'est pas établi. Et elle peut être refaite si on s'aperçoit d'une erreur.
Pour les marchés de travaux privés, on peut trouver une règle semblable.

Citation:

par essai-erreur (la construction, c'est du domaine de la complexité, pas du tout ou rien)! Je lis quelques fois sur le forum "je me lance dans tel ou tel combat, aidé par AAMOI, merci AAMOI … et à la fin, quelques fois, ça se plante ! Ben oui, il fallait bien essayer pour savoir !

Vous êtes injuste. Nous n'avons jamais envoyé un MO "au charbon" pour faire des jurisprudences. Lorsque nous souhaitons faire une jurisprudence, nous indemnisons la procédure et nous assumons si cela lui coûte quelque chose.
Mais la justice étant faite par des hommes, et qu'il y a des bons et des mauvais partout, il n'y aura jamais de certitudes. La semaine dernière nous avons vu échouer en première instance un procés sur des moyens reconnus par 2 à 3 arrêts de la cour de cassation et une dizaine de résultats en appel. pourquoi???? Ce sera probablement infirmé en appel mais il est sûr que les MO est déçu.
Si on n'y crois pas, autant fermer même ce forum car il n'y aurait plus aucune règle de droit.

Citation:

Ce que veut peut-être dire AAMOI, c'est qu'il doit y avoir une preuve (écrit par exemple) que le MO a bien été informé avant la signature du contrat ? Est-ce bien nécessaire si le MO le reconnaît par signature sur le contrat ? Sauf à reconnaître que MO en général, est inapte juridiquement à signer un contrat ! Grave !

Une loi d'ordre public est édictée pour protéger une population particulièrement vulnérable puisque toute clause contraire est réputée non écrite (y compris si on marque dessous "lu et approuvé" ce que généralement on n'a pas fait.
Je peux malheureusement vous confirmer que parmi les MO, il y en a une grande majorité qui ne lisent pas leur contrat, et que quand on leur indique que c'est marqué sur telle clause il nous réponde ne rien comprendre à ce qui est marqué.
Le nombre de question sur le BT01 et la révision des prix sur ce forum montre bien que la seule lecture de la clause du contrat ne suffit certainement pas à comprendre ce que ça implique.
Et qui a demandé, à la signature du contrat, ce que ça fait une révision de prix de 12 mois ce qui est le délai le plus courant de levée des conditions suspensives?

Je suis d'accord avec tout cela sauf ……

Loin de moi l'idée qu' AAMOI puisse envoyer des adhérents au combat pour faire de la jurisprudence ! Ca ne m'était même pas venu à l'esprit. Et je suis totalement convaincu de votre bonne foi, de votre qualité et du dévouement des adhérents. Les résultats ne laissent pas de doute !
Mais finalement, après relecture, je ne suis pas étonné de votre réaction, ma proposition pouvant porter à confusion.

Cependant, pour moi, il est clair que nous (vous, moi … les gens …) fonctionnons tous, y compris inconsciemment, sur les modèles cybernétiques/systémiques (action – effets – détection et analyses des effets – corrections – action ……) ! Dès sa naissance et jusqu'à sa fin (un peu moins pour celle-ci !) l'homme fonctionne sur ce schéma (entre autres), sinon il ne peut évoluer.

Il ne peut en être autrement pour AAMOI !

C'est toujours le même schéma : agir, tester, … pour avancer.
C'est simplement ce que je voulais dire par "essai-erreur"

Citation:

Une loi d'ordre public est édictée pour protéger une population particulièrement vulnérable puisque toute clause contraire est réputée non écrite (y compris si on marque dessous "lu et approuvé" ce que généralement on n'a pas fait.
Je peux malheureusement vous confirmer que parmi les MO, il y en a une grande majorité qui ne lisent pas leur contrat, et que quand on leur indique que c'est marqué sur telle clause il nous réponde ne rien comprendre à ce qui est marqué.
Le nombre de question sur le BT01 et la révision des prix sur ce forum montre bien que la seule lecture de la clause du contrat ne suffit certainement pas à comprendre ce que ça implique.
Et qui a demandé, à la signature du contrat, ce que ça fait une révision de prix de 12 mois ce qui est le délai le plus courant de levée des conditions suspensives?

Je connais bien tout cela.

Je dis simplement que ce n'est pas en modifiant la loi ou en ayant plus de jurisprudence que le MO lira plus son contrat.

AAMOI (le forum également) a fait un gros travail de défrichage et d'analyse du CCMI et maintenant on connaît pratiquement tout sur ce contrat et ses dérives. Bravo et merci pour cela.

C'est un excellent début mais, de mon point de vue, il reste deux gros chantiers à terminer pour rendre le meilleur service aux MO particuliers.

1 – Informer le MO sur ses droits, le former pour lui permettre d'assimiler des textes pas forcément à la portée de tous et le convaincre d'aller au combat, si nécessaire.
On voit bien que ça manque et vous en avez fait une bonne démonstration.
Et c'est la que le forum peut faire des merveilles pour l'information et la formation ! Il est de plus en plus consulté et l'administrateur a même été obligé de lui commander un nouveau costume, plus grand ! Ben oui, en quatre ans le bébé a pris du muscle !!!
Pour l'assistance à la résolution des litiges, AAMOI est mieux armé, ne serait-ce que par ce qu'il a connaissance du dossier et qu'il a mis au point des procédures pour agir (d'après ce que j'ai compris).

2 - La réalisation des travaux dans les règles de l'art. La, c'est plus complexe car comme l'a dit BIOMAT, il faut faire avec les hommes. C'est dans ce domaine, à mon avis, qu'il y a les plus gros litiges, les plus pénibles (quand le MO arrive à les repérer !).
Imaginez maintenant, avec les questions thermiques et de développement durable ! Je suis persuadé qu'il doit bien y avoir 90 % des maisons qui ne sont pas aux normes RT 2005 ! Sur le papier : oui, sur le chantier : non.

Et le CCMI est muet sur ce sujet des règles de l'art ! Pas un mot.

Il suffirait, pour commencer, par exemple, d'imposer un cahier des charges du type des engagements des constructeurs NF.
Ou peut être comme le contrat type AAMOI (je ne l'ai pas bien lu). Et c'est dans ce créneau que AAMOI pourrait être d'une grande efficacité, en tant qu'association agréée.
Le forum est également incontournable pour l'information et la formation aux techniques, avec toutes les rubriques par corps de métier.

Ce n'est que mon avis et j'espère que cette fois-ci je ne blesse personne !


Un peu de mon expérience pour montrer que je ne suis pas un gros "naïf" :
Je fais partie (bénévole non régulier) de l'agence départementale d'une grosse association nationale. Quand j'ai pris contact, j'ai proposé de mettre à disposition mes connaissances du bâtiment. On m'a répondu : "non, non, pas besoin ! Quand on une question à ce sujet, on renvoie les adhérents sur l' ADIL" (MDR) . C'est à ce moment la que j'ai compris le fonctionnement et la finalité de ces grosses assoces nationales !!! Ils ne s'intéressent pas aux particuliers, il n'ont pas de compétence pour ça. Ils ont d'autres objectifs.
Alors, que les MO comprennent bien la chance qu'ils ont de pouvoir consulter AAMOI, probablement la seule association spécialisée et compétente dans le domaine du CCMI.
A chaque fois que j'ai une demande de renseignements, pour des CCMI par exemple, j'envoi les personnes vers le forum et l'AAMOI. Quelques fois je les aide. La dernière, très récente, j'en reste encore sur le Ku ! Malfaçons techniques de niveau décennal (impropriété à destination), ********* sur les délai et pénalités et sur la révision. J'explique tout, je donne les références réglementaires et jurisprudentielles, je propose une méthodologie d'action. Le MO me dit OK. Et le jour de la réception, rien ! Le constructeur "terrorise" les MO, récupère son chèque des 5%, fait une réception avec très peu de réserves, pas les principales. Le MO m'a expliqué que c'était trop compliqué pour lui, qu'il a son job, les enfants, et qu'il en a marre ! Ce qu'il veut c'est être dans sa maison et qu'on ne lui casse plus les pieds !
Ce constructeur fonctionne comme cela avec tous les autres MO ! Y a encore du boulot !!

J'ai décidé de m'inscrire dès que possible à l'AAMOI car je suis plutôt du genre méfiant à l'égard des constructeurs dans l'ensemble.
En attendant, nous réunissons l'argent réclamé et allons payer. C'est juste la méthode employée par Maisons-Pierre - même si elle "paraît" être respectueuse de la loi - qui semble très cavalière. MP aurait pu s'y prendre plus tôt. Le fait donc qu'ils aient réclamé ce supplément de 7000 euros si tard ne nous aura pas permis de négocier une modification de prêt auprès du Crédit Foncier.

Bref, tout en suivant de plus loin ce sujet, je vous remercie sincèrement pour vos aides chaleureuses et vos réponses.

Amitiés.

Bonjour,

Y'a t'il eu une jurisprudence sur le délai de réclamation depuis ?

Merci,

Malheureusement non, pas sur le délai lui même, mais sur la révision des prix elle-même que la Cour d'Appel de Paris (pas la moindre) a déclaré irrégulière dans un contrat identique à ceux de MAISONS PIERRE (et quelques autres) en raison d'une faille juridique que nous avons mis à jour. Nous attendons néanmoins une confirmation par d'autres juridictions avant de communiquer sur le sujet.