Mairie et recours des tiers?

Je pense que la mairie doit aussi respecter le recours des tiers. Car le réglement est fait pour tout le monde. Maintenant, c'est mon opinion...

Tout à fait d'accord...mais je cherche un texte officiel qui puisse appuyer cela! Merci!

A ma connaissance, aucun texte n'interdit à quiconque d'ailleurs d'entreprendre ses travaux avant d'avoir purger le recours des tiers.

C'est à vos risques et périls

Oui, mais quels sont les risques pour une mairie?? Comment 'contrer' ceux qui se donnent eux-mêmes le permis?!

Si vous voulez contestez le projet de la mairie vous avez le recours hierarchique en sollicitant le prefet avec vos arguments et/ou le recours auprès du Tribunal Administratif avec dépot d'une requête écrite (pas besoin nécessairement d'être représenté par un avocat).

bonsoir,

cette construction va vous poser un pb ? vous en êtes où ?

Merci nico78! je dois donc faire un courrier au préfet ou au tribunal administratif (lequel des deux?) dès la publication du permis de construire "auto-accordé"; y a-t-il des formulations type pour ce genre de courrier?
Maintenant, je sais qu'ils ont l'intention de faire les travaux immédiatement !
quelle procédure est la plus rapide pour contrer le "projet"?

*****, ce "projet" nous limiterait le vue et l'agrandissement augmenterait la nuisance sonore.
Merci!

je comprends.
bon courage pour la sutie.

Merci!

Bonsoir,
C'est le pot de terre contre le pot de fer !
En plus, leur projet est d'utilité publique.
Il n'y a aucun problème pour commencer les travaux sans attendre le délai légal de recours des tiers. Mais c'est à leurs risques et périls...
Cela ne vous empêche pas de faire votre recours. Vérifiez bien que l'extension respecte bien toutes les règles d'urbanisme.

C'est le pot de terre contre le pot de fer ! je sais bien!!!
Où peut on se procurer les règles d'urbanisme spécifiques? y a t il des règles spéciales pour bâtiment communaux?

Je vous dirais bien d'aller vous renseigner auprès de la mairie mais mon petit doigt me dit que c'est pas forcément une bonne idée...
Code de l'urbanisme, Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme.

philylo a écrit:

Je vous dirais bien d'aller vous renseigner auprès de la mairie mais mon petit doigt me dit que c'est pas forcément une bonne idée...
Code de l'urbanisme, Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme.

+1 Déjà avec les particuliers, il faut avoir des arguments bétons aujourd'hui, alors avec la Mairie......

bfasb a écrit:

*****, ce "projet" nous limiterait le vue et l'agrandissement augmenterait la nuisance sonore.
Merci!

http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-voisinage/d20-voisinage-defendez-vos-droits.php3 a écrit:

Même quand les règles d'urbanisme ont été respectées, il peut arriver qu'une nouvelle construction vous prive de vue ou de soleil. Vous pouvez alors invoquer, devant les tribunaux, le trouble anormal de voisinage. Mais les juges se montrent relativement indulgents dans les zones fortement urbanisés où toute nouvelle construction entraîne souvent ce type de désagrément.

Bruit et nuisances sonores
Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, il peut être sanctionnée quand il est « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique).

Ce n'est donc pas seulement une question de volume sonore mais aussi de répétition dans le temps.

Quand il s'agit de bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi

Et un cas de jurisprudence ici : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=6608

Donc au final, seul l'argument tendant à la vue pourra être retenu à mon sens, quant au bruit, vous agirez en prévention et bien souvent les tribunaux se doivent de juger des faits, pas des présomptions...

En effet vous allez ramer dans vos démarches d'autant que la Mairie s'armera (aux frais des contribuables) des services d'un avocat et que vous, vous n'en aurez pas forcement les moyens, les avocats ne feront aucun effort pour "vulgariser" leurs conclusions pour les rendre compréhensible à la lecture d'un particulier novice.
Sans compter la condamnation à l'article 700, c'est à dire que si vous perdez vous devrez payer ce que le juge aura ordonner en article 700, comprennant compensation financière de la mairie sur ses frais d'avocat.

Par contre, une action commune avec d'autres voisins lesés peut avoir + de poids. Et enfin, voyez avec votre assureur si vous détenez une protection juridique qui pourra vous aiguiller sur les démarches possibles...

Merci à tous pour vos réponses.
Je vais potasser les textes de jurisprudence!

A ma connaissance,

Le bénéficiaire d'un PC peut prendre le risque de commencer les travaux sans attendre la fin du délai de recours des tiers.

Le recours des tiers concerne les règles d'urbanisme (sont-elles respectées ?)

Pour les questions de vues et de bruit, c'est le TGI (avec avocat). Et si le permis n'est pas annulé il ne peut y avoir (au mieux) que des indemnités.

Pour récupérer le Pos ou le Plu, tu peux peut-être allé voir la DDE.

Merci Elaine; je vais aller à la DDE.