Paiement des 5 %

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mercantm Picto info

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Le 23/07/2008 à 23h49 Env. 10 message

bonjour,

j'ai pu enfin avoir les clés de la maison, avec des réserves.

j'ai bloqué les 5%.

est il vrai qu'au bout d'un an, réserves effectuées ou pas, on est obligé de payer les 5 % ??

merci de vos réponses.

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Par ForumConstruire.com message

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

mafioso-and-co Picto info

Le 24/07/2008 à 00h13 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Mercantm

Non Wink

Si vous êtes en CCMI:

Article R231-7 CCH (extrait)

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Si vous êtes en Marchés de travaux:

Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 article 2.

Citation: A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.

Attention:

- En marché de travaux, la retenue doit être prévue au marché pour être applicable;

- En CCMI, je pense qu'il est prudent de notifier au consignataire son opposition à la libération des 5% par RAR;

- pour éviter toute contestation , il faut faire constater l'inexécution des travaux ( constat dh'uissier).

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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